Document de référence des politiques et des règles de délivrance des permis de pêche commerciale Région du Pacifique
Oursin rouge
Catégories ZC et FZC
Catégorie de permis
Un permis de pêche commerciale ou communautaire à l’oursin rouge (catégorie ZC ou FZC) est requis pour récolter commercialement l’ourson rouge en plongée. Les admissibilités à un permis de pêche à l’oursin rouge sont basées sur une partie et leur accès est limité.
Historique de cette catégorie de permis
La pêche à l'oursin rouge en plongée a débuté dans les années 1970. Elle s’est ensuite développée rapidement à partir de 1982. La limitation de l’accès à l’admissibilité au permis de pêche de catégorie Z a débuté en 1991. Les quotas individuels ont été introduits en 1995.
L’admissibilité à un permis dans cette pêche était déterminée par :
- a. L’exigence d’un débarquement cumulatif de 34,020 kg (75,000 lb.) sur les trois périodes 1987, 1988 et 1989 ou ;
- b. 20 jours de récolte enregistrés au cours d’une années entre 1987, 1988 ou 1989 ;
- c. 2,268 kg (5,000 lb.) débarqués n’importe quelle année de 1987, 1988 ou 1989, dans les secteurs statistiques 1 à 10 de la côte nord.
En 1997, un permis d’une durée de 18 mois, débutant en juillet et se terminant en juin de l'année suivante a été mis en place. Des permis associés aux zones sont également entrés en vigueur. Ils sont délivrés alternativement au nord et au sud pour éviter que la pêche ait un effet destructeur sur l'espèce.
À l'heure actuelle, les permis conservent une longueur maximale de bateau (LMB) même si le MPO a temporairement renoncé à la LMB. Les permis de pêche à l’oursin rouge peuvent être placés sur un bateau de n'importe quelle longueur autorisée pour récolter les espèces de l’Annexe II. À tout moment le MPO se réserve le droit de rétablir la LMB correspondant aux longueurs associées à chaque permis.
Depuis 2013, la règle de cumul d’un maximum de cinq permis a été levée. Par conséquent la limitation du nombre de permis autorisés sur un bateau n’existe plus.
Zones de pêche
- Côte nord – secteurs 1 à 10, 101, 105, 106, 109 et 142
- Côte sud – secteurs 11 à 29 et 123
Délivrance du permis
Les frais de renouvellement du permis de pêche commerciale de catégorie ZC est de 530 $.
Le permis de pêche communautaire commerciale de catégorie FZC n’est pas assujetti à des frais de renouvellement de permis.
Licence Issuance
Un permis de pêche commerciale à l’oursin rouge doit être renouvelé et les frais de renouvellement doivent être payés chaque année au plus tard le 31 juillet afin de conserver le privilège d'obtenir le permis l’année suivante. Cela signifie que les titulaires d'un permis doivent renouveler le permis, qu'ils aient l'intention de pêcher ou non. Si le permis n'est pas renouvelé chaque année au plus tard le 31 juillet, la permis cessera et le MPO ne sera pas en mesure d'examiner une demande d’émission de ce permis ultérieurement.
Avant la délivrance d’un permis, le détenteur de l'admissibilité doit s'assurer qu'un bateau canadien de pêche commerciale enregistré auprès du MPO admissible à, un permis rattaché à un bateau à accès limité, un permis commerciale communautaire ou un permis de pêche au saumon de catégorie NAG valide a été désigné en soumettant une demande par le biais du Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles à l’adresse https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/products-produits/request-demande-fra.htm.
Avant que le changement de désignation ne soit traité, le détenteur d’une admissibilité à un permis doit:
- confirmer que les conditions du permis ont été respectées ;
- désigner un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada ; et
- s’assurer que le bateau désigné détient une admissibilité à un permis rattaché à un bateau dont l’accès est limité, une admissibilité à un permis rattaché à un bateau, avec les privilèges liés aux espèces de l’Annexe II.
Nomination
Les admissibilités à un permis de pêche à l’oursin rouge de catégorie ZC peuvent être proposées par une partie à une autre partie. Pour ce faire, les titulaires de permis doivent indiquer leur intention de ne plus faire de demande de permis de pêche à l’oursin rouge et d’indiquer le nom de la personne proposée en utilisant le formulaire du MPO Nomination pour une admissibilité à un permis de pêche de catégorie Z. Le Ministre peut ensuite prendre la décision d’octroyer le permis à la personne proposée.
Avant de proposer une personne pour une admissibilité à un permis de pêche commerciale à l’oursin rouge, le détenteur de l’admissibilité à un permis doit s’assurer que toutes les conditions du permis ont été respectées pendant l’année en cours ou l’année précédente et qu’elles aient été acceptées par l’unité des données sur les mollusques et les crustacés.
Veuillez noter que le formulaire de nomination doit être signé par le détenteur de l’admissibilité au permis et notarié par un avocat ou un notaire. Si le détenteur de l’admissibilité à un permis est une entreprise, l’unité des permis de pêche du Pacifique doit avoir dans le dossier une copie d’une présentation récente de l’entreprise délivrée par la C.-B. Le formulaire de Nomination à une admissibilité à un permis de catégorie Z est disponible à l’adresse https://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/licence-permis/commercial/forms-formulaires/nom-catz-fra.html
Les admissibilités à un permis de pêche commerciale communale à l’oursin rouge de catégorie FZC ne peuvent pas être proposées.
Si vous avez besoin de discuter davantage ou de plus d’informations sur les politiques de nomination mentionnées ci-dessus, veuillez contacter l’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.
Journaux de bord
On peut se procurer les journaux de bord en appelant D&D Fisheries :
604-886-4819
ddpacific@dccnet.com.
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