Document de référence des politiques et des règles de délivrance des permis de pêche commerciale Région du Pacifique
Lignes directrices pour prendre les mesures du bateau
Information d’ordre général
L’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique examinera seulement les versions originales des rapports d’inspection des bateaux après le 1er mai 1989, qui ;
- indiquent que les mesures ont été effectuées conformément aux lignes directrices du MPO à l'aide d’un mètre rétractable en métal ;
- identifient sur les photographies les points utilisés pour les mesures ;
- enregistrent les mesures en unités métriques, si les mesures ont été prises en unités impériales la mesure et la conversion doivent être indiquées; et
- sont accompagnées des photographies répondant aux exigences décrites ci-dessous.
L’évaluation et les examens de l'état du bateau ne sont généralement pas acceptées. En effet, la plupart du temps les mesures des bateaux ne sont pas prises lors d'une évaluation, ou elles ne sont pas prises conformément aux lignes directrices.
Lorsque l’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique a déjà le rapport d’inspection dans le dossier d'un bateau, elle n'examinera pas d’autres documents d’inspection, à moins que des modifications aient été apportées au bateau et que l’unité de gestion des permis du Pacifique en avait connaissance.
Pour votre information des modifications sont indiquées ci-dessous. Aux fins de délivrance des permis du MPO, les définitions des mesures requises sont :
Longueur totale
La distance horizontale mesurée entre les perpendiculaires érigées aux extrémités extérieures du bateau. Cela inclut des ajouts à la poupe, ou des modifications étanches ou pouvant être rendues étanche à tout moment simplement en ajoutant des bouchons, des capuchons ou des couvercles.
Les mesures de longueur totale hors-tout NE DOIVENT PAS inclurent les éléments tels que les beauprés, les rouleaux d'ancrage ou de câbles, les rouleaux de poupe, les protections de la coque ou les bulbes d’entrave attachés sous la ligne de flottaison pour économiser le carburant.
Une plate-forme d’extension du pont située soit à la poupe soit à la proue conçue de la façon suivante n’est pas comptée dans la longueur totale lorsque :
- seul un cadre ouvert fait avec des contreventements ou des équerres soutient la plate-forme ;
- la plate-forme n'a pas de revêtement solide qui l'entoure, soit au-dessus ou au-dessous du niveau du pont (notez qu'un cadre ouvert ou des rails peuvent être ajoutés au-dessus de la ligne de pont de la plate-forme); ou
- il n'y a pas de compartiments étanches à l'eau associés à la plate-forme, au-dessus ou au-dessous de la ligne de flottaison.
Lorsque les proues sont modifiées pour y inclure une cloison avant, étanche à l'air ou non, cette proue doit être comprise dans la longueur totale. Pour que les modifications de la proue soient exclues de la longueur totale, elles doivent correspondre à la définition d'une extension de pont telle que définie ci-dessus. Les propriétaires de bateaux ou les constructeurs devraient consulter l’unité de gestion des permis du Pacifique avant de modifier leurs bateaux.
Les bateaux équipés d'une ou de plusieurs unités de propulsion par jet d'eau doivent être mesurés de l'avant à l'extrémité de la coque et non pas jusqu’au tableau arrière d’où émergent les jets.
Toute pièce rapportée sur laquelle il y a un doute doit être clairement photographiée, mesurée et notée dans le rapport d'inspection. Le MPO examinera ces pièces rapportées pour déterminer si elles doivent être comprises ou non dans la longueur totale
Barrot
Un barrot est mesuré de la partie la plus large de la coque et jusqu’au bord extérieur de la coque, à l'exclusion des protections latérales, des ailes et du recouvrement. La partie la plus large est normalement le milieu du bateau.
Profondeur
La profondeur est mesurée au milieu du bateau du haut du pont et jusqu'au bas de la quille. Notez qu'il s'agit d'une mesure extérieure. Si un bateau est immatriculé en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, les mesures de la profondeur peuvent être obtenues en consultant le Certificat d'immatriculation du bateau.
Photographies
Les rapports d'inspection doivent être accompagnés d'au moins trois photographies 4 x 6 ou 5 x 7, qui montrent :
- Une photographie « de front » de toute la proue.
- Une photographie de tout le côté du bateau qui montre clairement la proue et la poupe. Le bateau doit être identifiable sur la photographie où le nom ou le numéro de permis de Transports Canada doit être indiqué sur le bateau.
- Une photographie « de front » de toute la poupe.
- Des photographies de toutes les pièces rapportées au bateau faisant l’objet d’une discussion pour savoir si oui ou non elles doivent être comprises dans la longueur totale.
Si le bateau a subi des modifications, d’autres photographies sont également requises. Ces photographies doivent montrer clairement le bateau « avant et après » la réalisation de ces modifications.
Toutes les photographies doivent être signées et datées par l'inspecteur sauf lorsqu'elles ne sont pas soumises en même temps que l'inspection. Dans ce cas, les photographies peuvent être signées et datées par le propriétaire du bateau.
Les photographies des bateaux neufs construits récemment doivent inclure des photos indiquant clairement que le revêtement en bois du pont est en place. Les photos de format Polaroid et paysage ne sont plus acceptées.
Modifications
Les modifications à apporter au bateau ne doivent pas être entreprises lorsque le bateau est en possession d’un permis
Lorsque le MPO est en possession d’un rapport d’inspection dans ses dossiers et que le bateau ne détient plus de permis, il ne sera plus en mesure d'accepter de nouveau rapport d’inspection, à moins que des modifications n’aient été réalisées sur le bateau conformément à toutes les lignes directrices relative à la façon de prendre les mesures du bateau.
Une fois les modifications terminées, les éléments suivants sont requis.
- Un nouveau rapport d’étude marine accompagné de photographies supplémentaires montrant la zone avant et après la modification du bateau.
- Confirmation écrite indiquant que les modifications ont bien été acceptées par Transports Canada.
- Confirmation écrite indiquant que les modifications n'ont pas affecté la navigabilité du bateau.
- Un formulaire de Demande d'enregistrement d'un bateau de pêche commerciale dûment rempli accompagné des frais d'enregistrement du bateau de 50 $.
- Date de modification: