Document de référence des politiques et des règles de délivrance des permis de pêche commerciale Région du Pacifique
Sécurité sur les bateaux de pêche
Les propriétaires de bateau et les capitaines sont tenus d’assurer la sécurité de leur équipage et de leur bâtiment. Le respect des règles de sécurité et des bonnes pratiques par les propriétaires, les capitaines et les équipages des bateaux de pêche contribuera à sauver des vies, à prévenir les dommages causés aux bateaux et à protéger l’environnement. Tous les bateaux de pêche doivent être en état de naviguer et entretenus conformément aux exigences de Transports Canada (TC), de WorkSafeBC et des autres organismes concernés. Les propriétaires ou capitaine des bateaux soumis à une inspection devraient s’assurer que le certificat d’inspection est valable pour la zone où l’opération est envisagée.
Au gouvernement fédéral, la responsabilité des règlements et des inspections relatifs au transport, à la navigation et à la sécurité des bateaux incombe à au ministère de TC ; l’intervention d'urgence relève de la Garde côtière canadienne (GCC) et le MPO est responsable de la gestion des ressources halieutiques. En Colombie-Britannique, WorkSafeBC réglemente également les problèmes de santé et de sécurité liés à la pêche commerciale. Il s’agit des exigences visant à assurer la santé et la sécurité de l’équipage et de l’utilisation du bateau en toute sécurité.
Avant de partir en voyage, le propriétaire, le capitaine ou l’exploitant doit s’assurer que le bateau de pêche est en état de navigation et sûr pour le voyage et les opérations de pêche prévues. Les éléments essentiels pour qu’un voyage se déroule en toute sécurité sont la navigabilité du navire, le bon état de fonctionnement de l'équipement nécessaire de protection individuelle et de sauvetage, la formation de l'équipage et la connaissance des conditions météorologiques du moment et futures. Comme les exigences et les directives en matière de sécurité peuvent changer, le propriétaire du bateau, l'équipage et les autres travailleurs doivent connaître les lois, les politiques et les directives les plus récentes avant chaque voyage.
Pour plus d’informations veuillez consulter les sites :
Transports Canada - transport maritime
Priorités importantes pour la sécurité sur les bateaux
Il existe trois domaines en matière de sécurité sur les bateaux de pêche qui devraient être considérés comme des priorités. Ce sont : la stabilité du bateau, les entraînements aux situations en cas d’urgence et l’immersion en eau froide.
Stabilité du bateau de pêche
La stabilité du bateau est primordiale pour la sécurité. Un soin particulier doit être accordé à l'arrimage, à la sécurisation de toute la cargaison, des esquifs, des équipements, des bidons, des réserves de carburant et du ballastage. Les pêcheurs doivent connaître le centre de gravité de leur bateau, l’effet des surfaces exemptes d’agent liquide sur la stabilité, la présence d'eau en vrac ou de poissons sur le pont, les opérations de chargement et de déchargement et le franc-bord du bateau. Il faut bien connaître les limites de son bateau ; en cas de doute, contacter un architecte naval reconnu, un expert maritime ou le bureau local de la Sécurité maritime de Transports Canada.
Les propriétaires de bateaux de pêche sont tenus d’élaborer des instructions détaillées portant sur les limites de la stabilité de chacune de leurs embarcations. Elles doivent être accompagnées d'une documentation d'exploitation en toute sécurité détaillée et conservée à bord du bateau. Une documentation détaillée doit donner des exemples de procédures spécifiques à la salle des machines, de calendrier des entretiens pour assurer l'étanchéité et des instructions pour un entraînement régulier aux exercices en cas d'urgence.
Le Règlement sur l'inspection des bateaux de pêche exige actuellement qu'une évaluation complète de la stabilité des bateaux de 15 à 150 tonnes brutes ne dépassant pas 24,4 mètres de longueur et utilisés dans la pêche au hareng ou au capelan soit faite, à quelques exceptions près. En 2017, Transports Canada a publié le bulletin (SSB) No. 03/2017 annonçant la mise en vigueur du nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche. Le premier règlement avait été publié le 13 juillet 2016 dans la partie II de Gazette Canada, puis il est entré en vigueur le 13 juillet 2017. D’importantes informations sur les changements relatifs aux exigences en matière de procédures de sécurité formulées par écrit, de sécurité de l’équipement et de la stabilité du bateau, figurent dans ce bulletin
Un bateau de pêche pour lequel il n’est pas nécessaire de faire une évaluation de la stabilité aura une stabilité adéquate pour pur mener en toute sécurité les opérations prévues du bateau. Des directives sont encore mises au point pour aider les propriétaires de petits bateaux et les exploitants de répondre aux exigences règlementaires. De plus, Transports Canada a publié un questionnaire sur la stabilité (SSB No. 04/2006) et un formulaire sur les modifications apportées aux bateaux de pêche (SSB No. 01/2008) qui permettent aux exploitants d’identifier les critères à partir desquels une évaluation sera de rigueur. Veuillez contacter le bureau de Transports Canada le plus près si vous avez besoin de déterminer si votre bateau a besoin d’une évaluation, ou pour obtenir de l’aide afin de trouver un évaluateur compétant.
Il est recommandé aux capitaines de bateau de soigneusement prendre en compte la stabilité du bateau lorsqu’ils transportent du matériel de pêche. Un soin particulier doit être donné à l’arrimage, à la sécurisation de tous les casiers, de la cargaison, des esquifs, des équipements, des bidons, des réserves de carburant, et la correction du ballastage. Connaissez les limites de votre bateau ; en cas de doute, contactez un architecte naval reconnu, un expert maritime ou le bureau local de la Sécurité maritime de Transports Canada.
Veuillez contacter Ryan Ford à Fish Safe pour obtenir une copie de la documentation du programme qui a été mis
au point pour régler les problèmes de sécurité et de stabilité du bateau dans ces pêches.
604-739-0540
ryan@fishsafebc.com.
Exigence en matière d’entraînement aux situations d’urgence
La Loi sur la marine marchande du Canada 2001 exige que le représentant autorisé d'un bateau canadien élabore des consignes pour un bon fonctionnement du bateau en toute sécurité et pour faire face aux situations d'urgence. La loi exige également que l'équipage et les passagers reçoivent une formation en matière de sécurité. Le Règlement sur le personnel maritime exige que dans les 6 mois de service à bord tout le personnel réponde aux exigences relatives aux sécurités établies pour les effectifs, qu'il ait reçu la formation sur les fonctions d'urgence en mer (FUM) aux niveaux A1, ou A3 selon l'importance des trajets du bateau. La formation FUM A3 dure 8 heures et elle convient aux marins des bateaux de pêche de moins de 150 TJB qui naviguent à moins de 25 miles de la côte (NC2). La formation FUM A1 dure 19,5 heures et convient à tous les autres bateaux de pêche. La FUM permet de comprendre les risques associés à l'environnement marin, la prévention des incidents à bord, le déclenchement et la conduite à tenir en cas d’alarme, les situations d’incendie et d’abandon du navire et les aptitudes nécessaires au sauvetage et à la survie.
Immersion en eau froide
La noyade est la première cause de décès dans l’industrie de la pêche en Colombie-Britannique. L’eau est dite froide quand sa température est inférieure à 25 degrés Celsius ; toutefois, c'est une température inférieure à 15 degrés qui cause les effets les plus graves. La température des eaux de la Colombie-Britannique est normalement inférieure à 15 degrés. Les effets de l’eau froide sur le corps se produisent en quatre étapes : le choc hypothermique, l’impossibilité de nager, l’hypothermie et le collapsus post-sauvetage. Il faut savoir quoi faire pour éviter de tomber en mer, et quoi faire si un tel incident survient. Le bulletin de WorkSafe Cold Water Immersion donne de plus amples renseignements à ce sujet (disponible dans le site Web de WorkSafeBC lorsqu'il est absolument nécessaire d'enfiler un VFI pour les tâches qui se déroulent dans ou près de l'eau pendant les opérations de pêche.
Autres problèmes : la météo
Il est rappelé aux propriétaires et capitaines de bateau de prêter une attention particulière aux conditions météo le jour du voyage et aux prévisions météorologiques pendant le voyage. Les informations et les prévisions météorologiques maritimes sont diffusées par les canaux VHF 21B, Wx1, Wx2, Wx3 et Wx4. Les renseignements météorologiques sont aussi disponibles sur le site: Prévisions et avertissements maritimes pour le Canada.
Appels radio d'urgence
Les propriétaires et les capitaines de bateau doivent veiller à ce que tous les membres de l’équipage soient capables d’activer le système de recherche et de sauvetage (SAR) le plus rapidement possible en communiquant avec la Garde côtière canadienne. Il est fortement recommandé à tous les pêcheurs d’être équipé sur leur personne d'une radiobalise de localisation des sinistres (RLS) de 406 MHz. Ces radiobalises doivent être enregistrées auprès du Secrétariat national de recherche et de sauvetage. Lorsqu'elle est activée, une RLS transmet un appel de détresse qui est capté ou relayé par des satellites et transmis par des stations terrestres au centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage, qui assigne ensuite les tâches et coordonne les ressources de sauvetage.
WORKSAFE BC (Travailler en toute sécurité en C.-B.)
WorkSafeBC est responsable de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, y compris des activités des équipages sur les bateaux de pêche. La pêche commerciale et celle faite en plongée sont régies par les normes de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) et par la partie 24 du Règlement sur la santé et la sécurité au travail (RSST). Parmi les exigences réglementaires de la partie 24 relatives à la pêche, notons l'obligation d'établir des procédures d'urgence, d'organiser des exercices d'urgence, de fournir des combinaisons d'immersion à l'équipage, de fournir une documentation sur la stabilité du bateau, les étapes du travail en toute sécurité, le signalement des blessures, la remédiation aux conditions de travail dangereuses, etc. D'autres articles de la LAMP s'appliquent également aux opérations de pêche commerciale. Par exemple, la partie 3 traite de la formation des jeunes et des nouveaux travailleurs, des premiers secours et des enquêtes des employeurs sur les incidents/accidents. La partie 4 traite des conditions générales telles que la maintenance de l'équipement, la conduite à tenir et l’incapacité d’accomplir les tâches sur le lieu de travail. La partie 8 traite des problèmes liés aux casques de sécurité, aux chaussures de sécurité et aux vêtements de flottaison individuels (VFI). La partie 12 traite des problèmes liés aux outils, aux machines et au matériel, notamment la sécurisation. La partie 15 traite des problèmes liés au gréement.
En outre, la partie 3 du RSST définit également les rôles et les responsabilités des propriétaires, des employeurs, des superviseurs et des travailleurs (les capitaines de bateau de pêche sont considérés comme des employeurs au sens de la LTMP). La LTMP et le RSST sont disponibles auprès des imprimeries provinciales ou sur le site Internet de WorkSafeBC.
Fish Safe (Pêche en toute sécurité)
Safe fournit des outils et des programmes pertinents pour aider les pêcheurs à atteindre cet objectif. Fish Safe BC a élaboré un cours de perfectionnement sur la stabilité des bateaux offert à tous les pêcheurs désirant améliorer leurs connaissances sur la stabilité liée à l’exploitation de leur bateau. Le cours Sécurité à la barre (Safe on the Wheel Course) est conçu pour donner aux membres de l'équipage les compétences nécessaires permettant de naviguer en toute sécurité au poste de timonier pendant le quart. Le programme Safest Catch et de formation de conseillers en sécurité des pêcheurs sont conçus pour donner aux pêcheurs les outils dont ils ont besoin pour créer un système spécifique de gestion de la sécurité des navires.
Pour plus de renseignements contacter Ryan Ford, gestionnaire de programme:
604-739-0540
604-261-9700
ryan@fishsafebc.com
http://www.fishsafebc.com
Bureau de la sécurité des transport du Canada
Le bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) n’est pas un bureau de la réglementation. Le BT est une agence indépendante qui enquête les événements de transport maritime, par pipeline, par avion pour déterminer les risques sous-jacents et les facteurs contributifs. Son unique but est de promouvoir la sécurité en rendant publics les rapports d’enquête sur les accidents ou les lettres d’information sur la sécurité marine, ou grâce à des conseillers. La fonction du bureau n’est pas de déterminer une faute ou la responsabilité civil ou pénale. Toutes les informations recueillies au cours d’une enquête sont confidentielles en vertu de la Loi du BST.
Pour plus d’informations sur le BST, veuillez-vous rendre sur le site : Bureau de la sécurité des transports du Canada .
Pour signaler un événement rendez-vous sur : Signaler un accident ou incident maritime
Une description complète des exigences de sécurité des bateaux de pêche se trouve dans le plan de gestion des pêches de chaque espèce.
- Date de modification: