Document de référence des politiques et des règles de délivrance des permis de pêche commerciale Région du Pacifique
Remplacement de bateau / Nomination d’une admissibilité à un permis
Remplacements de bateau – Admissibilité à un permis rattaché à un bateau
Sauf lorsque la politique en matière de permis ou le Plan de gestion intégrée de la pêche en question (PGIP) le permet :
- le bateau de remplacement ne doit pas déplacer la longueur hors-tout (LHT) du bateau remplacé ;
- toutes les admissibilités à un permis rattachées à un bateau doivent placées sur le bateau remplacé ;
- les changements de zone ne sont pas autorisés.
Si le bateau à remplacer n’est plus éligible pour des admissibilités à un permis de pêche commerciale à cause de la Demande de remplacement d’un bateau commercial, tous les permis basés sur les parties, (ex. catégorie Z, communautaire commerciale etc.) désignés pour un bateau à remplacer doivent être désignés à nouveau pour un bateau qui convient ou redonnés au MPO.
Lorsque le bateau remplaçant a un permis de transport de catégorie D, le permis expirera et le bateau devra être enregistré ou enregistré à nouveau en tant que bateau de pêche commerciale avant de placer une admissibilité à un permis sur le bateau.
Les exigences en matière de journal de bord et d’étiquettes à poisson doivent être respectées lorsqu’elles sont de rigueur; soit pour l’année précédente, soit pour l’année en cours.
Tous les remplacements de bateau doivent être notés sur la demande de remplacement de bateau de pêche commerciale.
Une Demande de remplacement temporaire de bateau peut être faite si le bateau a été déclaré hors d’usage ou si le bateau est hors service en raison d’un accident ou d’une avarie imprévue. Une attestation écrite d’une compagnie d’assurance, d’un chantier naval ou d’un ingénieur maritime expliquant pourquoi le bateau n’est pas en état de fonctionnement est requise. Les bateaux qui sont en mauvais état au moment de l’achat, qui ont des problèmes de moteur, ont des retards dans l’entretien annuel ou la reconstruction, ne sont pas admissibles pour un remplacement temporaire de bateau.
Un rapport d’enquête maritime doit figurer dans les dossiers des deux bateaux, il peut aussi être soumis en même temps que la demande de remplacement d’un bateau de pêche commerciale. Pour établir les mesures du bateau, le rapport d’examen maritime doit être daté après le 1er mai 1989. Il doit être effectué par un expert maritime selon les lignes directrices du MPO. Seules les copies originales des enquêtes seront acceptées.
Le formulaire de Demande de remplacement d’un bateau commercial est disponible à l’adresse : https://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/licence-permis/commercial/index-fra.html
Si le remplacement du bateau est accepté. Une lettre de confirmant l’acceptation sera envoyée au(x) propriétaires(s) du bateau à remplacer et au contact du propriétaire du bateau du bateau remplaçant.
Nominations – Admissibilités à un permis rattaché à un bateau
Les permis de catégorie Z sont utilisables pour les pêches à l’oursin vert (catégorie ZA), l’oursin rouge(catégorie ZC), le concombre de mer (catégorie ZD), l’euphausacié (catégorie ZF), les sébastes(catégorie ZN), la sardine du Pacifique (catégorie ZS), et l’huître du Pacifique (catégorie ZWO).
Les détenteurs d’une admissibilité à un permis de catégorie Z peuvent compléter le formulaire de Nomination pour une d’admissibilité à un permis de catégorie Z afin d’indiquer qu’ils n’ont plus l’intention de faire une demande d’admissibilité à un permis. Quand cette intention est déclarée, le ministre de Pêches et Océans peut envisager la délivrance d’une admissibilité à la partie nominée.
La nomination peut être envisagée pour :
- l’euphausacié (catégorie ZF) et les sébastes (catégorie ZN) toute l’année,
- l’oursin vert (catégorie ZA), l’oursin rouge (catégorie ZC) et le concombre de mer (catégorie ZD) sont envisagés seulement avant la délivrance du permis de l’année en cours ou après que le quota a été atteint.
Les détenteurs d’une admissibilité à un permis de pêche au hareng rogué (catégorie HG et HS) peuvent compléter le formulaire de Nomination pour une admissibilité à un permis de pêche au hareng rogué afin d’indiquer qu’ils n’ont plus l’intention de demander une admissibilité au permis.
Les nominations à une admissibilité à un permis de pêche au hareng rogué (catégorie HG et HS) sont acceptées chaque année seulement du 1er avril au 31 octobre inclus. Les cachets postaux après cette date ne seront pas acceptés.
Les détenteurs d’admissibilité à un permis de pêche au hareng rogué à tarif réduit (les particuliers autochtones) peuvent seulement nominer un particulier autochtone ayant le statut d’indien en vertu de la Loi sur les indiens, RC., c.149 s.1.
Les nominations de permis de pêche communautaire commerciale (catégorie F) ne sont pas acceptées.
Le formulaire de nomination adéquat doit :
- être complété et soumis à l’unité de gestion du Pacifique ;
- indiquer clairement l’admissibilité à un permis à nominer ;
- être signé par le détenteur de l’admissibilité figurant dans le dossier et être obligatoirement notariée par un avocat ou par un notaire ; si le détenteur de l’admissibilité est une entreprise, l’unité de gestion du Pacifique doit avoir dans le dossier un exemplaire d’une présentation récente de l’entreprise délivré par la C.-B. indiquant les noms des directeurs et des cadres responsables associés à l’entreprise.
- une seule partie peut être nominée (un individu, une entreprise ou une première nation) ; la plusieurs nomination ne seront pas acceptées ;
- les exigences en matière de journal de bord et d’étiquette à poisson doivent être respectées lorsqu’elles sont de rigueur, soit pour l’année précédente soit pour l’année en cours.
Le formulaire de Nomination pour l’admissibilité à un permis de catégorie Z est disponible à l’adresse : https://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/licence-permis/commercial/forms-formulaires/nom-catz-eng.pdf
Le formulaire de Nomination pour l’admissibilité à un permis de pêche au hareng rogué est disponible à l’adresse : https://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/licence-permis/commercial/forms-formulaires/nom-roeherr-harrogue-eng.pdf
Si la nomination est acceptée, une lettre confirmant l’acceptation sera envoyée à la personne qui a fait la nomination et à celle qui a été nommée.
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