Document de référence des politiques et des règles de délivrance des permis de pêche commerciale Région du Pacifique
OEufs récoltés sur varech
Catégories de permis J et FJ
Catégorie de permis
Un permis de pêche commerciale ou de pêche communautaire commerciale aux oeufs récoltés sur varech (Catégorie J ou FJ) est requis pour récolter commercialement des oeufs sur varech. Les admissibilités à un permis de pêche aux oeufs sur varech sont établies en fonction des parties et leur accès est limité.
Les permis de pêche aux oeufs sur varech sont délivrés pour l’exploitation des bassins de hareng. Le détenteur de l'admissibilité au permis ou, dans le cas d’une Première nation, le représentant de la Première nation, doit être sur place en tout temps pendant les activités d’exploitation.
Historique de cette catégorie de permis
La production commerciale des oeufs sur varech a commencé en 1975.
Les permis de pêche aux oeufs sur varech sont délivrés pour l’exploitation de bassins à harengs. Les bateaux de transport ne sont utilisés que par certains permis pour encercler les harengs vivants et les attirer dans un bassin. D'autres exploitations utilisent un système de bassins ouverts qui permettent aux poissons d'entrer et de sortir librement pendant la période de reproduction.
La zone d'exploitation du bateau qui pêche et effectue la mise en bassin est spécifique pour chaque permis de pêche aux oeufs sur varech. Un bateau de pêche est utilisé pour les opérations de mise en bassin fermé, alors qu’un bateau d’exploitation est utilisé pour les activités en bassin ouvert.
La production commerciale d’oeufs sur varech a été lancée en 1975. Des permis ont été délivrés à 13 personnes pour six tonnes de produit chacune. La sélection des titulaires de permis reposait sur l'éloignement du site d'exploitation et l'expérience dans ce type de pêche, la manipulation et la conservation des harengs vivants. Une attention particulière a été accordée aux communautés éloignées et aux autochtones. Les personnes qui ont réussi à obtenir un permis de récolte d’oeufs de hareng sur varech n'ont pas été autorisées à détenir un permis de pêche au hareng rogué, ni à participer de quelque manière que ce soit à la pêche à la rogue de hareng en tant que capitaine ou membre d’un équipage.
Les permis n'ont pas été délivrés aux entreprises de transformation. Les permis n'ont été délivrés que si des stocks suffisants de hareng et de varech étaient disponibles dans la zone en question. Le nombre de permis délivrés est passé à 21 en 1976 et à 24 en 1977. En 1977, le quota par permis a été porté à 10 tonnes.
Cinq autres permis ont été délivrés aux bandes d’Autochtones en 1978. Durant cette période, le quota par permis est passé de dix à huit tonnes. En 1979, un titulaire de permis a échangé un permis de récolte d’oeufs sur varech contre un permis de hareng rogué, ce qui a donné un total de 28 permis. En 1983, ces permis, dont l’accès est limité, ont officiellement été convertis en permis de catégorie J, avec des frais par permis de 2 000 $ et des frais de permis réduits à 10 $ par permis pour les Autochtones seuls ou en bandes. Ces frais étaient censés correspondre à ceux d’un permis de pêche à la senne du hareng rogué. Les titulaires de permis sont tenus d’utiliser ce permis.
En novembre 1989, le ministre des Pêches et des Océans a annoncé la délivrance de 10 permis supplémentaires pour la récolte des oeufs de hareng sur varech en Colombie-Britannique. Les nouveaux permis n’ont été délivrés qu’aux bandes autochtones. Chaque nouveau détenteur d’une admissibilité à un permis est tenu l’inactiver ou de retirer les privilèges équivalents de pêche au filet maillant ou à la senne de la pêche au hareng rogué. Cette mesure de retrait a été prise pour garantir la durabilité de la récolte de hareng rogué et pour assurer la stabilité dans les secteurs de la pêche aux oeufs sur varech et au hareng rogué. À cette époque, 38 participants à cette pêche étaient titulaires d’un permis. Un 39e permis a été délivré en 1993 pour une durée d’un an en vertu d'un accord avec la bande indienne Heiltsuk.
Frais de renouvellement du permis
Les frais annuels de renouvellement d’un permis de pêche commerciale de catégorie J est calculé comme suit :
- 1 517 $ multiplié par 7,25 tonnes métriques (tm) d’oeufs sur varech autorisées en vertu du permis, moins 1 000 $.
EXEMPLE: (1 517 $ x 7,257478 tm) – 1 000 $ = 10 009,59 $
Le permis de pêche communautaire commerciale de catégorie FJ n’est pas soumis à des frais de renouvellement du permis chaque année.
Option de quota équivalant à zéro / Option de permis sans frais
Les détenteurs d’admissibilité à un permis de récolte des oeufs sur varech peuvent choisir une option avec un quota équivalant à zéro. Le renouvellement du permis associé à cette option est gratuit.
Les admissibilités au permis de récolte des oeufs sur varech, pour lesquelles les détenteurs des permis choisissent un quota équivalant à zéro, doivent être renouvelées afin de maintenir l’admissibilité au permis. Pour obtenir le formulaire de demande avec l'option de permis sans frais et l’option de quota équivalant à zéro, veuillez contacter l’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique de Prince Rupert.
Délivrance du permis
Pour conserver le privilège de continuer à recevoir un permis de pêche commerciale aux oeufs sur varech, les frais de renouvellement doivent être payés chaque année au plus tard le 31 décembre. Cela signifie que les titulaires d'un permis doivent renouveler le permis, qu'ils aient l'intention de pêcher ou non. Si le permis n'est pas renouvelé chaque année avant le 31 décembre, ce permis sera annulé et le MPO ne pourra plus examiner une demande d’émission de ce permis par la suite.
Avant la délivrance d’un permis, le détenteur d’une admissibilité à un permis doit s’assurer que :
- chaque condition ministérielle figurant dans l’admissibilité au permis a été remplie ;
- chaque condition du permis de l’année précédente a été remplie comme, la préparation, la soumission et l’approbation les fiches de recueil de données sur les poissons du journal de bord, ou les exigences relatives au dépassement de quota ;
- le rapport des ventes des années précédentes a bien été soumis ;
- la participation au programme de surveillance de la pêche aux oeufs sur varech approuvée par le MPO a bien été mise en place ;
- les journaux de bord envoyés par le fournisseur de services agréé par le MPO ont bien été reçus ; et
- un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada a bien été désigné comme le bateau qui effectuera les activités de pêche.
Il est à noter que les bateaux de pêche à la senne utilisés pour capturer et mettre en bassin le hareng ne sont pas tenus d’avoir une admissibilité à un permis de pêche commerciale rattaché à un bateau ; cependant, ils doivent être enregistrés auprès du MPO comme des bateaux de pêche commerciale canadiens.
Il est interdit de récolter ou d’installer des bassins avant d’obtenir un permis.
Documents du permis
Les documents du permis de pêche aux oeufs sur varech sont valides à partir de la date d’émission et jusqu’au 31 décembre chaque année.
Les détenteurs d’admissibilité à un permis peuvent réimprimer tout document d’un permis perdu ou détruit en utilisant le Système national d’émission de permis en ligne.
Désignation pour un autre bateau
Après la délivrance du permis, la Désignation pour un autre bateau est autorisée si nécessaire. Il suffit de soumettre une demande via le Système nationale d’émission de permis. Les instructions sont disponibles à l’adresse : https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/products-produits/request-demande-fra.htm.
Nomination
Actuellement il n’existe pas de processus de nomination pour les admissibilités à un permis de pêche commerciale aux oeufs sur varech d’un détenteur d’une admissibilité à un permis à un autre détenteur.
Les administrateurs de succession peuvent demander au Ministre de faire une exception quant à la nomination de ces admissibilités à un permis détenues au nom des successions en présentant un recours à l’office des appels relatifs aux permis de la région du Pacifique.
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