Règles et politiques sur les permis de pêche commerciale dans la zone économique éxclusive (ZEE) pour les navires étrangers

Sur cette page

• Là où le permis de la ZEE canadienne s'applique
• Qui a besoin d’un permis ZEE ?
• Informations sur les permis
• Identification du navire
• Systèmes de surveillance des navires
• Exigences relatives aux appels
• Formulaires de demande
• Contactez-nous

Là où le permis de la ZEE canadienne s'applique

La catégorie de permis ZEE autorise la pêche des espèces inscrites sur le permis dans les eaux canadiennes entre 12 milles marins à partir de la rive et la limite de la ZEE de 200 milles marins. Les navires étrangers ne sont pas autorisés à pêcher à moins de 12 milles marins du rivage et à aucun moment.

Qui a besoin d’un permis ZEE ?

Il est obligatoire pour tous les navires étrangers souhaitant pêcher à l'intérieur de la zone économique exclusive canadienne (ZEE) de détenir un permis de pêche canadien dans la ZEE, tel que spécifié à l'alinéa 5 (1) a) de la Loi sur la protection des pêches côtières.

Il est strictement interdit pour les navires étrangers de pêcher à moins de 12 milles marins de la côte.

En règle générale les pêcheurs qui demandent ce permis sont ceux qui pêchent le germon d'Amérique (thon blanc) et qui souhaitent pêcher le thon à la traîne dans les eaux canadiennes, conformément aux conditions du Traité Canada/États-Unis sur l’albacore du Pacifique (TAP). Parmi les autres candidats à ce type de permis figurent les navires de recherche scientifique étrangers qui cherchent à prélever des échantillons d'espèces de poissons. Les demandeurs d'un permis de pêche en vertu de l'alinéa 5 (1) a) de la ZEE reçoivent des conditions de permis qui reflètent les permis de pêche canadiens similaires pour le thon ou la collecte des scientifiques.

Navires en transit

Les navires étrangers souhaitant uniquement transiter par les eaux canadiennes, sans mouiller l’ancre, sans s’arrêter à un port canadien et sans pêcher, peuvent le faire sans avoir à obtenir un permis pour la ZEE. Les navires en transit doivent toutefois faire un appel d’entrée dans les eaux canadiennes en communiquant avec les Services de communication et de trafic maritime (SCTM) de la Garde côtière canadienne par radio ou par téléphone satellite. Pour obtenir plus de renseignements sur les exigences relatives aux appels pour les navires étrangers, veuillez consulter l’avis de pêche en pièce jointe, veuillez consulter l'avis de pêche 0004

Quelles activités ont besoin d’un permis ZEE ?

Voici les activités qui nécessitent un permis (de pêche ou d’accès à un port dans la ZEE) dans les eaux canadiennes et dans les ports canadiens :

• Pêche commerciale
• Transbordement de poissons ou de marchandises d’un navire à un autre
• Transformation du poisson en mer
• Transport du poisson à partir des lieux de pêche
• Provision, service ou réparation d’un autre navire en mer
• Achat d’appâts ou de matériel à un port canadien
• Demande de réparation à un port canadien
• Déchargement, chargement, vente ou traitement de poissons à un port canadien
• Déchargement, rechargement et transbordement d’équipement à un port canadien
• Congé à terre à un port canadien
• Changement d’équipage à un port canadien
• Recherche scientifique
• Approvisionnement d’un navire en mer

Le Canada exige également que tous les navires de pêche étrangers obtiennent un permis d'accès au port dans la ZEE avant d'entrer dans l'un des sept ports de la Colombie-Britannique désignés pour donner l'accès aux navires de pêche étrangers. Les navires de pêche étrangers ne sont pas autorisés à entrer dans les ports canadiens qui ne sont pas désignés. La liste des ports de pêche désignés pour donner l’accès aux navires étrangers en Colombie-Britannique est la suivante :

• Port de Vancouver
• Steveston
• Victoria
• Ucluelet
• Coal Harbour
• Port Hardy
• Prince Rupert

Informations sur les permis

Frais de renouvellement de permis

Il n’y a aucuns frais pour les catégories de permis pour la ZEE.

Délivrance des permis de pêche au thon albacore

Aux termes du Traité Canada–États-Unis sur le thon blanc du Pacifique, chaque pays est tenu de soumettre aux fins d’approbation une liste de ses thoniers avant que ceux-ci puissent commencer à pratiquer la pêche. Seuls les navires inscrits à la liste de la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) des États-Unis comme navire participant au traité sur le thon blanc pourront obtenir un permis canadien de pêche au thon blanc dans la ZEE. Les propriétaires de navire doivent soumettre une demande d’inscription à la NOAA avant de soumettre par courriel une demande de permis canadien pour la ZEE à l’Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.

Il n’est pas nécessaire de figurer sur la liste de la NOAA comme navire participant au traité sur le thon blanc pour faire des demandes de permis d’accès à un port dans la ZEE. Il est seulement requis de figurer sur la liste de la NOAA pour faire des demandes de permis de pêche dans la ZEE.

Les demandes pour l’accès à un port, le transbordement ou toute autre activité autre que la pêche seulement dans la ZEE doivent être signées par un représentant canadien désigné.

Une fois qu’un thonier est inscrit à la liste de la NOAA comme navire participant au traité sur le thon blanc pour une année donnée, un propriétaire qui souhaite obtenir un permis de pêche dans la ZEE ou un permis d’accès à un port dans la ZEE doit envoyer par courriel une demande à l’Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique : fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca

Les demandeurs doivent prévoir cinq jours ouvrables complets (les fins de semaine, les jours fériés et les jours ouvrables partiels sont exclus) pour le traitement. De plus, avant d’entrer dans les eaux canadiennes ou dans un port canadien, ils doivent recevoir leur permis pour la ZEE et en avoir un exemplaire à bord.

Les propriétaires/capitaines de navire sont tenus de conserver le permis à bord de leur navire en tout temps lorsqu’ils sont dans les eaux canadiennes ou dans un port canadien. Tous les navires naviguant dans les eaux canadiennes peuvent faire l’objet d’une inspection par les autorités canadiennes à tout moment.

Les navires de pêche étrangers autres que les navires américains pêchant le thon blanc, et tous les thoniers américains qui ne sont pas inscrits à la liste de la NOAA comme navire participant au traité sur le thon blanc (c.-à-d. les thoniers qui souhaitent uniquement accéder à un port canadien, et non pêcher dans les eaux canadiennes) peuvent utiliser le même formulaire de demande que celui envoyé à l’Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique à l’adresse ci-dessus. Toutefois, ils doivent aussi soumettre un exemplaire du permis de pêche en vigueur du navire (permis américain de pêche en haute mer dans le cas du thon blanc) ainsi qu’un exemplaire de l’enregistrement du navire (certificat de documentation des États-Unis pour les navires américains).

Documents de permis

Les permis de pêche du thon blanc dans la ZEE qui sont délivrés à des navires étrangers aux termes de l’article 5(1)a) de la Loi sur la protection des pêches côtières sont valides à partir de la date de délivrance jusqu’au 31 octobre de la même année civile. Les permis de pêche dans la ZEE délivrés pour toute autre espèce ou activité (p. ex. recherche scientifique) sont valides à partir de la date de délivrance jusqu’à la date d’expiration indiquée sur le permis.

Les permis d’accès à un port dans la ZEE délivrés aux navires étrangers sont valides à partir de la date de délivrance jusqu’à la date d’expiration indiquée sur le permis. Durant la saison, une nouvelle demande et un permis distinct sont requis chaque fois qu’un navire veut entrer dans un port.

Identification du navire

Pendant qu’ils sont dans les eaux canadiennes, les navires étrangers doivent afficher clairement le nom et le numéro d’identification du navire afin que les aéronefs et les navires de surface puissent facilement les voir.

Tous les thoniers naviguant dans la partie est de l’océan Pacifique, y compris dans la ZEE canadienne du Pacifique, doivent être inscrits au registre régional des navires de la Commission interaméricaine du thon tropical. Les pêcheurs peuvent consulter ce registre pour vérifier que leur navire est inscrit. Vous pouvez obtenir les formulaires d’inscription auprès de votre gestionnaire de la conservation du thon.

Systèmes de surveillance des navires

La Commission des pêches du Pacifique Centre-Ouest et la Commission interaméricaine du thon tropical exigent que les pêcheurs de thon exploitant des navires de plus de 24 mètres de longueur installent et entretiennent un système de surveillance des navires pour pratiquer la pêche au thon dans l’océan Pacifique.

Exigences relatives aux appels

Avant d’entrer dans les eaux canadiennes ou dans un port canadien, et avant de quitter les eaux canadiennes, tous les navires de pêche étrangers doivent faire un appel d’entrée en communiquant avec les SCTM de la Garde côtière canadienne par radio VHF ou par téléphone satellite. Pour plus de détails, consultez l'avis de pêche 0004.

Formulaires de demande

Obtenir votre formulaires de demande du permis de la ZEE canadienne

Contactez-nous

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec l’Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique : fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.