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Document de référence des politiques et des règles de délivrance des permis de pêche commerciale Région du Pacifique

Document de référence des politiques et des règles de délivrance des permis de pêche commerciale Région du Pacifique
(PDF, 1.5 MB)

Table des matières

  1. But
  2. Permis A de pêche commerciale
  3. Terminologie des permis de la région du Pacifique
  4. Permis rattachés à un bateau versus permis basé sur une partie
  5. Système national d'émission de permis en ligne (SNEPL)
  6. Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique (UGPPP)
  7. Rapports sur les permis de pêche commerciale
  8. Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP)
  9. Systéme de notification et d’attestation
  10. Préfixes des catégories de permis
  11. Permis de parti
  12. Permis rattachés à un bateau
  13. Cartes des zones de gestion des pêches
  14. Remplacement du bateau/Nomination pour une admissibilité à un permis
  15. Changement de propriétaire du bateau
  16. Immatriculation d'un bateau
  17. Exigences pour l’identification d’un nouveau bateau
  18. Lignes directrices pour prendre les mesures d’un bateau
  19. Sécurité sur les bateau de pêche
  20. Office des appels concernant les permis de pêche du Pacifique

* La liste des catégories ci-dessus renvoie à la série de permis de la pêche commerciale et de la pêche communautaire commerciale dans chaque flotte. Les permis où figure un F devant le préfixe (par exemple FL) sont des permis de pêche communautaire commerciale.

But

Ce document de référence s’adresse au secteur de la pêche commerciale et à toute autre personne intéressée. Le but est de donner un aperçu des règles et des politiques relatives aux pêches commerciales du ministère des Pêches et des Océans Canada (MPO) dans la région du Pacifique.

Le MPO devrait être consulté pour tout ce qui concerne l'interprétation et l'application de ces politiques.

Il est rappelé à toutes les personnes qui utilisent ce document de référence que ce dernier n’a pas d’approbation officielle et que son contenu peut changer sans préavis.

Veuillez noter que le ministre des Pêches et des Océans peut utiliser son pouvoir discrétionnaire pour approuver ou rejeter une exception à ces règles ou à ces politiques.

Permis A de pêche commerciale

Un permis de pêche est un document ou un instrument pour lequel le ministre des Pêches et des Océans, en vertu de l'article 7 de la Loi sur les pêches, dispose d'un pouvoir discrétionnaire absolu d’émettre ou d’autoriser la délivrance de permis de pêche permettant à un particulier, une entreprise ou une Première nation de participer à la récolte d’une espèce donnée ou à toute autre activité liée à la pêche, sous réserve de certaines conditions du permis.

Un permis ne confère en aucun cas un droit permanent de pêcher ; le propriétaire d’un bateau ou le détenteur d’une admissibilité à un permis acquiert essentiellement un privilège limité de pêcher plutôt que tout type de droit absolu ou permanent.

Terminologie des licences pour la région du Pacifique

Permis de pêche communautaire commerciale – Désignés comme permis de catégorie F, la flotte de pêche commerciale a abandonné ces permis de pêche communautaire commerciale dans le cadre du Programme de transfert d'allocation (PTA) ou de l'Initiative de pêche commerciale intégrée du Pacifique (IPCIP) afin qu’ils soient attribués aux Premières nations en vertu d’un accord entre le PTA ou le IPCIP et la Première nation. Les permis de pêche communautaire commerciale sont délivrés lorsqu’il est établi qu’une Première nation est détenteur d’une admissibilité à un permis. Les permis de pêche communautaire commerciale sont basés sur une partie avec une Première nation identifiée comme étant la détentrice de l’admissibilité à un permis. Une longueur de bateau (LMB) est associée à chaque permis de pêche communautaire commerciale. L'admissibilité à un permis de pêche communautaire commerciale ne peut pas être attribuée à un bateau dont la longueur hors-tout (LHT) dépasse la LMB qui lui est associée. La LMB associée au permis de pêche communautaire commerciale sera toujours identique à celle établie pour le bateau indépendamment de la longueur totale du bateau désigné.

Propriétaire du bateau comme personne-contact – Il s’agit du propriétaire d'un bateau identifié comme la personne-contact pour toutes les questions relatives à l’émission du permis. Son nom apparaîtra sur tous les documents du permis.

Code de délégation/Identificateur public – Il s’agit d’un numéro unique qu’un propriétaire de bateau et détenteur d'une admissibilité à un permis peut fournir à une personne qu'il souhaite nommer comme représentant. L'identificateur public est également utilisé pour désigner un représentant autorisé pour une organisation (par exemple la personne-contact).

Désignation/Nouvelle désignation – Attribution d’une admissibilité à un permis basée sur une partie à un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada. Une nouvelle désignation implique qu’un permis est attribué un seconde fois à un autre bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada.

Participation limitée – Le nombre total de permis est limité dans cette pêcherie.

Associé – Ce sont des permis associés en permanence à d'autres permis déjà rattachés à un bateau et détenus seulement par ce bateau. Les permis uniques peuvent être associés s’ils sont placés sur un bateau avec d'autres permis déjà rattachés à un bateau. Une fois associés, tous les permis doivent être déplacés ensemble vers un bateau de remplacement, à moins que les règles en vigueur de remplacement des bateaux ne permettent de les séparer pour cette pêcherie en particulier. Les exceptions concernent les pêches au flétan, à la morue charbonnière, au chalut des poissons de fond et au panope du Pacifique lorsqu'un permis de catégorie C ou les avantages de pêcher les espèces de l'Annexe II relatifs à l'admissibilité au permis sont retirés en même temps.

Longueur maximale de bateau (LMB) – Il s’agit de la longueur maximale de bateau attribuée à une admissibilité à un permis. Cette longueur totale est déterminée au cours d’une inspection du bateau détenant le permis au moment où, soit le permis a été abandonné, soit la longueur maximale du bateau a été établie. Le permis ne peut être attribué ou placé sur un bateau dont la longueur totale dépasse cette mesure de longueur.

Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL) – Système utilisé par le MPO pour émettre des permis de pêche commerciale, de pêche communautaire commerciale et des cartes d'enregistrement de pêcheur. Le même système est utilisé par tous les propriétaires de bateau et les détenteurs d'admissibilité à un permis pour consulter, payer et imprimer les permis de pêche commerciale et de pêche communautaire commerciale, les conditions des permis et/ou les reçus.

Nomination – Le détenteur d'une admissibilité à un permis établie en fonction des parties peut demander au Ministre d’envisager que cette admissibilité à un permis d’accès limité soit attribuée à un autre particulier, une autre société ou une autre Première nation. Il n’existe actuellement aucun processus de nomination dans les pêcheries de palourdes, d'eulachanes et d’oeufs sur varech.

Longueur du bateau d’origine (LBO) – Longueur totale du bateau d'origine (LBO), ce bateau est muni d’un permis de pêche prenant effet à compter de la date de pêche indiquée.

Longueur totale du bateau (LTB) – Longueur d'un bateau établie au cours d’une inspection officielle s’appuyant sur les directives du MPO qui prévoient que cette mesure doit être prise entre les deux points les plus à l’extrémité de la coque extérieure.

Permis établi en fonction d’une partie – Admissibilité à un permis détenue par un particulier, une entreprise ou une Première nation. Le détenteur de l'admissibilité au permis peut faire une demande de permis et peut effectuer et contrôler les transactions concernant ce permis. Les admissibilités à un permis établis en fonction d’une partie incluent le hareng, les sébastes, la palourde, le concombre de mer et l’oursin de mer.

Agent/Représentant – Un membre de la famille, un ami, un collègue ou un autre individu de confiance nommé par le propriétaire d'un bateau ou le détenteur d’une admissibilité à un permis pour leur permettre d’utiliser le Système national d’émission de permis en ligne et de s’occuper de leurs affaires en leur nom. Le représentant désigné est autorisé à renouveler les permis, à soumettre des demandes, à payer les droits de renouvellement du permis, à imprimer les documents du permis et à recevoir des notifications pour le compte du propriétaire du bateau ou du détenteur d’une admissibilité à un permis.

Cumul – Plus d'un permis de pêche d'espèces de la même catégorie ont été placés/attribués au même bateau en même temps. Dans certaines pêcheries, une fois que les permis ont été cumulés, ils deviennent associés et adoptent la longueur totale du bateau où ils sont détenus. Certaines pêcheries ont des règles de cumul qui leur sont propres et des dates limites qui s’appliquent ; par exemple un bateau ne peut être titulaire de plus d’un permis pour la même zone.

Perte totale – Expression employée lorsqu'un bateau a été déclaré inadapté pour la pêche suite à un accident ou à un rapport d'inspection. Les propriétaires de bateau disposent de trois ans pour le remplacer définitivement et placer le (les) permis (s) qu’il détient sur un bateau de même longueur ou plus court. Au cours de ces trois ans, les propriétaires de bateaux sont autorisés à placer temporairement un permis sur un autre bateau, avec une tolérance de 10% concernant la limitation de la longueur.

Accès illimité – Le nombre total de permis n’est pas limité dans cette pêcherie.

Permis de pêche rattaché à un bateau – C’est un permis délivré « en relation avec un bateau » car l'admissibilité à un permis doit être rattachée à ce bateau. Le(s) propriétaire(s) du/des bateau(x) désigné(s) peut/peuvent faire une demande de permis et avoir le contrôle de la gestion administrative de ce/ces permis. Les admissibilités à un permis de pêche rattaché à un bateau incluent le saumon, les espèces de l’Annexe II, le panope et la fausse-Mactre, le flétan, la morue charbonnière, les petites crevettes pêchées au chalut, les poissons de fond pêchés au chalut et les grandes et les petites crevettes capturées à l’aide de pièges.

Remplacement de bateau – Lorsque le(s) propriétaire(s) d'un bateau détient/détiennent une admissibilité à un permis rattaché à un bateau dont l’accès est limité, il(s) peut/peuvent faire une demande pour placer l'admissibilité de ce permis en permanence ou temporairement sur un autre bateau immatriculé de pêche commerciale.

Numéro d’immatriculation du bateau (NIB) – Un numéro d'immatriculation de bateau est attribué à tous les bateaux enregistrés auprès du ministère des Pêches et des Océans lorsqu’ils participent à des activités de pêche commerciale ou de transport. La NIB peut comporter cinq ou six chiffres (ex. 23456 ou 312133). Les bateaux enregistrés comme bateau de pêche commerciale auront un numéro d’immatriculation de bateau qui commence par un 2 ou un 3 (ex. 23456 ou 312133) ; mais les bateaux enregistrés comme bateaux de transport auront un numéro d'immatriculation de bateau qui commence par un 9 (ex. 90052).

Permis rattachés à un bateau versus permis basé sur une partie

Certaines pêches sont assujetties à des règles de délivrance de permis rattaché à un bateau, alors que d'autres sont assujetties à des règles appliquées en fonction des parties. La délivrance des permis rattachés à un bateau a commencé dans la pêche au saumon en même temps que la limitation de l’accès à la pêche dont le but était de contrôler la capacité de pêche des bateaux individuels dans la flotte. Les permis établis en fonction des parties étaient utilisés dans les pêcheries où le bateau de pêche n'était pas considéré comme l'élément central de l'effort de pêche. Dans chacune de ces pêcheries, il existe également des façons différentes d'appliquer les règles et les restrictions en matière de permis.

Dans le cadre de la délivrance d’un permis rattaché à un bateau, une admissibilité à un permis est détenue par un bateau. Le(s) propriétaire(s) du bateau peut/peuvent faire une demande de permis et avoir le contrôle de la gestion administrative. L’accès est limité pour la plupart des catégories de permis rattachés à un bateau, à cela s’ajoute une limitation de la taille du bateau.

Dans le cadre d’un permis établi en relation avec une partie, l'admissibilité à un permis est détenue par un particulier, une Première nation ou une entreprise qui peut faire une demande de permis et avoir le contrôle de la gestion administrative du permis. La plupart des permis attribués aux parties sont d’accès limité. Ils doivent être attribués chaque année à un bateau de pêche commerciale immatriculé qui détient une admissibilité à une permis rattachée à un bateau. L’accès à certains permis établis en relation avec une partie est également réservé aux bateaux dont la longueur maximale n’excède pas la longueur maximale de bateau associée à l'admissibilité au permis.

Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL)

Tous les pêcheurs, les détenteurs d’admissibilité à un permis et les propriétaires de bateau doivent utiliser le Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL) pour consulter, payer et imprimer les permis de pêche commerciale, les conditions de permis et/ou les reçus.

Tous les permis dont l’accès est limité doivent être renouvelés chaque année de pêche, le paiement des frais de renouvellement effectué, pour conserver le privilège de se voir délivrer le permis ultérieurement. Cela signifie que les propriétaires de bateau et les détenteurs d’admissibilité à un permis doivent renouveler le ou les permis, qu'ils aient l'intention de pêcher ou non. Si le permis n'est pas renouvelé chaque année, le permis cessera et le MPO ne sera plus en mesure d'étudier une demande de délivrance de ce permis.

Avant de pouvoir émettre un permis de pêche commerciale basé sur une partie (s’il y a lieu) ou un permis de pêche communautaire commerciale, les détenteurs d’une admissibilité à un permis doivent désigner chaque année un bateau de pêche titulaire d’un permis en soumettant une demande via le SNEPL. Les instructions sont disponibles sur le site https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/products-produits/request-demande-fra.htm

Le matériel de formation au SNEPL, qui propose des guides pas à pas et un manuel de formation détaillé, aide les usagers à utiliser le système pour s’inscrire et mener à bien les transactions en rapport avec leurs permis. Veuillez consulter le site : https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/licence-permis-fra.html

Le ministère fournit également un soutien à la clientèle et une assistance par courrier électronique sur la façon d'utiliser le système à l'adresse : fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca ou en appelant le numéro sans frais 1-877-535-7307 (7h00 à 18h00). (00h00 heure de l'Est, du lundi au vendredi).

Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique (UGPPP)

L’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique est accessible par:
Téléphone: 1-877-535-7307
Courriel: fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca
Télécopieur: 604-666-5855

Rapports sur les permis de pêche commerciale

Les rapports sur les statistiques des permis, les recherches de bateaux et les permis de pêche commerciale sont disponibles sur la page Internet suivante de Pêches et Océans Canada : http://www-ops2.pac.dfo-mpo.gc.ca/vrnd-rneb/index-fra.cfm

Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP)

Les plans de gestion intégrée des pêches (PGIP) de l’année en cours de chaque pêche commerciale sont disponibles sur la page Internet de la bibliothèque scientifique fédérale du Canada.

Bibliothèque scientifique fédérale- Pêches et Océans Canada https://science-libraries.canada.ca/fra/peches-oceans/

Vous trouverez un exemplaire complet du PGIP en saisissant dans la fenêtre de recherche de la page Internet de la bibliothèque scientifique fédérale « Plan de gestion intégrée de la pêche au/à la suivi du nom de la pêche recherchée ».

Système de notification et d’attestation

Le ministère des Pêches et des Océans a collaboré avec diverses institutions financières, dont l'Association des banquiers canadiens, pour mettre au point un système de notification et d’attestation pour les accords financiers conclus entre un prêteur et des propriétaires/détenteurs d'une admissibilité à un permis. Ce système a été créé en réponse aux préoccupations exprimées par l’industrie de la pêche et les services financiers sur la nécessité d’avoir accès au capital.

Le système d’avis et d’attestation peut être utilisé lorsque le financement est organisé avec un prêteur.

Le formulaire de notification et d’attestation informe le MPO qu'un arrangement financier entre le propriétaire du bateau/le détenteur d’une admissibilité à un permis et le prêteur a eu lieu. Le MPO peut tenir compte des formulaires de notification et d’attestation (ou l'absence de formulaire de notification et d’attestation) lorsqu'il décide d'approuver ou non une demande d’admissibilité à un permis présentée par le propriétaire du bateau/le détenteur d’une admissibilité à un permis.

Le processus de notification et d’attestation se déroule de la façon suivante :

  1. Le propriétaire du bateau/le détenteur d’une admissibilité à un permis ou le prêteur peuvent, au nom du propriétaire du bateau/du titulaire du permis de pêche, informer le MPO qu’un arrangement financier a été fait en déposant le formulaire de notification et d’attestation adéquat auprès du MPO.
  2. Le propriétaire du bateau/le détenteur d’une admissibilité à un permis (selon l'admissibilité à un permis) doit remplir la déclaration de consentement figurant sur le formulaire de notification et d’attestation où il accepte que le MPO avertisse le prêteur lorsque le propriétaire du bateau/le détenteur d’une admissibilité à un permis ne paie pas les frais requis de renouvellement du permis, ou qu’il ne demande pas le renouvellement de l’admissibilité à un permis.
  3. Le MPO doit signer le formulaire de notification et d’attestation accusant réception du document et retourner une copie au propriétaire du bateau/le détenteur d’une admissibilité à un permis et/ou au prêteur.
  4. L’original du formulaire de notification et d’attestation sera conservé dans les dossiers du ministère des Pêches et des Océans.
  5. En remplissant un formulaire de notification et d’attestation, le propriétaire du bateau/le détenteur d’une admissibilité à un permis et le prêteur s’engagent à soumettre un formulaire d’attestation pour une demande d’activité liée à un permis dûment rempli et signé par le prêteur chaque fois qu’une demande de placement permanent d’un permis rattaché à un bateau sur un autre bateau, de délivrance d’un permis de remplacement, de transfert d’un quota pendant plusieurs saisons de pêche, ou de suppression complètement de la notification, est soumise.
  6. Les formulaires de notification et d’attestation (ou l'absence de formulaire d’attestation) peuvent être pris en compte par le MPO pour déterminer s'il convient d'approuver ou non une demande présentée par le titulaire de permis pour l'activité liée au permis énoncée dans le formulaire d’attestation pour une demande d’activité lié à un permis en question.
  7. Si plus d’un formulaire de notification et d’attestation figurent dans le dossier associé à un permis en particulier, le MPO demandera alors un formulaire d’attestation pour une demande d’activité liée à un permis pour chaque notification.

Lorsque le propriétaire du bateau/le détenteur de l’admissibilité à un permis est un particulier, les formulaires d’avis et d’attestation sont disponibles à l’adresse : https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/initiatives/piifcaf-pifpcca/documents/nas-saa/offs-pcaa-eng.pdf.

Lorsque le propriétaire du bateau/le détenteur de l’admissibilité à un permis est une entreprise les formulaires d’avis et d’attestation sont disponibles à l’adresse : https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/initiatives/piifcaf-pifpcca/documents/nas-saa/corp-offs-pcaa-eng.pdf.

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