Demande d'immatrication d'un bateau commercial
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| Numéro d’immatriculation du bateau (VRN) |
|
Droits perçus $ |
| Autorité délivrant le permis |
| Poste/Guichet/Télécopieur |
Pour immatriculer un bateau commercial auprès de Pêches et Océans Canada ou pour faire état d’une modification des données du bateau.
Veuillez lire le verso pour plus de détails. Veuillez ne rien écrire dans les zones encadrées, elles sont réservées à l’usage du MPO.
1. Renseignements sur le bateau
Pour procéder à une modification des données, veuillez inscrire les nouveaux renseignements.
Nom du bateau
Numéro TC
Longeur hors tout
Jauge net
Jauge brute
Année de construction
Année de remise à neuf
Matériau de la coque
Puissance
essence diesel
Type de moteur| Date d’inspection |
| Longueur hors tout |
| Jauge brute |
| Jauge net |
2. Propriété du bateau
Liste de renseignements concernant tous les propriétaires du bateau. Joignez une feuille supplémentaire au besoin. Le propriétaire désigné comme personne-ressource recevra toute la correspondance; seul son nom apparaîtra sur les documents de permis. Tous les propriétaires énumérés seront inscrits dans nos dossiers.
Propriétaire désigné comme personne-ressource :
| NIP |
Nom
Prénom
Second prénom
Addresse postale
Ville
Province
Code postale
Courriel
Numéro de téléphone
Date de naissance
Autre propriétaire :
| NIP |
Nom
Prénom
Second prénom
Addresse postale
Ville
Province
Code postale
Courriel
Numéro de téléphone
Date de naissance
Autre propriétaire :
| NIP |
Nom
Prénom
Second prénom
Addresse postale
Ville
Province
Code postale
Courriel
Numéro de téléphone
Date de naissance
|
Réservé à l’usage du MPO |
|
|---|---|
| Autorité d’immatriculation : | |
| Catégorie | Ancien numéro d’immatriculation du bateau : VRN |
| Remplacement de bateau : VRN | Documents de propriété fournis : |
| ou numéro du permis D délivré : D | Modification des données : |
| Commententaires : | |
Réservé à l’usage du MPO
Date de réception
Montant perçu
Réglé par le propriétaire du bateau
Date de saisie
Espèces/Numéro de chèque/Numéro d’objet de gestion
Réglé par un tiers (NIP) :
Renseignements cocernant l'immatriculation des bateaux commerciaux
Nouveaux bateaux commerciaux
Pour les bateaux qui ne sont pas déjà immatriculés auprès du MPO, veuillez nous transmettre les renseignements suivants :
- Demande dûment remplie, accompagnée des frais d’immatriculation.
- Preuve de propriété :
- Pour les bateaux immatriculés en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada : copie du certificat d’immatriculation ou acte authentique de vente.
- Pour les bateaux titulaires d’un permis en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada : copie de l’acte authentique de vente et certificat de permis délivré par Transports Canada.
- Rapport (daté après le 1er mai 1989) d’inspection marine réalisée par un expert maritime conformément aux directives actuelles sur la mesure des bateaux de Pêches et Océans Canada.
Bateaux commerciaux avant déjà été immatriculés
Pour les bateaux déjà immatriculés auprès du MPO, mais qui ne sont plus titulaires d’un permis depuis plus de 15 jours, veuillez nous transmettre les renseignements suivants :
- Demande dûment remplie. Si vous n’avez pas besoin qu’un nouveau numéro d’immatriculation soit émis ou si aucune modification ne doit être apportée aux données sur le bateau, il n’est pas nécessaire de payer les frais.
- Rapport (daté après le 1er mai 1989) d’inspection marine réalisée par un expert maritime conformément aux directives actuelles sur la mesure des bateaux de Pêches et Océans Canada. Ce rapport doit figurer dans nos dossiers ou être transmis avec la demande.
Bateaux xommerciaux déjà immatriculés qui font l'objet d'une modification des données
Pour les bateaux immatriculés et titulaires d’un permis auprès du MPO qui font l’objet d’une modification des données (nom du bateau, numéro TC ou dimensions du bateau) ou d’un changement d’activité commerciale (conversion d’un bateau de pêche en bateau de transport ou d’un bateau de transport en bateau de pêche), veuillez nous transmettre les renseignements suivants :
- • Demande dûment remplie, accompagnée des frais d’immatriculation,
- Pour les bateaux immatriculés auprès de Transport Canada dont le nom ou les données sont modifiés : copie du certificat d’immatriculation modifié.
- Pour les bateaux titulaires d’un permis et immatriculés auprès de Transport Canada dont le numéro TC est modifié : le certificat de permis délivré par Transports Canada, le certificat d’immatriculation ou ces deux documents peuvent être demandés.
Les modifications de la longueur hors tout d’un bateau déjà immatriculé ne seront prises en considération que si un rapport d’inspection marine a été examiné et accepté par le ministère des Pêches et des Océans et que les modifications ont été faites conformément aux politiques.
Si vous avez des questions ou besoin de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l’une des sections des permis des pêches du Pacifique :
Section des permis des pêches du Pacifique
200-401 Burrard St
Vancouver BC V6C 3S4
Téléphone : 1-877-535-7307 [démander la région du Pacifique]
Coiurriel : fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca [Préciser la région du Pacifique dans l’objet du message]
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