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Résumé du Plan de gestion intégrée des pêcheries : Crabes pêchés à l’aide de casiers - Région du Pacifique, du 1er avril 2026 au 31 mars 2027

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Préface

L'objectif du résumé de ce plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) est de donner un aperçu du contenu qui se trouve dans la version complète de ce PGIP. Le présent document permet aussi de communiquer au personnel de Pêches et Océans Canada, aux conseils de cogestion prévus par la loi et aux autres intervenants, les informations essentielles relatives à la gestion de cette pêcherie. Le PGIP donne une interprétation commune des « règles » fondamentales qui régissent une gestion durable des ressources halieutiques. Ce PGIP complet est disponible sur demande.

Le présent résumé du PGIP n’est pas un document exécutoire ; il ne peut constituer la base d’une contestation judiciaire. Le PGIP peut être modifié en tout temps, il ne peut entraver l’exercice des pouvoirs discrétionnaires du ministre conférés par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du PGIP conformément aux pouvoirs qui lui sont reconnus dans la Loi sur les pêches.

Lorsque le MPO est responsable de l'exécution d'obligations découlant d'ententes sur des revendications territoriales, il devra mettre en œuvre ce PGIP en conformité avec ces obligations. Si le PGIP entre en conflit avec les obligations juridiques découlant des ententes sur les revendications territoriales, les dispositions de ces dernières prévaudront dans la mesure de l’incompatibilité.

Aperçu général/introduction : Chapitre 1 — PGIP

Dans la région du Pacifique, les crabes capturés à l’aide de casiers sont : le crabe dormeur (Metacarcinus magister auparavant nommé Cancer magister), le tourteau rouge (Cancer productus), le crabe royal rouge (Paralithodes camtschatic) et le crabe royal doré (Lithodes aequispinus).

La récolte des Premières nations à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) peut avoir lieu lorsqu'elle est autorisée par un permis de pêche communautaire autochtone, un document de pêche, ou en vertu des accords de pêche d'un traité. Ces permis sont délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires autochtones. La quantité de prises dans la récolte à des fins ASR n'est pas limitée, le programme a établi ses propres limites de capture pour les membres de la bande, là où une instaurée une limite du nombre de casiers, ou lorsque l'allocation est attribuée en vertu d'un traité. Les Premières nations sont soumises aux mêmes limites de taille que les pêches récréatives et commerciales.

La pêche récréative est une pêche libre d'accès et ouverte toute l'année dans la plupart des secteurs. Les mesures de gestion comprennent l'interdiction de conserver les femelles de crabe dormeur, de crabe rouge, de crabe royal, de crabe royal du bras de mer Puget Sound et de crabe brun à pattes trouées. Des tailles minimales sont fixées pour le crabe rouge et le crabe dormeur. Il existe également une réglementation spécifique concernant les bouées et les casiers, ainsi que des limites de prises journalières et de possession spécifiques à chaque secteur et des réglementations supplémentaires dans certains secteurs.

La pêche commerciale au crabe est une pêche dont l'accès est limité. Les 216 admissibilités à un permis sont réparties entre sept zones de gestion qui ont des règlements de gestion distinctes. Les mesures de gestion de ces zones sont entre autres : la taille, le sexe, des normes concernant la dureté de la carapace, les fermetures saisonnières, des normes pour le matériel de pêche utilisé, le marquage des engins, des tailles minimales, des limitations de durée de la pêche et du nombre de casiers levés chaque semaine. Cette pêche est soumise à des exigences de surveillance et de déclaration des prises afin de gérer les enjeux de conservation, d'allocation des captures et de lutte contre le vol. La quasi-totalité des crabes pêchés le long des côtes de la Colombie-Britannique sont des crabes dormeurs (Crabe de Dungeness).

L’évaluation des stocks et la science : Chapitre 2 — PGIP

L'évaluation des stocks de crabe dormeur est réalisée par le MPO par l'intermédiaire de deux fournisseurs de services engagés par Industrie Canada, l’association pour le crabe de la zone A et plusieurs groupes des Premières nations. Les données biologiques recueillies sur les crabes capturés avec des casiers sont les suivantes : le sexe, l'état de la carapace, les blessures, les marques d'accouplement et la taille.

Les fournisseurs de services recueillent des données d'échantillonnage biologique dépendantes de la pêche de toutes les zones commerciales de la côte. Des données indépendantes sur les pêches sont également recueillies par les fournisseurs de services dans les zones B à H et par le MPO dans les zones I et J. L'Association pour le crabe de la zone A effectué également des prélèvements dans le détroit d'Hécate au printemps et en été. Plusieurs groupes des Premières Nations mèneront leurs propres enquêtes d'évaluation des stocks de crabes sur leurs territoires traditionnels revendiqués en collaboration avec la pêche à des fins ASR afin de mieux comprendre les périodes durant lesquelles la carapace est molle, les impacts de la pêche commerciale et récréative sur les stocks de crabes et les changements dus aux secteurs fermés pour des raisons commerciales.

La recherche scientifique et l'évaluation des stocks sont d'une importance vitale pour garantir que les populations de crabes et l'espèce restent saines et se reproduisent dans leur environnement. Le Ministère demeure résolu à codévelopper les priorités et les intérêts de la recherche avec les représentants des Premières nations, de la pêche récréative et de la pêche commerciale.

Un processus du Secrétariat consultatif scientifique canadien (SCSC) a été mené à terme en 2023 afin d’élaborer un cadre pour l’estimation des points de référence biologiques à partir des données recueillies par le Département des sciences de Pêches et Océans Canada (MPO) dans les zones de gestion du crabe I et J. Les résultats de ce processus sont maintenant disponibles. Un processus du SCSC mené en 2025 a recommandé que la structure du stock de crabe dormeur soit établie à l’échelle côtière, en fonction des renseignements disponibles sur la génétique, les captures, les déplacements et le cycle de vie. Les travaux futurs viseront donc à estimer les points de référence à cette échelle côtière. L’existence d’un stock et de points de référence à l’échelle côtière n’empêche pas le maintien de l’utilisation d’unités de gestion à une échelle plus fine.

Connaissances autochtones : Chapitre 3 — PGIP

En 2019, la Loi sur les pêches a été modifiée afin d’y inclure des dispositions précisant dans quels cas le ministre peut ou doit tenir compte des connaissances autochtones dans ses décisions relatives aux pêches, aux poissons et à leur habitat, ainsi que des dispositions visant à renforcer la protection de ces connaissances lorsqu’elles sont partagées de manière confidentielle. En juin 2023, le ministère de la Justice a publié le Plan d’action de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones qui décrit le plan quinquennal du gouvernement du Canada pour la mise en œuvre de la loi. Des travaux sont en cours à l’échelle nationale afin d’élaborer des processus permettant au MPO de recevoir les connaissances autochtones et de les intégrer à sa prise de décisions. Le MPO s’engage à trouver une voie à suivre qui respecte les connaissances et les détenteurs de ces connaissances, et qui respecte les principes régissant les relations du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones.

Profil économique de la pêcherie : Chapitre 4 — PGIP

En 2024, la pêche commerciale au crabe de la Colombie-Britannique représentait 51% de la vente en gros des produits conchylicoles sauvages de la province. La valeur commerciale au débarquement sur l'ensemble de la côte en 2024 est estimée à 85,4 millions de dollars, baisse de 35 % par rapport à la moyenne des cinq années précédentes (2019-2023).

La récolte des crabes à des fins ASR est très importante pour les Premières nations de la côte. Les Premières nations s'intéressent également aux opportunités économiques en participant aux pêcheries commerciales de la Colombie-Britannique. Pour 2026, 34 permis ont été désignés permis de pêche commerciale communautaire afin que des Premières nations puissent participer à la pêche commerciale.

Le secteur récréatif s'intéresse essentiellement aux crabes et aux petites et grandes crevettes pendant les pêches aux crustacés. En 2024, environ 210 000 pêcheurs ont activement participé à la pêche récréative en eaux de marée en Colombie-Britannique et ont dépensé plus de 604 millions de dollars pour soutenir leurs activités de pêche. 28% de la population de pêcheurs récréative active (58 000 pêcheurs) ciblaient spécifiquement les espèces de crabes. Environ 8% de toutes les dépenses de pêche récréative en 2023 (47 millions de dollars) sont attribuables aux espèces de crabes. Ces dépenses liées à la pêche récréative au crabe se traduisent par plus de 25 millions de dollars en PIB de la Province, elles soutiennent environ 250 emplois et fournissent environ 16 millions de dollars en revenus des ménages aux familles de la Colombie-Britannique.

Allocation et accès : Chapitre 7 — PGIP

Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier les modalités d'accès, d'allocation et de partage décrites dans le présent PGIP conformément aux pouvoirs qui lui sont accordés en vertu de la Loi sur les pêches.

Dans les pêches à des fins ASR des Premières Nations, la récolte est assujettie à une limite de taille minimale, des restrictions sur les engins. Le Ministère continuera d’offrir aux Premières nations la possibilité de pêcher le crabe au Canada et au Canada, conformément à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Sparrow et à d’autres décisions.

La pêche récréative est assujettie à des limites de possession, à des restrictions concernant le matériel de pêche (taille du bateau, nombre limité de casiers, limitation de la taille des casiers etc.) et le calibrage de la capture (taille minimale), et à l’interdiction de posséder des femelles.

La pêche commerciale est assujettie à des restrictions concernant le calibrage de la capture (taille minimale), le nombre de permis commerciaux, les zones de pêche, le nombre de casiers dans certaines zones, la durée de trempage, le sexe de l'espèce, la période de mue (carapace molle), le matériel de pêche (taille du bateau, limitation de la taille des casiers etc.), et à des fermetures permanentes et saisonnières de zones.

Dispositions pour l’intendance partagée : Chapitre 9 — PGIP

Les propriétaires de bateaux ou les titulaires d'une admissibilité à un permis sont tenus de prendre des dispositions auprès d'un fournisseur de services (à la charge de l'industrie) pour fournir au MPO les informations sur la saison exigées par les conditions du permis. Il s'agit de la surveillance électronique, de l'échantillonnage biologique et de la déclaration des prises. En 2026/2027, crabe les fournisseurs de services du secteur commercial de la pêche au crabe sont Pacific Coast Services Inc pour les zones de B à J et Ecotrust Canada pour la zone A.

Problèmes de gestion : Chapitre 4, 5, 7 — PGIP

N° Problèmes de gestion Objectifs Mesure de gestion
1

Pêche illégale et mortalité accidentelle.

Il est à craindre que les crabes femelles et les crabes à carapaces molles sous-dimensionnés disparaissent à cause des pêches non-autorisées, des engins perdus accidentellement, ou que leur mortalité soit causée par la pêche intensive.

Garantir des écosystèmes sains et des pêches productives pour répondre aux objectifs de conservation.

Gérer les pêches dans le but de développer une économie prospère.

Depuis la saison de pêche 2021 qui a commençé le 1er avril, tous les casiers à crabe utilisés à des fins récréatives doivent être équipés d’au moins deux trous ou d’anneaux d’échappement d’un diamètre minimum de 105 mm, ils doivent aussi être dégagés de toute obstruction.

Les pêcheurs récréatifs ne seront autorisés à installer ou relever les engins de pêche au crabe dans les SGPP 14, 16 à 19, 28 et 29 qu’une heure avant le lever du soleil, puis une heure après le coucher du soleil. Le trempage des casiers pendant la nuit est toujours autorisé. Le trempage des casiers pendant la nuit est toujours autorisé. Une norme s’appliquant à la taille et à la forme des flotteurs de casiers à crabes de la pêche récréative sera mise en œuvre en avril 2023, les détails seront communiqués via des avis de pêche.

En 2008, interdiction de suspendre des appâts, dans les zones E de Tofino, H, I et J, et en 2014 dans la zone B.

Le nombre et la dimension des anneaux de sortie de chaque casier de la pêche commerciale seront augmentés en 2011.

En 2013, fermeture hivernale de la zone B pour améliorer la conformité des engins de pêche et lutter contre les infractions de trempage excessif.

En 2013, un plus grand nombre d’allocations de casiers commerciaux, l’obligation de marquer les casiers avec des améliorations effectuées toute l’année sont réalisés.

Programmes d'échantillonnage biologique modifiés en 2014 pour repérer les changements concernant plus particulièrement la taille réglementaire et non règlementaire des femelles et des mâles sur toute la côte.

Pour 2017, le calendrier pour la restriction du transport dans la zone E a été ajusté pour tenir compte de la publication du SCCS sur le calendrier de la pêche au crabe à carapace molle des zones E, G, H.

L’harmonisation des mesures de gestion de la conservation pour l’ensemble des pêches a été lancée en 2017. Parmi les mesures mises en avant dans le cadre de cette initiative figurent les anneaux d’échappement, les cordons biodégradables, la remise à l’eau obligatoire des femelles, le marquage et les exigences d’utilisation de cages de maintien et les restrictions concernant la pêche de nuit et la remontée des prises dans le sud du détroit de Georgia et la région du fleuve Fraser. De nombreuses Premières Nations ont intégré ces mesures de gestion de la conservation aux conditions de leur permis à des fins ASR et les ont adoptées comme meilleures pratiques de gestion au sein de leur communauté.

La traçabilité du crabe dans la pêche commerciale continue d'être un élément important pour le Ministère.

En 2026/2027, une surveillance de la conformité de la C&P, des réglementations sur les équipements et des récoltes se poursuivra sans interruption.
2

Pêche et vente illégale de crabes provenant des zones fermées à la pêche.

Crabes provenant de la pêche à des fins ASF destinés seulement à la consommation personnelle mais vendus dans la filière commerciale.

Certains bateaux continuent de pêcher pendant les périodes de fermeture des zones.

Répondre aux objectifs de conservation et garantir des écosystèmes sains et des pêches productives.

Prendre en compte la santé et la sécurité dans la mise en œuvre et le développement des plans de gestion des ouvertures et des fermetures des pêches.

Fournir un accès au crabe pour des opportunités de pêche à des fins ASR des Premières Nations, récréatives et commerciales.

En 2013, prolongement du programme de contrôle électronique de la pêche commerciale pour inclure un système de suivi des bateaux dans toute les zones grâce au cellulaire (à l'exception de la zone A où des caméras sont utilisées).

En 2016, installation de caméra de surveillance électronique dans la pêche commerciale de la zone B.

En 2022, la surveillance de la pêche commerciale avec une caméra a été mise en place dans la zone J.

C&P continuera de se concentrer sur les zones I et J concernées par la pêche et les ventes non autorisées des PN dans les pêches récréatives, commerciales et des Premières Nations.
3

Comptage des crabes inexistant ou très mal fait.

De nombreux pêcheurs commerciaux sont en retard quand il s'agit de fournir les bordereaux et les journaux récolte de la pêche.

Le MPO reçoit trop peu d'informations concernant les efforts et les captures des Premières nations et des pêcheurs récréatifs.

Obtenir un comptage précis des prises de toutes les pêcheries.

En 2021 le MPO a finalisé le « Cadre stratégique pour la surveillance des pêches et la déclaration des prises dans les pêches du Pacifique ». Le cadre ordonne qu'une évaluation des risques écologiques soit entreprise pour toutes les pêches afin de déterminer le niveau de surveillance requis. Le MPO a terminé les premières évaluations préliminaires et les a présentées aux pêcheurs dans le PGIP pour qu’ils les examinent et les révisent.

La traçabilité du crabe dans la pêche commerciale continue d'être un élément d'importance pour le Ministère.

En 2026/2027, la C&P continuera à porter son attention sur les pêcheurs commerciaux qui ne soumettent pas les bordereaux de pêche et les journaux de récolte à temps au MPO (conditions du permis). Des amendes sont généralement infligées par le tribunal à ceux qui ne soumettent pas les journaux de récolte dans les 28 jours suivant la fin du mois au cours duquel la pêche a eu lieu. Les pêcheurs commerciaux pourront renouveler leur permis de pêche annuel uniquement après avoir soumis leurs journaux de récolte de l'année précédente.

Mise en œuvre d'un programme de surveillance des prises en collaboration avec certaines Premières nations. Élaboration de normes de surveillance de toutes les pêches et des programmes de déclaration de capture.

Les pêcheurs commerciaux peuvent renouveler leur permis de pêche annuel seulement après la présentation des journaux de bord de l'année précédente.

Tous les pêcheurs doivent continuer à répondre au sondage en ligne sur l’effort de pêche et les prises de la pêche récréative (iREC) (enquête mensuelle en ligne sur la pêche récréative).
4

Demandes de fermeture de la pêche commerciale par les représentants des Premières nations et des pêcheurs récréatifs.

Une évaluation des demandes de fermeture de la pêche ne peut être faite correctement faute d'information sur les prises et les efforts de pêche.

Fournir l'accès à la pêche au crabe à tous les pêcheurs.

Répondre aux obligations du gouvernement fédéral et de la Couronne relatives aux pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

Fournir un contexte stable, transparent et prédictible à la gestion des pêches et améliorer l'administration.

Le MPO remplira les évaluations préliminaires initiales, puis les présentera aux pêcheurs pour examen et révision. Le Ministère poursuivra son travail auprès des pêcheurs pour rassembler les informations et traiter les dossiers de demande d'accès à la pêche.

Les Premières nations intéressées par des discussions bilatérales avec le MPO sur les problèmes d'accès à la pêche à des fins ASR devraient contacter le gestionnaire des ressources de leur région.

Les demandes pour améliorer l’accès à la pêche récréative sont adressées au MPO par l’intermédiaire du Conseil consultatif de la pêche récréative et des représentants du Comité sectoriel de la pêche au crabe.

En 2015, des zones où la pêche commerciale saisonnière renonce volontairement à récolter et des pratiques exemplaires ont été désignées à certains endroits afin de réduire au minimum les conflits liés à l’exploitation et d'améliorer l'accès aux pêches récréatives et à des fins ASR.

En 2017 et en 2018, trois nouvelles fermetures de pêche commerciale ont été mises en œuvre sur la côte centrale afin de faciliter l'accès aux pêches ASR des Premières nations. En 2021, six zones ouvertes saisonnièrement à la pêche commerciale ont fermées toute l'année, et la fermeture de 11 nouvelles zones a été mises en place. Quinze de ces zones ont été fermées à la pêche récréative du crabe toute l’année, tandis que deux zones sont assujetties à de nouvelles fermetures saisonnières. Le dialogue avec les parties prenantes des pêches commerciales et récréatives se poursuivra en 2026.

Des mesures de gestion ont été mises en œuvre le 1er avril 2023 s’appliquant à la pêche commerciale afin de répondre au besoin des nations Gwa'sala-'Nakwaxda'xw d’accéder davantage au crabe dans les pêches à des fins ASR dans certaines parties des secteurs 10 et 12.

La pêche commerciale au crabe sera fermée toute l'année dans des parties des sous-secteurs 10-4, 10-5 et 10-12 de Tagwas (port de Takush) et des parties de la sous-secteur 12-13 de Pa'as (port de Blunden), ainsi que des fermetures des pêches saisonnières dans certaines parties des sous-secteurs 10-12 et 12-13. Les pêches à des fins ASR et commerciale seront examinées et les mesures de gestion continueront d'être adaptées au besoin.

Processus administratif

La pêche des crabes capturés avec des casiers est régie par la Loi sur les pêches (LR, 1985, ch. F-14) et par l'application de ses règlements.

Les avis scientifiques concernant cette pêche sont évalués par des pairs, principalement par l'intermédiaire d'un comité appelé le Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS).

Le principal organe consultatif pour le crabe est le Comité multisectoriel du crabe. Ce comité regroupe des représentants de Pêches et Océans Canada, des Premières Nations, des détenteurs de permis de pêche commerciale, des transformateurs, des pêcheurs récréatifs, de la province de la Colombie-Britannique et d’autres parties prenantes. Le Comité multisectoriel a été créé pour conseiller le Ministère sur les questions de gestion relatives à la pêche et sur le plan de gestion proposé. La fréquence des réunions du Comité multisectoriel est actuellement en cours de révision et des commentaires sont sollicités pour 2026-2027. Depuis 2010, le sous-comité de l’industrie du Comité multisectoriel du crabe se réunit également annuellement (ou plus fréquemment au besoin) pour examiner les préoccupations des pêcheurs commerciaux.

Plan de conformité : Chapitre 10 — PGIP

Le personnel du programme de Conservation et de Protection (C&P) saisira toutes les occasions de contrôler cette pêche et de faire appliquer la loi en concertation avec les hauts responsables dont la priorité est de mettre en vigueur la loi et de la faire appliquer dans la région du Pacifique.

Examen des performances : Chapitre 11 — PGIP

En 2025, des examens en cours de saison et après la saison seront effectués afin pour soutenir la conservation et le respect de la règlementation au sein de la pêche commerciale au crabe. Ces examens consisteront à évaluer si les flottes et les fournisseurs de services respectent la règlementation.

Coordonnées de Pêches et Océans Canada

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce résumé du PGIP ou pour demander une version électronique intégrale du PGIP, veuillez contacter DFO.PACFMCrab-CrabeGPPAC.MPO@dfo-mpo.gc.ca.

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