Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Exigences concernant l'immatriculation d'un bateau pour la Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT) et la Commission des pêches du Pacifique ouest et central (CPPOC)

Formulaire d'immatriculation et clause de non-responsabilité (veuillez écrire clairement en majuscules). Les exigences et les renseignements en matière de rapports sont indiqués au verso du présent formulaire.

Téléchargez une version PDF de ce formulaire. Organisation régionale de gestion des pêches Demande d’inscription au registre pour les thoniers

Cette page est uniquement fournie à titre d'information.

Veuillez remplir le formulaire d’inscription ainsi que la section Autorisation ci-après afin que votre thonier soit ajouté au registre régional des bâtiments de la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT). Vous devez envoyer le formulaire rempli par courrier ou par courriel au gestionnaire, Conservation du thon (voir les renseignements au verso).

Une photographie en couleurs du bâtiment et de son numéro d’immatriculation doit être jointe à tout formulaire.

A. Renseignements généraux sur le bâtiment

B. Historique du bâtiment

C. Détails du bâtiment

C. Renseignements sur le propriétaire du bâtiment

C. Renseignements sur le capitaine du bâtiment

Attestation et autorisation

Je, _________________________________ (insérer le nom du propriétaire du bâtiment), autorise par la présente Pêches et Océans Canada (MPO) à divulguer les renseignements personnels contenus dans ce formulaire à la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) afin de satisfaire aux exigences d’inscription des bâtiments qui sont prévues dans la Résolution C-18-06 de la CITT. (Si le propriétaire du bâtiment est une entreprise – J’atteste par la présente que je suis le signataire autorisé auprès de la Section des permis de pêche du Pacifique pour l’entreprise susmentionnée.)

J’ai joint une photographie en couleurs du bâtiment susmentionné et de son numéro d’immatriculation.

Nom en caractères d’imprimerie :

Signature:

Date:

Les renseignements figurant à la page 1 du présent formulaire peuvent également être utilisés pour ajouter votre thonier au registre des bâtiments de pêche de la Commission des pêches du Pacifique Centre-Ouest (CPPCO). Seuls les bâtiments susceptibles d’être utilisés pour pêcher dans la zone visée par la convention de la CPPCO au cours de la saison à venir doivent être inscrits au registre des bâtiments de pêche de la CPPCO. Les propriétaires de bâtiments dont le nom figure dans le registre des bâtiments de pêche de la CPPCO doivent informer le gestionnaire, Conservation du thon, s’ils n’ont plus l’intention de pêcher dans la zone visée par la convention de la CPPCO.

Registre des bâtiments de pêche de la Commission des pêches du Pacifique Centre-Ouest (CPPCO)

REMARQUE : Seuls les propriétaires de bâtiments ayant l’intention de pêcher dans la zone visée par la convention de la CPPCO doivent remplir cette section. Cette zone se situe au nord de l’équateur, à l’ouest de 150° de longitude ouest (à plus de 1 000 km des côtes canadiennes).

Je, _________________________________ (insérer le nom du propriétaire du bâtiment), autorise par la présente Pêches et Océans Canada (MPO) à divulguer les renseignements personnels contenus dans ce formulaire au Secrétariat de la Commission des pêches du Pacifique Centre-Ouest (CPPCO) afin de satisfaire aux exigences d’inscription des bâtiments qui sont prévues dans les Conservation and Management Measures (Mesures de conservation et de gestion) 2009-01 et 2014-03 de la CPPCO. (Si le propriétaire du bâtiment est une entreprise – J’atteste par la présente que je suis le signataire autorisé auprès de la Section des permis de pêche du Pacifique pour l’entreprise susmentionnée.)

Je remplirai et j’enverrai le Vessel Tracking Agreement Form (formulaire de consentement au suivi du bâtiment) de la CPPCO et j’obtiendrai la confirmation de l’approbation avant de pêcher dans la zone visée de la CPPCO.

Nom en caractères d’imprimerie :

Signature:

Date:

Veuillez envoyer les formulaires remplis au gestionnaire, Conservation du thon, par courrier ou par courriel aux coordonnées ci-après :

Renseignements supplémentaires sur l’Organisation régionale de gestion des pêches Registres des bâtiments – thoniers canadiens

Les renseignements exigés dans le formulaire du registre des bâtiments de l’Organisation régionale de gestion des pêches sont assujettis aux changements adoptés par les secrétariats de la CITT et de la CPPCO.

Selon l’une des conditions de licence, tous les bâtiments canadiens doivent être inscrits au registre régional des bâtiments de la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) afin de pêcher le thon. En outre, tous les bâtiments canadiens doivent figurer dans le registre des bâtiments de pêche de la Commission des pêches du Pacifique Centre-Ouest (CPPCO) pour pêcher en haute mer dans la zone visée par la convention de la CPPCO.

Les bâtiments qui pêchent le thon dans la zone visée par la convention de la CITT ou celle de la CPPCO sans figurer dans la liste des bâtiments autorisés dans ces zones exerceront leurs activités contrairement à leurs conditions de licence et pourraient être assujettis à des mesures d’application de la loi. Vous trouverez la liste des bâtiments autorisés de chacune des organisations sur le site Web de la CITT à www.iattc.org (IATTC)t sur le site Web de la CPPCO àwww.wcpfc.int (WCPFC).

Commission interaméricaine du thon tropical (CITT)

La CITT est responsable de la conservation et de la gestion des pêches du thon et d’autres stocks de poissons pêchés par les thoniers dans l’est de l’océan Pacifique. La zone visée par la convention inclut les eaux qui s’étendent jusqu’aux rives ouest des Amériques du Nord et du Sud et de l’Amérique centrale jusqu’à 150° de longitude ouest. Le Canada met en pratique les résolutions de la CITT dans l’ensemble de ses eaux de pêche dans l’océan Pacifique.

Commission des pêches du Pacifique Centre-Ouest (CPPCO)

La CPPCO est l’organe décisionnel central qui gère le thon dans l’océan Pacifique Centre-Ouest. La zone visée par la convention inclut les eaux dans l’ouest de l’océan Pacifique, c’est-à-dire à l’ouest de 150° de longitude ouest. Selon les Conservation and Management Measures (Mesures de conservation et de gestion) 2009-01 et 2014-03 de la CPPCO, tous les bâtiments doivent figurer dans la liste des bâtiments autorisés de la CPPCO avant de pêcher en haute mer dans la zone visée par la convention de la CPPCO.

Tous les bâtiments qui pêchent en haute mer dans la zone visée par la convention de la CPPCO doivent également être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) qui a été enregistré auprès de la CPPCO. Pour ce faire, les exploitants de bâtiments doivent déposer un Vessel Tracking Agreement Form (formulaire de consentement au suivi du bâtiment) auprès du secrétariat de la CPPCO et ce formulaire doit être approuvé avant qu’ils n’entament leurs activités de pêche. Vous trouverez ce formulaire à l’adresse suivante : https://www.wcpfc.int/doc/vessel-tracking-agreement-form-vtaf [en anglais seulement]. Ce formulaire devrait être soumis par l’intermédiaire du gestionnaire, Conservation du thon du MPO. Veuillez noter que le secrétariat de la CPPCO accepte uniquement certains modèles de SSN et de fournisseurs de service. Vous trouverez la liste des SSN autorisés à l’adresse suivante : https://www.wcpfc.int/vessel-monitoring-system.[en anglais seulement].

Organisation maritime internationale (OMI)

L’OMI est l’organisation des Nations Unies chargée de la sécurité et de la sûreté du transport maritime et de la prévention de la pollution maritime par les navires. Le système de numérotation de l’identification de l’OMI (anciennement connu sous le nom de Lloyd’s Register) est un mécanisme qui vise à mettre fin aux activités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées et à prévenir la fraude maritime. Selon la CITT, tous les bâtiments d’une longueur supérieure à 12 m qui sont autorisés à pêcher en haute mer (y compris tous les titulaires d’une licence CT) doivent s’enregistrer pour obtenir un numéro d’identification de l’OMI. IHS Markit gère les numéros d’identification au nom de l’OMI. Vous pouvez vous procurer un tel numéro d’identification à l’adresse suivante : https://imonumbers.lrfairplay.com/.[en anglais seulement].

Date de modification: