Entente-cadre de réconciliation relative aux ressources halieutiques
I Entre
La Nation We Wai Kai, la Première Nation Wei Wai Kum, la Première Nation des K’ómoks, la Première Nation Tlowitsis et la Première Nation Kwiakah
(les « Premières Nations signataires »)
et :
Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la ministre des Relations Couronne-Autochtones et la ministre des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne (le « Canada »)
(chacune étant une « partie » et, collectivement, les « parties »)
II Attendu que
- le Canada s’est engagé à établir une relation renouvelée, de nation à nation, avec les peuples autochtones, relation qui sera fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et les partenariats et qui prendra appui sur les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration);
- le 1er décembre 2018, le gouvernement du Canada, la province de la Colombie-Britannique et le Sommet des Premières Nations ont signé l’Accord des parties principales sur la transformation de la négociation des traités en Colombie-Britannique;
- le 4 septembre 2019, le Canada, la province de la Colombie-Britannique et le Sommet des Premières Nations ont approuvé la Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique;
- les Premières Nations signataires sont à un stade avancé des négociations dans le cadre du processus des traités de la Colombie-Britannique;
- les Premières Nations signataires sont membres de l’organisation A-Tlegay Fisheries Society, qui a été fondée en 1999 et a pour mandat d’améliorer et de protéger les ressources marines pour le bénéfice et la subsistance des citoyens des Premières Nations signataires;
- les parties souhaitent concilier leurs intérêts dans les pêches et la gestion des pêches.
III Définitions
- Gestion écosystémique – Approche adaptative de la gestion des activités humaines qui vise à assurer la coexistence d’écosystèmes sains et pleinement fonctionnels avec les collectivités humaines. L’intention est de maintenir les caractéristiques spatiales et temporelles de ces écosystèmes afin que les espèces en faisant partie et les processus écologiques puissent être maintenus et que le bien-être des personnes soit soutenu et amélioré.
- Ressources halieutiques – Aux fins de la présente entente-cadre, comprend les poissons, la pêche et l’habitat des poissons, tels qu’ils sont définis dans la Loi sur les pêches.
- Plan de gestion intégrée des pêches – Plan du ministère des Pêches et des Océans (MPO) et de la Garde côtière canadienne qui vise à décrire et à gérer les pêches d’une espèce particulière dans une région donnée de Pêches et Océans Canada.
- Approche de précaution – S’entend d’une approche qui consiste à faire preuve de prudence lorsque les données scientifiques sont incertaines, peu fiables ou inadéquates et à s’abstenir d’invoquer le manque de données adéquates pour reporter ou ne pas prendre des mesures afin d’éviter un préjudice grave aux ressources.
IV Objet
En concluant la présente entente-cadre, les parties manifestent l’intention d’établir un processus pour faire progresser la réconciliation en ce qui concerne les ressources halieutiques, en se donnant les objectifs suivants :
- Réduire les écarts socioéconomiques en créant plus d’emplois et en améliorant les possibilités économiques par les moyens suivants :
- élargir l’accès et la participation des Premières Nations signataires à l’industrie de la pêche commerciale;
- développer les pêches communautaires;
- créer un mécanisme de gouvernance collaborative, y compris pour l’intendance et la gestion des ressources halieutiques par Pêches et Océans Canada et les Premières Nations signataires, notamment par l’élaboration conjointe de plans de gestion intégrée des pêches;
- restaurer les capacités des Premières Nations signataires en matière de ressources halieutiques;
- accroître la prévisibilité et la stabilité en ce qui concerne la gouvernance et la gestion des ressources halieutiques.
V Principes
Les parties s’engagent à travailler ensemble, en se fondant sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat, et seront guidées dans les négociations par les principes et objectifs suivants :
- rétablir l’accès à une ressource bénéfique et culturellement importante en tant que composante intégrale de la réconciliation;
- respecter la conservation et le développement durable des ressources halieutiques au moyen d’approches de gestion écosystémique et de précaution;
- respecter les connaissances traditionnelles et contemporaines des Premières Nations signataires en matière de gouvernance des ressources halieutiques;
- tirer parti de la solidité des relations entre les Premières Nations signataires et l’organisation A-Tlegay Fisheries Society ainsi des relations entre les Premières Nations signataires et Pêches et Océans Canada;
- appuyer de saines pratiques de gestion et de conservation, une planification des activités économiquement saine et des possibilités économiques accrues pour assurer la viabilité des communautés des Premières Nations signataires;
- élaborer des mandats suivant une approche de collaboration, y compris en identifiant les hypothèses, politiques, mandats et pouvoirs qui imposent des limites et nuisent à l’obtention de résultats positifs, et chercher lorsqu’il y a lieu à modifier ces hypothèses, politiques, mandats et pouvoirs;
- s’employer à faire preuve de collaboration, de souplesse, de transparence, de créativité et de diligence.
VI Programme d'action – Thèmes
Les parties conviennent que les thèmes abordés à la section VI seront examinés en vue de l’élaboration conjointe de listes de conditions non contraignantes qui permettront aux parties d’obtenir de leurs dirigeants des mandats et/ou des politiques pour négocier des traités, des accords ou d’autres arrangements constructifs pour concilier leurs intérêts en ce qui concerne les pêches et la gestion des pêches.
- Accès et participation des Premières Nations signataires à l’industrie de la pêche commerciale
- Détermination de la valeur totale des possibilités de pêche commerciale (permis, quotas et débarquements) qui s’offrent dans la zone de pêche proposée ou en rapport avec celle-ci, y compris l’aquaculture et la pêche à la panope sauvage;
- Détermination des aspirations et des objectifs en ce qui a trait à une participation accrue aux pêches et à la gestion des pêches;
- Détermination des résultats économiques privilégiés;
- Autres possibilités de développement économique (p. ex., pêches nouvelles ou émergentes, essais ou surveillance en vue d’ouvrir des pêches, transformation, commercialisation, certification en matière d’assainissement et d’épuration).
- Pêche communautaire
- La définition de la « pêche communautaire », y compris les sous-composantes comme les espèces cibles et d’autres caractéristiques de la pêche (zones de pêche, participants, calendrier des pêches communautaires, éléments de gestion des pêches communautaires, etc.);
- Possibilités de pêcheries terminales dans un contexte de pêches communautaires;
- Analyse des lacunes en ce qui concerne les pratiques de gestion des pêches existantes (évaluation des stocks, planification des pêches communautaires, surveillance des prises, rapports sur les prises, etc.) et de ce qui serait nécessaire pour appuyer les pêches communautaires;
- Pêches communautaires possibles pour les Premières Nations signataires;
- Toute réforme requise pour la mise en oeuvre de la pêche communautaire (réforme des permis, réforme des politiques, etc.).
- Renforcement des capacités
- Identification de la capacité de pêche existante;
- Analyse de l’écart entre la capacité de pêche existante et celle dont les Premières Nations signataires ont besoin pour jouer un rôle accru dans les pêches et la gestion des pêches.
- Gouvernance des pêches
- Structure de gouvernance interne des Premières Nations signataires;
- Collaboration des Premières Nations signataires et de Pêches et Océans Canada dans la gouvernance et la gestion des pêches (y compris l’aquaculture et les pêches récréatives), notamment par l’examen les forces et faiblesses des ententes actuelles;
- Liens avec d’autres structures de gouvernance (p. ex., Première Nation-Première Nation, Première Nation-Pêches et Océans Canada, Première Nation-Pêches et Océans Canada-intervenants, gouvernement de la Colombie-Britannique).
- Gestion des pêches
- Clarification des rôles et des responsabilités en matière de gestion des pêches dans la zone de pêche proposée et à l’extérieur de la zone de pêche proposée.
- Relation entre la table commune de négociation sur les pêches et les tables individuelles de négociation des traités
- Sujets qui seront abordés à une table de négociation commune sur les pêches;
- Sujets qui seront abordés bilatéralement à chaque table de négociation de traités.
- Processus d’examen et d’approbation concernant les ententes négociées ou les accords découlant de la présente entente-cadre
- Mise en oeuvre, y compris le financement de toute entente négociée
- Études portant sur les thèmes décrits ci-dessus
- Autres thèmes convenus par les parties
VII Structure and processus
Approche
L’approche suivante aidera les parties à atteindre l’objectif de la présente entente-cadre :
- Phase 1: Établir les priorités, les plans de travail et les échéanciers pour explorer les thèmes énoncés à la section VI de l’entente-cadre. Les parties exécuteront et réviseront les plans de travail afin d’achever tous les travaux connexes à la satisfaction des parties.
- Phase 2: Une fois la phase 1 achevée à la satisfaction des parties, les produits issus des travaux seront utilisés par les parties pour solliciter des mandats auprès de leurs mandants respectifs pour négocier relativement à un ou à plusieurs des thèmes définis dans la présente entente-cadre.
- Phase 3: Lorsque des pouvoirs ou des mandats auront été obtenus, les parties négocieront, le cas échéant, des traités, des ententes ou d’autres arrangements constructifs concernant l’un ou l’autre des thèmes énoncés dans la présente entente-cadre.
Un comité de direction se réunira au besoin pour donner une orientation générale et régler les différends
- Pêches et Océans Canada : sous-ministre adjoint principal ou directeur régional, Réconciliation et partenariats;
- Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord : sous-ministre adjoint principal, Traités et gouvernement autochtone, ou directeur général, Traités et gouvernement autochtone – Négociations Ouest;
- Chefs des Premières Nations signataires et représentants nommés.
Un groupe de travail principal se réunira une fois par mois ou comme convenu
- Premières Nations signataires : négociateur principal de chacune des Premières Nations signataires;
- Pêches et Océans Canada : négociateur en chef;
- Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord : négociateur en chef.
Un comité technique se réunira au besoin
- Personnel de soutien technique des parties
VIII Application à d'autres négociations
- Les parties à la présente entente-cadre sont engagées dans des négociations actives aux termes du processus des traités de la Colombie-Britannique et ont à coeur de mener à bien ces négociations, et elles ont la volonté que la présente entente-cadre ne porte pas atteinte à ces négociations, mais y contribue.
IX Financement
- Les Premières Nations signataires s’efforceront d’utiliser les fonds de la Commission des traités de la Colombie-Britannique à l’appui des ressources humaines nécessaires à leur participation à l’entente-cadre;
- Sous réserve de l’affectation annuelle de fonds par le Parlement et des politiques et objectifs de financement du Canada, le Canada s’efforcera de fournir du financement pour appuyer des initiatives particulières qui seront nécessaires pour faire progresser les négociations en vertu de la présente entente-cadre.
X Généralités
- La présente entente-cadre n’est pas juridiquement contraignante et ne vise pas à définir, créer, reconnaître, nier ou modifier des droits des parties, y compris des titres et des droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, conformément aux articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Il est entendu que la présente entente-cadre n’est ni un traité ni un accord sur les revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Il est également entendu que la présente entente-cadre ne vise pas à modifier ou à altérer le statut juridique des terres et des ressources ou les pouvoirs existants des parties en ce qui a trait aux terres, aux ressources et à la gouvernance.
- Aucune disposition de la présente entente-cadre n’entravera, ne limitera ou ne sera réputée entraver ou limiter de quelque manière que ce soit les droits, la compétence, l’autorité, les obligations ou les responsabilités d’une partie ou de son ou ses représentants.
- La présente entente-cadre ne remplace pas les accords et processus bilatéraux ou toute autre entente.
- La présente entente-cadre n’a aucun effet sur les droits ancestraux ou issus de traités de tout autre groupe autochtone.
- Les parties reconnaissent la nécessité de faire participer les intervenants aux activités de gestion des ressources halieutiques qui les concernent.
- Le Canada s’acquittera de ses obligations en matière de consultation à l’égard des groupes autochtones, y compris les Premières Nations autonomes, dont les droits pourraient être lésés.
- La présente entente-cadre ainsi que les discussions et négociations menées aux termes de celle-ci, de même que tous les documents connexes, ne doivent pas être considérés comme une admission de fait ou de responsabilité et sont sans préjudice pour les positions juridiques qui ont été ou pourraient être adoptées par toute partie dans le cadre d’une procédure judiciaire ou sur toute autre tribune, ou dans le cadre des négociations liées à un traité entre certaines des parties ou toutes les parties.
- Les discussions et négociations menées dans le cadre de la présente entente-cadre et tous les documents y afférents sont confidentiels, sauf accord exprès des parties.
- Si un différend survient entre les parties concernant l’interprétation ou l’esprit de la présente entente-cadre, les parties ou leurs représentants dûment désignés se réuniront dès que possible et tenteront de résoudre le différend. Avant la réunion, les parties échangeront par écrit une description complète du différend, ainsi que leurs préoccupations respectives et les mesures précises proposées qui pourraient être prises pour régler le différend.
- Avant de fournir un préavis écrit visant à mettre fin à leur participation à la présente entente-cadre, les parties doivent déployer des efforts raisonnables pour prendre part aux mécanismes de règlement des différends figurant au paragraphe i).
- Le Canada ou les Premières Nations signataires peuvent résilier la présente entente-cadre en donnant à l’autre partie un préavis écrit de 45 jours de leur intention de résilier l’entente-cadre et des motifs de la résiliation.
- Le chef et le conseil de toute Première Nation signataire peuvent, à tout moment, par préavis écrit au Canada et aux autres Premières Nations signataires, mettre fin à leur participation à la présente entente-cadre. Les autres parties doivent discuter des répercussions de la résiliation et de la poursuite de la mise en oeuvre de la présente entente-cadre.
-
Dans les cas où des renseignements ou une communication doivent être fournis aux termes de la Partie X (Généralités) de la présente entente-cadre, ils devront être fournis par écrit et remis en personne, par messager, par courrier recommandé, par courrier électronique ou par télécopieur et, à moins d’avis contraire, ils devront être adressés comme suit aux parties :
Destinataire : Première Nation des K’ómoks
K’ómoks First Nation
3330 Comox Road
Courtney (BC)
V9N 3P8
Attention: Hegus, K’ómoks First NationDestinataire : Nation We Wai Ka
We Wai Kai Nation
c/o Laich-Kwil-Tach Treaty Society
664 Seahawk Drive
Campbell River (BC)
V9H 1P9
Attention: Chief, We Wai Kai NationDestinataire : Première Nation Wei Wai Kum
Wei Wai Kum First Nation
c/o Wei Wai Kum Kwiakah Treaty Society
1650 Old Spit Road
Campbell River (BC)
V9W3E8
Attention: Chief, Wei Wai Kum First NationDestinataire : Première Nation Kwiaka
Kwiakah First Nation
c/o Wei Wai Kum Kwiakah Treaty Society
1650 Old Spit Road
Campbell River (BC)
V9W3E8
Attention: Chief, Kwiakah First NationDestinataire : Nation Tlowitsis
Tlowitsis Nation
1345 Bute Crescent
Campbell River (BC)
V9H 1G6
Attention: Chief, Tlowitsis NationAu MPO:
Pêches et Océans Canada
401, rue Burrard, bureau 200
Vancouver (C.-B.)
V6C 3S4
À l’attention du : Directeur régional, Réconciliation et partenariatsÀ RCAANC :
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
Région de la Colombie-Britannique 1138, rue Melville, bureau 600 Vancouver (BC) V6E 4S3
À l’attention du : Directeur général, Négociations – Ouest - D’autres Premières Nations et le gouvernement de la Colombie-Britannique peuvent se joindre à la présente entente-cadre :
- en obtenant le consentement écrit des parties à la présente entente-cadre;
- en signant un addenda à la présente entente-cadre.
- Lorsqu’une Première Nation signataire de la présente entente-cadre conclut un traité avec le Canada et la Colombie-Britannique, les dispositions de tout projet pilote, mesure provisoire ou autre initiative découlant de la présente entente-cadre peuvent être intégrées au traité d’une manière convenue entre la Première Nation, le Canada et la Colombie-Britannique.
- Les dispositions de la présente entente-cadre peuvent être modifiées avec l’accord écrit des parties.
- D’autres questions peuvent être discutées dans le contexte de la présente entente-cadre avec l’accord des parties.
Les parties ont signé la présente entente-cadre le ______________ 20__.
Au nom des Premières Nations signataires :
Le chef Brian Assu, Nation We Wai Kai
Nom (en caractères d’imprimerie) :_____________________________________
Le chef Chris Roberts, Première Nation Wei Wai Kum
Nom (en caractères d’imprimerie) :
_____________________________________
Le chef Danial Smith, Nation Tlowitsis
Nom (en caractères d’imprimerie) :
_____________________________________
Hegus Nicole Rempel, Première Nation des K’ómoks
Nom (en caractères d’imprimerie) :_____________________________________
Au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada :
___________________________________________
Bernadette Jordan
Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne
Au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada :
___________________________________________
Carolyn Bennett
Ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
Sans préjudice – À ne pas invoquer dans une procédure judiciaire.
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