Pêches des Premières Nations - Protocole d'entente

Pêches des Premières Nations
PROTOCOLE D’ENTENTE
ENTRE
THE UNION OF BRITISH COLUMBIA INDIAN CHIEFS (en anglais seulement)
ET
Le Sommet des Premières Nations
ET
THE BRITISH COLUMBIA ASSEMBLY OF FIRST NATIONS (en anglais seulement)
(désignés collectivement sous l’appellation de « FIRST NATIONS LEADERSHIP COUNCIL ») (en anglais seulement)
ET
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS (désignés collectivement sous l’appellation « les Parties »)

Attendu que :

1. Le First Nations Leadership Council a reçu mandat des Premières Nations de la Colombie-Britannique de travailler en collaboration pour améliorer les conditions socioéconomiques des Premières Nations de la Colombie-Britannique, de faire progresser la reconnaissance et la réconciliation du titre ancestral préexistant, des droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones avec l'affirmation de souveraineté de la Couronne.
2. Le Conseil des pêches des Premières Nations a reçu mandat du First Nations Leadership Council de travailler en collaboration avec les Premières nations de la Colombie-Britannique et en leur nom pour promouvoir et protéger le titre ancestral, les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones portant sur les pêches et les ressources aquatiques. The First Nations Fisheries Council offre un soutien technique en matière de pêche aux Premières Nations et au First Nations Leadership Council.
3. Pêches et Océans Canada dispose du pouvoir législatif et est chargé d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des programmes à l'appui des intérêts scientifiques, écologiques, sociaux et économiques du Canada concernant les océans et les eaux douces.
4. Les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones sont reconnus et confirmés au paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982.
5. Les parties partagent les mêmes objectifs pour ce qui est d'établir une relation renforcée, à long terme, fondée sur le respect mutuel, la reconnaissance et le développement des capacités des Premières Nations pour la gestion efficiente et efficace des pêches en Colombie-Britannique.
6. Les parties reconnaissent l'importance cruciale de la pêche et des ressources halieutiques pour les peuples des Premières Nations en Colombie-Britannique et de partager les mêmes objectifs de préserver les écosystèmes et de promouvoir l'utilisation durable des ressources halieutiques.
7. Les parties cherchent à établir une relation officielle dans le but d'engager un dialogue sur les questions relatives à la gestion des pêches et des ressources aquatiques.
8. Les parties souhaitent travailler ensemble de façon constructive pour parvenir à des résultats concrets qui profitent à toutes les parties et qui soutiennent les aspirations des Premières Nations de la Colombie-Britannique.
9. On sait qu'il existe déjà des accords politiques, des stratégies et des rapports, comme le plan d'action intitulé BC First Nations Fisheries Action Plan: Preparing for Transformative Change in the B.C. Fishery (2007) et le Commitment to Action and Results (2010) qui aideront les parties dans leurs activités conformément au présent protocole d'entente (PE).

1.0 Objet :

1.1 Le présent protocole d'entente a pour objet :

a. d'établir et de définir une relation collaborative et constructive pour parvenir à des résultats concrets qui sont avantageux pour toutes les parties, et de soutenir les aspirations des Premières Nations en Colombie-Britannique, en établissant un processus de dialogue conjoint portant sur les questions générales et spécifiques relatives à la gestion des pêches et des ressources aquatiques en Colombie-Britannique.

2.0 Mise en œuvre

2.1 Les parties conviennent de tenir, au moins deux (2) fois par an, des réunions auxquelles participeront les représentants politiques, et les fonctionnaires au besoin, de chaque Partie afin

1. de définir les questions prioritaires et d'établir un programme commun;
2. de discuter de la mise en œuvre efficace des décisions de justice en la matière;
3. de déterminer et diriger le travail de suivi qui sera entrepris conjointement en ce qui concerne les questions prioritaires, et de faire avancer le programme commun,
4. de discuter des autres questions relatives à la mise en œuvre du présent PE.

2.2 Le Comité exécutif mixte et le Comité directeur mixte déjà en place (« les comités mixtes ») qui ont été créés par le First Nations Fisheries Council et Pêches et Océans Canada serviront de cadre technique pour effectuer les travaux selon les indications de la clause 2.1.

2.3 Outre les deux réunions mentionnées à la clause 2.1, les comités mixtes se réuniront au moins quatre (4) fois par an (soit un total de huit (8) réunions) et établiront un calendrier des réunions. Les réunions peuvent également être convoquées, selon les besoins, ou selon un accord mutuel entre les Parties.

3.0 Durée et révision

3.1 Le présent protocole d'entente prend effet à la date de sa signature par les Parties.

3.2 Le présent protocole d'entente et les activités qui y sont associées seront révisés chaque année par les Parties.

3.3 Le présent PE peut être modifié en tout temps en vertu d'accord écrit conclu entre toutes les parties.

3.4 Une Partie peut se retirer du présent protocole d'entente en donnant un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours aux autres Parties.

3.5 La présente entente a une durée de trois ans et peut être renouvelée par accord écrit conclu entre toutes les Parties.

4.0  Généralités

4.1 Les Parties conviennent que le présent protocole d'entente :

1. n'a pas force obligatoire et n'a pas vocation à être juridiquement contraignant ou à créer des droits ou obligations ayant force exécutoire entre les Parties;
2. ne remplace pas, et n'a pas pour objet de remplacer, une obligation légale que la Couronne peut avoir de consulter directement les Premières Nations;
3. ne définit pas et ne supprime pas les droits ancestraux ou issus de traités, n'a pas pour objet de le faire et ne constitue pas une preuve de la nature ou de la portée de droits ancestraux ou issus de traités;
4. est conclu sans porter atteinte aux positions défendues par l'une ou l'autre des Parties à l'égard de droits ancestraux ou issus de traités;
5. ne doit pas être interprété d'une manière qui implique l'approbation ou l'acceptation des lois ou politiques fédérales par les Premières Nations,
6. n'est pas un accord sur des revendications territoriales ni un traité au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

En foi de quoi les parties ont signé ce protocole d'entente le 24 septembre 2013.