Demande de permis de pêche à des fin scientifiques, expérimentales ou éducatives ou pour exposition au public, en vertu de l'article 52 de réglement de pêche (dispositions générales)
Cocher une case et fournir les renseignements supplémentaires requis, le cas échéant
(Cocher une case)
No du permis précédent :
No du permis actuel :
Suivezvous un Protocole d'emploi d'animaux de laboratoire approuvé par un Comité de protection des animaux accrédité par le Conseil canadien de protection des animaux? (https://ccac.ca/fr/lignes-directrices-et-politiques/)
1. Veuillez décrire brièvement l'objet de votre demande. S'il s'agit d'une demande de modification d'un permis précédent, décrivez brièvement les modifications que vous désirez voir apportées au permis original.
2. Indiquez les dates souhaitées de début et de fin du permis demandé. (La durée de validité du permis ne peut excéder un an.)
- Date de début :
- Date de fin :
- Détails (préciser les périodes d'échantillonnage, s'il y a lieu)
3. Information sur le demandeur
- Nom du demandeur :
- Date de naissance :
- Organisme ou école :
- Adresse municipale/no d'unité :
- Ville :
- Province/territoire :
- Code postal :
- Téléphone :
- Téléc. :
- Courriel :
- Cellulaire :
Liste des personnes qui participeront à l'activité - leur date de naissance doit être précisée. (Au besoin, joindre une page supplémentaire)
| Nom | Date de naissance (JJ/MM/AAAA) |
|---|---|
4. Programme d'échantillonnage - méthodes/emplacement/espéces/détails/objectif etc
Précisions sur l'endroit où l'échantillonnage doit avoir lieu, et sur les engins utilisés (fournir des renseignements détaillés, notamment sur le moment et le lieu de l'échantillonnage, ainsi que sur la quantité d'échantillons qui sera prélevée).
| Nom de la rivière/du cours d'eau/du lac/du ruisseau (utiliser une ligne différente pour chaque plan d'eau) Codes des bassins : faire des recherches à l'adresse suivante : http://cmnmaps.ca/fiss_yukon/ | Description détaillée de chaque méthode d'échantillonnage (p. ex., nombre de nuits de piégeage, nombre de secondes de pêche à l'électricité, nombre et durée des poses de filets, maillage, etc. par lieu d'échantillonnage, etc. Fournir également des détails sur les multiples périodes d'échantillonnage, le cas échéant.) |
|---|---|
Inclure le nom de l'espèce et le stade biologique. Préciser la limite maximale prévue de la taille de l'échantillon, ainsi que le nombre maximal de spécimens qui seront conservés (le cas échéant) et l'espèce de ces spécimens. (Les détails non consignés dans les champs indiqués doivent être fournis dans la section « Renseignements supplémentaires » cidessous.)
| Espèces (au besoin, joindre une page supplémentaire) | Stade biologique | Nombre de poissons échantillonnés | Nombre de poissons conservés | Nombre estimatif de poissons morts | Préciser l'emplacement de tous les poissons morts et le nombre de poissons morts conservés | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Détails (expliquer pourquoi des poissons morts ou des échantillons
létaux sont conservés) :
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| Renseignements supplémentaires (au besoin, joindre une page supplémentaire).
Inclure autant de détails que possible, notamment sur vos activités de recherche, sur vos méthodes de collecte, sur l'élimination des spécimens, sur les méthodes et les lieux de lâcher, ainsi que sur les précautions qui seront prises pour éviter les mortalités de poissons. S'il y a lieu, fournir des renseignements sur la manipulation des espèces non visées, etc. |
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Les demandes doivent être soumises comme suit :
À l'attention de : Gestionnaire de la délivrance de permis par secteur
Par la poste :
- 100-419, chemin Range
- Whitehorse (Yukon)
- Y1A 3V1
Par télécopieur :
(867) 393-6738
ou Par courriel :
Énoncé de confidentialité
Les renseignements que vous inscrivez dans le présent formulaire sont recueillis en vertu du Règlement de pêche (dispositions générales) aux fins de délivrance d'un permis à des fins scientifiques, expérimentales ou éducatives ou pour exposition au public. Les renseignements peuvent être utilisés aux fins de planification ou de gestion de programmes, aux fins de production de rapports, de vérification ou d'administration, ou être divulgués à d'autres ministères ou organismes gouvernementaux, au sein d'autres divisions ou directions de l'institution, à des gouvernements provinciaux, territoriaux ou étrangers, ou encore à des organisations des Premières nations, s'il y a lieu. Le défaut de fournir les renseignements demandés pourrait entraîner le refus de votre permis. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de corriger vos renseignements personnels, d'y accéder et de les protéger. Vous avez aussi le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet du traitement de vos renseignements. Les renseignements personnels recueillis pour le traitement de votre demande sont décrits dans le fichier de renseignements personnels de Pêches et Océans Canada et l'on peut y accéder et en évaluer l'exactitude. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site d'Info Source, à l'adresse www.oic-ci.gc.ca/fr/info-source.
Renseignements sur les liens
Période de collecte
Des renseignements sur les périodes sensibles pour les milieux aquatiques au Yukon et dans les eaux transfrontalières sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.pac. dfo-mpo.gc.ca/habitat/timing-periodes/index-fra.html. Si vous prévoyez procéder à l'échantillonnage en utilisant des méthodes reposant sur la réalisation de travaux dans les cours d'eau durant des périodes sensibles, nous vous recommandons de décrire les moyens que vous mettrez en oeuvre pour atténuer les éventuels effets négatifs de ces méthodes.
Transfert ou transplantation de poissons vivants/d'oeufs/de laitance
Tout transfert de poissons vivants dans un habitat ou dans des installations d'élevage nécessite un permis
délivré par le Comité fédéral-provincial-territorial des introductions et des transferts. Des renseignements
sur les demandes et les personnes-ressources sont disponibles aux adresses suivantes :
Colombie -
https://www.dfo-mpo.gc.ca/aquaculture/management-gestion/licen-permi-fra.htm
Yukon -
https://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/yukon/trans-fra.html
Espèces en péril
Les recherches sur toute espèce inscrite en vertu de la Loi sur les espèces en péril nécessitent un permis délivré conformément à cette loi. Les formulaires de demande sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/species-especes/permits-permis/permits-fra.html
Conseil canadien de protection des animaux
Pêches et Océans Canada est membre du Conseil canadien de protection des animaux et s'est engagé, au niveau ministériel, à se conformer à l'ensemble du programme du Conseil dans le cadre des activités ministérielles de recherche, d'enseignement et d'essais impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés. Presque tous les collèges et universités du Canada appliquent également ce programme. Si les ressources financières ou humaines de Pêches et Océans Canada sont utilisées dans le cadre des travaux visés par le permis demandé ici, ou si le demandeur fait partie d'une institution disposant d'un Comité de protection des animaux accrédité par le Conseil canadien de protection des animaux, des éléments de preuve attestant l'existence d'un Protocole d'emploi d'animaux de laboratoire approuvé devront être joints à la présente demande, et les lignes directrices du Conseil canadien de protection des animaux devront être respectées dans le cadre de tous les travaux impliquant l'utilisation de vertébrés vivants. L'autorité compétente en ce qui a trait au présent permis accepte les exemptions du Conseil canadien de protection des animaux en vertu desquelles certaines activités impliquant l'utilisation d'animaux ne nécessitent pas l'application d'un Protocole d'emploi d'animaux de laboratoire. De plus amples renseignements sur le programme du Conseil canadien de protection des animaux sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.ccac.ca/fr_/.
Remarque
L'utilisation de dioxyde de carbone/CO2 (p. ex., comprimés d'Alka Seltzer) pour immobiliser des poissons aux fins d'échantillonnage doit être accompagnée d'un approvisionnement continu en oxygène, et les niveaux des deux gaz doivent être surveillés et régulés.
L'utilisation de produits à base d'essence de girofle comme agents anesthésiques pour les poissons n'est pas approuvée par les organismes de réglementation au Canada.
Espèces aquatiques envahissantes
Voici quelques solutions simples pouvant être envisagées pour prévenir l'introduction d'espèces aquatiques envahissantes :
- avant de quitter un site : évacuez l'eau du bateau, de la remorque et des engins de pêche, et éliminez tous les résidus de plantes ou de vase
- avant d'entrer dans un autre plan d'eau : lavez tous vos engins de pêche, y compris vos bottes avec de l'eau savonneuse.
Pour obtenir de plus amples renseignements :
http://www.dfo-mpo.gc.ca/science/environmental-environnement/ais-eae/index-fra.html
ou
http://www.env.gov.yk.ca/fr/animals-habitat/invasivespecies.php.
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