Sondage auprès des acheteurs et des transformateurs sur les ententes de location de permis et de quotas
État actuel : Ouvert
Overt le 16 novembre 2026 et fermera pour les nouvelles entreés le 16 décembre 2026.
Nous réalisons ce sondage obligatoire afin de mieux comprendre le fonctionnement des pêches commerciales en Colombie-Britannique (C.-B.), notamment le rôle des ententes de location de permis et de quotas et leurs répercussions sur les acteurs du secteur de la pêche et sur le secteur des produits de la mer. Le sondage permettra de recueillir des données sur la détention d’accès aux pêches, les ententes de location et la propriété effective des admissibilités au permis pour les transformateurs. Vos réponses contribueront à faire en sorte que l’expérience et le point de vue des acheteurs et des transformateurs soient pris en compte dans les activités de recherche, la planification des programmes et la modernisation des pêches commerciales sur la côte Ouest.
Participez : comment participer
Les acheteurs de produits de la mer de la Colombie-Britannique qui détiennent un permis les autorisant à recevoir, à traiter ou à exporter des produits de la mer recevront une lettre contenant un code d’accès unique leur permettant de répondre au sondage. Pour répondre au sondage, vous devrez saisir le code d’accès fourni dans votre lettre.
PRA Inc., une firme de recherche indépendante, administre le sondage en notre nom.
Protection des renseignements personnels et confidentialité
La protection de vos renseignements personnels est importante. Vos réponses demeureront confidentielles et seront conservées dans des systèmes sécurisés.
- dans la mesure du possible, votre nom et vos coordonnées seront dissociés de vos réponses au sondage
- les participants et les entreprises ne seront pas identifiés individuellement dans les rapports ou les publications
- seul le personnel autorisé participant à ce projet aura accès aux renseignements recueillis
- les résultats du sondage seront présentés uniquement sous forme de résumé, par exemple sous forme de statistiques consolidées et de tendances combinées
- tous les renseignements recueillis au moyen de ce questionnaire seront traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux exigences applicables du gouvernement du Canada en matière de protection des renseignements personnels
PRA Inc. est le cabinet-conseil indépendant mandaté pour mener ce sondage en ligne. Il communiquera avec vous par courriel afin de vous fournir une assistance technique. Lorsque vous répondrez au sondage, vos renseignements seront conservés sur un réseau sécurisé et seront traités dans la plus stricte confidentialité et conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral. Aucun renseignement sur les activités ou des personnes particulières ne figurera dans les rapports. Si, à tout moment, vous éprouvez des difficultés techniques en remplissant le questionnaire, veuillez communiquer avec survey@pra.ca.
Qui ce sondage vise-t-elle?
Tous les acheteurs de produits de la mer commerciaux de la Colombie-Britannique (transformateurs, acheteurs, grossistes et détaillants) qui détiennent un permis les autorisant à recevoir, à transformer ou à exporter des produits de la mer conformément aux modalités de délivrance des permis dans l’industrie des produits de la mer de la Colombie-Britannique et à celles de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
Sondage obligatoire
La participation à ce sondage est obligatoire. Les alinéas 61.1(1) et (5) de la Loi sur les pêches confèrent au ministre des Pêches le pouvoir d’exiger tout renseignement (information financière, y compris les recettes et les modalités d’ententes avec les pêcheurs) permettant de faire progresser la recherche, d’établir un inventaire de données, des objectifs et des codes de conduite, de formuler des directives, de déterminer l’état des pêches ou d’en faire rapport.
Le défaut de fournir les renseignements exigés dans les délais et de la manière indiquée constitue une infraction passible de poursuites conformément à l’article 78 de la Loi sur les pêches.
Questions clés
Le sondage permettra de recueillir des renseignements sur :
- l’entreprise et le répondant
- la façon dont vous participez aux pêches commerciales et utilisez l’accès aux pêches commerciales
- les ententes que vous pourriez avoir avec des pêcheurs
- les renseignements sur la propriété et la structure organisationnelle de l’entreprise
Un questionnaire connexe à l’intention des pêcheurs commerciaux a été lancé et permettra de recueillir des données sur la façon dont les pêcheurs participent aux pêches, obtiennent les permis et les quotas, utilisent les ententes de location et tirent un revenu des activités liées à la pêche.
À propos de l’initiative de modernisation des pêches commerciales sur la côte Ouest
Au cours des dernières années, le Comité permanent des pêches et des océans (FOPO) et certains acteurs du secteur de la pêche ont demandé la mise en place de politiques visant à améliorer la répartition des retombées économiques au profit des pêcheurs et de leurs collectivités sur la côte du Pacifique, notamment l’examen de la pertinence d’appliquer en Colombie-Britannique des politiques semblables à celles du secteur de la pêche côtière de l’Atlantique, telles que les politiques sur le propriétaire-exploitant et sur la séparation des flottilles. Certains ont également proposé, entre autres mesures, une collecte et une publication accrues de données socioéconomiques, une plus grande transparence concernant les permis et les quotas détenus, et une plus grande représentation des acteurs du secteur de la pêche au sein des conseils consultatifs.
En réponse, dans le cadre de l’initiative de modernisation des pêches commerciales de la côte Ouest, nous avons tenu, à partir de 2024, des séances de consultation en Colombie-Britannique afin de recueillir les points de vue d’un large éventail d’acteurs du secteur de la pêche commerciale.
Apprenez-en plus sur l’initiative de modernisation des pêches commerciales de la côte Ouest
Contactez-nous
Courriel : WCCFM-MPCCO@dfo-mpo.gc.ca
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