Permis d'aquaculture en eau douce/terrestre en vertu de la Loi sur les pêches

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• Permis d'aquaculture en eau douce/terrestre en vertu de la Loi sur les pêches
• Partie A. Définitions
• Partie B. Conditions générales du permis
  1. Introduction ou transfert de poissons
  2. Introduction ou transfert de mollusques ou crustacés
  3. Santé du poisson et mortalités
  4. Prévention des évasions et production de rapports d’évasion
  5. Rapport statistique annuel sur l’aquaculture (RSAA)
  6. Registres
  7. Santé des poissons
  8. Transfert de poissons
  9. Mise en charge de poissons, santé des poissons et utilisation d’agents thérapeutiques
• Partie C. Annexes
  • Annexe I : Carte des zones de transfert des salmonidés
  • Annexe II : Maladies des salmonidés et autres poissons préoccupantes à l’échelle régionale, nationale ou internationale
  • Annexe III : Zones de transfert des mollusques et des crustacés
  • Annexe IV : Maladies des mollusques et des crustacés préoccupantes à l’échelle régionale, nationale ou internationale
  • Annexe V : Avis urgent de mortaité (et rapport de suivi de 10 jours)
  • Annexe VI : Formulaire de déclaration des évasions
  • Annexe VII : Rapport statistique annuel sur l'aquaculture
  • Annexe VIII : Éléments d’un plan de gestion de la santé (PGS) des salmonidés
  • Annexe IX A et B : Mise en charge des poissons, santé des poissons et utilisation d’agents thérapeutiques
  1. Annexe IX A : Activités d'empoissonnement et indications sur la santé des poissons
  2. Annexe IX B : Utilisation d'agents thérapeutiques

Permis d'aquaculture en eau douce/terrestre en vertu de la Loi sur les pêches

Le présent permis est délivré en vertu de la Loi sur les pêches et autorise, sous réserve des dispositions de la Loi sur les pêches et des règlements pris en vertu de cette loi, l'exercice d'activités d'aquaculture, y compris l'élevage et la récolte de poissons, ainsi que les activités énumérées dans les conditions ci-après ou annexées au présent permis.

Le titulaire de permis est responsable d'obtenir tout autre formulaire d'autorisation de la part des organismes fédéraux ou provinciaux dont pourraient relever les compétences en matière d'installations aquacoles. Il incombe également au titulaire de permis de connaître la Loi sur les pêches et les règlements pris en vertu de cette loi, en plus de ces conditions, et de s'y conformer.

Le titulaire de permis susmentionné est autorisé par les présentes à pratiquer des activités d'aquaculture à l'endroit suivant et pour les espèces énumérées ci-dessous :

Obligation de tenir des registres et de faire rapport : Les détails se trouvent dans les conditions annexées à ce permis.

Avis de conformité Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu du présent permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.

Le titulaire du permis est légalement tenu de veiller à ce que les droits annuels de ce permis soient payés chaque année au plus tard à la date anniversaire de ce permis. Les droits de permis annuels doivent être calculés de la manière énoncée à l’article 3 du Règlement du Pacifique sur l’aquaculture.

Une copie du présent permis doit être conservée sur les lieux des installations autorisées et doit être mise à la disposition de l'agent des pêches ou du garde-pêche chargé de l'inspection.

Le présent permis comprend des conditions supplémentaires qui sont incluses ou annexées aux présentes. Ces conditions font partie du permis et ne peuvent pas être retirées.

Partie A. Définitions

« Attestation » :

déclaration prononcée par une personne compétente qui témoigne de son énoncé ou qui le confirme ou l'authentifie.

« Comité des introductions et des transferts » :

comité mixte fédéral-provincial chargé d'examiner et d'accepter les demandes d’introduction et de transfert du poisson et de fournir des recommandations concernant la délivrance des permis connexes.

« Écran » :

obstacle physique empêchant le passage des plus petits poissons en confinement tout en permettant l'écoulement de l'eau. Les déversoirs ou les poutrelles d'arrêt ne sont pas considérés comme des écrans aux fins du présent permis.

« Ensemble de structures de confinement » :

groupe de structures de confinement liées les unes aux autres ou, dans le cas de structures circulaires, espacées d'une distance maximale de 60 mètres.

« Épisode de mortalité » :

1. mortalité de poissons avec des pertes dépassant 4 % de l'inventaire actuel de l'installation au cours d'une période de 24 heures;
2. mortalité de poissons qui dépasse 4 % en pertes cumulatives au cours d'une période 4 jours.

« Grossissement » :

l’élevage des poissons juvéniles jusqu’à ce qu’ils atteignent la taille marchande.

« Incident lié à la santé des poissons » :

apparition d’une maladie active ou d'un événement infectieux soupçonné dans une exploitation, qui déclenche la prise de mesures destinées à réduire ou à atténuer les risques associés à cet événement. Ces mesures peuvent notamment comprendre des analyses en laboratoire, l'établissement de recommandations ou de rapports, un changement d'élevage, l’intervention d’un vétérinaire pour la détermination d'un diagnostic ou la prescription de médicaments, ou un examen plus poussé. Les incidents liés à la santé des poissons ne comprennent pas les activités habituelles d'échantillonnage relatives à la santé des poissons, de surveillance et de mesure de croissance.

« Installation » :

ensemble des structures destinées à l’aquaculture, y compris, sans toutefois s'y limiter, les bâtiments, les réservoirs, les bassins allongés, les étangs, les étangs de décantation, les parcs en filet, les puits et les écrans.

« Harvest »

means removal of live fish for market;

« Maladie » :

anomalie au niveau de la forme ou des fonctions qui peut être causée par une série de facteurs infectieux, non infectieux ou inhérents. Plus précisément :

• « Maladie clinique » :

  phase du continuum de la maladie qui reflète des changements anatomiques et physiologiques qui sont suffisants pour produire des signes reconnaissables d'une maladie.

• « Maladie infectieuse » :

  maladie causée par l'invasion et la croissance d'un microorganisme nuisible au poisson, physiquement ou physiologiquement, qui compromet sa forme ou ses fonctions.

• « Épidémie infectieuse » :

  apparition d'une maladie dans une population qui est constatée par le vétérinaire et dans le cadre de laquelle les taux de morbidité et de mortalité sont considérablement plus élevés que la normale.

« Mortalité » :

mort d'un poisson dans la structure de confinement pendant un cycle de production; ne comprend pas les poissons d’élevage tués dans le cadre des activités de récolte.

« Ministère » :

Pêches et Océans Canada.

« Personne compétente » :

personne ou soustraitant embauché par l'entreprise aquacole qui possède la combinaison nécessaire de connaissances, d'expertise et d'expérience pour accomplir la tâche.

« Personnel (ou équipe) chargé de la santé des poissons » :

personnel désigné qui, sous une supervision vétérinaire, est responsable de la détermination, de la gestion et de l'atténuation des facteurs de risque, de la prise de décisions relatives à la santé et de la surveillance régulière des paramètres liés à la santé, aux poux et aux maladies.

« Poisson » :

espèces de poissons osseux (ostéichtyens).

« Preuve d'évasion »

comprend, sans toutefois s’y limiter, toute preuve visuelle ou physique indiquant l'évasion de poissons de l’installation, y compris une réduction considérable de la demande en alimentation ou des écarts relatifs aux stocks non expliqués.

« Récolte » :

cueillette de poissons vivants pour les besoins du marché.

« Stock » :

groupe de poissons provenant d’un cycle de production défini selon l’origine, l’espèce et les périodes de montaison.

« Structures de confinement » :

parcs en filets, poches en filets, réservoirs, viviers et enceintes semblables servant à confiner les poissons aux fins de l'aquaculture.

« Titulaire de permis » :

le particulier ou l'entreprise qui exploite les installations.

« Tonne » :

1 000 kilogrammes.

« Transfert » :

déplacement de poissons vivants en provenance ou à destination d'une installation autorisée ou d'une écloserie.

Partie B. Conditions générales du permis

Conditions générales du permis (aquacoles terrestres / en eau douce)

1. Introduction ou transfert de poissons

1.1 En vertu du présent permis, le titulaire de permis est autorisé à transférer à son installation des poissons en provenance d'une installation titulaire d'un permis d'aquaculture valide, délivré conformément à l'article 3 du Règlement du Pacifique sur l'aquaculture, pourvu que les conditions suivantes soient satisfaites :

1. les poissons doivent être des salmonidés vivants de l'Atlantique ou du Pacifique;
2. les espèces transférées doivent être les mêmes que celles visées par le présent document;
3. dans le cas de salmonidés, les transferts doivent avoir lieu dans la même zone de transfert des salmonidés que celle décrite à l'annexe I;
1. le taux de mortalité élevé des stocks dans les installations sources, à l’exception des oeufs et des larves, n’ait pas dépassé un pour cent par jour attribuable à des maladies infectieuses, pendant quatre jours consécutifs au cours de la période d’élevage;
2. Aucun stock aux installations sources n’a été atteint, pour autant que l’on sache, d’une maladie ou d'un agent pathogène figurant à l’annexe;

1.2 Il est interdit au titulaire de permis de rejeter dans les eaux publiques de l’eau provenant d’un contenant servant au transport lorsqu’il transporte des poissons par voie terrestre.

2. Introduction ou transfert de mollusques ou crustacés

2.1 En vertu du présent permis, le titulaire de permis est autorisé à transférer du naissain libre, du naissain, et des mollusques et crustacés juvéniles vivants (à l'exception de la panope du Pacifique, de l'holothurie ou de l'oursin) en direction ou en provenance de l'installation visée par le permis et d’une autre installation visée par un permis d’aquaculture valide, pourvu que :

1. les espèces transférées soient les mêmes que celles visées par le présent document;
2. l'installation réceptrice soit visée par un permis d’aquaculture valide pour l’espèce ou les espèces en question;
3. les installations visées par le permis se trouvent dans les limites des zones de transfert de mollusques et de crustacés suivantes (désignées à l'Annexe III, figure 1, Carte des zones de transfert de mollusques et de crustacés) et soient visées par un permis pour :
1. la palourde japonaise (Venerupis philipinarum) – transfert possible à l’intérieur de toutes les zones, vers la zone 5 depuis toute zone; ou entre les zones 1, 2, 3 et 4;
2. l'huître creuse du Pacifique (Crassostrea gigas) – transfert possible à l’intérieur des zones 1 et 2 et entre ces deux zones;
3. l'huître creuse du Pacifique (Crassostrea gigas) - transfert possible à l'intérieur des zones 3, 4 et 5 et entre ces trois zones;
4. l’huître Kumamoto (Crassostrea sikamea) – transfert possible à l’intérieur de la zone 4 seulement;
5. toutes les autres espèces visées par le permis – transfert possible à l’intérieur de la même zone seulement.
4. les mollusques et crustacés dans l'installation d’origine visée par un permis ne présentent aucun symptôme observable d’une maladie importante figurant à l’Annexe IV (Liste des maladies des mollusques préoccupantes à l'échelle régionale, nationale ou internationale) ni d’une contamination par des agents infectieux considérés comme préoccupants par le comité des introductions et des transferts.

3. Santé du poisson et mortalités

3.1 Le titulaire de permis doit s’assurer que le poisson élevé dans les installations visées par le permis reçoit les soins et l’attention voulus en conformité avec ses exigences biologiques.

3.2 Le titulaire de permis doit utiliser les méthodes d’élevage raisonnables et conformes aux lois nécessaires pour réduire les risques d'infection et l'interaction avec les prédateurs, et pour contrôler les maladies.

3.3 Le titulaire de permis doit tenir des registres complets et exacts de la santé des animaux se trouvant dans les installations visées par le permis, y compris les maladies épidémiques et les traitements qui en résultent, ainsi que les mesures préventives.

3.4 Le titulaire de permis avise le Ministère (AQFF.FishHealth@dfo-mpo.gc.ca) dès la découverte d'un épisode de mortalité, de façon aussi détaillée que possible, conformément à l'annexe V.

3.5 Le titulaire de permis communique au Ministère (AQFF.FishHealth@dfo-mpo.gc.ca) un rapport écrit complet de l'épisode de mortalité déclaré conformément à l'article 3.4, au plus tard 10 jours civils après l'épisode, à l'aide du formulaire prévu à l'annexe V.

3.6 Le titulaire de permis mette en place et suive les procédures énoncées ci-dessous pour faire face aux épisodes de mortalité, y compris :

1. la collecte régulière des poissons morts et leur transfert dans des contenants scellés;
2. la collecte régulière des poissons morts entreposés et leur transfert dans des installations d’élimination ou de transformation approuvées; ou des mesures conformes aux exigences pour l'élimination sécuritaire sur des terrains privés;
3. l'assainissement des contenants servant à l’entreposage des poissons morts ou des autres installations de manutention conformément aux directives du Ministère ou des vétérinaires.

4. Prévention des évasions et production de rapports d’évasion

4.1 L’ensemble des pièces d’équipement, des matériaux et des structures utilisés dans les installations doivent être conçus, construits, installés, inspectés et entretenus de manière à empêcher que des poissons ne s’évadent des installations.

4.2 Le titulaire de permis s'assure que les écrans d'entrée et de sortie sont conçus, installés et entretenus de manière à prévenir l'emprisonnement, l'entraînement, l'impaction du poisson sauvage.

4.3 Le titulaire de permis doit s’assurer que ses employés, ses mandataires ou les entrepreneurs prennent toutes les mesures raisonnables pour éviter l'évasion de poissons d’élevage de l'installation, et doit entreprendre des mesures immédiates pour le contrôle, l'atténuation, le redressement et le confinement des poissons évadés de l'installation.

4.4 Le titulaire de permis veille à ce que toute évasion ou preuve d'évasion du poisson d'élevage provenant des installations, ou pendant le transport, soient signalées dans un délai de 24 heures au Ministère (AQFF.FishEscapes@dfo-mpo.gc.ca) de façon aussi détaillée que possible, conformément à l'annexe VI.

4.5 Le titulaire de permis fournisse au Ministère (AQFF.FishEscapes@dfo-mpo.gc.ca) un rapport écrit complet des faits signalés conformément à l'article 4.4 au plus tard sept (7) jours civils après l'événement, à l'aide du formulaire prévu à l'annexe VI.

5. Rapport statistique annuel sur l’aquaculture (RSAA)

5.1 Au plus tard le 25 janvier de chaque année, le titulaire de permis doit remplir un rapport statistique annuel sur l'aquaculture (annexe VII) pour l'année précédente, et l'envoyer au Ministère, à l’adresse électronique suivante : fishstats@dfo-mpo.gc.ca

6. Registres

6.1 Le titulaire de permis doit tenir des registres papier ou électroniques concernant les activités d'aquaculture visées par le permis tout au long du cycle d’engraissement des mollusques et des crustacés, pour toutes les espèces visées par le permis. Ces registres doivent contenir les éléments énumérés à la section 6.2.

6.2 Le titulaire de permis doit consigner, dans un délai de 24 heures, l'importation ou l'introduction de poissons dans la zone visée par le permis, le transfert de poissons en provenance de la zone visée par le permis et la récolte pour la mise en marché. Le titulaire de permis doit consigner les renseignements suivants :

1. Le numéro de permis d'aquaculture et le numéro de référence de l'installation;
2. La date de l'activité;
3. Le nom commun de l'espèce;
4. Le stade biologique;
5. La nature de l'activité (c.-à-d. le code d'activité [IP – Importation; IN – Introduction; TS – Transfert; R – Récolte pour la mise en marché]);
6. Les quantités de poissons importées;
7. Le poids moyen du conteneur OU le poids total estimatif OU le nombre estimatif d'individus;
8. La source des poissons transportés jusqu'au site (numéro de référence de l'installation de la source ou autre);
9. La destination des poissons qui quittent le site (numéro de permis du site de destination, numéro de l'installation, nom de l'acheteur ou nom de l'entreprise de transformation pour la mise en marché).

6.3 Des registres doivent être produits à la demande d'un agent des pêches ou d'un garde-pêche.

Exigences applicables uniquement aux installations produisant des poissons pour grossissement en mer

Remarque 1 – Les conditions de permis 7, 8 et 9 s'appliquent uniquement aux installations produisant des poissons pour grossissement en mer.

7. Santé des poissons¹

7.1

1. Jusqu'au 30 décembre 2015 seulement, les titulaires de permis qui pratiquent l’élevage du saumon doivent avoir en place et suivre un Plan de gestion de la santé (PGS) contenant les éléments qui figurent à l’Annexe VIII.
2. À partir du 31 décembre 2015, les titulaires de permis qui pratiquent l’élevage du saumon doivent avoir en place et suivre le Plan de gestion de la santé (PGS) joint au présent permis et contenant les éléments figurant à l’Annexe VIII.

7.2 Le vétérinaire est responsable, de concert avec le personnel chargé de la santé des poissons des installations, de la gestion globale de la santé des poissons, de la prise de mesures d’intervention en cas d’urgence touchant la santé des poissons ainsi que du diagnostic des maladies et de la prescription des médicaments.

7.3 Il est interdit d’introduire des poissons dans les installations sauf en conformité avec le PGS et les exigences énoncées aux articles 1 et 8 (transfert de poissons).

7.4 Le PGS doit être tenu à jour par le titulaire de permis et les modifications apportées au PGS doivent être envoyées à l'adresse suivante : AMDReferral.XPAC@dfo-mpo.gc.ca.

7.5 Le titulaire de permis doit s’assurer que le poisson élevé dans les installations reçoit les soins et l’attention voulus en conformité avec ses exigences biologiques.

7.6 Si un épisode de mortalité est évident, le titulaire de permis doit s'assurer que :

1. le vétérinaire, le personnel chargé de la santé des poissons et le Ministère (AQFF.FishHealth@dfo-mpo.gc.ca) sont mis au courant sans délai conformément à l'article 3.4;
2. que des mesures sont prises pour gérer et limiter la situation;
3. que des mesures de suivi sont prises pour déterminer la cause de la maladie et l’efficacité des mesures de gestion;
4. qu'un plan d’intervention est mis en oeuvre pour empêcher la propagation de la maladie infectieuse soupçonnée ou diagnostiquée.

8. Transfert de poissons¹

8.1 En vertu du présent permis, le titulaire de permis est autorisé à transférer à cette installation des saumons vivants de l'Atlantique ou du Pacifique ou des oeufs de ces espèces provenant d'une installation détenant un permis d’aquaculture valide délivré en vertu de l’article 3 du Règlement du Pacifique sur l’aquaculture et situées dans la même zone de transfert des salmonidés (Annexe I : Carte des zones de transfert des salmonidés), pourvu que :

1. les espèces de salmonidés vivants, y compris les oeufs, soient les mêmes que celles énumérées sur le recto du permis;
2. le titulaire de permis ait obtenu la confirmation écrite et signée, de la part du vétérinaire ou d'un membre du personnel chargé de la santé des poissons des installations sources, ou d'un gestionnaire des installations, indiquant que, selon un jugement professionnel :
1. le taux de mortalité élevé des stocks dans les installations sources n’a pas dépassé un pour cent par jour attribuable à quelconque maladie, pendant quatre jours consécutifs au cours de la période d’élevage;
2. Aucun stock aux installations sources n’a été atteint, pour autant que l’on sache, d’une maladie ou d'un agent pathogène figurant à l’annexe II;

8.2 La confirmation écrite et signée, ou la copie de celle-ci, mentionnée à l'article 8.1(b) des conditions de permis doit :

1. Aucun stock ne doit être conservé sur place et doit être mis à la disposition d'un agent des pêches ou d'un garde-pêche aux fins d'inspection;
2. être accessible lors des expéditions à destination et en provenance de l'installation, sauf pour le transport des poissons récoltés.

9. Mise en charge de poissons, santé des poissons et utilisation d’agents thérapeutiques¹

9.1 Le titulaire de permis doit garder dans son installation, sauf indication contraire, des dossiers écrits ou électroniques complets, à jour et exacts sur ses activités d’introduction, de transfert et de gestion de la santé des poissons pour son installation. Les dossiers doivent comprendre les éléments suivants :

1. les activités d'introduction, de transfert et de gestion de la santé des poissons pour l'installation, conformément à l'annexe IX-A;
2. utilisation de tout agent thérapeutique ou anesthésique, comme l'indique l'annexe IX-B.

9.2 Le titulaire de permis doit fournir à son personnel de terrain une formation pour qu’il puisse assurer l’exactitude et l’uniformité des observations et de la consignation des données sur la santé des poissons, et il doit tenir des registres sur la formation prodiguée.

9.3 Le titulaire de permis doit soumettre ses registres sur la santé des poissons à l’examen de son vétérinaire ou de son personnel chargé de la santé des poissons pour qu’ils puissent en dégager des tendances en matière de santé et de maladie. Ces examens doivent être documentés dans des dossiers qui seront conservés comme éléments des registres sur la santé des poissons.

9.4 Le titulaire de permis doit tenir les registres sur la santé des poissons de ses installations et il doit les mettre à la disposition du Ministère, sur demande.

9.5 Les registres archivés doivent être conservés à un endroit approprié dans un bureau de l’entreprise ou dans un autre local d’entreposage sécurisé situé à l’extérieur du site pendant au moins six ans.

Annexe I : Carte des zones de transfert des salmonidés

Annexe II : Maladies des salmonidés et autres poissons préoccupantes à l’échelle régionale, nationale ou internationale

Les maladies et les agents pathogènes énumérés ci-dessous sont considérés comme exotiques pour la Colombie-Britannique (C.-B.) ou, comme dans le cas de la nécrose hématopoïétique infectieuse, nous connaissons leur existence et ils ont le potentiel d'émerger de l'écosystème. Les maladies peuvent avoir un impact important sur les pêches et peuvent influencer le commerce régional et national; il est donc nécessaire de les signaler aussitôt et d’y porter une attention immédiate.

Maladies à déclaration obligatoire - www.inspection.gc.ca/animaux/animaux-aquatiques/maladies/fra/1299156296625/1320599059508

Poissons

• Cératomyxose - agent responsable : Ceratomyxa shasta
• Maladie de la nécrose hématopoïétique épizootique* - agent responsable : un virus de la même famille que le virus européen du poisson-chat (Ranavirus)
• Nécrose hématopoïétique infectieuse (N.H.I.) - agent responsable : virus de la nécrose hématopoïétique infectieuse (rhabdovirus)
• Nécrose pancréatique infectieuse (N.P.I.)* - agent responsable : virus de la nécrose pancréatique infectieuse (birnavirus)
• Anémie infectieuse du saumon (AIS)* - agent responsable : virus de l’anémie infectieuse du saumon (orthomyxovirus)
• Herpèsvirose de la carpe koï*
• Virémie printanière de la carpe*
• Septicémie hémorragique virale (SHV) – autre que le génotype IVa endémique de la SHV - agent responsable : virus de la septicémie hémorragique virale [rhabdovirus]
• Tournis* - agent responsable : Myxobolus cerebralis
• Iridovirose de l’esturgeon blanc
• Tout autre agent de réplication filtrable qui peut produire des effets cytopathologiques dans les lignées cellulaires précisé par le Ministre ou qui est un facteur de causalité de maladies cliniques identifiables chez le poisson.

* Maladie ou hôte absent de la Colombie-Britannique

Annexe III : Zones de transfert des mollusques et des crustacés

La figure 1 illustre les cinq zones établies pour les introductions et les transferts de mollusques et de crustacés en Colombie-Britannique. En général, ces zones sont délimitées en fonction de secteurs océanographiques et échographiques distincts (p. ex. eaux océaniques et eaux intérieures). Sont également pris en compte les déplacements historiques des mollusques et des crustacés dans les secteurs des élevages aquacoles et des pêches commerciales pour ce qui est des échanges et du commerce. Aux fins d’uniformité et de clarté, les zones sont définies en fonction des secteurs de gestion des pêches du Pacifique* de Pêches et Océans Canada, conformément à la figure 1 et au tableau 1 (ci-dessous).

Les permis généraux de transfert de mollusques et de crustacés (PGTMC) sont assortis de conditions selon lesquelles les titulaires de permis peuvent déplacer des stocks à l’intérieur des zones et entre celles-ci.

Seuls les éleveurs de mollusques et de crustacés titulaires d’un permis peuvent déplacer librement des stocks entre des installations de croissance de mollusques et de crustacés visées par un permis à l’intérieur de la même zone suivant les conditions du permis de conchyliculture, pourvu que les établissements de réception soient visés par un permis pour les espèces transférées.

Des autorisations supplémentaires en conformité avec les conditions modifiées d'un permis spécial de transfert de mollusques et de crustacés (PSTMC) peuvent être nécessaires pour les espèces ou les zones ne figurant pas sur la liste ci-dessous.

Annexe IV : Maladies des mollusques et des crustacés préoccupantes à l’échelle régionale, nationale ou internationale

Maladies à déclaration obligatoire - http://www.inspection.gc.ca/animaux/animaux-aquatiques/maladies/fra/1299156296625/1320599059508

Huîtres

• Mikrocytos spp.
• Nocardia crassostreae
• Bonamia spp.
• Haplosporidium spp.
• Marteilia spp.*
• Perkinsus marinus*
• Marteiloides chungmuensis

Palourdes

• Inclusion nucléaire X (NIX) des couteaux du Pacifique (Siliqua patula)
• Néoplasie hémocytaire de la mye (Mya arenaria)
• Perkinsus spp.*
• Vibrio tapetis (agent responsable de la maladie de l’anneau brun)*

Moules

• Marteilia spp.*

Pétoncles

• Perkinsus qugwadi (SPX)

Écrevisses

• Aphanomyces astaci (agent responsable de la peste de l’écrevisse)
• Psorospermium spp. (maladie à protozoaires)*
• Thelohania spp. (microsporidiose)*

Crevettes

• Sylon (maladie rhizocéphale) des crevettes
• Organisme de genre Hematodinium des crevettes pandalides
• Infection du genre Rickettsie des crevettes pandalides
• Diverses maladies virales des crevettes penaeides (c.àd. syndrome Taura, syndrome des taches blanches, maladie de la tête jaune)*

Oursins

• Paramoeba invadens*
• Parasitisme à Nématodes des oursins*

Abalone

• Labyrinthuloide haliotidis
• Candidatus Xenohaliotis californiensus (procaryote de genre Rickettsie responsable du syndrome de l’atrophie du pied)*
• Margolisiella haliotis (coccidia rénale)*
• Perkinsus olseni*
• Terebrasabella heterouncinata (maladie d’infestation par des polychètes sabellides)*

*Indique des agents pathogènes dont la présence n’a pas été observée en Colombie-Britannique

Annexe V : Avis urgent de mortalité (et rapport de suivi de 10 jours)

Veuillez envoyer par courriel et par télécopieur sous le format Word ou PDF à : Freshwater.Aquaculture@dfo-mpo.gc.ca et au 2507030921

Date et heure du signalement de cette urgence :

Nom de la ferme et numéro de référence de l'installation :

Nom de la personne-ressource :

Numéro de téléphone :

Encerclez les événements qui se sont produits et qui nécessitent une attention immédiate :

Date de constatation de l'événement :

Cause ou diagnostic :

5. Nom du vétérinaire traitant

Annexe VI : Formulaire de déclaration des évasions

Veuillez signaler immédiatement toute évasion de poissons

Envoyez le formulaire rempli à la boîte de réception de Pêches et Océans Canada : Marine.Finfish.Aquaculture@dfo-mpo.gc.ca

Composez le 1-800-465-4336 pour obtenir de l'assistance immédiate.

Annexe VII : Rapport statistique annuel sur l'aquaculture

Une fois rempli, ce rapport est confidentiel au sens de la Loi sur l'accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour usage interne seulement

Introduction

En Colombie-Britannique, Pêches et Océans Canada est la principale autorité responsable de la réglementation du secteur de l'aquaculture. Les statistiques de production recueillies grâce au présent formulaire peuvent être utilisées à des fins analytiques et opérationnelles et seront transmises à d'autres partenaires gouvernementaux à des fins statistiques. Ces organismes acceptent de prendre les mesures appropriées afin de protéger tous les renseignements personnels et commerciaux sensibles et de publier les données uniquement sous une forme agrégée. Comme l'exigent les permis délivrés en vertu du Règlement du Pacifique sur l’aquaculture, tous les titulaires de permis d'aquaculture doivent remplir le Rapport statistique annuel sur l'aquaculture (RSAA) en vertu de l'article 61 de la Loi sur les pêches du gouvernement fédéral.

Les formulaires remplis pour chaque année civile doivent être reçus au plus tard le 25 janvier de l'année suivante.

Instructions pour remplir le RSAA

• Le présent formulaire est destiné aux titulaires de permis de conchyliculture, d'aquaculture de poissons marins etd'aquaculture terrestre/en eau douce.
• Remplir toutes les sections du formulaire, sauf indication contraire.
• Veuillez utiliser une ENCRE NOIRE et écrire en LETTRES MOULÉES.
• Le formulaire doit être rempli et transmis par courriel aux adresses suivantes : fishstats@dfo-mpo.gc.ca et DFO.AASR-RSSA.MPO@canada.ca, ou encore envoyé par la poste à l'adresse indiquée. Pour obtenir le présent formulaire sous forme de tableur électronique, veuillez envoyer une demande aux adresses suivantes : fishstats@dfo-mpo.gc.ca et DFO.AASR-RSSA.MPO@canada.ca.
• Utiliser les unités de mesure métrique pour consigner les renseignements (p. ex. kg, cm) à moins que d'autres unités nesoient précisées.

Partie 1 – Récolte pour ventes aux marchés d'alimentation

Partie 2 – Ventes des prises du volet de pêche récréative

Remarque : La partie 2 ne s'applique qu'aux installations d'aquaculture en eau douce/terrestre.

Partie 3 – Renseignements sur la transformation

Qui a procédé à la transformation de vos poissons ou de vos mollusques?

Partie 4 – Ventes aux fins de repeuplement ou de grossissement

Remarque : (Inclure les ventes seulement, pas les achats ni les acquisitions)

Partie 5 – Renseignements sur les introductions et les transferts au sein d'une même zone

Remarque : La partie 5 ne s'applique qu'aux installations d'aquaculture en eau douce/terrestre et aux installations d'élevage de mollusques et de crustacés.

Renseignements sur les introductions et les transferts

Partie 6 – Ensemencement de mollusques sur le fond, en zone infratidale

Remarque : Il s'agit d'activités d'aquaculture se déroulant sur le fond, sous le niveau de basse mer.

Ensemencement de mollusques sur ou dans le fond, en zone infratidale

Partie 7 - Stocks restants et plans pour l'avenir

Remarque : La partie 7 ne s'applique qu'aux installations d'aquaculture en eau douce/terrestre et aux installations d'élevage de mollusques et de crustacés.

S'il y avait des stocks en réserve sur ce site au 31 décembre, veuillez énumérer toutes les espèces:

Partie 8 – Déclaration

Déclaration: J'ai lu tous les renseignements fournis dans le présent rapport et j'atteste, au meilleur de mes connaissances et en mon âme et conscience, qu'ils sont exacts.

Annexe VIII : Éléments d’un plan de gestion de la santé (PGS) des salmonidés

Le plan doit exposer les mesures concernant les sujets suivants :

• Protection sanitaire des poissons
  • Techniques de manipulation des poissons
  • Contrôle de la qualité de l’eau et interventions à la suite d’incidents ayant une incidence sur la qualité de l’eau
  • Lutte contre les prédateurs
  • Utilisation de vaccins
  • Lutte contre les agents pathogènes
  • Biosécurité, y compris les protocoles :
    • la désinfection des lieux et du personnel;
    • les visiteurs;
    • la désinfection de l’équipement;
    • protocoles relatifs aux fournisseurs
  • Réduction des maladies sur le site et des transferts vers le site
  • Gestion des maladies épidémiques des poissons, notamment par les moyens suivants :
    • quarantaine et autres mesures d’intervention;
    • protocoles d’échantillonnage touchant la santé des poissons pour veiller à ce que la collecte et l’expédition des échantillons ainsi que les tests en laboratoire (sur place, à l’interne, renvois) soient exécutés adéquatement
  • Collecte, élimination et classification des poissons morts
  • Production de rapports spéciaux liés aux évasions de poissons
  • Manipulation et entreposage des vaccins, des aliments médicamenteux et des agents chimiques utilisés relativement à la santé des poissons (par ex., désinfectants)
• Surveillance de la santé des poissons
• Euthanasie
• Procédures à suivre pour consigner les renseignements suivants relatifs à la gestion de la santé des poissons :
  • Registres d’inventaire
  • Registres sur le déplacement des poissons
  • Registres sur la consommation alimentaire
  • Registres de mortalité et de morbidité, y compris les causes
  • Registres sur les observations lors de la surveillance de la santé des poissons
  • Registres sur la biosécurité
  • Registres et rapports sur les incidents liés à la santé des poissons
  • Registres sur les urgences liées à la santé des poissons, dont les maladies épidémiques graves
  • Résultats des échantillonnages et des tests en laboratoire liés à la santé des poissons
  • Registres des échantillonnages de surveillance et de diagnostic
  • Registres sur la qualité de l’eau
  • Registres sur les aliments médicamenteux
  • Registres des traitements thérapeutiques
  • Registres sur les mesures d’atténuation (non thérapeutiques)
  • Registres du vétérinaire ou du personnel chargé de la santé des poissons
  • Registres des rapports d’information sur la santé des poissons présentés à des autorités fédérales
  • Dossiers de formation du personnel sur la santé des poissons
• Pour les sites où est gardé un stock de reproduction, les aspects particuliers suivants doivent être abordés :
  • milieu d’élevage convenable;
  • alimentation et nutrition;
  • biosécurité;
  • sélection et manutention;
  • traitement;
  • collecte des oeufs et de la laitance;
  • dépistage des maladies;
  • désinfection des oeufs;
  • transport des oeufs ou de la laitance.

Annexe IX-A : Activités d'empoissonnement et indications sur la santé des poissons

Outre la définition des termes « personnel (ou équipe) chargé de la santé des poissons » dans la Partie A, le personnel désigné est qualifié pour ce rôle s'il a suivi un programme d'études postsecondaires ou une formation pratique adéquate et possède une expérience de la reconnaissance des signes de maladie. Les vétérinaires sont les seuls professionnels habilités à établir des diagnostics et à prescrire des traitements pour des maladies touchant des poissons.

Les registres de l’empoissonnement et de la santé des poissons doivent comprendre les éléments suivants :

• registres d'inventaire (incluant la source, le nombre, l'emplacement et le lot des poissons dans l'installation);
• registres de mortalité, incluant la classification et des registres de morbidité;
• signes de la hausse de la morbidité;
• observations sur la surveillance de la santé des poissons (routine, pendant la manipulation et d'autres activités susceptibles de causer du stress);
• registres liés à la biosécurité;
• registres sur les incidents liés à la santé des poissons;
• registres sur des incidents mortels majeurs; registres sur la qualité de l'eau;
• registres sur les mesures d'atténuation (autres que thérapeutiques) prises pour prévenir ou atténuer la maladie;
• registres sur les échantillons prélevés et les analyses de laboratoire liées à la santé des poissons;
• tous les registres du vétérinaire ou du personnel chargé de la santé du poisson;
• registres de déclaration de renseignements sur la santé du poisson aux autorités fédérales.

Annexe IX-B : Utilisation d'agents thérapeutiques

Les registres d'utilisation de tous les agents thérapeutiques doivent comprendre les éléments suivants :

• le numéro de référence de l'installation et le nom du titulaire de permis;
• les espèces de poissons élevés dans l'installation;
• le nom du vétérinaire traitant;
• une liste de tous les médicaments administrés (agents thérapeutiques) et le moment de l'administration;
• le mode d’administration des agents thérapeutiques et la posologie;
• le calendrier de traitement, y compris la date à laquelle le traitement a commencé;
• la date du dernier traitement;
• le nom et la signature de la personne chargée d’administrer chaque traitement;
• les registres détaillés de distribution d’aliments médicamenteux;
• les données de traçabilité liées aux groupes traités, qui permettent de les identifier facilement tout au long des étapes de traitement et des délais d’attente;
• les registres des déplacements des poissons traités;
• tout mélange accidentel de poissons traités et de poissons non traités doit être consigné; par la suite, le groupe mélangé sera considéré comme altéré jusqu'à ce que le délai d’attente soit atteint.