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Permis d'aquaculture de poissons marins de la Colombie-Britannique et conditions de permis

Permis d'aquaculture de poissons marins de la Colombie-Britannique et conditions de permis
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Table des matières

  1. Permis d'aquaculture de poissons marins en vertu de la Loi sur les pêches
  2. Partie A. Définitions
  3. Partie B. Conditions de permis de pisciculture
    1. Questions administratives
    2. Production
    3. Transfert des poissons
    4. Exigences relatives à l’ensemble de confinement
    5. Santé des poissons
    6. Gestion du pou du poisson pour les titulaires de permis d’élevage de salmonidés
    7. Prévention des évasions, compte rendu et intervention
    8. Interactions avec les poissons sauvages et la mégafaune
    9. Protection de l’habitat du poisson
    10. Utilisation des bateaux
    11. Rapport statistique annuel sur l’aquaculture
    12. Utilisation de lumières
  4. Annexes

Permis d’aquaculture en milieu marin en vertu de la Loi sur les pêches

Permis pour : aquaculture:

Date d’entrée en vigueur : «Date»

No de permis «MPO_préfixe » «no_perm_MPO » «année»

Date d’expiration : «date_d’expiration »

Délivrées à «titulaire_permis » «adresse de la société»

Le présent permis est délivré en vertu de la Loi sur les pêches et autorise, sous réserve des dispositions de la Loi sur les pêches et des règlements pris en vertu de cette loi, l’exercice d’activités d’aquaculture, y compris l’élevage et la récolte de poisson, ainsi que les activités énumérées dans les conditions ci-après ou annexées au présent permis.

Il incombe au titulaire de permis d’obtenir toutes les autres formes d’autorisation des organismes fédéraux ou provinciaux qui peuvent avoir compétence sur les installations d’aquaculture en milieu marin. En outre, il incombe au titulaire de permis de se tenir informé de la Loi sur les pêches et de ses règlements d’application et de s’y conformer, en plus des présentes conditions.

Le titulaire de permis susmentionné est autorisé par les présentes à pratiquer l’aquaculture des espèces énumérées ci-dessous, aux endroits suivants :

Numéro de référence de l’installation «NUMÉRO DE RÉFÉRENCE»

Lieu et description officielle «NOM USUEL DU SITE» «NOM COMMUN DE L’EMPLACEMENT» «NUMÉRO DE FICHE IMMOBILIÈRE» «SEPP» «ZONE DE GESTION DE L’AQUACULTURE»

Espèces autorisées

  1. «ESPÈCE_1»

Biomasse de pointe maximale autorisée (tonnes) :

Conditions propres au site: «Section_B_Commentaire_1»

Tenue de registres et rapports obligatoires : Les détails sont contenus dans les conditions ci-jointes du présent permis.

Avis de conformité : Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu de ce permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.

Le titulaire de permis est légalement tenu de veiller à ce que les droits annuels pour ce permis soient payés chaque année au plus tard à la date anniversaire de ce permis. Les droits de permis annuels doivent être calculés conformément à l’article 3 du Règlement du Pacifique sur l’aquaculture.

Une copie de ce permis doit être conservée sur le site de l’installation autorisée et être disponible pour inspection par un agent des pêches ou un garde-pêche.

Ce permis comprend d’autres conditions qui sont incluses dans le présent document ou annexées à celui-ci. Ces conditions font partie intégrante du permis et ne peuvent être annulées.

Partie A: Définitions

Dissuasion acoustique
appareil utilisé sous l’eau et dont l’objectif est de provoquer une réaction d’aversion chez les mammifères marins et pouvant causer des dommages; il peut s’agir d’explosifs, d’appareils incendiaires et d’enregistrements de sons électroniques.
Installations actives
installations ayant des poissons d’élevage vivants sur place. Pour les poux du poisson : Installations ayant des poissons sur place depuis plus de 30 jours.
Événement de dénombrement de tous les parcs
dénombrement physique et enregistrement des poux du poisson sur les saumons d’élevage de toutes les structures de confinement empoissonnées, selon la définition donnée à l’annexe 13; les dénombrements doivent être effectués dans une période de sept jours.
Attestation
déclaration écrite faite par une personne compétente qui témoigne de son énoncé, le confirme ou l’authentifie.
Biosalissures
organismes qui se fixent aux filets et à d’autres structures, ou qui y vivent (à l’exclusion des oeufs de hareng).
Stock de géniteurs
poissons utilisés pour la génération de gamètes
Structures de confinement
parcs en filets, poches en filets, réservoirs, viviers et enceintes semblables servant à confiner les poissons aux fins de l’aquaculture.
Ensemble de structures de confinement
groupe de structures de confinement liées les unes aux autres ou, dans le cas de structures circulaires, espacées d’une distance maximale de 60 mètres.
Événement de dénombrement
dénombrement physique et enregistrement des poux du poisson sur les saumons d’élevage dans un minimum de trois structures de confinement empoissonnées, selon la définition donnée à l’annexe 13. Pour les sites comportant moins de trois parcs empoissonnés, le dénombrement doit être effectué pour tous les parcs. Les dénombrements doivent être effectués dans une période de cinq jours.
Jour
période écoulée, exprimée en heure du Pacifique, commençant à minuit et se terminant 24 heures plus tard, le lendemain à minuit.
Débris
toute matière solide persistante qui est fabriquée ou traitée et directement ou indirectement, intentionnellement ou non, déposée dans le milieu marin.
Ministère
Pêches et Océans Canada.
Maladie
anomalie de structure ou de fonction qui compromet de façon mesurable le rendement physiologique ou comportemental de l’individu, qui ne résulte pas directement d’une blessure et qui peut être causée par une série de facteurs infectieux, non infectieux et inhérents. En particulier :
Données environnementales
niveaux d’oxygène dissous, température de l’eau, espèces de plancton et dénombrements, salinité, turbidité et autres données pertinentes demandées par le Ministère.
Preuve d’évasion
comprend, sans toutefois s’y limiter, toute preuve visuelle ou physique indiquant l’évasion de poissons d’élevage de l’installation, y compris une réduction considérable de la demande en aliments ou des écarts relatifs aux stocks non expliqués.
Installation
ensemble des structures utilisées par l’exploitation aquacole, qui comprend, sans toutefois s’y limiter, les parcs en filet, les passerelles, les barges, les structures flottantes et les locaux d’habitation, ainsi que les filins et les bouées connexes.
Jachère
absence de poisson d’élevage dans l’installation.
Événement lié à la santé des poissons
éclosion de maladie, soupçonnée ou confirmée, dans une installation d’aquaculture qui nécessite l’intervention d’un vétérinaire et la prise de mesures d’atténuation pour réduire l’incidence ou le risque associé à l’événement. Les interventions et mesures d’atténuation peuvent comprendre les traitements, les échantillonnages ciblés, la mise en quarantaine du site, le renforcement de la biosécurité ou l’abattage pour contrôler les maladies soupçonnées ou confirmées.
Personnel responsable de la santé des poissons
personnel désigné qui, sous une supervision vétérinaire, est responsable de la détermination, de la gestion et de l’atténuation des facteurs de risque, de la prise de décisions relatives à la santé et de la surveillance régulière des paramètres liés à la santé, aux poux et aux maladies.
Carcasses fraîches
poissons morts récemment faisant partie de la population de l’installation, et pouvant ou non présenter des signes extérieurs évocateurs d’une maladie. Ces poissons reflètent le plus souvent la population de production vivante.
Signes macroscopiques de jaunisse
pigmentation jaune de la peau pour une raison physiologique quelconque.
Manipulation
toute activité sur place qui comprend la manipulation physique, la surpopulation ou la capture de poissons par des filets ou d’autres moyens.
Débris nuisibles
tout débris susceptible de nuire aux poissons et à leur habitat.
Récolte
cueillette de poissons d’élevage vivants pour les besoins du marché
Parcs de récolte ou de transfert
enclos qui sont fixés pendant moins de 90 jours à la structure de confinement principale en vue de nourrir, de manipuler, de retenir, de récolter ou de déplacer les poissons.
Étale de haute mer
moment auquel la marée haute est atteinte et où le mouvement de l’eau a cessé temporairement avant que la marée commence à se retirer.
Prise accessoire
tout poisson sauvage (à l’exclusion des requins) qui se trouve dans l’installation, attrapé pendant la récolte, les manipulations, le déplacement de poissons entre les installations ou le retrait des filets.
Titulaire de permis
particulier ou entreprise dont le nom figure au recto du présent permis.
Mammifère marin
cétacés, pinnipèdes et loutres de mer.
Mégafaune
mammifères marins, tortues et requins.
Mortalité
mort d’un poisson d’élevage dans l’installation, à l’exclusion des poissons tués dans le cadre des activités de récolte.
Épisode de mortalité
  1. mortalité des poissons ou pertes atteignant 1 % du stock actuel, sur une période de 24 heures;
  2. mortalité des poissons atteignant 2,5 % du stock actuel, sur une période de cinq jours.
Pathogène
bactérie, virus ou autre microorganisme pouvant être à l’origine d’une maladie.
Biomasse de pointe
biomasse maximale de poissons d’élevage dans une installation pendant un cycle de production.
Cycle de production
  1. période qui s’écoule entre l’empoissonnement des structures de confinement et la récolte ou le retrait de tous les poissons;
  2. dans le cas des installations qui contiennent uniquement des géniteurs, période qui commence immédiatement après le moment où la biomasse de pointe est atteinte, jusqu’au moment où la biomasse de pointe est atteinte de nouveau, inclusivement.
Site de production
installation où sont introduits en même temps des poissons appartenant à la même classe d’âge; ils y grandissent et y sont recueillis jusqu’à ce que le site soit vide. Il pourrait également s’y trouver un stock de géniteurs en permanence, dans un parc réservé à la reproduction.
Personne compétente
personne employée ou sous traitant retenu par l’entreprise aquacole qui possède la combinaison nécessaire de connaissances, d’expertise et d’expérience pour accomplir la tâche.
Événement récurrent lié à la santé des poissons
toute apparition d’événements liés à la santé des poissons qui a déjà été signalée dans une exploitation au cours de ce cycle de production, mais plus de 30 jours se sont écoulés depuis la dernière déclaration.
Résolu
mortalités de poissons d’élevage ne déclenchant plus les seuils d’épisodes de mortalité, selon la définition de l’épisode de mortalité ci-dessus, pendant 10 jours consécutifs.
Atténuation des poux du poisson
mesures comprenant, sans s’y limiter : l’utilisation d’agents thérapeutiques dans l’alimentation, les bains thérapeutiques, les équipements mécaniques ou la récolte permettant de diminuer ou d’éliminer les poux du poisson.
Inventaire des stocks
nombre de poissons d’élevage dans une installation.
Tonnes (t)
1,000 kg.
Transfert
déplacement de poissons vivants en provenance ou à destination d’une installation maritime autorisée.
Efficacité du traitement
changement en pourcentage de l’abondance des poux du poisson avant et après le traitement. Ce résultat est mesuré en comparant l’événement de dénombrement de tous les parcs le plus proximal avant le traitement à tout événement de dénombrement de tous les parcs entre 21 et 42 jours après le traitement pour les traitements administrés dans l’alimentation, ou sept jours pour toutes les autres méthodes de traitement.
Moment de découverte
date et heure de la découverte de quelque chose. Pour le dépassement du seuil pour le pou du poisson, il s’agit du dernier jour d’un événement de dénombrement ou d’un événement de dénombrement de tous les parcs.
Mortalités sauvages
morts de poissons ne provenant pas de l’élevage à l’intérieur de la structure de confinement pendant un cycle de production; ne comprend pas les prises accessoires.

Partie B. Conditions de permis de pisciculture

1. Questions administratives

1.1 1.1 À moins d’indication contraire selon les conditions précises du présent permis, le titulaire de permis doit conserver tous les registres requis en vertu des conditions du permis, c’est-à-dire :

  1. en ce qui concerne la durée :
    • sur les lieux de l’installation, pendant toute la durée du cycle de production;
    • à un endroit approprié : à cette installation, dans un bureau de l’entreprise, ou dans un autre lieu d’entreposage accessible à l’extérieur du site pendant au moins quatre ans de plus;
  2. les documents doivent être accessibles, lisibles et à l’abri des dommages;
  3. ils doivent être disponibles en version électronique ou papier;
  4. doivent être mis à la disposition du personnel investi des pouvoirs délégués par le Ministère pour examen sur demande.

1.2 Sous réserve de toute disposition contraire dans les conditions précises du permis, tous les plans, les rapports et toutes les présentations exigés par le présent permis doivent être transmis au Ministère aux adresses suivantes :

  1. AQFF.General@dfo-mpo.gc.ca pour les rapports exigés aux articles 2, 4, 7, 8, 9 et 12 du présent permis;
    AQFF.FishHealth@dfo-mpo.gc.ca pour tous les rapports exigés aux articles 5 et 6 du permis;
    DFO.PACAASR-RSAAPAC.MPO@dfo-mpo.gc.ca pour tous les rapports exigés à l’article 11 du présent permis.

1.3 Tous les plans de gestion requis par le présent permis doivent être disponibles sur place pour que le personnel en prenne connaissance et les mette en œuvre. Les délais de soumission de tout plan de gestion doivent être respectés conformément aux conditions énoncées ci-dessous.

1.4 Lorsqu’il existe un écart entre la date de délivrance du permis et la date de soumission du plan de gestion, le plan de gestion figurant dans le dossier de la période de délivrance du permis précédente demeurera valide.

2. Production

2.1 La biomasse de pointe des poissons élevés dans une structure de confinement autorisée ne doit pas dépasser la quantité de biomasse de pointe maximale autorisée indiquée au recto du présent permis.

2.2 Le titulaire de permis doit déclarer les renseignements sur la biomasse de pointe comme suit :

  1. pour les sites de production, lorsque l’installation atteint la biomasse de pointe au cours d’un cycle de production, le titulaire de permis doit indiquer au Ministère la date précise et le poids en tonnes de la biomasse de pointe, le 15 du mois suivant, selon la définition donnée à l’annexe 1.
  2. pour les installations où il se trouve du poisson en permanence, le titulaire de permis doit indiquer au Ministère, au plus tard le 15 janvier de chaque année pendant la durée du présent permis, la date précise et le poids en tonnes de la biomasse de pointe de l’année civile précédente, selon la définition donnée à l’annexe 1.

2.3 Le titulaire de permis doit transmettre au Ministère, à compter du 15 juillet 2022, et le 15 de chaque mois par la suite, pendant la durée du présent permis, un plan d’inventaire continue de 14 mois au maximum pour toutes les espèces d’élevage, selon la définition donnée à l’annexe 1 :

  1. (a) un mois de ce plan doit correspondre à l’inventaire et la biomasse calculés dans cette installation pour le mois précédent;
  2. (b) les six prochains mois doivent correspondre à l’inventaire et à la biomasse projetés;
  3. (c) ce plan comprendra des données lorsque l’installation est en jachère;
  4. (d) le statut actif/jachère doit être projeté pour les huit mois restants, le 15 mai de chaque année pour la durée de ce permis.

2.4 Le titulaire de permis doit transmettre au Ministère, à compter du 15 juillet 2022, et le 15 de chaque mois par la suite, pendant la durée du présent permis, les transferts vers et depuis cette installation, y compris :

  1. les transferts réels du mois précédent, selon la définition donnée à l’annexe 2;
  2. les transferts prévus pour les six prochains mois, selon la définition donnée à l’annexe 1;
  3. ce rapport n’est requis que si des transferts ont lieu ou sont prévus.

2.5 Le titulaire de permis doit remplir le formulaire de déclaration relative aux récoltes, conformément à l’annexe 3, en prévision du déplacement des poissons récoltés, puis présenter ce formulaire au transformateur.

3. Transfert des poissons

3.1 Le titulaire de permis doit présenter une demande au Comité des introductions et des transferts de la Colombie-Britannique afin d’obtenir une autorisation de transférer du poisson vivant.

3.2 Tous les permis d’introductions et de transferts délivrés au titulaire de permis, pour cette installation, doivent :

  1. être respectés;
  2. être conservés, accompagné de l’attestation de santé signée par le vétérinaire du titulaire de permis, dans cette installation et être disponibles pour une inspection par un agent des pêches ou un garde-pêche pendant que ces poissons sont présents sur place.

4. Exigences relatives à l’ensemble des structures de confinement

4.1 Le titulaire de permis doit se conformer aux plans de l’ensemble de structures de confinement annexés au présent permis pour décrire l’emplacement et les structures de confinement. Le nombre de structures de confinement à l’installation peut être inférieur à celui qui figure dans les plans en question, mais il ne doit pas être supérieur.

4.2 Si l’ensemble de structures de confinement est ancré pour la première fois ou ancré de nouveau, le titulaire de permis doit présenter au Ministère, avant de transférer les poissons à cette installation, ou dans les 30 jours si les poissons sont déjà sur place :

  1. une ou des personnes compétentes, confirmant que l’infrastructure de l’installation est aménagée de manière à pouvoir résister aux conditions océaniques ou météorologiques à l’emplacement visé par le permis;
  2. un plan précis de l’ensemble des structures de confinement qui comporte des données sur l’emplacement (+/- 10 m) de chaque coin de l’ensemble des structures de confinement à l’étale de haute mer, et le nombre de cages.

4.3 Le titulaire de permis doit également s’assurer que les attestations, conformément au paragraphe 4.2(a), sont présentées régulièrement au Ministère, même si aucun nouvel ancrage n’a eu lieu; les attestations dans le dossier doivent avoir moins de 4 ans.

4.4 Le titulaire de permis doit informer le Ministère qu’il prévoit passer d’un ensemble de structures de confinement approuvé à un autre 10 jours avant le transfert des poissons à cette installation.

4.5 Les parcs de transfert et de récolte peuvent être utilisés au même emplacement pendant un maximum de 90 jours. Le titulaire de permis doit s’assurer que :

  1. les parcs de prélèvement et de transfert restent vides ou dans un autre emplacement, pendant une durée équivalente à celle où ils sont en service;
  2. les registres sur l’usage des parcs de prélèvement et de transfert sont tenus à l’installation et sont à la disposition de l’agent des pêches ou du garde-pêche sur demande. Ces registres doivent indiquer l’emplacement ainsi que les dates de début et de fin de l’usage des parcs de prélèvement et de transfert.

5. Santé du poisson

5.1 Le titulaire de permis doit élaborer et respecter un plan de gestion de la santé (PGS), conformément à l’annexe 4, et présenter le PGS complet au Ministère au plus tard le 15 octobre de chaque année, en précisant les sections modifiées.

5.2 Le titulaire de permis doit élaborer et respecter des procédures normales d’exploitation en matière de gestion de la santé (PNEGS) propre à l’installation, conformément à l’annexe 4, et présenter les PNEGS complètes au Ministère au plus tard le 15 octobre de chaque année, en précisant les sections modifiées.

5.3 Si l’installation est affectée à une zone de composante de gestion, figurant au recto du présent permis, les autres installations situées dans la même zone doivent être prises en compte tel que décrit à l’annexe 4.

5.4 Le titulaire de permis doit tenir des registres conformément à l’article 1.1, y compris :

  1. les renseignements sur l’empoissonnement, la production et la récolte;
  2. les renseignements figurant à l’annexe 5;
  3. l’utilisation de tout agent thérapeutique, produit antiparasitaire ou anesthésique, conformément à l’annexe 6.

5.5 Toutes les structures de confinement doivent être régulièrement inspectées pour détecter les mortalités, les carcasses doivent être retirées et classées, et des registres doivent être tenus :

  1. (a) au minimum une fois tous les sept jours, et plus souvent si la mortalité :
    1. est associée à un événement lié à la santé du poisson,
    2. est associée à un épisode de mortalité,
    3. est associée à un risque de défaillance structurelle imminente.

5.6 En cas d’épisodes de mortalité, le titulaire de permis doit :

  1. informer le Ministère, selon la définition donnée à l’annexe 7, dans les deux jours suivant la découverte, en veillant à ce que des numéros de carcasse soient attribués à la date de leur récupération, au lieu d’en calculer la moyenne au cours des jours précédents
  2. déclarer tous les épisodes de mortalité survenant pendant les transferts doivent être signalés comme survenant à l’installation de destination;
  3. après l’épisode de mortalité initial, remplir des rapports de suivi de 10 jours consécutifs jusqu’à ce que l’épisode de mortalité soit résolu. Chaque rapport doit être présenté dans les trois jours suivant le dernier jour du rapport en question;
  4. si l’on soupçonne un épisode de mortalité, et que la récupération n’a pas été possible, le titulaire de permis doit quand même présenter un avis d’épisode de mortalité avec justification de la raison pour laquelle la récupération n’a pas eu lieu;
  5. conserver tous les documents à l’appui de l’épisode de mortalité qui précisent le facteur principal et tout autre facteur contributif et, avec le premier rapport de suivi de 10 jours conformément au paragraphe 5.6 (c), le titulaire de permis doit présenter au Ministère :
    1. Des données environnementales pour les sept jours précédant l’épisode et pendant celui-ci;
    2. Tout résultat de laboratoire lié à l’épisode de mortalité.

5.7 En cas d’événement lié à la santé des poissons, le titulaire de permis doit :

  1. prendre des mesures immédiatement pour gérer l’événement en mettant en œuvre une procédure d’intervention visant à limiter la propagation potentielle de pathogènes si une maladie infectieuse est suspectée ou diagnostiquée;
  2. remettre un avis d’événement lié à la santé des poissons au Ministère dans les sept jours suivant le début des mesures d’atténuation, selon la définition donnée à l’annexe 8;
  3. remettre un avis d’événement lié à la santé des poissons distinct pour chaque maladie concomitante;
  4. prendre des mesures de suivi pour évaluer l’événement lié à la santé des poissons et l’efficacité des mesures d’atténuation prises;
  5. présenter au Ministère les mesures de gestion des agents thérapeutiques énoncées à l’annexe 9; et
  6. doit conserver toutes les pièces justificatives de l’événement lié à la santé des poissons qui précisent le facteur principal et tout autre facteur contributif, et mettre à la disposition du Ministère sur demande :
    1. Des données environnementales pour les sept jours précédant l’épisode et pendant celui-ci;
    2. tout résultat de laboratoire relatif à l’événement lié à la santé des poissons.

5.8 Pour les installations d’élevage de saumon de l’Atlantique (Salmo salar), le titulaire de permis doit enquêter sur toute augmentation anormale et soutenue de la mortalité à la suite d’un événement stressant connu et :

  1. aviser le Ministère dans les sept jours suivant la découverte, selon la définition donnée à l’annexe 10;
  2. collecter 10 carcasses fraîches représentant les poissons à mortalité élevée pour des tests de diagnostic à la demande du Ministère;
  3. (c) fournir au Ministère ces renseignements de suivi dès qu’ils sont disponibles :
    1. Des données environnementales pour les sept jours précédant l’épisode et pendant celui-ci;
    2. tous les résultats de laboratoire demandés par le vétérinaire;
    3. toutes les pièces justificatives qui apportent des précisions sur le facteur principal de l’augmentation de la mortalité et tout autre facteur y contribuant.

5.9 Pour les installations qui font l’élevage de saumon du Pacifique, le titulaire de permis doit :

  1. enregistrer toutes les mortalités qui présentent des signes macroscopiques de jaunisse;
  2. aviser le Ministère dans les sept jours suivant la première survenance de mortalités présentant des signes macroscopiques de jaunisse dans une proportion supérieure ou égale à 0,03 % de l’inventaire au cours d’une période d’une semaine durant un cycle de production, selon la définition donnée à l’annexe 10 et :
    1. prélever un échantillon de 10 carcasses fraîches, dont la moitié (si elle est disponible) doit présenter des signes macroscopiques de jaunisse;
    2. soumettre ces poissons à des tests de diagnostic à la demande du Ministère;
    3. fournir les résultats des tests de diagnostic au Ministère dès qu’ils sont disponibles.

5.10 À compter du 15 juillet 2022, et une fois par trimestre par la suite pour toute la durée du permis, le titulaire du permis doit tenir et présenter au Ministère des registres de mortalité par catégorie pour tous les poissons d’élevage morts et capturés lors de la récupération de routine des carcasses dans toutes les installations actives, conformément au PGS et selon la définition donnée à l’annexe 9.

5.11 Le titulaire de permis doit s’assurer que les registres sur les événements liés à la santé des poissons et les évaluations des carcasses sont examinés par son vétérinaire ou son personnel chargé de la santé des poissons afin de détecter des tendances relatives à la santé des poissons et de faciliter la production de rapports sur les événements liés à la santé des poissons selon l’article 5.7, et sur la mortalité par catégorie selon l’article 5.10.

6. Gestion du pou du poisson pour les titulaires de permis d’élevage de salmonidés

6.1 Les titulaires de permis doivent élaborer et respecter un plan de gestion du pou du poisson (PGPP) conformément à l’annexe 11, et présenter au Ministère le PGPP complet, en précisant les sections modifiées, au plus tard le 15 octobre de chaque année.

6.2 Pour les installations actives qui font l’élevage de saumon du Pacifique, le titulaire de permis doit :

  1. effectuer une surveillance du pou du poisson lors des manipulations du poisson au moins une fois par trimestre;
  2. mettre les données sur les dénombrements de poux du poisson à la disposition du Ministère sur demande;
  3. aviser le Ministère dans les trois jours suivant la découverte, selon la définition donnée à l’annexe 12, si une moyenne de 3,0 poux de mer Lepeophtheirus salmonis vagiles par poisson est atteinte ou dépassée.

6.3 Dans le cas des installations actives qui font l’élevage de saumon de l’Atlantique, le titulaire de permis doit effectuer une surveillance du pou du poisson en suivant les protocoles énoncés à l’annexe 13, et faire rapport au Ministère, conformément aux articles 6.4 à 6.13. Les articles 6.4 à 6.13 ne s’appliquent pas aux installations actives d’élevage de saumon du Pacifique.

6.4 Le titulaire de permis doit respecter toutes les périodes de surveillance du pou du poisson indiquées dans le présent permis, par zone et par site. En l’absence de celles-ci, les dates suivantes s’appliquent :

  1. Période de non-migration du 1er juillet au 31 janvier;
  2. Période précédant la migration : du 1er février au 29 février;
  3. Période de migration avale : Du 1er mars au 30 juin.

6.5 Le titulaire de permis doit respecter tous les seuils relatifs au pou du poisson, par zone et par site, prescrits dans le présent permis. En l’absence de ceux-ci, le seuil suivant pour les poux du pou poisson s’applique :

  1. (a) seuil pour le pou du poisson par poisson : une moyenne de 3,0 Lepeophtheirus salmonis vagiles.

6.6 Pendant la période de non-migration, le titulaire de permis doit :

  1. (a) effectuer un événement de dénombrement une fois par mois et présenter les résultats au Ministère au plus tard le 15 du mois suivant, selon la définition donnée à l’annexe 14;
  2. (b) Dès qu’il découvre une atteinte ou un dépassement du seuil indiqué au paragraphe 6.5(a), le titulaire de permis doit :
    1. aviser le Ministère dans les trois jours suivant la découverte, selon la définition donnée à l’annexe 12;
    2. mener des événements de dénombrement toutes les deux semaines par la suite, tant que le dépassement persiste, et présenter les résultats au Ministère dans les trois jours suivant chaque événement de dénombrement, selon la définition donnée à l’annexe 12;

6.7 Pendant la période préalable à la migration, le titulaire de permis doit :

  1. mener des événements de dénombrement toutes les deux semaines
  2. Dès qu’il découvre une atteinte ou un dépassement du seuil indiqué au paragraphe 6.5(a), le titulaire de permis doit :
    1. aviser le Ministère dans les trois jours, et décrire les mesures d’atténuation qui seront prises pour que les niveaux de poux du poisson soient inférieurs au seuil au début de la période de migration avale;
    2. mener un événement de dénombrement de tous les parcs dans les sept jours suivant la découverte;
  3. présenter les résultats des paragraphes (a) et (b) au Ministère dans les trois jours suivant chaque événement de dénombrement et chaque événement de dénombrement de tous les parcs, selon la définition donnée à l’annexe 12;

6.8 Le titulaire de permis doit s’assurer que le nombre de poux du poisson est inférieur au seuil du paragraphe 6.5(a) au moment du premier dénombrement de tous les parcs de la période de migration avale, à moins que le Ministère ne confirme que le titulaire de permis n’est pas en mesure d’effectuer une manipulation aux fins du dénombrement ou du traitement des poissons en raison des conditions décrites au paragraphe 6.11(a).

6.9 Pendant la période de migration avale, le titulaire de permis doit :

  1. lancer et mener à bien un événement de dénombrement de tous les parcs dans les sept premiers jours de la période et présenter les résultats au Ministère dans les trois jours, selon la définition donnée à l’annexe 12;
  2. mener des événements de dénombrement toutes les deux semaines par la suite, et présenter les résultats au Ministère au plus tard le 15 du mois suivant, selon la définition donnée à l’annexe 14; et
  3. (c) Dès qu’il découvre une atteinte ou un dépassement du seuil indiqué au paragraphe 6.5(a), le titulaire de permis doit :
    1. mener un événement de dénombrement de tous les parcs dans les sept jours suivant la découverte, et toutes les deux semaines par la suite tant que le dépassement persiste; et
    2. décrire les mesures d’atténuation prévues pour réduire l’abondance du pou du poisson, conformément au paragraphe 6.9(d), et les présenter avec le rapport de dépassement initial
    3. présenter les résultats de chaque événement de dénombrement de tous les parcs au Ministère dans un délai de trois jours, selon la définition donnée à l’annexe 12;
  4. (d) le titulaire de permis doit ramener les niveaux de poux du poisson au-dessous du seuil indiqué au paragraphe 6.5(a) dans les 42 jours suivant la découverte d’un dépassement.

6.10 À tout moment de l’année, si des mesures d’atténuation du pou du poisson sont prises, le titulaire de permis doit :

  1. (a) remettre un avis d’atténuation du pou du poisson au Ministère dans les sept jours suivant le début des mesures d’atténuation, selon la définition donnée à l’annexe 8;
  2. (b) effectuer un dénombrement de tous les parcs dans les sept jours précédant la mesure d’atténuation du pou du poisson;
  3. (c) mener des événements de dénombrement après les mesures d’atténuation du pou du poisson administrées dans l’alimentation comme suit :
    1. toutes les deux semaines après la fin du traitement jusqu’à ce que l’article 6.10 (c)(ii) soit respecté;
    2. mener un dénombrement de tous les parcs dans les 42 jours suivant la fin du traitement, une fois que l’abondance des poux du poisson est inférieure au seuil et que l’efficacité du traitement est d’au moins 60 %; et
  4. mener un dénombrement de tous les enclos dans les sept jours suivant toutes les mesures d’atténuation des poux de mer autres que celles administrées dans l’alimentation;
  5. présenter les résultats des paragraphes (b), (c) et (d) au Ministère dans les trois jours, selon la définition donnée à l’annexe 12; et
  6. évaluer et rendre compte de l’efficacité du traitement pour toutes les mesures d’atténuation des poux du poisson conformément à la section 6.12, y compris les documents justificatifs sur demande.

6.11 Le titulaire de permis :

  1. n’est pas tenu d’effectuer une manipulation dans le but de dénombrer ou de traiter les poux du poisson dans une structure de confinement individuelle si :
    1. la ou les structures de confinement feront l’objet d’une récolte dans les 10 prochains jours;
    2. les poissons reçoivent des médicaments ou font l’objet d’une mesure de gestion associée à un événement lié à la santé des poissons qui en empêche la manipulation;
    3. le site connaît un problème environnemental mesurable qui pourrait raisonnablement entraîner un stress et une mortalité élevés chez les poissons; ou
    4. s’il ne s’agit pas d’une installation active; ou
    5. l’approbation écrite a été demandée au vétérinaire du Ministère pour des raisons autres que celles prescrites aux alinéas 6.11(a)(i), (ii), (iii) et (iv);
  2. doit indiquer si des structures de confinement ont été omises lors d’un événement de dénombrement obligatoire ou d’un événement de dénombrement de tous les parcs pour les raisons énoncées au paragraphe 6.11(a) dans le rapport à présenter au Ministère;
  3. doit informer le Ministère si un événement de dénombrement complet ou un événement de dénombrement de tous les parcs n’a pas pu avoir lieu pour les raisons énoncées au paragraphe 6.11(a) dans les trois jours suivant la découverte; et
  4. avec cet avis, fournir au Ministère toutes les informations justificatives associées aux raisons énoncées au paragraphe 6.11(a), y compris un plan de récolte ou de transfert, des données sur les événements liés à la santé des poissons ou des données environnementales, selon le cas;
  5. une fois que la raison exposée au paragraphe 6.11(a) a été résolue, le dénombrement et la gestion des poux du poisson doivent reprendre conformément aux conditions du permis.

6.12 Si l’efficacité du traitement contre les poux du poisson est inférieure à 60 %, il est interdit au titulaire de permis d’utiliser cette mesure d’atténuation des poux du poisson dans l’installation pendant le cycle de production en cours sans l’approbation écrite préalable du Ministère.

6.13 Le titulaire de permis doit s’assurer que toutes les options de traitement mécanique disposent de la technologie nécessaire pour capturer les poux du poisson, et que les poux du poisson qui sont éliminés par des traitements mécaniques ne sont pas rejetés dans le milieu marin.

6.14 Dans le cas des installations actives d’élevage de saumon atlantique, les titulaires de permis sont tenus de surveiller le saumon sauvage pour déceler la présence de poux du poisson, conformément aux directives du Ministère. Toutes les données découlant de la surveillance du pou du poisson sur le saumon sauvage, y compris celles qui sont effectuées en vertu d’un permis scientifique délivré en vertu de l’article 52 du Règlement de pêche (dispositions générales), doivent être présentées au Ministère comme suit :

  1. le 15 novembre de chaque année, pour les données recueillies au cours de la période allant du 1er août de l’année précédente au 31 juillet de l’année du rapport;
  2. être mises à disposition d’un agent des pêches ou d’un garde-pêche qui en fait la demande.

7. Prévention des évasions, compte rendu et intervention

7.1 Le titulaire de permis doit mettre en place et suivre un plan de gestion de la prévention des évasions et d’intervention (PGPEI), comprenant tous les éléments énoncés à l’annexe X, afin de prévenir l’évasion de poissons d’élevage, et présenter le PGPEI complet, en précisant les sections modifiées, au Ministère au plus tard le 15 octobre de chaque année.

7.2 En cas d’évasion, réelle ou soupçonnée, de poissons d’élevage, de l’ensemble de structures de confinement, le titulaire de permis doit prendre des mesures immédiates afin d’empêcher d’autres évasions.

7.3 Le titulaire de permis doit aviser le Ministère de toute évasion ou preuve d’évasion de poissons d’élevage de cette installation dans les 24 heures suivant la découverte, selon la définition donnée à l’annexe 16.

7.4 Le titulaire de permis doit présenter au Ministère un rapport de suivi complet, défini à l’annexe 16, au plus tard sept jours après l’évasion, réelle ou soupçonnée.

8. Interactions avec les poissons sauvages et la mégafaune

8.1 Le titulaire de permis doit concevoir et utiliser des filets et un équipement et mener les opérations de manière à causer le moins de dommages possible aux prises accessoires ou à l’habitat des individus de toute espèce inscrite comme menacée ou en voie de disparition en vertu de la Loi sur les espèces en péril ou à son habitat essentiel, et à ne pas mettre en péril la survie et le rétablissement de ces espèces.

8.2 Le titulaire de permis doit mettre en place des mesures d’atténuation pour trier le poisson d’élevage du poisson sauvage pendant le transfert entre les installations, la récolte et le retrait des filets, et faire des efforts raisonnables pour limiter le transfert du poisson sauvage entre les installations et vers les usines de transformation.

8.3 À moins de directives contraires de la part de l’Agence canadienne d’inspection des aliments ou du Ministère, le titulaire de permis doit veiller à ce que toute prise accessoire vivante soit immédiatement remise à l’eau à l’extérieur de l’installation aquacole, d’une manière lui infligeant le moins de dommages possible.

8.4 Le titulaire de permis doit conserver toutes les prises accessoires mortes et les éliminer de la même manière que pour les poissons d’élevage morts, conformément au PGS.

8.5 Le titulaire de permis doit tenir des registres de prises accessoires selon la définition donnée à l’annexe 17 et les présenter au Ministère comme suit :

  1. (a) pour les installations ayant des poissons en permanence sur place, un rapport doit être présenté le 15 janvier de chaque année. Les registres des années civiles précédentes doivent être joints à ce rapport;
  2. (b) pour toutes les autres installations, un rapport doit être présenté dans les 15 jours suivant la date finale de la récolte; ce registre comprend tous les renseignements produits pendant le cycle de production et de récolte. Le titulaire de permis doit présenter un rapport de suivi si un plus grand nombre de prises accessoires ou d’œufs de hareng est constaté après le retrait de toutes les structures de confinement, à l’installation ou à l’usine de transformation.

8.6 À compter du 15 juillet 2022, et une fois par trimestre par la suite pour toute la durée du permis, le titulaire de permis doit tenir des registres de tous les poissons sauvages ou vivants dans un habitat amélioré qui sont morts et ont été capturés pendant une opération de routine de récupération des carcasses, selon la définition donnée à l’annexe 18.

8.7 Le titulaire de permis doit mettre en place et suivre un plan de gestion des interactions avec la mégafaune (PGIM) qui comprend tous les éléments de l’annexe 19 et présenter le PGIM complet, en précisant les sections modifiées, au Ministère au plus tard le 15 octobre de chaque année.

8.8 Lorsque le titulaire de permis utilise des mécanismes de dissuasion contre la mégafaune, il doit :

  1. n’utiliser que des mécanismes de dissuasion approuvés par le Ministère;
  2. n’utiliser que les mécanismes de dissuasion énumérés dans le plan de gestion des interactions avec la mégafaune de l’installation;
  3. utiliser des mécanismes de dissuasion conformément à l’annexe 20; et
  4. ne pas utiliser de mécanismes de dissuasion acoustiques.

8.9 En cas de découverte d’une espèce de la mégafaune vivante empêtrée ou prise au piège dans l’infrastructure de l’exploitation, le titulaire de permis doit :

  1. faire tout son possible pour libérer l’animal en lui infligeant le moins de dommages possible s’il s’agit d’un pinnipède, d’une loutre de mer, d’une tortue (voir également 8.9c) ou d’un cétacé de moins de 2 m de long;
  2. faire tout son possible pour libérer l’animal en lui infligeant le moins de dommages possible, y compris en suivant les directives du Code de conduite pour les rencontres avec les requins et du Code de conduite pour les rencontres avec les requins-pèlerins, s’il s’agit d’un requin;
  3. composer le numéro sans frais Observez, notez, signalez (ONS) (1-800-465-4336) du Ministère s’il s’agit d’un cétacé de plus de 2 m de long ou d’une tortue luth; déterminer l’installation, l’emplacement, l’espèce, les détails de la situation et les renseignements pour rappeler, et attendre de recevoir des directives explicites du Ministère avant de tenter de relâcher l’animal;
  4. le personnel des exploitations doit recueillir des photographies ou des vidéos de l’espèce de la mégafaune empêtrée ou prise au piège, à l’exception des phoques communs et des otaries de Californie, pour les fournir au Ministère.

8.10 En cas de découverte d’une espèce de la mégafaune morte, empêtrée ou prise au piège dans l’infrastructure de l’exploitation, le titulaire de permis doit :

  1. éliminer les pinnipèdes selon toutes les lois municipales, régionales, provinciales et fédérales;
  2. demander l’avis du Ministère dans les 24 heures suivant la découverte sur ce qu’il faut faire de l’animal s’il s’agit d’une loutre de mer, d’une tortue, d’un requin ou d’un cétacé de moins de 2 m de long;
  3. composer immédiatement le numéro sans frais Observez, notez, signalez (ONS) (1-800-465-4336) du Ministère s’il s’agit d’un cétacé de plus de 2 m de long; déterminer l’installation, l’emplacement, l’espèce, les détails de la situation et les renseignements pour rappeler. Ne pas déplacer l’animal avant d’obtenir l’avis explicite du Ministère, à moins que la situation présente un risque immédiat pour la sécurité humaine ou un risque de dommage à l’infrastructure qui pourrait causer l’évasion d’un grand nombre de poissons;
  4. recueillir des photographies ou des vidéos de l’espèce de la mégafaune empêtrée ou prise au piège, à l’exception des phoques communs et des otaries de Californie, pour les fournir au Ministère.

8.11 Le titulaire de permis doit immédiatement enregistrer sur place toute noyade, tout piégeage ou tout empêtrement d’une espèce (vivante ou morte), puis en aviser le Ministère par écrit, au plus tard 24 heures après la découverte, en plus de satisfaire à toutes les exigences particulières énoncées ci-dessus aux articles 8.9 et 8.10. L’avis doit inclure la date et l’heure de la découverte et autant de détails figurant à l’annexe 21 que possible.

8.12 Dans les sept jours suivant le signalement initial, conformément à l’article 8.11, le titulaire de permis doit présenter au Ministère un rapport de suivi complet sur les noyades, prises au piège ou empêtrements d’espèces (mortes ou vivantes) de la mégafaune, selon la définition donnée à l’annexe 21.

8.13 Si ses efforts de dissuasion échouent, le titulaire de permis doit communiquer avec le Ministère si des mammifères marins posent un risque imminent pour la sécurité humaine ou un risque de dommages à l’infrastructure pouvant entraîner une évasion importante de poissons, afin de recevoir des conseils sur la manière de gérer la situation.

9. Protection de l’habitat du poisson

9.1 L’installation et l’enlèvement de cette exploitation sont autorisés en vertu de l’alinéa 35(2)a) de la Loi sur les pêches.

9.2 Le titulaire de permis doit tenir, à cette installation, des registres du nettoyage des filets dans l’eau dans le but d’éliminer les biosalissures, conformément à l’annexe 22.

9.3 Le titulaire de permis doit veiller à ce que seul l’équipement d’ancrage entre en contact avec le fond marin.

9.4 Le titulaire de permis doit recueillir et conserver l’eau souillée de sang provenant de la récolte, en limitant les fuites le plus possible, et l’éliminer à une installation de transformation autorisée.

9.5 Le titulaire de permis doit voir à ce que tous les débris produits ou utilisés à son installation soient recueillis, traités ou éliminés selon les lois fédérales, provinciales et municipales applicables.

9.6 Le titulaire de permis doit, en cas de perte ou de découverte de débris nuisibles provenant de l’installation :

  1. aviser le Ministère dans les sept jours, en précisant la date de la découverte, le numéro de l’installation, le type, la taille, toute information d’identification, le positionnement GPS du dernier emplacement connu et la profondeur approximative;
  2. récupérer les débris nuisibles dès que possible dans un délai de deux mois si le risque de capture ou d’empêtrement de poissons, y compris de mammifères marins et d’autres espèces de mégafaune est présent, à moins que le Ministère n’en décide autrement; et
  3. aviser le Ministère dans les sept jours de toute récupération, en précisant la date de la récupération, les preuves photographiques, le numéro de l’installation, la date de la perte précédente, le type, la taille, si toutes les pertes ont été récupérées, et dans le cas contraire, le nombre d’unités récupérées, la quantité estimée récupérée et la dernière position connue.

9.7 Le titulaire de permis doit effectuer une surveillance benthique dans l’installation, conformément au Règlement sur les activités d’aquaculture.

10. Utilisation des bateaux

10.1 Le titulaire de permis doit poser des panneaux avertisseurs indiquant à tous les conducteurs de bateaux non utilisés aux fins d’élevage du poisson d’accoster aux postes d’amarrage désignés et clairement identifiés.

10.2 Le titulaire de permis doit assurer une surveillance et installer des panneaux d’interdiction dans les zones où l’accès est interdit aux bateaux qui ne sont pas utilisés pour l’élevage du poisson.

11. Rapport statistique annuel sur l’aquaculture

11.1 Le 25 janvier de chaque année, le titulaire de permis doit remplir le Rapport statistique annuel sur l’aquaculture pour l’année civile précédente, de la manière indiquée à l’annexe 23, et le présenter au Ministère.

12. Utilisation de lumières

12.1 Le titulaire de permis peut utiliser des lumières pour favoriser la croissance des poissons et modifier leur physiologie; il doit alors consigner les renseignements suivants :

  1. le type de lumière utilisé;
  2. l’intensité des lumières utilisées;
  3. le nombre de lumières utilisées;
  4. les dates et les heures d’utilisation des lumières (moment de la journée; saison).

12.2 Le 15 février de chaque année, le titulaire de permis doit présenter au Ministère des rapports annuels sur l’utilisation de lumières, le cas échéant, conformément à l’annexe 24, pour récapituler les résultats de l’article 12.1 pour l’année civile précédente.

Annexe 1: Plan d’inventaire

Soumettez ce rapport en utilisant le modèle de données structurées le plus récent fourni par le Ministère. Le rapport doit comprendre les renseignements suivants :

Info générales :

Information de rapport :

Annexe 2: Détails sur les transferts mensuels de stocks

Soumettez ce rapport en utilisant le modèle de données structurées le plus récent fourni par le Ministère. Le rapport doit comprendre les renseignements suivants :

Info générale :

Informations du rapport :

Annexe 3: Formulaire de déclaration relative aux récoltes

Toutes les sections de la présente annexe doivent être remplies à moins d'indication contraire dans les conditions de permis applicables ou par le Ministère.

Partie A.

Nom de la compagnie :

Adresse :

Numéro de téléphone :

Numéro de l'installation d'aquaculture :

No d'identification ou de lot de poissons :

Date de récolte :

Espèces de poissons et noms courants :

Quantité expédiée (nombre d'unités) :

Nom du marché, du distributeur, du prochain éleveur ou du transformateur :

Partie B. Renseignements relatifs aux médicaments administrés et aux traitements chimiques effectués pendant que les poissons de ce lot se trouvaient dans les installations visées par le permis.Données concernant le dernier médicament administré ou traitement chimique effectué :

  1. Nom du médicament et no de l’ordonnance (s’il y a lieu)
  2. Date de début du traitement
  3. Date de fin du traitement
  4. Renseignements sur le traitement (délai d’attente prescrit, mode d’administration (médicament incorporé aux aliments ou bain de traitement), quantité par kg de nourriture, etc.) Le dossier et les données concernant le traitement sont-ils conservés au site d’élevage? Oui Non
  5. 5. Nom du vétérinaire traitant

Nom de la personne chargée d'administrer le traitement

Signature de la personne à l'origine des renseignements fournis dans la présente déclaration

Date:

Le présent formulaire peut être utilisé par le titulaire du permis ou son représentant afin de satisfaire aux exigences de déclaration énoncées dans la condition 1.4 du permis pour l’expédition de poissons et de produits de la mer à un marché ou à un établissement de transformation. Le formulaire doit accompagner les poissons ou les produits de la mer livrés et être conservé par le marché ou l'établissement de transformation pendant un an. Veuillez noter qu'il faut soumettre le présent formulaire même si aucun médicament ni aucun traitement n'ont été administrés aux animaux expédiés.

Annexe 4: Plan de gestion de la santé

Exigences relatives au plan de gestion de la santé (PGS) des installations d’aquaculture en milieu marin

Le présent document décrit les exigences minimales pour la gestion de la santé des poissons d’élevage en Colombie-Britannique. Le titulaire de permis doit élaborer le plan de gestion de la santé (PGS) de son entreprise, qui confirme que tous les éléments de ce modèle seront mis en œuvre, et établir une série de procédures normales d’exploitation (PNE) qui décrivent les détails de la mise en œuvre. Chaque section du PGS doit dresser la liste des procédures normales d’exploitation pertinentes pour atteindre les objectifs définis. Conformément aux conditions de permis, ce plan doit être révisé chaque année et soumis à la Division de la gestion de l’aquaculture de Pêches et Océans Canada (MPO) avant le 15 octobre, accompagné d’une copie complète des procédures normales d’exploitation de l’entreprise.

1. Fonctions et responsabilités du personnel

L’embauche et le recrutement de personnel formé à la santé et à l’élevage des poissons sont essentiels au maintien de la santé des poissons dans les exploitations. Il est bon que tout le personnel de l’établissement ait une connaissance générale des principes de santé. Le PGS et les PNE doivent préciser la façon dont l’entreprise traitera les points suivants :

2. Biosécurité

Les agents pathogènes peuvent se trouver sur des poissons (sauvages ou d’élevage), des animaux et des oiseaux, de l’eau, des équipements, des engins et des infrastructures, ou à l’intérieur de ceux-ci. Par conséquent, des pratiques de biosécurité sont requises pour limiter autant que possible les voies de transfert des agents pathogènes. La biosécurité vise trois objectifs principaux : réduire le plus possible l’entrée d’agents pathogènes dans les élevages et limiter la propagation des agents pathogènes à l’intérieur et à l’extérieur de l’exploitation.

Le PGS et les PNE doivent préciser la façon dont l’entreprise traitera les points suivants :

3. Désinfectants, produits chimiques, agents chimiothérapeutiques et produits biologiques

Désinfectants, produits chimiques, agents chimiothérapeutiques et produits biologiques (p. ex., les vaccins) jouent un rôle important dans la biosécurité et la gestion et le contrôle des maladies. Ceux-ci doivent être utilisés de façon appropriée pour atteindre leurs objectifs dans les exploitations.

Le PGS et les PNE doivent préciser la façon dont l’entreprise traitera les points suivants :

4. Empoissonnement d’une seule classe d’âge

Les poissons sont vulnérables à différents agents pathogènes et maladies en fonction de leur espèce, de leur âge, de leur taille et du temps passé en mer (c.-à-d. l’exposition). L’empoissonnement d’individus de la même espèce, du même âge, de la même taille et de la même exposition réduit le risque de transmission de la maladie entre les cohortes infectées et les cohortes naïves, et permet un traitement et une résolution rapides de la maladie si elle survient. Le PGS et les PNE doivent préciser la façon dont l’entreprise traitera les points suivants :

5. Gestion par zone

Les exploitations marines actuelles recevant un apport continu d’eau, la santé des poissons d’élevage peut être influencée par le milieu environnant et les poissons sauvages. Lorsque les exploitations sont situées à proximité les uns des autres, une connectivité hydrologique peut se créer. Par conséquent, la gestion de la santé d’une seule exploitation isolée peut ne pas être aussi bénéfique que la gestion de la santé des poissons dans plusieurs établissements connectés.

Le PGS et les PNE doivent préciser la façon dont l’entreprise traitera les points suivants :

6. Environnement d’alevinage adéquat et sécurité

La santé des poissons est optimisée lorsque les poissons d’élevage sont élevés dans un environnement qui tient compte de leurs besoins biologiques.

Le PGS et les PNE doivent préciser la façon dont l’entreprise traitera les points suivants :

7. Observation de la santé et du comportement des poissons

L’observation régulière des poissons et de leur comportement fournit des renseignements sur leur santé.

Le PGS et les PNE doivent préciser la façon dont l’entreprise traitera les points suivants :

8. Alimentation et nutrition

Une bonne nutrition et des pratiques d’alimentation appropriées optimisent la santé et la croissance des poissons. Les poissons qui ne sont pas nourris de manière appropriée sont plus vulnérables aux maladies.

Le PGS et les PNE doivent préciser la façon dont l’entreprise traitera les points suivants :

9. Manipulation des poissons

La manipulation des poissons provoque chez ces derniers un stress qui peut les rendre plus vulnérables aux blessures et aux maladies. Les poissons doivent être manipulés sans cruauté et uniquement lorsque cela est nécessaire à des fins sanitaires, réglementaires ou de production. Les événements de manipulation comprennent, sans s’y limiter, l’euthanasie, la récolte, la vaccination, le classement, les traitements sur les navires et le transfert.

Le PGS et les PNE doivent préciser la façon dont l’entreprise traitera les points suivants :

10. Surveillance de la qualité de l’eau

La santé des poissons est optimisée lorsque les conditions environnementales sont idéales pour l’espèce élevée. Afin de tenir compte de ces conditions environnementales, le personnel du site doit surveiller et enregistrer régulièrement les paramètres de qualité de l’eau.

Le PGS et les PNE doivent préciser la façon dont l’entreprise traitera les points suivants :

11. Transfert de poissons

Le transfert de poissons est une source potentielle de transmission d’agents pathogènes. Le déplacement de poissons vivants (y compris la laitance et les œufs) est évalué et autorisé par le Comité des introductions et des transferts de la C.-B.

Le PGS et les PNE doivent préciser la façon dont l’entreprise traitera les points suivants :

12. Récupération, entreposage et classification des carcasses

Bien que la mortalité soit naturelle dans toutes les populations, de bonnes pratiques d’hygiène doivent être mises en place pour atténuer les risques liés aux carcasses.

Le PGS et les PNE doivent préciser la façon dont l’entreprise traitera les points suivants :

  1. Récupération et entreposage des carcasses

    Les carcasses doivent être gérées correctement afin de diminuer le risque d’attirer les charognards, de réduire la transmission des agents pathogènes et de permettre une détection précise et rapide des maladies.

    Le PGS et les PNE doivent préciser la façon dont l’entreprise traitera les points suivants :

    • Les carcasses de poissons d’élevage et de poissons sauvages qui se trouvent dans les parcs de confinement doivent être collectées et enregistrées de manière régulière et fréquente (conformément aux conditions de permis).
    • En cas de défaillance du système principal de récupération et d’élimination des carcasses, une autre méthode de collecte et d’élimination doit être mise en place afin de répondre minimalement aux exigences des conditions de permis.
    • Les carcasses doivent être entreposées dans des conteneurs de biosécurité qui préviennent leur introduction ou celle des liquides dans l’environnement.
    • Les carcasses doivent être régulièrement retirées des sites et éliminées dans une installation terrestre.
    • Les épisodes de mortalité massive nécessitent des procédures d’exploitation particulières décrivant les ressources supplémentaires requises pour traiter des quantités inhabituelles de carcasses.
  2. Classification des carcasses

    La collecte et la classification fréquentes des carcasses sont essentielles pour évaluer la santé des poissons. La détermination précise de la cause de la mort donne un aperçu de la présence ou de l’absence de maladie, et éclaire les décisions relatives à la gestion du stock.

    Le PGS et les PNE doivent préciser la façon dont l’entreprise traitera les points suivants :

    • Les carcasses de poissons d’élevage doivent être examinées visuellement pour détecter la ou les causes évidentes de mortalité ou les signes de maladie. Comme l’exigent les conditions de permis, les carcasses doivent être récupérées, classées et déclarées comme suit :
      • Environnement (oxygène, qualité de l’eau, tempêtes)
      • Carcasses « fraîches »
      • Dommages liés à la manutention ou au transport (traumatisme)
      • Maturation
      • Individus vieux (décomposés)
      • Individus peu robustes
      • Attaque de prédateur
    • Les carcasses de poissons sauvages morts ramassées lors de la récupération des poissons morts doivent être dénombrées et signalées, avec l’espèce lorsqu’elle est connue, et avec un type général lorsqu’il n’est pas connu (p. ex., hareng, sébaste, etc.), conformément aux conditions de permis.
    • L’équipe responsable de la santé des poissons doit être informée de tout nombre ou type inhabituel de lésions ou de carcasses.
    • Lorsqu’un échantillonnage diagnostique est exigé par le vétérinaire, l’équipe responsable de la santé des poissons ou le MPO, il doit être effectué selon les procédures décrites.

13. Registres sur la santé des poissons

Des registres précis, lisibles et accessibles sont importants pour valider et vérifier les données sur la santé des poissons. Le PGS et les PNE doivent préciser la façon dont l’entreprise traitera les points suivants :

14. Planification d’urgence

Des situations d’urgence peuvent survenir lorsque la santé d’une population de poissons est soudainement menacée. Cela peut être dû à des agents pathogènes ou à des changements brusques de la qualité de l’eau (tels que la prolifération du plancton, une toxine ou une baisse soudaine et importante de l’oxygène dissous). La surveillance vigilante, l’enregistrement et la détection précoce sont les clés d’une bonne gestion des urgences sanitaires.

Le PGS et les PNE doivent préciser la façon dont l’entreprise traitera les points suivants :

15. Stocks de géniteurs et pratiques d’élevage

La transmission verticale des agents pathogènes peut se faire du parent à la progéniture. La mise en œuvre de pratiques de biosécurité strictes pour la collecte des œufs et de la laitance, et la manipulation des poissons-géniteurs est importante pour la gestion sanitaire des exploitations et pour limiter cette voie de transmission.

Le PGS et les PNE doivent préciser la façon dont l’entreprise traitera les points suivants :

Annexe 5: Empoissonnement et activités liées à la santé des poissons

Outre la définition des termes « personnel (ou équipe) chargé de la santé des poissons » dans la Partie A, le personnel désigné est qualifié pour ce rôle s'il a suivi un programme d'études postsecondaires ou une formation pratique adéquate et possède une expérience de la reconnaissance des signes de maladie. Les vétérinaires sont les seuls professionnels habilités à établir des diagnostics et à prescrire des traitements pour des maladies touchant des poissons.

Les registres de l'empoissonnement et de la santé des poissons doivent comprendre les éléments suivants :

  1. les registres d'inventaire (incluant la source, le nombre, l'emplacement et le lot des poissons dans l'installation);
  2. la consommation alimentaire quotidienne et le taux de croissance;
  3. les registres concernant la mortalité, montrant notamment les dates de collecte, la classification des poissons morts et la documentation sur la morbidité;
  4. les signes de la hausse de la morbidité;
  5. la santé des poissons et les observations découlant de la surveillance du stress lors de la manipulation, ainsi que les autres activités importantes telles que l'attaque de prédateur, de forts courants, l'entrée de poissons sauvages dans l'installation aquacole;
  6. les registres liés à la biosécurité, notamment les registres de visiteurs, le nettoyage, le déplacement et la désinfection de l'équipement, les pédiluves et les modifications apportées à l'équipement;
  7. les registres concernant les activités relatives à la santé des poissons, dont l'administration de médicaments, les comptes de poux, les tris, les divisions, puis les dates d'inspection de la santé des poissons ou des visites du vétérinaire;
  8. les registres concernant les mortalités massives, les épidémies infectieuses, les événements liés à la santé à déclarer aussitôt;
  9. les enregistrements qualité concernant les résultats quotidiens sur la qualité de l'eau;
  10. les registres concernant les mesures d'atténuation non thérapeutiques prises pour prévenir ou freiner les répercussions d'une maladie, telles que la retenue de nourriture en raison d'un développement important de plantes aquatiques, l'utilisation de bâches et de diffuseurs, l'utilisation de suppléments nutritionnels, la réduction de la densité, le changement de filet ou le nettoyage;
  11. les registres des échantillons prélevés pour la surveillance et les analyses en laboratoire afin d'établir un diagnostic relativement à la santé des poissons (le registre peut être conservé au siège social);
  12. tous les rapports du vétérinaire ou des membres du personnel chargé de la santé des poissons (au siège social);
  13. les registres des rapports présentés aux autorités fédérales donnant des renseignements sur la santé des poissons (au siège social).

Annexe 6: Utilisation d’agents thérapeutiques, de produits antiparasitaires et d’anesthésiques

Les registres concernant l'utilisation de tout agent thérapeutique et anesthésique, et de tout produit antiparasitaire, doivent comprendre ce qui suit :

Annexe 7: Épisodes de mortalité

Soumettez ce rapport en utilisant le modèle de données structurées le plus récent fourni par le Ministère. Le rapport doit comprendre les renseignements suivants :

Info générale :

Info du rapport :

Guide:

Phénomène de mortalité (a) mortalités ou pertes de poissons atteignant 1 % du stock actuel, dans une période de 24 heures; ou (b) mortalités ou pertes de poissons atteignant 2,5 % du stock actuel, dans une période de cinq jours.

Résolution? (Oui/Non) mortalités de poissons d’élevage ne déclenchant plus les seuils d’épisodes de mortalité pendant 10 jours consécutifs

Première cause probable ou diagnostic : Première cause présumée ou confirmée du phénomène de mortalité. Les autres causes ayant contribué à la mortalité doivent être signalées sous la rubrique « Autres facteurs contributifs ».

Série de mesures prises : Répertoire des mesures prises en réponse au phénomène de mortalité

Informations pertinentes relatives au phénomène : Fournir des renseignements sur la cause probable ou sur le diagnostic et les mesures prises (par exemple : espèce de planton, paramètres de la qualité de l’eau, diagnostic d’une maladie, renseignements sur le traitement, etc.)

Autres facteurs contributifs : Décrivez en détail les autres facteurs contribuant à la mortalité, en plus de la principale cause probable (p. ex. mauvaise santé des branchies, maladie concomitante/chronique, conditions environnementales).

Annexe 8: Notification sur la santé des poissons et l’atténuation du pou du poisson

Submit this report using the most recent structured data template provided by the Department. The following information must be included:

Info générale :

Info du rapport :

Guide:

Événement lié à la santé des poissons Désigne une maladie suspectée ou active dans une installation aquacole qui nécessite l’intervention d’un vétérinaire et la prise de mesures visant à réduire ou à atténuer l’impact et le risque associés à ce problème ou ce phénomène. Les interventions et mesures d’atténuation peuvent comprendre les traitements, les échantillonnages ciblés, la mise en quarantaine du site, le renforcement de la biosécurité ou l’abattage pour contrôler les maladies soupçonnées ou confirmées.

Mesures d’atténuation de l’infestation par le pou de mer mesures comprenant, sans s’y limiter : l’utilisation d’agents thérapeutiques dans l’alimentation, les bains thérapeutiques, les équipements mécaniques ou la récolte permettant de diminuer ou d’éliminer les poux du poisson.

Date de survenue de l’événement La date à laquelle le traitement d’atténuation a été appliqué. Par exemple : la date à laquelle le traitement ou l’atténuation des poux du poisson a commencé, ou la quarantaine a été établie, ou l’enquête sur la maladie a commencé.

Catégorie d’occurrence :

Diagnostic du vétérinaire :Il peut s’agir d’un diagnostic définitif ou présomptif, posé par un vétérinaire agréé en Colombie-Britannique, qui a déclenché la ou les mesures d’atténuation nécessitant la déclaration d’un événement lié à la santé des poissons. Pour la déclaration des mesures de lutte contre l’infestation par le pou du poisson, choisissez la catégorie MESURES D’ATTÉNUATION CONTRE L’INFESTATION PAR LE POU DU POISSON.

Annexe 9: Mortalité par catégorie

Soumettez ce rapport en utilisant le modèle de données structurées le plus récent fourni par le Ministère. Le rapport doit comprendre les renseignements suivants :

Info générale :

Information du rapport :

Annexe 10: Jaunisse et mortalité accrue

Soumettez ce rapport en utilisant le modèle de données structurées le plus récent fourni par le Ministère. Le rapport doit comprendre les renseignements suivants :

Info générales :

Information du rapport :

Guide:

Jaunisse Fait référence aux poissons morts d’une pathologie évidente, notamment une coloration jaune diffuse de la région périorbitaire et/ou de la face ventrale de l’abdomen affectant > 0,03 % de l’inventaire du stock en une semaine.

Augmentation de la mortalité fait référence à une augmentation notable et inexpliquée du nombre de carcasses fraîches qui ne présentent aucune des caractéristiques notables d’un phénomène de mortalité connu ou d’un événement lié à la santé des poissons.

Date de l’incident : Pour les signes de jaunisse, date à laquelle le seuil de 0,03 % de l’inventaire du stock a été atteint dans un délai d’une semaine. Pour une hausse de la mortalité suite à un événement stressant, date à laquelle la hausse de la mortalité a été constatée.

Date de déclaration : Date à laquelle les données sur la mortalité sont déclarées.

Annexe 11: Plan de gestion du pou du poisson

Exigences du plan de gestion du pou du poisson (PGPP)

Le présent document décrit les exigences minimales pour la gestion des poux du poisson sur les saumons d’élevage en Colombie-Britannique. Le titulaire de permis doit élaborer le plan de gestion du pou du poisson (PGPP) de son entreprise, qui confirme que tous les éléments de ce modèle seront mis en œuvre, et établir une série de procédures normales d’exploitation (PNE) qui décrivent les détails de la mise en œuvre. Chaque section du PGPP doit dresser la liste des procédures normales d’exploitation pertinentes pour atteindre les objectifs définis. Conformément aux conditions de permis, ce plan doit être révisé chaque année et soumis à la Division de la gestion de l’aquaculture de Pêches et Océans Canada (MPO) avant le 15 octobre, accompagné d’une copie complète des procédures normales d’exploitation de l’entreprise, avec les sections modifiées identifiées.

Bien que l’entreprise puisse inclure des éléments supplémentaires dans son PGPP, tous les éléments décrits dans cette annexe doivent être explicitement inclus.

1. Formation du personnel

La surveillance sur place et l’identification adéquate des poux du poisson sont des composants essentiels de tout PGPP.

Le PGPP et les PNE doivent préciser la manière dont l’entreprise abordera ces points :

2. Surveillance

Des dénombrements précis et opportuns sont essentiels à la réussite de la mise en œuvre de tout PGPP. Les principaux renseignements recueillis comprennent l’espèce de pou du poisson trouvée et son stade biologique.

Le PGPP et les PNE doivent préciser la manière dont l’entreprise abordera ces points :

3. Tenue de registres

Des registres précis, lisibles et accessibles sont importants pour valider et vérifier les données sur les poux du poisson.

Le PGPP et les PNE doivent préciser la manière dont l’entreprise abordera ces points :

4. Prévention

Comme pour d’autres aspects des pratiques d’élevage et de santé animale, la prévention est le moyen le plus efficace de gérer les infections.

Le PGPP et les PNE doivent préciser la manière dont l’entreprise abordera ces points :

5. Gestion par zone

Les exploitations marines actuelles recevant un apport continu d’eau, la santé des poissons d’élevage et les concentrations de poux du poisson peuvent être influencées par le milieu environnant et les poissons sauvages. Lorsque les exploitations sont situées à proximité les uns des autres, une connectivité hydrologique peut se créer. Par conséquent, la gestion des poissons d’une seule exploitation isolée peut ne pas être aussi bénéfique que la gestion des poissons dans plusieurs établissements connectés.

Le PGPP et les PNE doivent préciser la manière dont l’entreprise abordera ces points :

6. Traitements

Les données utilisées pour aider les vétérinaires à déterminer le moment et la modalité de traitement à employer comprennent une variété de considérations biologiques, physiques et médicales.

Le PGPP et les PNE doivent préciser la manière dont l’entreprise abordera ces points :

Annexe 12:Événement lié au pou du poisson

Soumettez ce rapport en utilisant le modèle de données structurées le plus récent fourni par le Ministère. Le rapport doit comprendre les renseignements suivants :

Info générales :

Information du rapport :

  • Au-dessus de la limite (Oui/Non)
  • Catégorie de mesure d’atténuation prévue (s’il y a lieu)
  • Mitigation Description
  • Guide:

    Date de l’incident : Pour tout « comptage » tel que spécifié dans les conditions de permis. Il s’agit de la date à laquelle le dernier enclos a été échantillonné.

    Catégorie d’occurrence : raisons PRIMAIRES et SECONDAIRES de l’événement de dénombrement.

    Date de début du comptage : Pour tout « comptage » tel que précisé dans les conditions de permis, il s’agit de la date à laquelle le premier enclos a été échantillonné.

    Inventaire actuel : Nombre de poissons dans l’installation à la date de l’incident.

    Annexe 13: Protocoles de surveillance du pou du poisson

    (Protocoles applicables au saumon de l’Atlantique et à la truite seulement)

    Définitions

    Étapes du cycle de vie du pou
    Lepeophtheirus salmonis (Leps)

    Femelles adultes
    Comprend les femelles adultes, avec chapelets d’œufs (c.-à-d. gravide) ou sans chapelets d’œufs

    Pou vagile
    Comprend tous les stades du cycle de vie où l’insecte parasite se déplace librement :
    - Femelles adultes (décrites ci-dessus)
    - Mâles adultes
    - Mâles et femelles pré-adultes

    Espèces Caligus
    Deux stades biologiques ci-dessus

    Nombre total d’espèces Caligus vagiles

    Chalimus
    Premiers stades de fixation pour les espèces du genre Caligus et du genre Lepeophtheirus. Les espèces des deux genres sont dites à l’état de chalimus, car l’identification des poux à ces stades précoces du cycle de vie est impossible dans les cages d’élevage.

    Géniteurs
    Les géniteurs peuvent faire leur entrée en eau salée directement dans les parcs de reproduction désignés, ou encore, certains poissons d’un parc de production peuvent plus tard être désignés à titre de géniteurs; ils peuvent toutefois demeurer dans la pisciculture ou ils sont transférés dans les installations de reproduction.

    1. Protocoles d’échantillonnage pour la surveillance du pou du poisson – Classes annuelles de production 1 et 2

    1.1. Abstraction faite des exemptions à l’art. 6.11 des conditions de permis, les échantillons doivent être prélevés à chacune des installations, dans au moins trois structures de confinement (c.-à-d. les parcs). Les parcs choisis pour l’échantillonnage doivent comprendre :

    1.2. Afin de veiller à ce que le prélèvement d’échantillon dans le parc soit aléatoire, il faut procéder comme suit :

    1.3. Les poissons doivent ensuite être déposés dans un bain anesthésique (un bac) ou être euthanasiés le moins cruellement possible (p. ex., dans les cas où il faut prélever d’autres échantillons biologiques).

    1.4. Il faut manipuler le moins possible les poissons afin de les protéger et d’éviter de déloger les poux.

    1.5. Tous les poissons prélevés doivent être examinés pour qu’on puisse y détecter la présence de poux, quels que soient leur état de santé ou leur taille (c.-à-d. poissons robustes, poissons moribonds ou avortons).

    1.6. Il faut compter le nombre de poux détectés sur chaque poisson prélevé pour l’échantillonnage et consigner les résultats selon les quatre catégories suivantes :

    1.7. Lorsque l’échantillonnage de chaque parc est terminé, il faut examiner l’eau du bain anesthésique pour repérer les poux délogés. Tous les poux délogés qui se retrouvent dans les bacs de manipulation doivent être répertoriés selon les catégories ci-dessus, puis ils doivent être comptés et consignés comme « compte de poux dans le bain ». Ce compte doit être inclus dans le calcul du nombre total de poux dans le parc et le calcul de l’abondance moyenne (par poisson).

    2. Protocoles d’échantillonnage pour la surveillance du pou du poisson dans le stock reproducteur

    2.1. Le stock reproducteur doit faire l’objet d’un échantillonnage identique à celui effectué pour les poissons de production, et ce, jusqu’à son deuxième hiver en mer (c.-à-d. que les parcs réservés au cheptel reproducteur peuvent être sélectionnés selon la méthode normale de sélection de trois parcs au cours du mois où a lieu l’échantillonnage, y compris pendant les dénombrements toutes les deux semaines). Si le parc d’un stock reproducteur est sélectionné au hasard, il faut y prélever 20 poissons.

    2.2. Au cours des mois de janvier et février de leur deuxième hiver et des hivers subséquents passés en mer :

    1. une des populations de géniteurs dans les installations de reproduction doit faire l’objet d’un échantillonnage. Il faut procéder à l’examen de vingt géniteurs provenant d’un même parc.
    2. Une des populations de géniteurs aux installations de reproduction qui proviennent d’une classe annuelle différente de celle des poissons d’élevage du même établissement doit faire l’objet d’un échantillonnage. Il faut procéder à l’examen de vingt géniteurs provenant d’un même parc.

    2.3. Après les mois de janvier et février de l’année où l’on prévoit que ces poissons reproducteurs fraieront comme géniteurs de deux ans (deux hivers) et afin de réduire le plus possible les risques de blessures et de stress causés par la manipulation des poissons reproducteurs :

    1. La surveillance du pou du poisson doit être faite au gré des circonstances (ou dans le cadre d’un autre procédé de prélèvement d’échantillons). Autrement dit, les activités de surveillance du pou du poisson doivent être menées en même temps que d’autres procédures de manipulation du stock reproducteur, notamment le triage, les déplacements ou la vaccination.
    2. Il faut procéder à une inspection visuelle du stock reproducteur deux fois par mois afin de détecter la présence de poux du poisson, de toute marque de pâturage et de toute observation consignée.

    3. Exigences de déclaration et de rapports pour le titulaire de permis

    3.1 Le dossier du titulaire de permis doit contenir les renseignements suivants pour la production de rapports, conformément aux exigences de l’article 6 et des annexes 12 et 14 des conditions de permis.

    La date et les détails de la plus récente utilisation de produits antipoux du poisson;

    1. date et détails de l’utilisation la plus récente de traitements contre les poux du poisson;
    2. date d’échantillonnage de chaque parc;
    3. Le classement annuel des poissons prélevés;
    4. Le code d’identification propre à chaque parc;
    5. Le nombre de poissons prélevés dans chaque parc pendant chaque échantillonnage;
    6. La méthode d’échantillonnage utilisée;
    7. Le nombre de poux détecté par parc (dont les poux délogés retrouvés dans le bain anesthésique);
    8. Le compte de poux selon les quatre (minimum) catégories décrites ci-dessus;
    9. Les mesures prises si le résultat indique que l’abondance de référence est atteinte.

    3.2 Les registres portant sur les moyennes calculées par parc, les moyennes d’échantillonnage et l’abondance dans la pisciculture doivent être conservés à l’installation et être accessibles au ministère sur demande.

    3.3 Dans le cas où la surveillance du pou du poisson n’est pas effectuée dans une exploitation active, le rapport de l’annexe 14 doit indiquer « néant » (0) et il faut donner une justification.

    Annexe 14: Surveillance des poux du poisson

    Soumettez ce rapport en utilisant le modèle de données structurées le plus récent fourni par le Ministère. Le rapport doit comprendre les renseignements suivants :

    Info générales:

    Information du rapport :

    Annexe 15: Plan de gestion de prévention des évasions et d’intervention

    Escape Prevention through Maintenance of Cage and Net Integrity

    Prévention des évasions par le maintien de l’intégrité des cages et des filets

    1. Le titulaire de permis doit veiller à ce que toutes les structures de confinement (y compris les parcs en filet), les filets, les systèmes de soutien des cages et les autres composantes des systèmes, par exemple les poids, les ancrages, l'équipement et les filets anti-prédateur, soient conçus, construits, installés, entretenus et réparés de façon à préserver leur solidité structurale et à prévenir les évasions de poissons d’élevage qui résultent des dommages causés par l'interaction avec d'autre équipement, l'environnement et les mammifères marins.

    2. Le titulaire de permis doit s'assurer que les structures de confinement, les systèmes de soutien des cages et les autres composantes des systèmes qui ne peuvent être réparés sont mis hors service.

    3. Le titulaire de permis doit s'assurer que l'équipement est conçu et construit de façon à être compatible avec les autres composantes de la structure de confinement, afin d'éviter toute friction qui contribuerait à affaiblir certaines parties de la structure.

    4. Le titulaire de permis doit s'assurer que les parcs en filet ou structures semblables servant au confinement du poisson portent tous un numéro de contrôle d’inventaire affiché en permanence à un endroit accessible sur le filet.

    5. Le titulaire de permis doit s'assurer que tous les parcs en filet sont fixés au point de fixation principal du système de soutien des cages.

    6. Le titulaire de permis doit s'assurer que des filets de protection qui dépassent d'au moins un mètre au-dessus de la surface de l’eau sont installés sur le dessus des parcs en filet qui ne sont pas pourvus d’un dessus maillé permanent ou d’une barrière semblable.

    7. Le titulaire de permis doit s'assurer que les filets de confinement et les filets anti-prédateur sont installés de façon à être bien tendus en tout temps.

    8. Le titulaire de permis doit démontrer, à la demande du Ministère, que le matériel dont est fait le filet résiste aux déchirures et, par le fait même, aux tentatives d'évasion du poisson.

    B - Inspections et tenue des registres

    9. Le titulaire de permis doit s'assurer qu'une personne qualifiée inspecte les filets pour tester leur intégrité et leur résistance avant qu'ils soit installés. Ce test doit être refait lorsque les filets sont retirés de l'eau, avant de les réinstaller. Les exigences concernant l'entretien et l'inspection hors de l’eau des parcs en filet sont les suivantes :

    1. Une inspection visuelle du parc en filet doit être effectuée afin de déceler les signes d'usure, les déchirures ou les brèches;
    2. Tout dommage au parc en filet doit être réparé, au besoin;
    3. La résistance des nouveaux filets doit être mise à l'épreuve, et celle des filets en usage doit être réévaluée au besoin;
    4. Des registres doivent être tenus, conformément à la partie 12 du permis.

    10. Le titulaire de permis doit effectuer tous les jours une inspection visuelle hors de l'eau des parcs en filet en usage, des systèmes de soutien, des systèmes d'ancrage, de l’orientation des bouées des câbles d’ancrage, et remédier immédiatement aux dommages ou irrégularités qui accroissent le risque d'évasion. Il doit tenir un registre à ce sujet, conformément à la partie 12 du permis.

    11. Le titulaire de permis doit veiller à ce que l'inspection sous-marine complète et la réparation des parcs en filet en usage et de toute structure semblable servant au confinement des poissons soient effectuées de la manière suivante :

    12. Le titulaire de permis doit s'assurer que des registres écrits exhaustifs sont tenus tout au long de l'utilisation de chaque parc en filet et qu'ils sont remis au Ministère aux fins d'inspection. Ces registres doivent contenir les renseignements suivants :

    13. Le registre complet des filets, tenus conformément à la partie 12 du permis, doit être conservé à l'installation où le filet est utilisé, puis doit être conservé pendant au moins un an au siège social du titulaire de permis une fois que le filet est mis hors d'usage.

    C – Plans de prévention des évasions et d'intervention

    14. Le titulaire de permis doit mettre en place un plan de prévention des évasions et d'intervention décrivant les mesures à prendre en cas d'évasion ou d'évasion soupçonnée, y compris, sans toutefois s'y limiter :

    Annexe 16: Formulaire de déclaration d’évasion

    Soumettez ce rapport en utilisant le modèle de données structurées le plus récent fourni par le Ministère. Le rapport doit comprendre les renseignements suivants :

    Info générales :

    Information du rapport :

    Annexe 17: Prise accessoire

    Soumettez ce rapport en utilisant le modèle de données structurées le plus récent fourni par le Ministère. Le rapport doit comprendre les renseignements suivants :

    Info générales :

    Informations rapport :

    Annexe 18: Registre des cas de mortalité d’espèces sauvages

    Soumettez ce rapport en utilisant le modèle de données structurées le plus récent fourni par le Ministère. Le rapport doit comprendre les renseignements suivants :

    Info générale :

    Informations du rapport :

    Annexe 19: Plan de gestion des interactions de la mégafaune

    Entreprise:

    Emplacement:

    No de réf. de l'installation:

    Date de présentation:

    Le plan de gestion des interactions de la mégafaune est conçu pour décrire les politiques, les procédures, les infrastructures et les autres mesures visant à atténuer les conflits avec la mégafaune dans les installations de pisciculture marine résultant de l’enchevêtrement du piégeage. Veuillez noter qu’il pourrait être nécessaire de rédiger différentes procédures pour les loutres de mer, les pinnipèdes, les cétacés < 2 m, les cétacés >: 2 m, les tortues, les tortues luths, différentes espèces de requins et les espèces en péril. Le document suivant doit être fourni pour chaque installation et chacune des sections indiquées doit être dûment remplie. Les titulaires de permis qui exploitent plusieurs installations peuvent soumettre un seul plan si les mesures d'atténuation sont identiques dans l'ensemble de ces installations. La liste de ces dernières doit figurer à la première page du plan.

    Aperçu:

    1. 1. Atténuation

    1. Infrastructure
      1. Filets antiprédateurs, type, hauteur, profondeur, emplacement, etc. (diagramme)
        1. Taille de maillage, matériel
        2. Calendrier d'entretien
          1. Inspection
          2. Réparation
      2. Clôture de périmètre
        1. Type et distribution
        2. Calendrier d'entretien
          1. Inspection
          2. Réparation
    2. Méthodes de dissuasion non mortelles
      1. Dispositifs approuvés
        1. Procédures
        2. Formation du personnel
    3. Procédures normales de consignation des interactions
      1. Modèles/formulaires
        1. Procédures
        2. Formation du personnel
      2. Photos/vidéos
        1. Procédures
        2. Formation du personnel

    2. Recommandations propres au site

    1. Politique de l'entreprise
    2. Politique du site

    Annexe 20: Plan de gestion de l’utilisation de mécanismes de dissuasion contre la mégafaune

    Ce document fournit des conseils et des règles aux titulaires de permis sur l’utilisation de mécanismes de dissuasion non létaux contre la mégafaune. La documentation scientifique, les entretiens avec les titulaires de permis, les examens scientifiques des mécanismes de dissuasion non létaux et les conseils fournis par d’autres administrations ont été consultés pour produire ce plan de gestion.

    Ce document prend en considération : 1) le principe de précaution; 2) l’obligation de prévenir les interactions entre la mégafaune et les installations d’aquaculture en milieu marin; 3) le spectre des opinions sur l’utilisation, l’impact, l’efficacité et l’acceptabilité sociale des différents moyens de dissuasion contre la mégafaune; 4) les changements qui peuvent survenir dans la gravité des interactions entre la mégafaune et les installations d’aquaculture en milieu marin dans le temps. Sur la base de ces considérations, la Division de la gestion de l’aquaculture autorise l’utilisation de certains mécanismes de dissuasion qui n’avaient pas été envisagés auparavant. Les titulaires de permis doivent comprendre que des changements peuvent être apportés à l’utilisation des conditions ou des autorisations de mécanismes de dissuasion non létaux à tout moment.

    Pour les besoins de ce document, les mécanismes de dissuasion non létaux contre la mégafaune sont subdivisés en quatre groupes : 1) les dispositifs d’exclusion; 2) les mécanismes de dissuasion active; 3) les mécanismes de dissuasion sans cruauté; et 4) les mécanismes de dissuasion agressive.

    Type de mécanismes de dissuasion non létaux Description du mécanisme de dissuasion non létal Exemples de mécanismes de dissuasion non létaux
    Dispositifs d’exclusion Mécanismes de dissuasion existants ne nécessitant pas d’intervention. Composants de l’infrastructure tels que les filets anti-prédateurs, les clôtures de périmètre et les filets anti-oiseaux.
    Mécanismes de dissuasion active Mécanismes de dissuasion qui nécessitent une source d’énergie, mais qui fonctionnent de manière autonome. Clôtures, fils et tapis électrifiés.
    Mécanismes de dissuasion sans cruauté Mesure dissuasive prise par un individu. Bruits forts (p. ex., frapper des outils métalliques sur l’infrastructure, utiliser des artifices d’effarouchement d’ours et tirer des canons à propane), avances physiques et effarouchement en bateau.
    Mécanismes de dissuasion agressive. Mécanismes de dissuasion provoquant une réaction de douleur ou de stress et, dans certains cas, pouvant présenter un risque de blessure pour la mégafaune. Produits chimiques irritants utilisés pour le contrôle animal (p. ex., gaz poivré non toxique), projectiles (p. ex., balles de peinture ou de caoutchouc non toxiques et solubles dans l’eau) et outils électrifiés (p. ex., aiguillons à bovins).

    7. Utilisation des mécanismes de dissuasion

    Des infrastructures bien conçues et correctement aménagées pour empêcher les animaux d’accéder au stock de l’exploitation sont universellement reconnues comme le moyen le plus efficace de prévenir les interactions avec la mégafaune. Par conséquent, les titulaires de permis doivent mettre en place des dispositifs d’exclusion avant d’utiliser tout autre mécanisme de dissuasion non létal. Les mécanismes de dissuasion non létaux doivent alors être utilisés dans l’ordre allant du plus faible au plus fort impact. Pour qu’un titulaire de permis puisse utiliser un mécanisme de dissuasion agressive, d’autres options de mécanismes de dissuasion non létaux pour chaque sous-catégorie doivent avoir été tentées au cours du cycle de production et avoir été jugées inefficaces.

    En outre, le Ministère n’autorisera pas le recours à des mécanismes de dissuasion agressive si le titulaire de permis n’a pas utilisé la meilleure technologie disponible pour exclure les mammifères marins (p. ex., un titulaire de permis qui utilise des filets anti-prédateurs en nylon alors qu’il existe d’autres produits qui ont une plus grande capacité de dissuasion des animaux ne sera pas autorisé à utiliser des mécanismes de dissuasion agressifs). S’il a été démontré que les dispositifs d’exclusion ou les mesures de dissuasion active ont échoué de manière répétée, il est attendu du titulaire de permis qu’il s’efforce d’améliorer les zones d’échec. Par exemple, si un obstacle, ou une clôture de périmètre, ne se trouve pas à une hauteur suffisante pour empêcher la mégafaune d’accéder aux passerelles des parcs en filets et que des moyens de dissuasion agressive sont utilisés, le Ministère s’attend à ce que le titulaire de permis augmente la hauteur du tremplin.

    Les mécanismes de dissuasion seront utilisés par le titulaire de permis de la manière suivante :

    Le Ministère reconnaît les situations dans lesquelles certains mécanismes de dissuasion non létaux ne sont pas applicables et des considérations seront donc prises en compte pour ces situations (p. ex., les sauts de clôture dans les installations utilisant des cages Polarcirkel).

    Directives générales

    9. Avis et rapports sur l’utilisation de mesures de dissuasion agressive

  • Dans les sept jours suivant la fin de l’utilisation de la dissuasion agressive, le titulaire de permis fournira au MPO un compte rendu détaillé de l’utilisation de la dissuasion qui comprendra les éléments suivants :
  • Annexe 21: Rapport d’incident concernant des mammifères marins

    Soumettez ce rapport en utilisant le modèle de données structurées le plus récent fourni par le Ministère. Le rapport doit comprendre les renseignements suivants :

    Info Générales:

    Information Rapport

    Annexe 22: Rapport sur l’élimination des biosalissures

    Soumettez ce rapport en utilisant le modèle de données structurées le plus récent fourni par le Ministère. Le rapport doit comprendre les renseignements suivants :

    Biosalissures:

    Nom de l’installation:

    N° de référence de l’installation:

    Personne-ressource sur le site:

    Espèces d’élevage:

    Numéro de téléphone:

    Date Équipement/procédure de nettoyage Filets/infrastructure Taille moyenne des moules de plus de 2 cm Commentaire
    Type Nombre Superficie de la zone (㎡) Type d’agent antisalissures Date de l’application

    Notes:

    Annexe 23: Rapport statistique annuel sur l’aquaculture

    Soumettez ce rapport en utilisant le modèle de données structurées le plus récent fourni par le Ministère. Le rapport doit comprendre les renseignements suivants

    Info générales :

    Information du rapport

    Annexe 24: Utilisation du modèle des lumières

    Soumettez ce rapport en utilisant le modèle de données structurées le plus récent fourni par le Ministère. Le rapport doit comprendre les renseignements suivants :

    Info générales:

    Informations du rapport :

    Date de modification: