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Permis d’aquaculture du Programme de mise en valeur des salmonidés en vertu de la Loi sur les pêches - 2026

Permis d’aquaculture du Programme de mise en valeur des salmonidés en vertu de la Loi sur les pêches - 2026
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Permis d’aquaculture du Programme de mise en valeur des salmonidés en vertu de la Loi sur les pêches

PERMIS POUR : Aquaculture

Date de délivrance : « DATE_DÉLIVRANCE »

No DE PERMIS: PMVSAQ « MPO_Préfixe » « No_permis MPO_» « ANNÉE »

Date d’expiration : « DATE_EXPIRATION »

DÉLIVRÉ À :

« TITULAIRE_DE_PERMIS »
« ADRESSE DE LA SOCIÉTÉ »

Toutes les parties de ce permis sont rédigées en vertu de la Loi sur les pêches et autorisent, sous réserve des règlements et des dispositions de la Loi sur les pêches prises en vertu de cette loi, de mener des activités d’aquaculture, notamment l’élevage et la récolte de poissons, ainsi que les activités énumérées dans les conditions énoncées ci-dessous ou annexées à ce permis.

Il incombe au détenteur de permis d'obtenir toutes les autres autorisations nécessaires auprès des organismes fédéraux ou provinciaux compétents en matière d'installations aquacoles. De plus, il lui incombe de connaître et de respecter la Loi sur les pêches et ses règlements qui s'appliquent, en plus des conditions énoncées.

Le détenteur d'un permis mentionné ci-dessus est autorisé par ce permis à exercer des activités de mise en valeur des salmonidés en vertu du Règlement sur l'aquaculture du Pacifique sur le (s) lieu(x) suivant(s) :

Numéro de référence de l’installation Lieu et description officielle
« NUMÉRO_RÉF_SITE » Installation : « NOM_SITE »
Description officielle :

Conditions propres au site

Espèce(s) et production totale maximale à l’installation de mise en valeur : telles qu’indiquées dans le Plan régional de production de Pêches et Océans Canada pour le projet autorisé.

Obligation de tenir des registres et de faire rapport : les détails figurent dans les conditions annexées au présent permis.

Avis de conformité : les personnes exerçant des activités en vertu de ce permis ne peuvent le faire que conformément aux conditions de celui-ci.

Une copie de ce permis doit être conservée sur place, dans l'installation autorisée et mise à la disposition d'un agent des pêches ou d'un gardien des pêches lors d'une inspection. Le fait de ne pas se conformer à une condition de ce permis constitue une infraction au sens de la Loi sur les pêches.

Part A. Définitions

« Structures de confinement »
structures utilisées pour garder le poisson aux fins de l’aquaculture.
« Ministère »
ministère des Pêches et des Océans du Canada (MPO).
« Plan d'urgence de libération, de transport ou de destruction »
désigne le plan d’urgence établi pour encadrer les transferts ou les mises en liberté de poissons en cas d’urgence entraînant une défaillance critique des systèmes de maintien en vie des animaux ou présentant un risque imminent pour l’installation ou son fonctionnement.
« Installation agréée »
désigne l’ensemble des structures construites ou principalement utilisées à des fins d’élevage, telles que décrites dans le plan de gestion de l’installation. Cela comprend généralement toutes les infrastructures situées entre la source d’eau et son point de rejet, notamment les prises et rejets d’eau, les bâtiments, les réservoirs, les bassins d’élevage, les étangs, les bassins de décantation, les cages d’élevage, les puits et les grilles, ainsi que les infrastructures immergées telles que les clôtures, les boîtes d’incubation, etc.
« Exploitant de l’installation »
désigne la personne qui supervise l’exploitation de l’installation et qui est autorisée par le Ministère à agir au nom de celui-ci concernant l’exploitation de l’installation.
« Tacon d’automne »
désigne le stade de développement entre l’alevin et le saumoneau élevé en écloserie durant le premier printemps et le premier été, puis relâché à l’automne au stade précédant celui de saumoneau. Poids moyen : > 4 g < 10 g.
« Poisson »
selon les termes de la Loi sur les pêches, ce mot englobe les poissons proprement dits et leurs parties, et par extension les mollusques, les crustacés, les animaux marins ainsi que leurs parties et les œufs, le sperme, la laitance, le frai, les larves, le naissain et les petits des poissons, les mollusques, les crustacés et les animaux marins.
« Habitat du poisson »
aux termes de la Loi sur les pêches, les frayères, les aires d’alevinage, de croissance et d’alimentation ainsi que les routes migratoires dont dépend, directement ou indirectement, la survie du poisson.
« Événement lié à la santé du poisson »
désigne une occurrence soupçonnée ou confirmée d’une maladie qui nécessite l’intervention d’un vétérinaire responsable de la santé du poisson et la mise en œuvre de mesures d’atténuation pour réduire les répercussions ou les risques connexes. Les mesures d’atténuation peuvent comprendre des traitements, un échantillonnage ciblé, la mise en quarantaine du site, une biosécurité accrue ou l’abattage pour contrôler les maladies soupçonnées ou confirmées.
« Plan de gestion de la santé des poissons (PGSP) »
plan élaboré expressément pour une installation aux fins de gestion de la santé des poissons.
« Vétérinaire spécialiste de la santé des poissons (VSP) »
vétérinaire autorisé à pratiquer dans la province de la C.-B. œuvrant au sein du personnel ou sous contrat dans le cadre du Programme de mise en valeur des salmonidés du Ministère afin de prendre soin des poissons dans les installations aquacoles.
« Événement de mortalité massive »
désigne une mortalité, dans n’importe quel conteneur d’élevage, supérieure à 1 % par jour pendant quatre jours consécutifs nécessitant de fournir un rapport sur cet événement majeur de mortalité au vétérinaire du PGSP ; le vétérinaire du PGSP signalera cette mortalité causée par des infections.
« Plan de production régional »
objectifs de production par installation du Programme de mise en valeur des salmonidés, fixés lors de la planification intégrée de la production du Programme de mise en valeur des salmonidés et approuvés dans le cadre du processus de planification intégrée de la production du Programme de mise en valeur des salmonidés.
« Stock »
décrit un groupe de poissons provenant d’un cycle de production défini selon l’origine, l’espèce et les périodes de montaison.
Le terme « saumon d'un an »
désigne un jeune saumon élevé pendant un an et relâché après son deuxième printemps en écloserie. Son poids moyen au moment de sa libération est de 15 à 20 g.

Part C. Conditions générales du permis

Application des conditions et espèces visées par le permis

1.1 Les présentes conditions s’appliquent à l’élevage du poisson dans une installation de mise en valeur appartenant au Ministère et exploité par celui-ci.

1.2 Ce permis autorise l’installation de mise en valeur à élever et relâcher les espèces de poisson figurant dans le plan de production régional où les quantités sont précisées.

2. Production

2.1 La production maximale de poissons d’élevage dans cette installation de mise en valeur doit être conforme au plan de production régional.

3. Plan de gestion de l'installation

3.1 Le détenteur du permis doit être en possession du plan de gestion de l'installation spécifique à l'installation qui inclure tous les éléments de l'Annexe 7.

3.2 Tout changement à l’installation qui pourrait avoir une incidence sur le poisson sauvage ou son habitat doit être reflété dans un plan de gestion de l’installation révisé, à moins qu’il ne soit autorisé par une condition de permis propre au site.

4. Transfert de poissons

4.1 Seuls les poissons des espèces, des stocks et ceux concernés par les objectifs de production figurant dans le plan de production régional, peuvent être transférés dans l’installation de mise en valeur.

4.2 En vertu de ce permis, le détenteur du permis est autorisé à transférer des poissons juvéniles (plus jeunes que les tacons d'automne) vers cette installation à partir d'une autre installation possédant un permis d'aquaculture en cours de validité délivré conformément à l'article 3 du Règlement du Pacifique sur l'aquaculture, à condition que :

  1. l'installation soit située dans la même zone de transfert de salmonidés (Annexe 8) ; et
  2. les conditions suivantes soient remplies ;
    1. la mortalité de tout stock élevé à l'installation de mise en valeur à la source n'a pas dépassé 0,05 % par jour en raison de maladies infectieuses, pendant toute période de quatre jours consécutifs au cours de la période d'élevage, et
    2. aucun stock de l'installation de mise en valeur à la source n'est connu pour avoir été atteint de maladies importantes (Annexe I - Liste des maladies importantes) ou d'autres agents infectieux préoccupant le Ministère ;
  3. lorsque les conditions de 4.2 (b) (i) ou (ii) ne peuvent pas être remplies, l'approbation écrite du vétérinaire spécialiste de la santé des poissons (VSP) est requise avant le transfert du poisson, après une évaluation des risques mentionnés dans les dossiers du site, un examen des rapports de diagnostic, une évaluation du système de séparation des stocks et des mesures de biosécurité connexes et/ou de tout autre document ou test approprié avant le transfert du poisson.

4.3 En vertu de ce permis, le détenteur du permis est autorisé à transférer des tacons d'automne et des tacons d'un an vers cette installation à partir d'une autre installation possédant un permis d'aquaculture en cours de validité délivré conformément à l'article 3 du Règlement sur l'aquaculture du Pacifique, à condition que :

  1. l'installation soit située dans la même zone de transfert de salmonidés (annexe 8) ; et que
  2. le détenteur de permis remplisse une attestation écrite confirmant,
    1. qu'au cours des 90 derniers jours aucun cas de maladie infectieuse suspectée ou active nécessitant une intervention vétérinaire ne s'est produit au sein de l'installation, et
    2. qu'aucun conteneur distinct de poissons à transférer n'a connu une mortalité égale ou supérieure à 0,05 % par jour/{réservoir/bassin/chenal/circuit/enclos} pendant quatre (4) jours consécutifs au cours des 30 derniers jours, et
    3. qu'une attestation écrite accompagne le poisson pendant le transfert et soit mise à disposition à la demande d'un agent des pêches ou d'un autre représentant du Ministère.

4.4 Tout transfert d'urgence doit être effectué conformément au plan de libération, de transport ou d’abattage en urgence du site et être immédiatement signalé au Comité des introductions et des transferts de la Colombie-Britannique.

4.5 En cas d'imprévus entraînant une défaillance des systèmes essentiels à la survie des animaux ou posant un risque imminent pour l'installation ou son fonctionnement, un transfert des stocks anticipé peut être envisagé en urgence afin d'éviter une mortalité catastrophique. Tout transfert effectué en urgence doit se dérouler conformément au plan de libération, de transport ou de destruction impérative de l'installation et être immédiatement signalé au comité des introductions et des transferts de la Colombie-Britannique.

4.6 Les mesures de biosécurité pour le transfert de poissons doivent être conformes au Plan de gestion de la santé des poissons (PGSP).

4.7 Les registres de tous les transferts, y compris les attestations, doivent être conservés et communiqués conformément à l'article 10 11.

4.8 Une copie du présent permis doit accompagner tous les transferts de poissons entre les installations de mise en valeur.

5. Santé des poissons

5.1 L’installation de mise en valeur doit avoir en place et suivre un plan de gestion de la santé des poissons mis à jour (PGSP).

5.2 Le PGSP doit contenir tous les concepts en matière de santé ; les éléments requis prévus pour la conception des installations de mise en valeur doivent figurer dans le plan de gestion de la santé des salmonidés (Annexe III).

5.3 L’exploitant de l’installation doit s’assurer que les poissons élevés dans l’installation reçoivent les soins et l’attention requis en conformité avec leurs besoins biologiques.

5.4 L’exploitant de l’installation doit aviser le VSP du ministère en cas de problème sanitaire chez les poissons :

  1. une notification devra être immédiatement transmise si un taux de mortalité inexpliqué dans un conteneur d'élevage de l'installation de valorisation dépasse 0,05 % par jour pendant quatre jours consécutifs ;
  2. en cas de suspicion de maladie infectieuse, la surveillance doit être renforcée, le vétérinaire en chef doit être consulté et, le cas échéant, des échantillons doivent être soumis à un laboratoire de diagnostic agréé par le vétérinaire en chef.

5.5 L’exploitant de l’installation doit, sur place, enregistrer avec exactitude et de manière exhaustive toutes les données sur la santé des poissons, il doit faire l’inventaire de ceux-ci, mais aussi enregistrer les résultats des tests diagnostiques, les données sur l’utilisation d’agents thérapeutiques et les comptes rendus de vaccination (Annexes III).

6. Événements majeurs de mortalité

6.1 Les urgences touchant à la santé des poissons doivent être traitées dans le cadre du plan de gestion de la santé des poissons.

6.2 Lorsqu’on procède à l’élimination de poissons, la méthode utilisée doit être conforme au PGSP, sauf indication différente du VSP.

6.3 L’exploitant de l’installation doit signaler au VSP, dans un délai de 24 heures, tout événement de mortalité massive afin de discuter des mesures à prendre en matière de gestion, d’atténuation et d’élimination (Annexe IV).

6.4 L’élimination des poissons morts, de même que le nettoyage et la désinfection des contenants ayant servi à l’entreposage des poissons morts et du matériel utilisé pour la collecte de ceux-ci, doivent se faire conformément aux protocoles de biosécurité du PGSP.

7. Prévention des évasions

7.1 L’exploitant de l’installation doit prendre toutes les mesures de précaution raisonnables pour empêcher l’évasion des poissons d’élevage :

  1. pendant le transport du poisson sur, au-dessus ou dans les eaux douces ou les eaux de marée ;
  2. pendant le transport du poisson en provenance ou à destination de l’installation de mise en valeur ;
  3. pendant le transfert du poisson entre des structures de confinement, dans les limites de l’installation visée par le permis.

7.2 L’exploitant de l’installation doit s’assurer que personne ne libère délibérément des poissons d’élevage provenant de l’installation de mise en valeur, sauf si cela est autorisé en vertu du présent permis.

8. Libération des poissons

8.1 Les poissons doivent être libérés uniquement en conformité avec le plan de production régional.

8.2 En vertu de ce permis, son détenteur est autorisé à relâcher des juvéniles (plus jeunes que les tacons d'automne) provenant de cette installation, à condition que :

  1. le lieu de libération se situe dans la même zone de transfert des salmonidés (annexe VIII) ; et
  2. les conditions suivantes soient remplies,
    1. aucun cas de maladie infectieuse n'est suspecté,
    2. la mortalité cumulative, après l'éclosion, de ce stock a été inférieure à 5 %, au cours des trois derniers mois, et
    3. Au cours des 90 derniers jours, il n’y a pas eu d’événement lié à la santé du poisson.

8.3 Lorsque les conditions 8.2(b)(i), (ii) ou (iii) ne peuvent être remplies, une évaluation des risques doit être effectuée et l’approbation écrite du VSP est requise avant le rejet.

8.4 En vertu de ce permis le détenteur est autorisé à libérer des tacons d'automne et des juvéniles de l'année provenant de cette installation, à condition que :

  1. le lieu de libération se situe dans la même zone de transfert des salmonidés (Annexe VIII) ;
  2. le détenteur remplisse une attestation écrite confirmant que les conditions suivantes sont remplies,
    1. au cours des 90 derniers jours, aucun cas suspecté ou avéré de maladie infectieuse n'a nécessité une intervention vétérinaire dans l'installation,
    2. aucun contenant de poissons à libérer n'a enregistré de mortalité égale ou supérieure à 0,05 % par jour/ {bassin/étang/canal/bassin d'élevage/enclos} pendant quatre (4) jours consécutifs au cours des 30 derniers jours ;
  3. une attestation écrite accompagne les poissons lors de la libération et soit mise à la disposition d'un agent des pêches à sa demande ou d'un autre représentant du Ministère.

8.5 En cas de circonstances imprévues entraînant une défaillance des systèmes essentiels de maintien en vie des animaux, ou présentant un risque imminent pour l'installation ou son fonctionnement, une libération d'urgence de stocks peut être envisagée afin de prévenir une mortalité catastrophique. Toutes les libérations d'urgence doivent être effectuées conformément au plan de libération, de transport ou d'abattage d'urgence du site et être immédiatement signalées au Comité des introductions et des transferts de la Colombie-Britannique.

8.6 Toutes les autres libérations de saumon provenant de cette installation doivent faire l'objet d'une autorisation distincte délivrée par le Comité des introductions et des transferts de la Colombie-Britannique.

8.7 Une copie de ce permis doit accompagner le poisson jusqu'au lieu de remise à l'eau.

8.8 Les registres de toutes les libérations, en incluant les attestations, devront être conservés et communiqués, tel que précisé dans les chapitres 10 et 11.

9. Gestion des carcasses d'adultes

9.1 Les poissons qui ont frayé ou qui sont en surnombre par rapport à la période de frai doivent être éliminés d'une manière qui n'ait pas d'incidence sur la santé des poissons dans leur habitat.

10. Registres

10.1 Une copie à jour de tous les documents énumérés ci-dessous relatifs à l'installation de mise en valeur doit être conservée sur place pendant une période de 6 ans et être produite sur demande à un agent des pêches ou à un autre représentant du Ministère.

10.2 Les registres doivent être conservés de façon à ce qu'ils soient accessibles et lisibles, et doivent être protégés contre tout dommage. Ils peuvent être conservés sous forme électronique ou sur support papier.

10.3 En utilisant comme guide l’Annexe IV – Information sommaire sur les reproducteurs, l’exploitant de l’installation doit tenir des registres sur les éléments suivants :

  1. les poissons arrivant à l’installation de mise en valeur ou qui y sont introduits ainsi que les libérations et les transferts depuis l’installation de mise en valeur, et ceci par,
    1. espèce,
    2. âge/stade biologique,
    3. quantité,
    4. date de transfert à destination ou en provenance de l’installation d’origine ou du plan d’eau.

10.4 En utilisant comme guide l’Annexe III – Information sur la santé des poissons, l’exploitant de l’installation doit tenir des registres sur les éléments suivants :

  1. le nombre d’individus dans l’installation, selon l’espèce et l’âge/le stade biologique ;
  2. le nombre de poissons morts, selon l’espèce et l’âge/le stade biologique ;
  3. la raison des pertes, diagnostic (le cas échéant) ;
  4. les traitements utilisés ;
  5. la vaccination.

11. Déclarations

11.1 L’exploitant de l’installation doit mettre à la disposition de l’Unité de planification et d’évaluation du Programme de mise en valeur des salmonidés les informations sur tous les transferts à destination et en provenance d'une installation, ainsi que sur toutes les libérations, y compris les déplacements, à partir de l’installation.

  1. Tous les renseignements énumérés dans le résumé des informations sur les transferts et les mises en liberté figurant à l’Annexe V doivent être collectés et communiqués. Les documents peuvent être présentés sur support papier ou sous forme électronique.
  2. Les déclarations concernant les informations sur les mises en liberté et les transferts effectués au printemps doivent être présentées au plus tard le 30 juin de chaque année.
  3. Les déclarations concernant les informations sur les mises en liberté effectuées en été et en automne doivent être soumises au plus tard le 31 octobre de chaque année.
  4. Les copies des déclarations contenant les informations sur les libérations autorisées par le Comité des introductions et des transferts de la Colombie-Britannique doivent également être envoyées à l’adresse salmonITC@dfo-mpo.gc.ca.

Part C. Annexes

Annexe I – Liste des maladies graves

Les maladies et les pathogènes infectieux énumérés ci-dessous sont considérés comme étant exotiques pour la Colombie-Britannique (C.-B.) ou, comme dans le cas du N.H.I., nous connaissons leur existence et ils ont le potentiel d’émerger de l’écosystème marin du Pacifique. Les maladies peuvent avoir un impact important sur les pêches et peuvent influencer le commerce régional et national ; il est donc nécessaire de les signaler aussitôt et d’y porter immédiatement attention.

Annexe II - Salmonid health management plan (HMP)

Annexe III - Surveillance de la santé, des maladies et de la mortalité des poissons

Utilisation d’agents thérapeutiques

Les registres sur l’utilisation d’agents thérapeutiques doivent inclure les renseignements suivants :

Les registres sur les vaccins doivent inclure les renseignements suivants :

Événement de mortalité massive – Déclaration de pertes accidentelles ou de destruction intentionnelle

A. Mortalité accidentelle

En cas de mortalité accidentelle à grande échelle, quel que soit le stade de développement, l'exploitant de l'installation doit impérativement signaler l'événement au vétérinaire responsable de la santé des poissons dans les 24 heures afin de discuter de la gestion de l'événement, des mesures d'atténuation et d'une élimination appropriée des animaux morts. Dans ces circonstances, veuillez utiliser le formulaire « Événement de mortalité massive – Résumé des mortalités accidentelles » et le transmettre par voie électronique au vétérinaire et à votre biologiste de soutien.

Cette exigence est une condition découlant du Règlement du Pacifique sur l’aquaculture.

B. Destruction intentionnelle

Dans certaines circonstances (p. ex., épidémies, stock de poissons supérieur à l’objectif de production), les installions pourraient se voir forcées d’éliminer intentionnellement un nombre considérable d’œufs ou de poissons. Les exploitants doivent remplir le rapport « Événement de mortalité massive – Résumé de destruction intentionnelle » et l’envoyer par voie électronique au vétérinaire et à leur biologiste de soutien.

Le formulaire du rapport « Événement de mortalité massive » est disponible auprès des biologistes de soutien du VSP et/ou du PMVS

Annexe IV – Renseignements sommaires sur les poissons reproducteurs

Les renseignements suivants doivent être consignés par écrit et mis à la disposition du personnel du Ministère sur demande :

Nom du stock :
Type de stock (mixte, sauvage, d’écloserie, captif) :
Espèce(s) :
Montaison (moment où les poissons adultes entrent dans un cours d’eau douce) :
Année d’éclosion :

Reproducteurs prélevés
Femelles nombre de reproducteurs utilisés :
nombre de poissons morts avant l’utilisation :
Mâles nombre de reproducteurs utilisés :
nombre de poissons morts avant l’utilisation :

Œufs
Nombre d’œufs prélevés :
Nombre d’œufs transférés ou reçus :

Juvéniles
Nombre de mises en bassin :
Nombre de juvéniles transférés ou reçus :
Nombre de juvéniles disponibles :

Libération :
Site de libération :
Date de libération :
Stade de libération :
Code de l'étiquette/type de section de nageoire :
Nombre d'étiquettes ou de sections :
Nombre de poissons ayant conservé l'étiquette :
Nombre de jours, étiquettes conservées :
Nombre de poissons non marqués :
Nombre total de poissons libérés :
Poids (g) :
Longueur (mm) :
Méthode de dénombrement :

Annexe V – Renseignements sommaires sur les transferts et les libérations de poissons

Ces renseignements doivent être fournis conformément à ce qui est indiqué dans le chapitre 11.1 du présent permis.

Date du rapport :

Nom de l’installation :

Rapport produit pour :
une libération au printemps ______________
libération en automne_______________

Année d’éclosion Espèce Stock Stade au moment de la libération Nombre de poissons transféré Nombre de poisson reçu Lieu de libération Nombre de poissons libéré
               
               
               
               

Annexe VI - Conditions du permis pour les parcs en filet exploités par des installations de mise en valeur

1. Structures de confinement et systèmes de soutien

1.1 Les exploitants doivent veiller à ce que le matériel pour les parcs en filet soit conçu, fabriqué et entretenu selon les normes généralement reconnues dans le secteur aquacole.

1.2 Les équipements doivent être réparés ou remplacés avec des matériaux qui répondent ou qui dépassent les spécifications en vigueur dans l'industrie aquacole.

1.3 Tous les poids, le matériel d’ancrage et autre équipement du système de soutien des parcs en filet doivent être conçus, fabriqués, installés et entretenus d’une manière qui prévient l’emmêlement, l’accrochage, le frottement ou l'abrasion de tout élément du système de confinement.

1.4 Des inspections visuelles en surface de tous les éléments du système des enclos en filet doivent être effectuées quotidiennement ou, au minimum, à chaque fois que les poissons sont nourris

1.5 Toute anomalie ou tout dommage décelé lors de l’inspection visuelle doivent être corrigés ou réparés immédiatement.

1.6 Les inspections visuelles quotidiennes et les réparations effectuées doivent être enregistrées conformément aux instructions de ce chapitre du permis, le cas échéant, et une copie du registre doit être conservée à l’installation de mise en valeur pendant un an.

2. Conception, installation et entretien des structures de confinement

2.1 La résistance à la rupture des mailles des filets principaux doit être d’au moins 30 livres.

2.2 Les dimensions des mailles des filets doivent permettre de confiner les plus petits poissons dans chaque parc.

2.3 Des poids doivent être installés à un nombre suffisant d’endroits sur les parcs en filet pour ainsi répartir uniformément la tension ou le poids.

2.4 Une pression ou un poids suffisant doit être utilisé pour maintenir les pans de filet tendus.

2.5 Les structures de confinement doivent être entreposées de façon à réduire le plus possible le risque de détérioration du filet.

2.6 Les exploitants des installations doivent veiller à ce que toutes les déchirures décelées pendant la manipulation ou l’inspection des parcs en filet soient immédiatement réparées, et ce, tant pour les parcs en cours d'utilisation que ceux en attente d’utilisation.

2.7 Une inspection visuelle complète de toute la structure de confinement doit être effectuée à la recherche de signes d’abrasion, de déchirures ou de trous, les réparations doivent être faites avant la première introduction d’un nouveau groupe de poissons,

2.8 Le nettoyage des filets doit être effectué d’une manière qui n’endommage pas l’habitat des poissons ni n’envoie des pathogènes des poissons ou des substances nocives dans cet habitat.

2.9 L’exploitant de l’installation doit s’assurer que seul le matériel d’ancrage est en contact avec le fond marin.

2.10 L’exploitant de l’installation doit s’assurer que tous les déchets (y compris, mais sans s’y limiter, les infrastructures, les équipements, les engins et les matériaux) provenant du site autorisé sont collectés, enlevés et éliminés conformément à la loi et prendre toutes les mesures raisonnables pour récupérer rapidement les engins ou équipements perdus.

3. Lutte contre les prédateurs

3.1 Les parcs en filet doivent être installés de manière à ce que les bords supérieurs soient arrimés à une hauteur suffisante au-dessus de l’eau pour empêcher des mammifères prédateurs, comme les phoques et les loutres, de passer par-dessus.

3.2 Des filets de protection contre les prédateurs des oiseaux (filets anti-oiseaux) doivent être tendus au-dessus des parcs en filet afin d’empêcher la capture de poissons par les oiseaux.

4. Santé des poissons

4.1 Tout poisson introduit dans les parcs en filet doit l’être en conformité avec le plan de gestion de la santé des poissons (PGSP).

4.2 Le PGSP de l’installation de mise en valeur doit être suivi pour les poissons élevés dans des parcs en filet. Le plan doit inclure des mesures pour surveiller la présence de pathogènes et d’organismes nuisibles dans les parcs en filet.

4.3 Les mortalités doivent être collectées régulièrement afin de garantir que les conditions énoncées aux chapitres 5.4 à 5.5 de la partie C de ce permis sont respectées.

4.4 La qualité de l’eau dans la zone des filets doit être surveillée avant que les poissons ne soient transférés dans les parcs en filet et pendant que les poissons sont élevés dans les parcs pour s’assurer que les besoins biologiques des poissons sont satisfaits.

Annexe VII – Modèle de plan de gestion d'une installation

Plan de gestion d'une installation pour les installations dans le cadre du PMVS

Les plans de gestion des installations doivent inclure les informations suivantes :

Annexe VIII – Zones de transfert des salmonidés

map: salmon transfer zones in British Columbia

Long text version

Carte : Zones de transfert des salmonidés ; Zones de transfert des salmonidés :

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