Formulaire de modification de permis d’aquaculture
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Formulaire de modification de permis d’aquaculture
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Les informations et les exigences sont présentées au verso de ce formulaire. Je/Nous Nom légale complet de la personne proposant la modification (déclarante) De Numéro et nom de la rue Ville Province Code postal N° de téléphone Date de naissance (JJ/MM/AAAA) |
Réservé au MPO : FRN LFN° Pouvoir de signature dans le dossier |
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Déclare/Déclarons solennellement par la présente :
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Pouvoir de signature dans le dossier |
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Il est rappelé à l’industrie que les permis ne sont qu’un privilège de pêcher délivrés à la discrétion du Ministre. Les permis ne sont pas acquis et ne transmettent aucun droit de propriété à la détentrice/au détenteur du permis. |
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Faire une fausse déclaration est une infraction en vertu de l’article 131 du Code pénal. Signature de la personne proposant la modification (déclarante) Nom en capitales de la candidate /du candidat (déclarante) |
Je/Nous soussignées déclarons solennellement _________________ Province de la Colombie-Britannique _____ jour de ____________ 20___. Signature Commissaire aux affidavits pour la Colombie-Britannique. Nom en capitales N° de registre Si le numéro de registre n’est pas indiqué, veuillez inscrire votre numéro complet, nom légale, adresse, N° téléphone et occupation. |
Sceau du commissionnaire à l’assermentation ici. |
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Réservé au MPO : Date de réception Accepté/Refusé par Date Restrictions/Commentaires Autres parties notifiées |
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Permis d’aquaculture
Les demandes de modification par une détentrice/un détenteur de permis d’aquaculture peuvent être soumises à tout moment.
Ce formulaire de modification par une détentrice/un détenteur de permis doit être signé par la/les détentrices ou le/les détenteurs de permis inscrites. Si la détentrice du permis est une entreprise, l’Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique exige la soumission des documents suivants :
- une présentation sommaire de l’entreprise délivrée par la Colombie-Britannique ; et
- un formulaire de confirmation des pouvoirs de signature ou un formulaire de modification de la confirmation des pouvoirs de signature indiquant qui sont les pouvoirs de signature modifiés pour l’entreprise.
- Une seule demande de modification par titulaire de permis est autorisée par formulaire.
- Une seule partie peut être nommée (un individu, une Première Nation ou une entreprise). Les candidatures multiples ne seront pas acceptées.
- Le formulaire de demande de modification par une détentrice/un détenteur de permis doit être notarié dans les 30 jours suivant la date de soumission.
- Un formulaire de changement de coordonnées dûment rempli doit être soumis avec le formulaire de modification du permis d’aquaculture.
- Si la demande de modification par la détentrice/le détenteur de permis est acceptée, une lettre confirmant l’acceptation sera envoyée à la personne proposant la modification et au candidat à l’adresse enregistrée auprès de l’Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique et à l’agent, au besoin.
Les modifications par la détentrice/le détenteur de permis peuvent être soumises par courriel à DFO.AQLicensing-AQPermis.MPO@dfo-mpo.gc.ca. Veuillez prévoir jusqu’à 30 jours pour le traitement.
Veuillez contacter l’Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique si vous avez des questions ou si vous avez besoin de renseignements supplémentaires.
Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique
Téléphone : 1-877-535-7307 (Demander la région du Pacifique)
Courriel : DFO.AQLicensing-AQPermis.MPO@dfo-mpo.gc.ca
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