Document de travail : Points de vue et recommandations découlant de l’examen de la Politique de répartition du saumon du Pacifique de 1999 en Colombie-Britannique

Sur cette page

• Résumé
• But
• Contexte
• Propositions aux fins de consultation
• Prochaines étapes
• Glossaire
• Annexe A – Composition du groupe de travail et des comités de la Politique
• Annexe B – Enjeux connexes

Résumé

Depuis 2023, Pêches et Océans Canada (MPO) travaille avec des représentants des Premières Nations ainsi qu’avec des représentants du Comité consultatif sur la pêche commerciale au saumon (CCPCS) et du Conseil consultatif sur la pêche sportive (CCPS), afin d’examiner la Politique de répartition du saumon du Pacifique de 1999 et de formuler des recommandations pour une politique renouvelée qui s’appliquerait à la Colombie-Britannique.

Le présent document contient les recommandations proposées qui sont à l’étude et sollicite vos commentaires pour aider à façonner l’orientation future de la Politique. Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires d’ici le 23 janvier 2026.

Publiée en 1999, la Politique énonce une série de principes visant à orienter la répartition des prises autorisées de saumon du Pacifique entre les Premières Nations ainsi que les pêches commerciales et récréatives. La Politique ne prescrit pas d’allocations particulières pour chacune des différentes pêches.

L’examen de la Politique a été lancé par l’ancien ministre des Pêches et des Océans, Dominic LeBlanc, à la suite de l’arrêt émis en 2018 par la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans l’affaire Ahousaht. La Cour a conclu que l’application de la Politique par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) portait injustement atteinte aux droits ancestraux des cinq nations Nuu-chah-nuth (Première Nation des Ahousaht, Première Nation Ehattesaht/Chinekint, bande de Hesquiaht, bande de Mowachaht-Muchalaht et Première Nation des Tla-o-qui-aht) de pêcher et de vendre le poisson, dans la mesure où la Politique accordait la priorité à la pêche récréative plutôt qu’à la pêche du saumon chinook et coho destinée à la vente fondée sur les droits des cinq nations. Le MPO a réagi à la décision du tribunal par l’élaboration d’un plan de gestion des pêches pour les cinq nations. Cependant, les cinq nations ne sont pas d’accord sur le fait que ce plan de gestion des pêches respecte pleinement leurs droits ancestraux ou qu’il se conforme aux jugements des tribunaux de la Colombie-Britannique (C.-B.).

Le processus d’examen est guidé par un cadre de référence. Depuis juin 2023, des réunions ont eu lieu avec un comité des Premières Nations et du MPO (Comité PN-MPO) et un groupe de travail multipartite (GTM) distinct formé de représentants et d’organisations des Premières Nations, de parties intéressées en matière de pêche récréative (par l’intermédiaire du Conseil consultatif sur la pêche sportive), et de parties intéressées en matière de pêche commerciale (par l’entremise du Comité consultatif sur la pêche commerciale au saumon). Conformément à ce cadre de référence, le MPO mène actuellement de vastes consultations sur les changements recommandés à la Politique qui ont été présentés lors des discussions avec ces groupes. Les consultations auprès des Premières Nations seront dirigées par le MPO, afin de respecter l’obligation de la Couronne de consulter.

À la suite de cette période de consultation, le Comité PN-MPO et le GTM se réuniront au début de 2026 pour examiner les commentaires et mettre au point les recommandations à soumettre à la ministre. Dans les cas où une entente n’aura pas été conclue, le MPO fournira à la ministre des recommandations accompagnées de renseignements qui tiennent compte des points de vue des participants. Conformément au cadre de référence, le Comité PN-MPO peut également soumettre un rapport supplémentaire sur les options proposées pour accompagner l’ensemble de recommandations. Les questions soulevées durant le processus d’examen qui ont trait à la répartition du saumon, mais que le MPO a jugé hors de portée, seront également résumées pour la ministre.

But

Le présent document de discussion vise à recueillir les commentaires et les points de vue des Premières Nations et des secteurs de la pêche récréative et commerciale en Colombie-Britannique sur les modifications recommandées à la Politique de répartition du saumon de 1999.

Contexte

Qu’est-ce que la Politique de répartition du saumon (PRS)?

En 1999, Pêches et Océans Canada (MPO) a publié la Politique de répartition du saumon du Pacifique (« Politique de répartition du saumon » ou « PRS »), qui décrit une série de principes régissant le partage de la quote-part de saumon du Pacifique entre les Premières Nations, le secteur de la pêche récréative et de la pêche commerciale, ainsi qu’au sein de la pêche commerciale entre les types d’engins (filet maillant, senne et traîne). La Politique a pour but d’aider les gestionnaires des pêches à s’assurer que les allocations respectent l’ordre de priorité établi dans la Politique ainsi que les droits ancestraux et issus de traités, tels qu’ils ont été reconnus et affirmés dans la Loi constitutionnelle de 1982 et qu’elles correspondent aux obligations internationales, notamment le Traité sur le saumon du Pacifique.

La Politique de répartition du saumon en vigueur repose sur sept principes de répartition : trois principes généraux liés à la conservation, aux Premières Nations et à la propriété commune; deux principes sur la répartition entre les secteurs de la pêche récréative et de la pêche commerciale; deux principes sur la répartition dans le secteur de la pêche commerciale concernant la pêche sélective et les allocations par type d’engins.

La Politique accorde la priorité à la conservation, puis aux exigences de la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) des Premières Nations et enfin aux obligations découlant de traités. Elle accorde ensuite la priorité au secteur de la pêche récréative avant la pêche commerciale pour le saumon chinook et coho. Pour le saumon rouge, le saumon rose et le saumon kéta, le secteur de la pêche commerciale se voit attribuer 95 % de la pêche commerciale et de la pêche récréative combinées sur l’ensemble de la côte, les 5 % restants étant accordés au secteur de la pêche récréative.

Pourquoi la Politique est-elle mise à jour?

L’examen de la Politique a été lancé par l’ancien ministre du MPO, Dominic LeBlanc, en réponse à l’arrêt de la Cour suprême de la Colombie-Britannique de 2018 dans l’affaire Ahousaht. Le ministre a pris l’engagement suivant dans sa déclaration : Comme mesure immédiate, j’ai demandé à Pêches et Océans Canada d’examiner la Politique de répartition du saumon du Pacifique. Nous travaillerons en collaboration avec les groupes autochtones et tous les intervenants en vue de renouveler et d’élaborer ensemble cette politique. »

Depuis l’adoption de la Politique, des changements importants ont été apportés à la manière de gérer les pêches, la politique sur les pêches, les droits ancestraux et issus de traités et la réconciliation. Ils touchent les traités modernes signés avec les Premières Nations en Colombie-Britannique, qui confèrent des droits de pêche protégés par la Constitution, ainsi que la publication des appels à l’action du Comité de vérité et réconciliation, les Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones et l’adoption de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Depuis la publication de la Politique de 1999, le MPO a également introduit la Politique du Canada pour la conservation du saumon sauvage et le Cadre pour la pêche durable, ainsi que d’autres politiques liées à la gestion durable des pêches. En outre, le nombre d’exigences en matière de conservation est en croissance pour un certain nombre de stocks préoccupants, les remontes du saumon du Pacifique devenant plus incertaines et variables d’une année à l’autre.

Quels sont le processus et la portée de l’examen de la Politique de la Colombie-Britannique?

Process

À la suite de l’arrêt Ahousaht de 2018, le MPO a travaillé avec des représentants des Premières Nations de la C.-B. et des secteurs de la pêche commerciale et récréative à la création d’un cadre de référence complet pour le processus d’examen, qui a reçu l’approbation ministérielle en 2022. En 2023, le MPO a rencontré le Comité des Premières Nations et du MPO (PN-MPO) et un groupe de travail multipartite (GTM) distinct; il travaille depuis ce temps avec les deux groupes à l’examen de la Politique de 1999 et à l’élaboration de recommandations en vue de son renouvellement (voir l’annexe A pour la composition du groupe). Le processus d’examen vise à donner aux Premières Nations et aux secteurs de la pêche récréative et commerciale l’occasion de travailler ensemble à l’élaboration de recommandations communes.

Le présent document de discussion résume les principaux thèmes et points de vue soulevés par des propositions écrites et des points de vue exprimés à ce jour par l’entremise du le Comité PN-MPO et le GTM par les Premières Nations, le secteur de la pêche commerciale et le secteur de la pêche récréative. Dans le présent document, vous trouverez :

• Les points d’accord qui renvoient aux recommandations ayant reçu un appui général des Premières Nations et des secteurs de la pêche commerciale et récréative, représentés par les délégués du Comité PN-MPO et du GTM.
• Les points de désaccord qui renvoient aux recommandations n’ayant pas reçu l’appui général des trois groupes représentés. Dans certains cas, un accord entre deux groupes a toutefois été observé.

Dans d’autres cas, les groupes ont fourni des considérations supplémentaires dans la mise à jour de la Politique. Les recommandations de ces groupes mettent en évidence le contexte, les orientations et les points de vue importants qu’ils voudraient voir inclure dans la politique définitive. Les éléments supplémentaires à prendre en considération peuvent comprendre des clarifications du libellé, des suggestions pour les processus futurs ou des facteurs à l’appui d’une mise en œuvre efficace.

Les autres recommandations sont des recommandations particulières proposées par les groupes représentés qui vont au-delà des principes fondamentaux de répartition et portent sur des domaines comme la mise en œuvre, la surveillance, l’évaluation ou la gouvernance.

Portée

Le présent examen est axé sur l’élaboration d’une nouvelle politique visant à orienter la répartition de la récolte autorisée de saumon du Pacifique en C.-B. entre les pêches fondées sur les droits des Premières Nations (c’est-à-dire, y compris les droits ancestraux et issus de traités comme les pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles, les pêches nationales issues de traités et les pêches commerciales fondées sur les droits), la pêche commerciale et la pêche récréative. Conformément au cadre de référence, l’examen de la Politique ne permettra pas :

1. de tenir compte des nouveaux accès aux pêches ou des nouvelles allocations dans les secteurs (p. ex., elle ne définira pas les montants d’allocation destinés aux exigences liées à la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles des Premières Nations, ni les types d’engins de pêche utilisés dans le secteur de la pêche commerciale) :
   • la section 4.3 de la Politique de 1999 « Allocations du secteur commercial » n’est pas incluse dans l’examen, car les allocations pour ce secteur de la pêche sont établies dans le Cadre de répartition des ressources en saumon pour la pêche commerciale qui a été approuvé en 2015
2. d’élaborer des directives opérationnelles ou des plans de mise en œuvre. Par exemple, l’examen n'entraînera pas la création d’instructions opérationnelles détaillées ou de plans de gestion pour les pêches du saumon en C.-B. Il s’agit plutôt du champ d’application du processus d’élaboration du Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP), qui tient compte d’un certain nombre de facteurs (y compris la Politique) dans l’élaboration de plans de pêche propres à une zone et à une espèce. Par contre, la Politique peut fournir des orientations et des facteurs qui devraient être pris en compte dans le processus décisionnel. L’examen devrait également tenir compte des réalités pratiques, notamment la faisabilité et les coûts, afin que les recommandations puissent être concrétisées.

La Politique renouvelée sera conforme à la Loi constitutionnelle de 1982, aux politiques en vigueur et à la jurisprudence, tout en offrant une certaine souplesse qui permettra l’intégration de changements futurs (p. ex., droits des Premières Nations qui pourraient être reconnus dans l’avenir). En outre, l’examen de la Politique ne saurait porter préjudice aux positions du Canada et des Premières Nations sur les processus de réconciliation et les droits ou titres ancestraux ou issus de traités. Il ne vise pas à limiter ou à définir les droits ou titres ancestraux ou issus de traités (ni à établir d’allocations réservées aux groupes des Premières Nations).

Le cadre de référence reconnaît que des enjeux et des intérêts liés à la Politique, mais ne correspondant pas à la portée directe du présent examen, pourraient être soulevés, y compris d’autres politiques, règlements, enjeux et processus liés à la pêche. Ces enjeux, que le MPO a jugés « liés », sont inclus dans le présent document et seront présentés à la ministre, en plus des recommandations proposées, pour un examen approfondi.

Le MPO a tenté de recueillir un éventail de points de vue pour encourager une discussion enrichissante, mais le présent document ne contient peut-être pas l’ensemble des points de vue ou nuances. Nous encourageons la communication de commentaires et d’idées supplémentaires pour optimiser l’examen. Toute erreur ou omission demeure la responsabilité du MPO.

De plus amples renseignements sur le processus et la portée sont disponibles dans le cadre de référence de l’examen de la Politique de répartition du saumon du Pacifique en Colombie-Britannique .

Propositions aux fins de consultation

Principe de répartition 1 – Conservation

Principe actuel

La conservation du saumon du Pacifique est l’objectif principal et aura préséance dans la gestion de la ressource.

Changement proposé

Recentrer le principe afin que la politique reconnaisse l’importance de populations saines et diversifiées de saumon du Pacifique.

Portée des changements potentiels

• Une politique renouvelée ne compromettra pas la conservation du saumon du Pacifique.
• La Politique n’est pas destinée à établir des exigences particulières en matière de conservation ou à définir les récoltes totales autorisées. Les exigences de conservation et les lignes directrices pour l’établissement des totaux autorisés des captures sont énoncées dans les plans de gestion intégrée des pêches (PGIP) et s’appuient sur d’autres politiques, comme la Politique du Canada pour la conservation du saumon sauvage du Pacifique, le Cadre pour la pêche durable, les données scientifiques et d’autres processus.

Points d’accord

• La conservation du saumon du Pacifique doit rester la priorité absolue et le premier principe.
• Le principe devrait être mis à jour pour inclure une référence à la Politique du Canada pour la conservation du saumon sauvage du Pacifique (« Politique concernant le saumon sauvage ») et aux autres politiques et lois pertinentes.

Autres considérations

• Les représentants des Premières Nations ont soulevé des préoccupations au sujet du libellé imprécis de la Politique en ce qui concerne la conservation et ils ont recommandé des changements pour s’assurer que la politique appuie la résilience écosystémique, tient compte de la diversité et de l’abondance du saumon et s’aligne sur les plans de rétablissement. Ces changements comprennent le recentrage des principes sur « des populations de saumon saines et diversifiées ».
• Les représentants du Conseil consultatif sur la pêche sportive (CCPS) ont recommandé de garder the terme « conservation » comme titre du principe, mais ils ont suggéré d’en clarifier le sens en le liant à l’objectif de maintenir des populations de saumons saines et diversifiées dans le cadre de ce principe.

Votre point de vue

Question 1 : Est-ce que vous approuvez/appuyez les recommandations sur les points d’accord? Si ce n’est pas le cas, pourquoi?

Question 2 : Lorsque des points de désaccord ou des considérations supplémentaires ont été cernés, préférez-vous/appuyez-vous l’une des approches proposées? Veuillez préciser et fournir des justifications.

Question 3 : Voulez-vous proposer d’autres approches ou faire des suggestions supplémentaires?

Principe de répartition 2 – Premières Nations

Principe actuel

Une fois les besoins en matière de conservation satisfaits, les exigences de la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles des Premières Nations ainsi que les obligations découlant des traités ont la priorité dans la répartition du saumon.

Changement proposé

Inclure des dispositions pour les pêches commerciales fondées sur des droits reconnus, en plus des exigences liées à la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles et des droits du pêcher issus de traités.

Portée des changements potentiels

• La Politique actualisée doit tenir compte de la Loi constitutionnelle de 1982, des décisions rendues dans l’affaire Ahousaht et d’autres cas de jurisprudence pertinents, et s’y conformer.
• La Politique ne visera pas à limiter ou à définir l’un ou l’autre des droits ou titres autochtones ou issus de traités.

Points d’accord

• Les participants ont reconnu la priorité absolue des pêches fondées sur les droits, y compris les pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles, les pêches mettant en œuvre des droits historiques et issus de traités, ainsi que les pêches commerciales fondées sur les droits.
• La Politique actualisée doit tenir compte du contexte des traités modernes et reconnaître les traités historiques en Colombie-Britannique.
• Une politique actualisée doit inclure une définition de la « priorité » et fournir une orientation sur la manière dont cette dernière doit être interprétée et appliquée dans le contexte de la répartition du saumon. Les représentants des Premières Nations et du CCPCS ont en outre recommandé que la définition du terme « priorité » comprenne les facteurs dont les gestionnaires des pêches doivent tenir compte lorsqu’ils prennent des décisions relatives à la répartition et à l’octroi de la priorité.

Autres considérations

• Les représentants des Premières Nations ont soulevé des préoccupations au sujet de l’accès aux pêches fondées sur les droits (p. ex., périodes, zones, engins) en laissant entendre que, dans bien des cas, les droits de pêche des Premières Nations n’ont pas été respectés. Ils ont indiqué que la politique doit fournir des directives aux gestionnaires des pêches sur la façon de maintenir les pêches fondées sur les droits des Premières Nations afin de préserver leurs droits protégés par la Loi constitutionnelle de 1982.

Votre point de vue

Question 1 : Est-ce que vous approuvez/appuyez les recommandations sur les points d’accord? Si ce n’est pas le cas, pourquoi?

Question 2 : Lorsque des points de désaccord ou des considérations supplémentaires ont été cernés, préférez-vous/appuyez-vous l’une des approches proposées? Veuillez préciser et fournir des justifications.

Question 3 : Voulez-vous proposer d’autres approches ou faire des suggestions supplémentaires?

Principe de répartition 3 - Ressource de propriété commune

Principe actuel

Le saumon est une ressource commune qui est gérée par le gouvernement fédéral au nom de tous les Canadiens, présents et futurs.

Changement proposé

Certaines parties prenantes sont d'accord pour supprimer la propriété commune en tant que principe autonome.

Un désaccord persiste sur la suppression de toutes les références à la propriété commune dans la Politique.

Portée des changements potentiels

• La Politique sera conforme à la jurisprudence, aux exigences constitutionnelles et aux responsabilités fédérales.

Points d’accord

• Tous les groupes sont d’accord pour dire que la Politique de répartition doit reconnaître le pouvoir du ministre des Pêches de réglementer les pêches conformément à la Loi sur les pêches et que l’accès aux possibilités de pêche du saumon n’est pas synonyme de propriété.
• Tous les groupes s’accordent à dire que le saumon ne doit pas être privatisé.

Point de désaccord

• Tout comme pour les préoccupations soulevées lors de l’élaboration de la Politique de 1999, les représentants des Premières Nations recommandent que toutes les références aux termes « propriété commune » et « ressource en propriété commune » soient supprimées; ils font mention de préoccupations selon lesquelles il s’agit d’un concept colonial qui a été nuisible aux Premières Nations, au saumon et aux écosystèmes océaniques. Ils ont également mentionné que la gestion des pêches par le MPO (p. ex., délivrance de permis aux pêcheurs et ouverture/fermeture de pêches) a largement remplacé le concept de « ressource en propriété commune » et que ce qui est décrit dans la Politique de 1999 n’est plus pertinent ni utile.
• Les représentants du CCPS recommandent que le concept de propriété commune soit inclus dans une politique actualisée, soit en tant que principe autonome, soit dans la section sur le contexte; ils ont fait remarquer que le statut du saumon en tant que ressource de propriété commune demeure un principe fondamental qui guide la répartition. Ils indiquent en outre que le droit public de pêcher continue de revêtir une signification juridique en tant que droit de tous les Canadiens.

Votre point de vue

Question 1 : Est-ce que vous approuvez/appuyez les recommandations sur les points d’accord? Si ce n’est pas le cas, pourquoi?

Question 2 : Lorsque des points de désaccord ou des considérations supplémentaires ont été cernés, préférez-vous/appuyez-vous l’une des approches proposées? Veuillez préciser et fournir des justifications.

Question 3 : Voulez-vous proposer d’autres approches ou faire des suggestions supplémentaires?

Principes de répartition 4 et 5 - Répartition de la pêche récréative et de la pêche commerciale

Principe actuel

Répartition de la pêche récréative :« Une fois que les besoins en matière de conservation seront satisfaits et que l’accès prioritaire pour les Premières Nations aura été assuré, la priorité sera donnée aux pêcheurs récréatifs pour la pêche dirigée du saumon quinnat et du saumon coho, ainsi qu’à des possibilités de pêche prévisibles et stables pour le saumon rouge, le saumon rose et le saumon kéta. ».

Répartition de la pêche commerciale :« Une fois que les besoins en matière de conservation seront satisfaits et que l’accès prioritaire pour les Premières Nations aura été assuré, le secteur de la pêche commerciale se verra allouer au moins 95 % des prises commerciales et récréatives combinées de saumon rouge, rose et kéta, et la récolte commerciale de saumon chinook et de saumon coho aura lieu lorsque l’abondance le permettra. »

Changement proposé

Il n'y a aucun consensus sur les changements proposés.

Les Premières Nations et le CCPCS proposent des allocations définies pour les secteurs de la pêche récréative et de la pêche commerciale pour l’ensemble des cinq espèces.

Le CCPS propose de maintenir la priorité du secteur de la pêche récréative pour le saumon chinook et le saumon coho et cherche à clarifier l’accès pour le saumon rouge, le saumon rose et le saumon kéta.

Portée des changements potentiels

• La Politique continuera de mettre l’accent sur les principes utilisés pour définir la priorité relative de la répartition entre les groupes de pêche; mais elle ne tiendra pas compte des nouveaux accès aux pêches ou des nouvelles répartitions à même les secteurs (p. ex., entre les flottilles commerciales ou au sein de la pêche récréative).
• Remarque : Indépendamment des droits de pêche commerciale ancestraux et issus de traités reconnus, les Premières Nations peuvent également avoir un accès communautaire au saumon dans le cadre de la pêche commerciale générale. Selon l’approche générale du MPO, ces possibilités de pêche sont gérées au moyen de la même priorité et de règles similaires à celles pour la pêche commerciale générale.

Points d’accord

• Bien que les groupes ne soient pas parvenus à un consensus sur les modifications recommandées aux principes de répartition des prises commerciales et récréatives, tous les groupes ont exprimé le désir d’obtenir une plus grande certitude en ce qui concerne la répartition et les possibilités.

Points de désaccord

Les représentants des Premières Nations et du CCPCS recommandent conjointement ce qui suit :

• La priorité accordée au secteur de la pêche récréative par rapport à celui de la pêche commerciale devrait être supprimée pour le saumon chinook et le saumon coho, car les représentants estiment que cette priorité empiète sur les pêches fondées sur les droits des Premières Nations, étant donné le lien entre, d’une part, la répartition et la gestion de la pêche commerciale fondée sur les droits et, d’autre part, la pêche commerciale générale.
• Le secteur de la pêche récréative devrait être géré et réglementé selon une répartition fixe (p. ex., un plafond ou une limite de capture en pourcentage) afin d’améliorer la gestion des pêches du saumon et de favoriser une plus grande clarté et transparence dans la répartition et la comptabilisation de toutes les mortalités liées à la pêche. Les représentants du CCPCS ont également souligné que le fait d’établir des parts fixes ou fondées sur l’abondance pour toutes les espèces de saumon empêchera l’érosion de l’accès à la pêche commerciale et de la viabilité.
• Les décisions de répartition entre les secteurs de la pêche commerciale et de la pêche récréative doivent être guidées par le principe des Premières Nations et le besoin urgent en matière de sécurité alimentaire au Canada. Une répartition en pourcentage ou un plafond fixe pour la pêche récréative assurerait un accès stable et garanti à la production alimentaire. En outre, si les pêcheurs des Premières Nations sont forcés de renoncer à leurs bateaux en raison des possibilités limitées de pêche commerciale dans la pêche commerciale générale, leur capacité d’accéder aux aliments traditionnels sera considérablement réduite.

Les représentants des Premières Nations ont également communiqué ce qui suit :

• La priorité devrait être accordée au secteur de la pêche commerciale pour les cinq espèces de saumon, compte tenu des liens entre de nombreuses Premières Nations et les pêches commerciales, ainsi que de l’infrastructure partagée nécessaire au soutien de pêches viables et durables.
• Ils sont grandement préoccupés (c.-à-d., mesure vouée à l’échec) par les changements dans la priorité de répartition qui mèneront à un accroissement des répercussions sur le saumon rouge, le saumon rose et le saumon kéta par la pêche récréative, compte tenu des préoccupations en matière de conservation relatives à de nombreuses populations de saumons et des besoins non satisfaits en matière de pêche à des fins ASR (p. ex., efforts de rétablissement du saumon rouge du fleuve Fraser).
• Ils ont aussi soulevé des préoccupations au sujet de l’utilisation de données socioéconomiques dans la Politique de 1999, ce qui laisse entendre que ces données ont été à la fois surutilisées et mal utilisées. Cette situation, combinée au manque de compréhension des valeurs socioculturelles des Premières Nations, a une incidence sur le niveau d’influence qu’elle exerce sur les décisions.

Les représentants du CCPS recommandent ce qui suit :

• La priorité actuelle du secteur de la pêche récréative doit être maintenue pour le saumon chinook et le saumon coho (après les pêches des Premières Nations fondées sur les droits et les traités, mais avant les pêches du secteur commercial).
• La priorité actuelle doit être maintenue pour le saumon sockeye, le saumon rose et le saumon kéta, mais le CCPS cherchera à faire avancer les intérêts concernant le calendrier et d’autres enjeux de mise en œuvre dans le cadre du processus des PGIP.
• Les décisions de répartition entre le secteur de la pêche commerciale et celui de la pêche récréative doivent être guidées par un principe d’optimisation des avantages sociaux et économiques découlant de la ressource pour la pêche du saumon au Canada, et les données élaborées par le MPO doivent être incluses dans le libellé de la Politique ou dans la trousse qui sera fournie à la ministre pour illustrer le tout.
• Les représentants du CCPS ont également soulevé des préoccupations au sujet d’un « plafond » pour la pêche récréative, qui pourrait constituer une allocation particulière, ce qui est considéré comme ne faisant pas partie de la portée de l’examen.
• Ils soutiennent aussi que la pêche commerciale générale ne devrait pas avoir la même priorité que les pêches fondées sur les droits des Premières Nations.

Autres considérations

• Les représentants des Premières Nations et du CCPCS recommandent que toute négociation visant à définir les parts (p. ex., pourcentages et/ou montants fixes) soit menée, dans la mesure du possible, à une échelle locale et sous-régionale plutôt qu’à l’échelle de la côte.
• Les représentants du CCPCS recommandent qu’un autre processus à durée limitée (p. ex., six mois) soit mis en place pour définir les ententes de partage des droits fixes dans la pêche récréative et commerciale et pour déterminer si ces ententes doivent s’appliquer à l’ensemble de la côte, de la zone ou de la pêche.

Principe de répartition proposé – Prises accessoires et mortalité accidentelle

Principe actuel

Aucun principe actuel sur les prises accessoires et la mortalité accidentelle.

En 1999, la Politique était axée sur les pêches dirigées pour des stocks ciblés et fournissait des directives en matière de répartition pour ces pêches.

Changement proposé

Lorsque les plafonds de prises accessoires et de mortalité accidentelle limitent l’accès aux stocks ciblés, la quantité de prises accessoires et de mortalité accidentelle autorisée sera basée sur les limites de conservation. Le partage des prises accessoires et de la mortalité accidentelle respectera la priorité des pêches fondées sur les droits des Premières Nations.

Portée des changements potentiels

• Les répercussions des prises accessoires ou des captures fortuites sont devenues un facteur important qui influe sur la capacité des pêcheurs de saumons d’exercer une pêche dirigée pour les espèces ciblées. Par exemple, dans les pêches de stocks mixtes, même si les pêcheurs ciblent un stock en santé, il pourrait y avoir un risque qu’ils pêchent des poissons d’un stock dont la conservation est préoccupante. La quantité de prises accessoires et de mortalité accidentelle autorisée (s’il y a lieu) est basée sur les exigences en matière de conservation.

Points d’accord

• La Politique actualisée doit inclure des directives permettant d’éclairer la prise de décisions annuelles sur le partage des répercussions permises des prises accessoires et de la mortalité accidentelle dans les pêches fondées sur les droits des Premières Nations, les secteurs de la pêche commerciale et le secteur de la pêche récréative.
• Les décisions respecteront la priorité de répartition des pêches fondées sur les droits des Premières Nations.

Autres considérations

• La mortalité totale (p. ex., y compris les prises accessoires et la mortalité accidentelle) devrait être prise en compte dans toutes les décisions de répartition.
• Les représentants des Premières Nations ont exprimé leur inquiétude quant au partage des prises accessoires qui pourrait nuire aux pêches fondées sur les droits des Premières Nations, particulièrement en période de faible abondance. Ils recommandent également de structurer la discussion autour des limites (p. ex., le taux d’exploitation maximal), plutôt que sur les répercussions et le partage admissibles, et d’utiliser un libellé conforme à la Politique sur la gestion des prises accessoires du MPO.
• Les représentants des Premières Nations ont aussi insisté pour que les allocations soient égales à la mortalité totale (ce qui comprend la mortalité accidentelle et les prises accessoires).
• Ils ont en outre souligné que les Premières Nations aimeraient voir la fin de la pratique de la pêche avec remise à l’eau.
• Les cinq nations ne sont pas d’accord avec l’approche du MPO en matière de prises accessoires. Dans le contexte de leur pêche multi-espèces fondée sur les droits, il n’y a pas de « prises accessoires », car ces pêcheurs conservent toutes les espèces qu’ils attrapent. Les représentants des Premières Nations s’opposent également au rejet de poissons morts, affirmant que cette façon de faire est contraire aux pratiques culturelles de nombreuses Premières Nations en Colombie-Britannique.
• Les représentants du CCPS mettent en garde contre un mécanisme ou une mesure fixe pour le partage des prises accessoires ou de la mortalité accidentelle, étant donné la complexité des facteurs ayant une incidence sur ce type de prises. Ils recommandent plutôt de se concentrer sur la surveillance, la collecte de données et l’échange d’information. Les décisions respecteront la priorité des pêches fondées sur les droits des Premières Nations et, si possible, tenteront d’éviter les fermetures généralisées de pêches commerciales et récréatives lorsque les répercussions potentielles sur les stocks préoccupants sont jugées faibles.
• Les représentants du CCPS suggèrent également que toute décision concernant l’équilibre entre les possibilités de pêche commerciale et de pêche récréative soit fondée sur la mesure dans laquelle les pêches permettent d’optimiser les avantages sociaux et économiques pour le Canada.

Votre point de vue

Question 1 : Est-ce que vous approuvez/appuyez les recommandations sur les points d’accord? Si ce n’est pas le cas, pourquoi?

Question 2 : Lorsque des points de désaccord ou des considérations supplémentaires ont été cernés, préférez-vous/appuyez-vous l’une des approches proposées? Veuillez préciser et fournir des justifications.

Question 3 : Voulez-vous proposer d’autres approches ou faire des suggestions supplémentaires?

Autres recommandations

Les autres recommandations sont des recommandations particulières proposées par les groupes représentés qui vont au-delà des principes fondamentaux de répartition et sont axés sur des domaines comme la mise en œuvre, la surveillance, l’évaluation ou la gouvernance.

Déclaration et surveillances des prises

• Tous les groupes reconnaissent que la mise en œuvre de la Politique de répartition doit être soutenue par des programmes vigoureux de surveillance des pêches et des données transparentes.
• Les représentants des Premières Nations et du CCPCS proposent que les répartitions de saumons comprennent la mortalité totale associée aux activités de pêche et en tiennent compte, y compris les saumons conservés et rejetés. Ils recommandent également l’élaboration et la révision des programmes de surveillance des prises afin que ces derniers prennent en compte les poissons capturés (conservés et rejetés); l’augmentation du prix des droits de permis de pêche récréative dans le but d’améliorer les programmes de surveillance des prises pour la pêche récréative; la facilitation et le soutien de la part du MPO à l’égard de l’échange de données afin d’améliorer la gestion des pêches du saumon du Pacifique.

Stocks mis en valeur

• Les représentants des Premières Nations ont souligné que les Premières Nations cherchent à bénéficier de la récolte provenant d’écloseries sur leurs territoires, y compris une part du saumon qui revient frayer dans leurs eaux locales. Ils recommandent que la première occasion d’accéder à tout surplus désigné doit revenir aux pêches fondées sur les droits des Premières Nations. Ces poissons peuvent être vendus sous réserve de certaines exigences en matière de récolte, d’évaluation des stocks et de déclaration. Si les Premières Nations refusent l’offre de récolter les surplus désignés, le poisson sera mis en vente par appel d’offres.
• Les cinq nations recommandent en outre que la Politique fournisse une orientation sur les pratiques de mise en valeur, faisant remarquer que la mise en valeur devrait être utilisée de manière stratégique pour maintenir les possibilités de pêche tout en limitant les répercussions sur le saumon sauvage.

Gestion localisée par région

• Les représentants des Premières Nations ont suggéré que la nouvelle politique intègre à titre de concept des « conseils régionaux de répartition » qui seraient responsables de prendre des décisions en matière de répartition et de gestion à des échelles locales ou sous-régionales (p. ex., bassins versants) et appuie la prise de décision fondée sur l’endroit en utilisant une structure de gouvernance collaborative de nation à nation qui accueille les commentaires des pêches publiques. La Politique de 1999 comprenait un engagement envers un conseil de répartition impartial ayant des responsabilités à l’échelle de la côte.
• En général, la valeur potentielle des processus décisionnels localisés est largement reconnue. Cependant, il faudrait poursuivre les travaux visant à déterminer la viabilité du soutien apporté à de tels processus, déterminer quels groupes participeraient et de quelle manière, élaborer la structure des conseils, leurs rôles et responsabilités, ainsi que leur portée et leur envergure.
• Les représentants du CCPS ont mentionné qu’ils appuieraient la tenue de tables rondes pour l’élaboration collaborative d’un plan de gestion des pêches pour les pêches très terminales et à l’échelle locale en utilisant la Politique de répartition à l’échelle de la côte.

Évaluation

• Les représentants des Premières Nations et du CCPCS ont recommandé l’inclusion d’une section sur l’évaluation afin de s’assurer que la Politique atteint ses objectifs. Cette section pourrait inclure un engagement à élaborer un cadre d’évaluation. Les données annuelles d’après-saison sur la récolte peuvent en outre être utilisées pour indiquer dans quelle mesure la Politique est mise en œuvre comme prévu. Pour y arriver, une plus grande transparence dans la répartition et la récolte de toutes les pêches pourrait être nécessaire.
• Les représentants des Premières Nations suggèrent que la Politique soit examinée selon un calendrier défini pour s’assurer que toute actualisation nécessaire est mise en œuvre.

Prochaines étapes

Quel est le processus pour finaliser l’examen de la Politique?

Le MPO compilera les commentaires reçus dans le cadre du présent processus de consultation et les communiquera au Comité des Premières Nations et du MPO (PN-MPO) ainsi qu’au groupe de travail multipartite (GTM) à des fins d’examen.

Le Comité PN-MPO et le GTM se réuniront au début de 2026 pour examiner les commentaires et les points de vue reçus dans le cadre du processus de consultation, ainsi que les options proposées qui guideront la décision finale de la ministre.

Pour les enjeux sur lesquels il n’y a pas eu d’entente, la ministre recevra les recommandations accompagnées de renseignements qui traduisent les points de vue des groupes. Un résumé des enjeux connexes que le MPO a jugé ne pas être inclus dans la portée sera également élaboré et communiqué à la ministre à des fins d’examen. Le Comité PN-MPO peut également soumettre un rapport supplémentaire sur les options proposées pour accompagner la trousse de recommandations.

Quelle est la date limite pour fournir des commentaires?

Les commentaires sur les recommandations qui ont été proposées relativement à la Politique renouvelée doivent être envoyés par courriel à DFO.SAPReviewBC-PASRevueBC.MPO@dfo-mpo.gc.ca au plus tard le 23 janvier 2026.

Glossaire

Approche de précaution

Dans la gestion des pêches, l’approche de précaution signifie, en général, faire preuve de prudence lorsque les données scientifiques sont incertaines, peu fiables ou inadéquates. Le manque de données scientifiques adéquates ne saurait être invoqué pour ne pas prendre de mesures visant à éviter un préjudice grave à la ressource ou pour en différer l’adoption.

Cadre de répartition des ressources en saumon pour la pêche commerciale

Ce cadre de répartition établit les parts fixes des cinq espèces de saumon du Pacifique pour chacune des flottilles de pêche commerciale du saumon pour les pêches commerciales du saumon connues. Les allocations sont incluses dans les plans annuels de gestion intégrée des pêches.

Cadre pour la pêche durable

Ce cadre fournit une base qui permet de gérer les pêches de manière à appuyer la conservation et l’utilisation durable des ressources. Il établit une approche de précaution pour la gestion des pêches, fournit un fondement à l’approche écosystémique de gestion des pêches, comprend des outils de surveillance et d’évaluation des initiatives écologiquement durables et combine des politiques de gestion des pêches nouvelles et en évolution avec les politiques actuelles.

Conservation

La protection, le maintien et la réhabilitation de la diversité génétique, des espèces et des écosystèmes pour soutenir la biodiversité et la continuité des processus évolutifs et naturels de production.

Consultation

La consultation est le processus par lequel le MPO travaille en collaboration avec les Premières Nations, les groupes et d’autres intervenants afin de recueillir des commentaires sur les politiques, les programmes, les services, les lois et d’autres initiatives qui ont une incidence sur eux ou qui correspondent à leurs intérêts. Le but est de fournir un mécanisme transparent permettant aux participants de partager leurs points de vue sur les propositions, ce qui aide à éclairer les décisions, à réduire les risques et à démontrer le mécanisme d’intégration de la rétroaction.

• Les résultats sont documentés, montrant la manière dont les commentaires reçus ont influencé les décisions finales.
• Elle peut être prescrite par la loi ou découler d’obligations juridiques fondées sur des exigences constitutionnelles relatives aux droits ancestraux et issus de traités en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, l’engagement du Canada à mettre en œuvre la DNUDPA et les engagements en matière de réconciliation, y compris les Principes concernant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones.

Mortalité accidentelle liée à la pêche

Comprend toute la mortalité associée aux activités de pêche, au-delà de la mortalité comptabilisée pour les captures conservées. La mortalité accidentelle liée à la pêche inclut des estimations des taux de mortalité pour les poissons qui rencontrent un engin de pêche, mais ne sont pas capturés (par exemple, la mortalité par évasion), qui meurent ou sont morts pendant la capture (par exemple, la mortalité à bord) ou qui meurent après leur remise à l’eau.

Pêches fondées sur les droits des Premières Nations

ce type de pêche met en œuvre les droits de pêche ancestraux et issus de traités protégés par le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 et est reconnu par une décision judiciaire ou un traité.

Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP)

Les plans de gestion intégrée des pêches sont utilisés pour :

• guider la conservation et l’utilisation durable des ressources marines
• soutenir la gestion des pêches durables
• combiner la science et les connaissances traditionnelles autochtones sur les espèces de poissons avec les données de l’industrie pour déterminer les pratiques exemplaires pour la pêche

Politique concernant le saumon sauvage

L’objectif de la Politique du Canada pour la conservation du saumon sauvage du Pacifique (Politique concernant le saumon sauvage), adoptée en 2005, est de restaurer et de maintenir en santé les diverses populations de saumon et leurs habitats pour le bénéfice et le plaisir des Canadiens et Canadiennes, à perpétuité. La concrétisation de cet objectif passera par la sauvegarde de la diversité génétique des populations de saumon sauvage, le maintien de l’intégrité des habitats et des écosystèmes et une gestion des pêches favorisant les bénéfices renouvelables.

Politique de surveillance des pêches

Cette politique établit l’orientation de la surveillance des pêches dans les pêches d’espèces sauvages gérées par le gouvernement fédéral.

Politique pour la pêche sélective dans les pêches canadiennes du Pacifique (en anglais seulement)

Cette politique, adoptée en 2001, définit les principes qui garantissent l’adoption de technologies et de pratiques de pêche sélective lorsque cela est approprié. Elle met l’accent sur l’amélioration continue des engins de pêche et des méthodes connexes dans toutes les pêches de la région du Pacifique.

Politique sur la gestion des prises accessoires

Cette politique établit les directives pour les prises accessoires conservées et rejetées.

Prise accessoire

Pêche d’espèces différentes autres que l’espèce visée capturées par inadvertance. Les prises accessoires incluent les prises conservées et rejetées.

Prises accidentelles

La pêche accidentelle de stocks non ciblés (y compris les stocks préoccupants) au sein d’une même espèce de saumon (p. ex., le saumon rouge du lac Cultus lors de la récolte de saumons rouges estivaux).

Annexe A – Composition du groupe de travail et des comités de la Politique

Comité des Premières Nations et du MPO (PN-MPO)

14 membres principaux (à l’exclusion des suppléants et des observateurs) :

• Cinq nations (Première Nation des Hesquiaht); 2 membres principaux
• Conseil des pêches des Premières Nations (CPPN); 1 membre principal
• Conseil de gestion du saumon du Fraser (CGSF); 2 membres principaux
• Nation Haïda; 1 membre principal
• Island Marine Aquatic Working Group; 1 membre principal
• Alliance of BC Modern Treaty Nations; 1 membre principal
• North Coast Skeena First Nations Stewardship Society (NCSFNSS); 1 membre principal
• Conseil tribal des Nuu-chah-nulth
• Okanagan Nation Alliance; 1 membre principal
• Skeena Fisheries Commission; 1 membre principal
• Ministère des Pêches et des Océans (MPO); 2 membres principaux
• Province de la Colombie-Britannique; observateur

Groupe de travail multipartite (GTM)

18 membres principaux (à l’exclusion des suppléants et des observateurs) :

• Premières Nations; 8 membres, dont 1 du CPPN, 1 de l’Alliance of BC Modern Treaty Nations, 1 du Island Marine Aquatic Working Group, 1 de la NCSFNSS, 1 de la Skeena Fisheries Commission, 1 de la Nation Haïda et 2 des cinq nations
• Conseil consultatif sur la pêche sportive (CCPS); 4 membres principaux, y compris le comité de la côte nord, de la côte sud et le conseil principal
• Comité consultatif sur la pêche commerciale au saumon (CCPCS); 4 membres principaux, un pour chaque type d’engin
• Ministère des Pêches et des Océans (MPO); 2 membres principaux
• Province de la Colombie-Britannique; observateur

Annexe B – Enjeux connexes

Enjeux connexes

Principe de répartition 1 – Conservation

• La répartition pour la pêche expérimentale est incluse dans le cadre de la conservation et est régie par l’article 10 de la Loi sur les pêches. Les représentants des Premières Nations ont demandé que les Premières Nations aient la possibilité d’appliquer des programmes de pêche expérimentale et de conserver le poisson capturé dans la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR).

Principe de répartition 2 – Premières Nations

• Les représentants des Premières Nations ont soulevé un éventail de préoccupations concernant la façon dont les pêches fondées sur les droits sont mises en œuvre, y compris la façon dont les allocations pour les pêches fondées sur les droits sont déterminées, si elles répondent aux besoins de la communauté et/ou représentent « des interprétations généreuses et libérales » du droit (les allocations pour chaque Première Nation ne seront pas définies dans la Politique).
• Les représentants des Premières Nations ont également suggéré que la Politique mentionne la manière dont les droits de pêche commerciale des Premières Nations pourraient être officiellement reconnus (c.-à-d. en dehors des décisions des tribunaux et des traités).

Principes de répartition 4 et 5 – Répartition de la pêche récréative et de la pêche commerciale

• Les représentants des Premières Nations et du CCPCS ont recommandé la création d’une catégorie distincte de permis (et les frais connexes) pour les entreprises de pêche récréative (p. ex., les pavillons, les guides et les pourvoiries), ainsi que l’examen d’autres mesures de contrôle des intrants pour gérer la pêche récréative.
• Le CCPS suggère qu’à mesure que les permis de pêche commerciale sont retirés par l’entremise de rachats, il y ait une diminution proportionnelle de la répartition pour la pêche commerciale afin de tenir compte de la transformation prévue de la pêche.

Principe d’allocation proposé – Prises accessoires et mortalité accidentelle

• Les représentants des Premières Nations et du CCPCS ont soulevé des préoccupations au sujet des prises accessoires de saumons dans d’autres pêches (particulièrement le saumon quinnat pris dans la pêche au chalut du poisson de fond) et ont suggéré que la Politique de répartition du saumon aborde cette question. Cependant, étant donné que la Politique est axée sur les activités de pêche dirigée du saumon, le MPO considère que les prises accessoires n’entrent pas dans la portée de la Politique, mais elles seront incluses comme un enjeu connexe pour la ministre.
• Les représentants des Premières Nations et du CCPCS suggèrent que les taux de prises accessoires et de mortalité accidentelle utilisés dans la gestion des pêches soient mis à jour en collaboration avec le milieu universitaire et fondés sur des données probantes.