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Programme de pêche récréative expérimentale au flétan de la région du Pacifique

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Ce programme expérimental offre aux pêcheurs récréatifs la possibilité de conserver le flétan en dépassant les limites quotidiennes/de possession et de taille en vertu du permis de pêche récréative en eaux de marée. Il testera les mesures de gestion et les exigences relatives à la surveillance d'un mécanisme de transfert basé sur le marché.

Ce programme a été introduit à cause des commentaires de pêcheurs récréatifs. Selon eux les possibilités actuelles de pêche récréative au flétan ne sont pas suffisantes pour les pêcheurs et ne procurent ni stabilité ni certitude.Ce programme expérimental permet aux pêcheurs récréatifs de pêcher jusqu'au 31 décembre, indépendamment des fermetures saisonnières dans la pêche récréative ordinaire au flétan qui se déroule en vertu du permis de pêche récréative en eaux de marée.

Par où commencer

  1. Remplir un formulaire de demande.
  2. Délivrance du permis de pêche expérimentale
  3. Le titulaire du permis soumet une demande temporaire pour une réallocation de quota.

Exigences en termes de surveillance

Mesures de gestion

Qui peut faire une demande de permis ?
  • Les pêcheurs récréatifs individuels.
  • Les exploitants de gîtes, de charters et les guides.
  • Les marinas.
  • Les non-résidents ne sont pas admissibles pour détenir un permis de pêche expérimentale, mais ils peuvent pêcher en vertu d'un permis détenu par un pêcheur individuel résident, l’exploitant d’un gîte ou d’un charter, d’un guide, d’une marina, etc.
  • Si une entité commerciale demande un permis, un seul permis est requis par entreprise.
  • Une copie des conditions de permis, notamment l’amendement au permis actuel et la signature originale du titulaire du permis, doit accompagner chaque individu qui pêche en vertu de ce permis.
Quand la pêche récréative expérimentale au flétan commence-t-elle ?
  • La délivrance des permis basée sur la manifestation d'un intérêt pour cette pêche commencera en mars.
  • La pêche récréative expérimentale au flétan débutera le 1er avril et se terminera le 31 décembre.
Qu'est-ce que ce permis nous permet de faire?
  • Il vous permet de pêcher en même temps que votre permis de pêche récréative en eaux de marée au flétan. Il vous permet de le conserver du flétan au-delà des dispositions du permis de pêche récréative en eau de marée qui sont consultables dans le guide BC Sport Fishing Guide.
  • Il vous permet de continuer à pêcher (jusqu'au 31 décembre) même si la pêche récréative ordinaire est fermée.
Qu’est-ce que ce permis ne nous permet pas de faire ?
  • Il est interdit d'utiliser d'autres types d'engins ; seul le matériel de pêche à la ligne est autorisé.
  • Il est interdit de vendre le poisson pêché dans le cadre de la pêche expérimentale.
  • Il n’est pas autorisé d’acquérir de façon permanente le quota de flétan.
  • Il n’est pas permis de retenir d'autres espèces que le flétan au-delà des limites du permis de pêche récréative en eaux de marée.
Quelles sont les règles relatives au respect des limites et aux transferts de quota ?
  • Au moins 20 livres doivent figurer sur le permis pour commencer la pêche.
  • Aucun montant maximum de livres.
  • La plus petite quantité autorisée transférable à tout moment est une 1 livre.
  • Le quota peut être transféré à partir d’un :
    • permis de pêche commerciale/communautaire-commerciale du poisson de fond vers un permis de pêche récréative expérimentale ;
    • permis de pêche récréative expérimentale vers un permis de pêche récréative expérimentale ;
    • permis de pêche récréative expérimentale, à nouveau vers un permis de pêche commerciale/communale-commerciale des poissons de fond.
  • Chaque fois qu'un transfert a lieu, une mise à jour des amendements est fournie au titulaire du permis avec les quantités de quota modifiées. Ces mises à jour des amendements doivent être fournies à toute personne pêchant en vertu de votre permis.
  • Tous les poids de quota sont en livres nettes (sans la tête, poids du poisson éviscéré). 0,75 livre nette = une livre arrondie
Que se passe-t-il si j'attrape plus de poissons pendant mon voyage que je n'ai de quota ? Qui peut demander un permis ?
  • La conciliation du quota peut avoir lieu à tout moment de l'année. La conciliation avec le permis doit être faite d'ici le 31 janvier 2025. La conciliation signifie que le poids de la capture est égal au quota du permis.
  • Référez-vous à la liste de contrôle de la saison pour voir ce qui est exigé des titulaires de permis en termes de déclaration des prises, de conciliation et de dépassements de quota.
Quel quota minimal faut-il avoir sur un permis pour participer à la pêche récréative expérimentale au flétan? Pour l’année en cours, le quota minimal requis sur votre permis est de 20 livres si vous souhaitez commencer à pêcher en vertu d’un permis de pêche récréative expérimentale.
Comment trouver un quota ?
  • Adressez-vous à un courtier qui s’occupe de transfert de quota comme IQMI : http://halibut.iqmi.net
  • Adressez-vous à des titulaires de permis de pêche commerciale aux poissons de fond. Voir une liste de tous les titulaires de permis.
  • Adressez-vous à un transformateur de poisson (qui traite le flétan).
  • Adressez-vous à des représentants commerciaux au sein du Conseil consultatif du flétan (Halibut Advisory Board).
  • Adressez-vous à d’autres participants à la pêche récréative expérimentale.
Puis-je capturer mon quota en une journée ? Oui, et si vous capturez plus que votre quota, une conciliation peut se produire tout au long de la saison de pêche. La conciliation finale doit avoir lieu au plus tard le 31 janvier 2025.
Puis-je attraper mon flétan dans le cadre de la pêche récréative ordinaire et d’autres dans le cadre de la pêche avec un quota ? Oui. Le flétan capturé en premier, qui se situe dans les limites de taille dans la pêche récréative de 2024, sera imputé au permis de pêche récréative ordinaire en eaux de marée. Tout flétan en excédent sera attribué au permis de pêche récréative expérimentale au flétan.
Que se passe-t-il à la fin de l’année ?
  • Le demandeur de permis est responsable de la capture et du quota de son permis.
  • Si le titulaire du permis, le(s) capitaine(s) de bateau, le(s) client(s) du titulaire de permis ou le(s) pêcheur(s) supplémentaire(s) ont capturé plus que le quota en vertu du permis, le titulaire du permis a jusqu'au 31 janvier 2025 pour concilier le permis.
  • Si le titulaire du permis a un quota supérieur à la capture, il est autorisé à reporter jusqu'à 10% ou 200 livres (selon le montant le plus élevé) de son quota de flétan non capturé ; l’équivalent de ce poids sera ajouté au quota du permis l'année suivante si le titulaire du permis demande et reçoit l’autorisation de
    • participer à la pêche au cours de la saison suivante.
  • Tout quota restant peut être réaffecté au secteur commercial ou à d'autres détenteurs de permis de pêche expérimentale au flétan avant le 31 janvier 2025, sinon il sera perdu.
  • Aucune provision pour dépassement n'est prévue pour le moment.
  • Reportez-vous à la liste de contrôle de la saison pour voir ce qui est exigé des titulaires de permis pendant et à la fin de la saison de pêche.

Conditions de permis

Quelles sont les conditions du permis?
  • Détails sur la quantité de quota disponible sur votre permis.
  • Les secteurs de pêche autorisés.
  • Engins de pêche autorisés qui peuvent être utilisés.
  • Personnes autorisées à récolter du poisson en vertu du permis.
  • Le permis peut être délivré à un particulier ou à une entreprise ; toutefois, les conditions permettront aux personnes guidées par un capitaine de bateau de récolter du poisson à bord d'un bateau autorisé, ou de pêcher en présence du titulaire du permis à bord d'un bateau autorisé, ou de pêcher en présence du titulaire du permis.
  • Dossiers que le titulaire du permis, le capitaine du bateau ou le client du titulaire du permis doit conserver.
    • Soumission obligatoire de la version papier du journal de bord.
    • Soumission obligatoire des rapports du journal de bord soumises en cours de saison.
  • Délai dans lequel l’enregistrement des prises doit être soumis.
  • Présentation de la capture aux responsables du MPO ou à la personne désignée sur demande (ceci sert à examiner la possibilité de tester un programme de surveillance à quai)
Ai-je également besoin d'un permis de pêche récréative ordinaire en eaux de marée ? Oui. Le permis de pêche récréative ordinaire en eaux de marée permettra la rétention d'autres espèces que le flétan, ainsi que la taille quotidienne maximale et la possession de flétan dans le cadre de la pêche récréative régulière.
Dois-je faire une distinction physique entre le flétan de la pêche récréative ordinaire et la pêche récréative expérimentale au flétan ? Oui. Tout flétan capturé et conservé en vertu de ce permis doit être marqué en enlevant les lobes supérieur et inférieur de la nageoire caudale (queue) immédiatement après avoir été transporté à bord. Veuillez vous référer à la page Liste de contrôle de la saison pour voir ce qui est exigé des titulaires de permis en termes de responsabilités lorsqu'ils sont en mer.
Que se passe-t-il si je suis arrêté(e) par un agent des forces de l’ordre en mer ?
  • Votre permis de pêche récréative ordinaire en eaux de marée doit refléter toutes les prises de flétan prises en vertu du permis de pêche récréative ordinaire.
  • Si vous possédez un nombre plus élevé de flétans autorisés et que leur taille est supérieure à celle autorisée par le permis de pêche récréative en eaux de marée, vous devez avoir une preuve de participation à la pêche récréative expérimentale au flétan.
    • Conditions du permis et amendement avec signature originale du titulaire du permis.
    • Enregistrements à jour des prises de flétan dans votre journal de bord.
  • Il est recommandé de suivre les directives d’emballage du flétan pour s'assurer que le flétan est emballé de manière à ce que l'espèce, le nombre et la longueur du poisson puissent être facilement repérés ; Le guide pour l’emballage du flétan est disponible en ligne
Que dois-je donner à mes clients pour montrer qu'ils sont autorisés à transporter plus de 2 flétans ou des flétans plus grands que la taille limite ?
  • Toute personne transportant du poisson capturé en vertu de ce permis doit être munie d'un bordereau de transport fourni par le titulaire du permis. Le bordereau de transport doit indiquer le nombre de poissons et le poids des poissons transportés. Un modèle de bordereau de transport sera mis à la disposition des titulaires de permis.
  • Il est recommandé de suivre les directives d'emballage du flétan pour s'assurer que le flétan est emballé de telle manière que l'espèce, le nombre et la longueur du poisson puissent être facilement repérés ; les directives d'emballage du flétan sont disponibles en ligne.
  • Reportez-vous à la liste de contrôle de la saison pour voir ce qui est exigé des titulaires de permis en ce qui concerne le fait que des pêcheurs ou des clients supplémentaires pêchent en vertu de ce permis.

Foire aux questions

Quel est l’objectif de la pêche expérimentale au flétan? Que met-on à l’épreuve? La pêche expérimentale au flétan mettra à l’épreuve un mécanisme axé sur les marchés qui permet à un détenteur de permis expérimental d’acquérir un quota de flétan supplémentaire auprès du secteur commercial aux fins de pêche récréative et de mettre à l’épreuve la surveillance accrue des prises de cette pêche.
Comment cette pêche expérimentale fonctionnera-t-elle?

En plus d’un permis régulier de pêche sportive dans les eaux maritimes, les pêcheurs récréatifs pourront, sur une base volontaire, obtenir un permis expérimental permettant de louer du quota de flétan auprès de pêcheurs commerciaux, leur offrant ainsi une certitude aux fins de planification des activités. Les pêcheurs récréatifs individuels pourront ainsi dépasser les limites actuelles du permis de pêche récréative ordinaire, selon le quota supplémentaire associé au permis expérimental. La pêche expérimentale débutera le 1er avril et durera jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

Les permis expérimentaux seront assujettis à des conditions, dont des exigences de surveillance accrue pour les participants. Dans le cadre de la mise en œuvre de cet essai de pêche expérimentale, Pêches et Océans Canada collaborera avec les intervenants afin d’établir les conditions de surveillance.

Comment les pêcheurs récréatifs pourront-ils obtenir ces quotas commerciaux? Comment arriveront-ils à trouver des pêcheurs commerciaux prêts à vendre des quotas? Le Ministère collaborera avec les participants au programme expérimental pour les orienter vers l’information adéquate. Pêches et Océans Canada publie chaque année une liste d'environ 435 titulaires de permis de pêche commerciale au flétan, liste sur laquelle sont indiqués le nom de la personne ou de l’entreprise qui détient le permis et les quotas. De plus, il existe des courtiers de quotas pour la pêche au poisson de fond qui peuvent aider les pêcheurs récréatifs à obtenir des quotas.
Quel montant les pêcheurs récréatifs devront-ils débourser pour acquérir des quotas supplémentaires? Le nombre de quotas que les pêcheurs du secteur récréatif pourront acheter sera-t-il limité? Les pêcheurs récréatifs auront accès à 15 pour cent du total autorisé des captures pour le Canada dans le cadre de la pêche récréative ordinaire. La délivrance de permis expérimentaux ne coûtera rien. Le permis expérimental fournira un mécanisme de transfert axé sur les marchés permettant d’acquérir des quotas supplémentaires dans le cadre d’un accord entre acheteur et vendeur. Les transactions seront effectuées directement entre l’acheteur et le vendeur. Les coûts associés aux quotas supplémentaires seront fixés en fonction de la valeur marchande et seront payés par le titulaire du permis expérimental de pêche récréative. Pêches et Océans Canada sera chargé d’assurer le suivi des transferts de quotas d’un permis à l’autre par l’intermédiaire de son système de gestion des quotas.
Le Ministère a-t-il des préoccupations concernant les titulaires de permis de pêche commerciale qui loueront leurs quotas et ne pêcheront donc pas réellement? En 2006, le Ministère a mis en œuvre le Programme d’intégration de la pêche commerciale du poisson de fond, ce qui a exigé des pêcheurs commerciaux de poisson de fond d’agir de façon responsable vis-à-vis des prises ciblées et des prises accidentelles. La capacité de transférer des quotas rend les pêcheurs commerciaux de poisson de fond responsables de toutes leurs prises lorsqu’ils procèdent au transfert de quotas de prises ciblées ou accidentelles entre eux. Ce transfert axé sur les marchés permet à la capture d’espèces commerciales de poisson de fond de rester dans les limites prescrites de conservation, tout en offrant une pêche viable sur le plan économique. Par conséquent, il est crucial d’être en mesure d’ajuster par soi-même ses activités de pêche afin d’assurer la durabilité à long terme de la pêche. En outre, la transférabilité des quotas permet à de nouveaux pêcheurs de participer activement à la pêche sans avoir à débourser les coûts élevés initiaux associés à l’achat d’un permis et d’un quotas de pêche commerciale au flétan.
Quelle incidence la pêche expérimentale aura-t-elle sur la pêche récréative ordinaire? La pêche expérimentale s’effectuera sur une base volontaire et s’ajoutera à la pêche récréative ordinaire. La pêche expérimentale n’aura pas d’incidence sur la pêche récréative ordinaire. On permettra aux pêcheurs à la ligne récréatifs titulaires d’un permis de pêche récréative dans les eaux maritimes de pêcher un flétan par jour et d’en avoir deux en leur possession, conformément aux limites de taille pour la pêche récréative au flétan en 2024. Le Ministère doit veiller au respect du total autorisé des captures pour le Canada qu’a établi la Commission internationale du flétan du Pacifique. On exercera une surveillance au cours de la saison de la pêche pour veiller au respect des allocations respectives des pêches.
Quelle utilisation le Ministère fera-t-il des résultats de l’initiative de permis expérimental? Le Ministère surveillera et évaluera de près l’efficacité des différentes approches mises à l’essai dans le cadre de la pêche expérimentale, y compris les méthodes de surveillance et les mécanismes de transfert, qui fourniront de l’information sur les possibilités de gestion à long terme de la pêche.
Comment puis-je faire une demande de permis expérimental? Veuillez visiter la page Formulaires de demande et sélectionner la version du formulaire de demande 2024 qui vous convient (récolteuse individuelle, exploitation de lodge / charter, marina). Imprimez-le, remplissez-le et signez-le, puis soumettez-le au MPO à DFO.PACGroundfish-PoissondefondPAC.MPO@dfo-mpo.gc.ca. Le Ministère assurera le suivi en conséquence pour entamer le processus de délivrance des permis.
Les Premières Nations seront-elles touchées par cette nouvelle pêche récréative expérimentale? Les consultera-t-on à propos de la gestion à long terme de la pêche au flétan du Pacifique?

La pêche récréative expérimentale n’aura pas d’incidence sur l’accès au poisson des Premières Nations à des fins alimentaires, sociales et rituelles, ce dont on continuera de tenir compte pour la répartition du total autorisé des captures pour le Canada (déterminé par la Commission internationale du flétan du Pacifique) entre les pêcheurs commerciaux et récréatifs.

Environ 18 pour cent du total autorisé des captures commerciales de flétan est attribué aux bandes et conseils des tribus des Premières Nations, ce sur quoi la pêche récréative expérimentale n’aura pas non plus de répercussions. Cette allocation est mise à la disposition des Premières Nations par l’intermédiaire du Programme de transfert des allocations et de l’Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique. Ces deux programmes visent à mettre en place des pêches commerciales durables sur le plan environnemental et viables sur le plan économique, tout en respectant les aspirations des Premières Nations.

Les Premières Nations seront en mesure de demander un permis de pêche récréative expérimentale selon les mêmes conditions que celles auxquelles sont assujettis les autres pêcheurs récréatifs.

Accès des Premières nations

L’accès des Premières nations à la pêche au flétan à des fins alimentaires, sociales et rituelles sera déterminé avant le calcul des allocations commerciales et récréatives.

Contactez-nous

Si vous-avez des questions concernant le programme, faites-les parvenir à DFO.PACGroundfish-PoissondefondPAC.MPO@dfo-mpo.gc.ca.

Renseignements connexes

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