Document de référence des politiques et des règles de délivrance des permis de pêche commerciale Région du Pacifique
Hareng rogué
Senne (Catégories HS et FHS)
Filet maillant (Catégories HG et FH)
Catégorie de permis
Une admissibilité au permis de pêche au hareng rogué est établie en fonction des parties et son accès est limité. De plus, les détenteurs d’une admissibilité à un permis doivent choisir chaque année une zone de récolte.
Historique de cette catégorie de permis
Le hareng a été l'une des composantes les plus importantes de la pêche commerciale de la région du Pacifique au cours du siècle dernier, avec des records de capture datant de 1877. Au début des années 1900 la pêche a évolué en produisant d’abord un poisson séché et salé. Elle a ensuite diminué dans les années 1930 pour se convertir en pêche aux oeufs de hareng à partir de 1972 qui s’est poursuivie jusqu’à nos jours. Outre la pêche au hareng rogué, le hareng entier et / ou les oeufs de hareng sont récoltés par les pêcheries suivantes : la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles, la pêche des oeufs sur varech, la pêche du hareng comme nourriture d'hiver et appât, la pêche commerciale et récréative, la pêche du hareng comme appât, et enfin la pêche pour un usage personnel, les ventes de charité, les aliments pour zoo et aquarium, dans un but expérimental et pour la recherche.
La limitation de l’accès à la pêche au hareng rogué a été instaurée en 1974. Les admissibilités à un permis ont été octroyées lorsque des personnes possédaient une grande partie ou la totalité du matériel de pêche à la senne ou au filet maillant adapté aux bateaux de pêche au hareng rogué.
Les critères pour obtenir une admissibilité à un permis de pêche au hareng rogué en 1974 étaient les suivants :
- avoir participé à la pêche au hareng rogué en 1972 et 1973 qui donnait aux personnes la possibilité de faire une demande d’admissibilité à un permis pour chaque bateau ayant servi à pêcher pendant ces deux années ; et
- prendre en compte que la délivrance d’une admissibilité à un permis par personne n’est pas basée sur les débarquements.
Les frais annuels de permis pour cette pêche étaient initialement fixés à 2 000 $ pour un permis de pêche à la senne et à 200 $ pour un permis de pêche au filet maillant.
Les modifications du permis de pêche au hareng rogué n’étaient pas autorisées les premières années en raison de restrictions imposées au « propriétaire/exploitant » ; le propriétaire/exploitant désigne une personne qui est le propriétaire et l'exploitant d'un bateau de pêche commerciale, ou qui est actionnaire d'une société, autre qu'une entreprise de transformation du poisson, qui possède plus d'un bateau de pêche voire plusieurs et qui est désignée par cette société en tant que propriétaire/exploitant en raison de ce règlement (auparavant le Règlement de la pêche au hareng du Pacifique).
Par conséquent, avant le 1er août 1990, les personnes titulaires d’un permis en 1974 étaient encore reconnues par le ministère (jusqu'en 1977 pour les autochtones), à l'exception de ceux dont les recours auprès du ministère concernant des changements de détenteur de permis à l’intérieur d’une famille avaient été acceptés. Le but initial de ce système de permis non transférable, personne titulaire exploitant, était de permettre une certaine flexibilité quant au nombre de permis délivrés chaque année. Par exemple, au besoin, la flotte pouvait diminuer progressivement grâce aux réductions de la pêche. Lorsque les détenteurs de permis de pêche quittaient la pêche, leur permis leur était retiré. Il est intéressant de noter qu’à l’origine, il était prévu que les modifications du permis seraient éventuellement autorisées une fois que le nombre souhaité de bateau resterait dans la pêcherie après les réductions de la pêche.
Cette réduction ne s'est pas produite pour plusieurs raisons. Certains permis ont été délivrés à des sociétés et les détenteurs de ces permis ont effectivement changé lorsque la société a été vendue. Les modifications apportées aux permis des pêcheurs âgés ou décédés ont été accordées aux membres de leur famille par un recours auprès du Ministre.
En 1979, l'exigence relative au système propriétaire/exploitant a été retirée du permis car elle était difficilement applicable. En conséquence, certains titulaires de permis ont commencé à louer leur possibilité de pêche annuelle. Cette pratique, étendue ensuite à la location de permis à long terme (99 ans) et appuyée par une procuration donnée par le demandeur initial, a permis d'éviter l'interdiction des nominations. Cette pratique est devenue si populaire qu’elle a posé un problème au ministère pour identifier l’opérateur réel. Cela a coûté très cher aux personnes impliquées car les contrats de location impliquaient des arrangements juridiques et administratifs complexes.
Le 1er août 1990, la politique concernant les changements dans la façon de détenir un permis de hareng rogué a été modifiée de la façon suivante :
- Chaque année, avant la demande de permis, les titulaires de permis enregistrés peuvent indiquer leur intention de ne plus faire de demande de permis en complétant un formulaire de nomination fourni par le ministère. Lorsqu'une telle intention est énoncée, le Ministre peut envisager de délivrer le permis à une autre personne désignée par le titulaire précédent.
- Toutes les demandes de permis de hareng rogué doivent être signées par le titulaire du permis. Les procurations ne seront pas acceptées. Pour encourager la participation individuelle à la pêche, le nombre de licences délivrées aux sociétés sera limité aux niveaux indiqués dans l’enquête de 1988 sur les détenteurs de licences de hareng rogué. Lorsqu'une entreprise est désignée par ce titulaire de permis en remplacement, l'application sera soumise à un examen afin de s'assurer que ces niveaux ne sont pas dépassés.
- Les titulaires de permis de pêche au hareng rogué à tarif réduits enregistrés peuvent également indiquer leur intention de ne plus demander de privilège de détenir le permis. Toutefois la personne désignée par le titulaire du permis doit être une personne ayant le statut d’Indien.
Secteurs de pêche
Filet maillant
Golfe : secteurs 14 à 18.
Prince Rupert : secteurs 3, 4 et 5.
Pêche à la senne
Golfe : secteurs 14 à 18
Prince Rupert : secteur 5
Golfe (hareng pour la nourriture et les appâts) : secteurs 13, 14, 17, 18 et 29
*Comme les secteurs de pêche associés aux pêches à la senne et au filet maillant du hareng rogué peuvent changer chaque année, veuillez-vous reporter au Plan de gestion intégrée de la pêche (PGIP) au hareng du Pacifique de l’année pour voir les sélections de zone actuelles.
Frais de renouvellement du permis
Les frais annuels de renouvellement des permis de pêche commerciale au hareng rogué (catégories HS et HG) peuvent s’appliquer à plein tarif ou à tarif réduit. Il n'y a pas de frais annuels de renouvellement pour les permis de pêche communautaire commerciale de catégorie FHS ou FH.
Les admissibilités à un permis à tarif réduit sont détenues par des personnes dont le statut est déterminé conformément à la Loi sur les Indiens et qui choisissent de payer au tarif réduit une admissibilité à un permis de pêche au hareng rogué. Ce choix peut être fait à tout moment mais il est irréversible.
| Engin de pêche | Plein tarif | Tarif réduit | Pêche communautaire commerciale |
|---|---|---|---|
| Seine | 3 980 $ | 1 990 $ | 0 $ |
| Filet maillant | 200 $ | 100 $ | 0 $ |
Émission de permis
Un permis de pêche commerciale au hareng pêché au filet maillant ou à la senne doit être renouvelé, et les droits de renouvellement doivent être payés chaque année au plus tard le 31 décembre pour conserver le privilège de continuer à détenir une admissibilité à un permis. Cela signifie que les titulaires d'un permis doivent renouveler leur permis, qu'ils aient l'intention de pêcher ou non. Si le permis n'est pas renouvelé chaque année avant le 31 décembre, le permis cessera et le MPO ne sera plus en mesure d’examiner une demande d’émission de ce permis.
Avant l’émission du permis, le détenteur d’une admissibilité au permis doit :
- sélectionner une zone ;
- mentionner les contacts des participants au regroupement ;
- attribuer le permis de pêche au hareng pêché au filet maillant ou à la senne à un regroupement (un minimum de quatre permis de pêche au hareng pêché au filet maillant ou à la senne, le nombre de permis n’est pas limité) ;
- placer le permis de pêche du hareng à la senne dans un regroupement (un minimum de huit permis de pêche, le nombre de permis n’est pas limité) ;
- soumettre la liste des participants au regroupement ; et
- désigner un bateau pour chaque permis de pêche au hareng rogué pêché à la senne.
Ces informations doivent être transmises au MPO en utilisant le Système national d’émission de permis en ligne.
Les bateaux de pêche à la senne désignés doivent :
- être immatriculés au Canada comme bateau de pêche commerciale ; et
- posséder un certificat de contrôle des cales à poissons valide.
En vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, tous les bateaux qui pêchent le hareng ou le capelan doivent avoir à bord un certificat ou un livret de stabilité valide.
Les détenteurs d'admissibilité à un permis de pêche à la senne de la rogue de hareng qui choisissent l'option « Hareng utilisé comme nourriture et appâts » devront :
- être admissible pour faire une demande de permis de pêche pour le Hareng utilisé comme nourriture et appâts (catégorie ZM) et s’acquitter des frais de 30 $ pour la délivrance du permis ;
- sélectionnez cette option pour l’année de pêche en cours uniquement ;
- être tenu de s’acquitter des frais de permis de pêche à la senne du hareng rogué pour conserver l’admissibilité ;
- ne pas faire partie du processus de désignation d’un regroupement de pêche à la senne du hareng rogué.
Documents du permis de pêche
Les documents du permis de pêche au hareng rogué sont valides chaque année à partir de la date d’émission, et jusqu’au 31 décembre.
Les détenteurs d’une admissibilité à un permis peuvent réimprimer tous document d’un permis qui a été perdu ou détruit en utilisant le Système national d’émission de permis en ligne.
Nouvelle désignation d’un bateau de pêche à la senne
En ce qui concerne une nouvelle désignation d'un bateau de pêche à la senne du hareng rogué, lorsqu'un bateau est inscrit dans une zone et ne peut pas arriver à temps pour participer à une autre pêche dans une deuxième zone, la demande ne sera pas examinée.
Après l’émission du permis, le changement de nom du bateau peut se faire dans le regroupement sur approbation de l’agent de pêche.
Au motif d’un changement de désignation, une demande peut être examinée par un agent de pêche seulement :
- avant les ouvertures de la pêche, mais les changements ne seront pas autorisés dans la zone ; ou
- si un bateau n’est plus utilisable (ex. perdu, endommagé ou en panne); ou
- si le bateau se trouve ce moment-là dans le regroupement.
Nomination
Pour les catégories de permis HG ou HS, une partie peut proposer des admissibilités à un permis de pêche au hareng rogué à une autre partie. Les permis de pêche communautaire commerciale au hareng rogué (Catégories FH ou FHS) ne peuvent pas être proposés.
Une seule partie peut être désignée (ex. un particulier, une société ou une Première nation). Pour un permis de pêche au hareng rogué à plein tarif, il n’existe aucune restriction quant au choix des personnes proposées ; cependant seulement un autochtone peut être proposé pour un permis de pêche au hareng rogué à tarif réduit.
Les formulaires de nomination sont acceptés par l’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique chaque année du 1er avril et jusqu’à l’approche de la fermeture de la pêche, le 31 décembre. Les formulaires de nomination reçus après le 31 octobre ne seront pas acceptés.
Le formulaire d'admissibilité au permis de hareng rogué est disponible à l’adresse : https://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/licence-permis/commercial/index-fra.html. Le formulaire de nomination doit être signé par le détenteur de l'admissibilité au permis et notarié par un avocat ou un notaire.
Si vous avez besoin de discuter ou de recevoir plus d’informations sur les politiques de nomination mentionnées ci-dessus, veuillez contacter l’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.
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