Document de référence des politiques et des règles de délivrance des permis de pêche commerciale Région du Pacifique
Espèces de l’Annexe II
Catégories de permis C et FC
Catégorie de permis
Un permis de pêche communautaire commerciale des espèces de l’Annexe II (catégorie C ou FC) ou tout autre permis rattaché à un bateau dont l’accès est limité accès est requis pour récolter commercialement les espèces de l’Annexe II, sauf le thon et lorsque les privilèges de pêcher les espèces de l’Annexe II ont été abandonnés (p.ex. dans les pêches au chalut des poissons de fond ou le panope pêché en plongée).
Les admissibilités à un permis de pêche de catégorie C sont rattachées à un bateau, leur accès est limité. Les admissibilités à un permis de catégorie FC sont basées sur les parties et doivent être affectées chaque année à un bateau canadien de pêche commerciale enregistré auprès du MPO qui respecte les restrictions de longueur. Les permis de catégorie FC sont détenus par une Première nation.
Les bateaux pêchant en vertu d'un permis de pêche de l’Annexe II peuvent aussi être désignés pour pêcher en vertu d'un permis de catégorie Z.
Historique de cette catégorie de permis
L'admissibilité à un permis des espèces de l’Annexe II a été introduite en 1968 au moment de la limitation de l’accès à la pêche au saumon, à l’époque elle autorisait la pêche commerciale de toutes les espèces autres que le saumon.
Le permis de catégorie C a fait l’objet d’une limitation de l’accès à la pêche en 1977. La limitation s’appuyait sur le fait qu’il allait fournir la preuve d’un débarquement d’une valeur d’au moins 500 $ les deux années précédentes, 1975 et 1976. Cette exigence, consistant à ce qu’un bateau titulaire d’un permis de catégorie C débarque au moins 500 $ de poisson au moins tous les deux ans, a été maintenue jusqu’en 1982. En 1979, la pratique de délivrer un permis de catégorie C à un bateau qui s’était retiré de la pêche a cessé, par conséquent aucun bateau ne pouvait accéder à une quelconque pêche sauf à l’occasion du remplacement d’un bateau.
Le permis de catégorie C est présenté comme un permis de pêche des espèces en général. En effet il permet de pêcher un grand nombre d’espèces de poisson avec différents types de matériel de pêche pour lesquels il n’est pas exigé un permis d’une autre catégorie.
« L’Annexe II » fait référence à l’Annexe II qui se trouve dans la partie II du Règlement de pêche du Pacifique de 1993 qui décrit les espèces dont il est question.
Espèces
Morue lingue, aiguillat commun, sébastes, flétan, morue charbonnière, raie, sole et limande, thon et morue du Pacifique.
Engins de pêche
La pêche des espèces de l’Annexe II est permise avec des lignes à hameçons, et particulièrement des palangres, des leurres et à la traîne. Lors d'une campagne de pêche à la morue-lingue, seuls la pêche à la traîne et les leurres sont autorisés.
Depuis le 1er avril 2006, le transport de l'aiguillat commercial par un bateau autre que celui ayant servi à pêcher (c.-à-d., pour le transbordement) est interdit. Il existe également de nouvelles conditions spécifiques au transport des sébastes vivants.
Les permis qui répondaient aux critères d'admissibilité à un permis de catégorie C qui s’appuient sur l'historique des prises, ont reçu une première allocation de quota d’aiguillat et de morue-lingue. Les bateaux qui n'ont pas reçu une première allocation ont eu l'occasion de participer à la pêche à la moruelingue et / ou à l'aiguillat grâce au privilège de l’Annexe II en faisant l’acquisition d’un quota individuel par bateau pour la zone de gestion de pêche de la morue-lingue ou de l'aiguillat.
Avant 2013, la récolte du thon dans les eaux de pêche canadiennes et en haute mer était comprise dans les conditions des permis de catégories C et FC. Le thon a depuis été retiré des conditions de ces permis. Pour récolter le thon dans les eaux de pêche canadiennes et en haute mer, les bateaux détenant un permis à accès limité et les admissibilités à un permis de pêche conservant le privilège de pêcher les espèces inscrites à l’Annexe II doivent désormais demander un permis différent de catégorie CT.
Frais de renouvellement du permis
Les frais de renouvellement d’un permis de pêche commerciale de catégorie C sont de 30 $.
Il n’y a pas de frais de renouvellement pour un permis de pêche communautaire commerciale de catégorie FC.
Délivrance du permis
Un permis de pêche commerciale des espèces de l’Annexe II doit être renouvelé et les droits de renouvellement doivent être payés chaque année au plus tard le 20 février pour conserver le privilège de se voir délivrer le permis ultérieurement. Cela signifie que les propriétaires de bateaux doivent renouveler le permis, qu'ils aient l'intention de pêcher ou non. Si le permis n'est pas renouvelé chaque année au plus tard le 20 février, le permis prendra fin et le MPO ne sera plus en mesure d'examiner une demande de délivrance de permis ultérieurement.
Pour détenir le permis, les titulaires d'un permis de pêche communautaire commerciale des espèces de l’Annexe II doivent également désigner un bateau de pêche chaque année en soumettant une demande par le biais du Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles à l’adresse : https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/products-produits/request-demande-fra.htm.
Pour détenir le permis, les détenteurs d'une admissibilité à un permis doivent désigner un bateau de pêche chaque année en soumettant une demande par le biais du Système national de permis en ligne. Les instructions sont disponibles sur le site https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/productsproduits/request-demande-fra.htm .
Avant l’émission du permis, les propriétaires de bateau et les détenteurs de l'admissibilité au permis doivent s'assurer que :
- toutes les conditions ministérielles relatives à l'admissibilité au permis ; et
- outes les conditions du permis de l'année précédente ont été respectées.
Modification du permis
Avant de commencer à récolter en vertu d'un permis de catégorie C, le propriétaire du bateau, le détenteur de l'admissibilité au permis ou un représentant autorisé doit demander et recevoir une modification du permis à l’unité de gestion des poissons de fond en soumettant un formulaire de demande de modification du permis par télécopieur au 604-666-8525. Le formulaire est disponible à www.pac.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/groundfish-poissons-fond/form/amend_reqest-demande_modif-fra.html.
Documents du permis
Les documents du permis de pêche des espèces de l’Annexe II sont valides à compter de la date d'émission et jusqu'au 20 février de l'année civile suivante.
Les propriétaires de bateaux ou les titulaires de permis peuvent réimprimer les documents du permis perdus ou détruits en utilisant le Système national d’émission de permis en ligne.
Remplacement d’un bateau
Le (s) propriétaire(s) d'un bateau de pêche commerciale des espèces de l’Annexe II doté d’un permis peut demander le remplacement du bateau de pêche commerciale. Un document d'inspection du bateau remplaçant et du bateau à remplacer doit figurer dans les dossiers de l’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique, ou être soumis avec la demande de remplacement du bateau. Les bateaux doivent être inspectés conformément aux lignes directrices du MPO.
Le(s) propriétaire(s) du bateau doit/doivent également respecter les règles suivantes :
- le bateau de remplaçant ne doit pas dépasser la longueur totale du bateau à remplacer ;
- un bateau ne peut détenir qu'un seul permis de pêche des espèces de l’Annexe II ; et
- un permis de pêche des espèces de l’Annexe II ne peut être combinée avec d’autres admissibilités à un permis associées à un bateau, sauf si le plan de gestion intégrée de la pêche pour cette espèce le permet :
- lorsqu'un bateau remplaçant peut recevoir un permis de pêche des espèces inscrites à l’Annexe II, le permis doit être remis au MPO ou placé sur un autre bateau avant qu’une admissibilité à un permis rattaché à un bateau ne soit placée sur le bateau.
Le formulaire de Demande de remplacement d’un bateau de pêche sur le site : https://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/licence-permis/commercial/index-fra.html.
Si vous avez besoin de plus de discussions ou de plus d’informations sur les politiques de nomination mentionnées ci-dessus, veuillez contacter l’unité de gestion des permis de pêche du Pacifique.
Renonciations
Dans le cas où une admissibilité à un permis de pêche combinée de flétan ou de morue charbonnière est placée sur un bateau qui détient une admissibilité à un permis de pêche des espèces de l’Annexe II (catégorie C), l'admissibilité au permis de catégorie C sera abandonnée (retrait permanent) et le propriétaire du bateau qui l’abandonne devra compléter un formulaire personnalisé de Renonciation à l'admissibilité au permis de bateau de pêche commerciale. Ce formulaire peut être obtenu en soumettant une demande via le Système national d’émission de permis en ligne. Les instructions sont disponibles à l’adresse : https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/products-produits/request-demandefra.htm.
Lorsque le placement est temporaire, l'admissibilité au permis de catégorie C est maintenue jusqu'à ce que l'admissibilité au permis de pêche au flétan ou à la morue charbonnière soit définitivement placé sur un autre bateau.
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