Programme de retrait des permis de pêche commerciale du saumon du Pacifique - Comment remplir la demande
Le processus de réception est maintenant terminé.
Ce document contient des renseignements pour vous aider à remplir la Demande de retrait de permis de pêche commerciale au saumon du Pacifique.
Quelles parties de la demande devez-vous remplir ?
Les parties à remplir dépendent de ce que vous proposez pour le retrait :
| Si vous voulez proposer… | …alors remplissez ces parties |
|---|---|
| Une ou plusieurs admissibilités individuelles à un permis de pêche au saumon. Un paiement par admissibilité (chaque admissibilité à un permis de pêche au saumon est détenue sur un bateau distinct). | Parties 1,3 et 4a |
| Un forfait avec deux admissibilités ou plus à un permis de pêche au saumon est proposé pour un paiement intégral. | Parties 1,3 et 4b |
| Un mélange d'admissibilités individuelles à un permis de pêche au saumon ou combinaison d'admissibilités à un permis de pêche au saumon est proposé sous forme de forfait. | Parties 1,3 et 4a et 4b |
Veuillez écrire lisiblement lorsque vous remplissez le formulaire de demande.
Partie 1 – Demandeur/Demandeuse et option de représentation
C'est là que vous vous identifiez. Pour présenter une demande, vous devez être propriétaire d'un bateau de pêche commerciale titulaire d'un permis de pêche au saumon. Le tableau ci-dessous présente les informations dont nous avons besoin.
| Données à fournir | Commentaires du MPO |
|---|---|
| Prénom Deuxième prénom Nom de famille |
Votre prénom, votre deuxième prénom, votre nom de famille. |
| Nom de l’entreprise | Si l'admissibilité à un permis que vous proposez est détenue dans une entreprise, écrivez le nom de l'entreprise ici. |
| Représentant.e désigné.e | Prénom, initiale et nom de famille. Si cette case est vide, nous communiquerons directement avec vous. |
| Rue (adresse) Ville Province Code postale |
Le MPO adressera la correspondance à cette adresse. Si l'adresse change, veuillez nous en informer. |
| N° téléphone N° autre téléphone |
Le MPO utilisera ce numéro si nous avons besoin de plus amples informations concernant votre demande. |
| Adresse courriel | Le courriel est notre méthode de communication préférée si nous ne pouvons pas vous joindre par téléphone. |
Partie 2 – Informations et aide
Cette partie de la demande explique comment obtenir des informations pour que vous puissiez décider de soumettre ou non une demande. Elle fournit également des informations pour nous contacter au cas où vous auriez des questions au moment de remplir la demande ou que souhaiteriez apporter des modifications mineures après l'avoir soumise.
Soumettez cette demande
Envoyez votre demande par courriel ou par la poste à l'adresse indiquée dans la partie 2 de la demande. Veuillez conserver une copie pour vos dossiers.
Le MPO accusera réception de votre demande. Si vous ne recevez pas de confirmation dans les deux semaines, veuillez nous contacter au 1-833-953-4372 pour vérifier si votre demande a été reçue.
Partie 3 – Déclaration et signatures
Lisez attentivement les déclarations, assurez-vous qu'elles sont toutes correctes, puis écrivez votre nom, signez et datez. Chaque demandeuse/demandeur doit signer, mais une seule fois. Plusieurs lignes sont fournies pour accueillir plusieurs demandeuses/demandeurs.
Si le/les propriétaires de bateau est/sont une entreprise, seul.e.s les signataires autorisé.e.s peuvent signer la demande au nom de l'entreprise conformément au Règlement de pêche (général). En vertu du Règlement, seul.e.s les dirigeant.e.s de l'entreprise peuvent signer la demande au nom de l'entreprise. L'Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique (UGPPP) doit avoir dans ses dossiers une copie du résumé de la société délivrée par la Colombie-Britannique identifiant les signataires autorisé.e.s associé.e.s à la société. Veuillez consulter un.e avocat.e si vous avez des questions concernant les signataires autorisé.e.s de la société en relation avec la demande.
Partie 4 – Offre
C'est à ce stade que vous proposez les admissibilités au permis de pêche au saumon pour le retrait.
4a. Admissibilités aux permis de pêche commerciale au saumon
Remplissez la parties 4a pour proposer une ou plusieurs admissibilités individuelles à un permis de pêche commerciale au saumon, un paiement par admissibilité. Si vous souhaitez proposer deux admissibilités ou plus à un permis de pêche au saumon dans un lot, remplissez plutôt la partie 4b.
Le tableau ci-dessous donne des informations sur la façon de remplir le tableau de la partie 4a de la demande.
| Renseignements à fournir | Commentaires du MPO |
|---|---|
| NIP | Numéro d’immatriculation du bateau qui détient l’admissibilité au permis que vous proposez. |
| Nom du bateau | Nom du bateau. |
| Port d’attache | Le port où le bateau demeure amarré en dehors de la saison de pêche. |
| N° d’admissibilité au permis | Ce numéro permet de répertorier l'admissibilité au permis de pêche au saumon que vous proposez (par exemple, AT 1246 identifie une admissibilité spécifique au permis de pêche à la traîne du saumon. On l’appelle aussi numéro de permis ou de l’autocollant. AG = Filet maillant - Saumon AS = Senne - Saumon AT = Chalut - Saumon |
| Zone | La zone de pêche, le cas échéant, qui s'applique à cette admissibilité au permis (par exemple, la zone A, B, C, D, E, F, G ou H). |
| Paiement demandé | Il s'agit du montant (en dollars) que vous souhaitez obtenir en échange du retrait de l'admissibilité au permis de pêche au saumon. |
4b. Combinaison d'admissibilités au permis de pêche au saumon sous forme de forfait
Remplissez la partie 4b pour proposer un forfait.
Les informations ci-dessous expliquent comment remplir le tableau de la partie 4b de la demande.
| Renseignements à fournir | Commentaires du MPO |
|---|---|
| NIP | Numéro d'immatriculation du bateau qui détient l'admissibilité au permis de pêche au saumon indiquée sur cette ligne du tableau. |
| Nom du bateau | Nom du bateau. |
| Port d’attache | Le port où le bateau demeure amarré en dehors de la saison de pêche. |
| N° d’admissibilité au permis | Ce numéro permet de répertorier l'admissibilité au permis de pêche au saumon que vous proposez (par exemple, AT 1247 identifie une admissibilité spécifique au permis de pêche à la traîne du saumon. On l’appelle aussi numéro de permis ou numéro d’autocollant. AG = Filet maillant - Saumon AS = Senne - Saumon AT = Chalut - Saumon |
| Zone | La zone de pêche, le cas échéant, qui s'applique à cette admissibilité au permis (par exemple, la zone A, B, C, D, E, F, G ou H). |
| Paiement demandé | Il s'agit du montant (en dollars) que vous souhaitez obtenir en échange du retrait de l'admissibilité au permis de pêche au saumon. Il s'agit du montant (en dollars) que vous souhaitez en échange du retrait de tout ce qui est indiqué dans le tableau. |
Partie 5 – Programme d'atténuation des dommages dus aux bateaux abandonnés et d'élimination des engins de pêche
Si vous souhaitez en savoir plus sur le Programme d'élimination des bateaux et des engins, veuillez communiquer avec :
Courriel : DFO.PSSIVesselGear-BateauEngrenageISSP.MPO@dfo-mpo.gc.ca.
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