Renseignements sur les permis de pêche commerciale du saumon du Pacifique

On this page

• Différentes catégories de permis
• Permis pour un seul secteur et un seul engin de pêche
• Délivrance de permis
• Remplacement des bateaux
• Cumuls

Différentes catégories de permis

Pour participer à la pêche commerciale du saumon, vous devez détenir l’un des permis de pêche suivants :

• permis de pêche commerciale du saumon de catégorie A
• permis de pêche commerciale du saumon de catégorie FA
• permis de pêche de catégorie NAG

Permis pour un seul secteur et un seul engin de pêche

Depuis 1996, les pêcheurs peuvent choisir un permis pour un secteur déterminé et pour un seul engin de pêche. Les sélections d’engins effectuées en 1996 sont permanentes et les sélections des secteurs effectuées en 2007 sont toujours en vigueur. Les engins applicables dans le cadre de la pêche du saumon sont la senne, le filet maillant ou la traîne :

• Secteurs A et B : senne
• Secteurs C, D et E : filet maillant
• Secteurs F, G et H : chalut

Un bateau ne peut détenir plus d’une seule admissibilité à un permis par secteur.

Délivrance de permis

Tous les pêcheurs, les détenteurs d’admissibilité à un permis et les propriétaires de bateau doivent utiliser le Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL) pour consulter, payer et imprimer les permis de pêche commerciale, les conditions de permis et/ou les reçus.

Avant la délivrance d’un permis de la catégorie NAG ou d’un permis de pêche commerciale communautaire du saumon, les détenteurs d’une admissibilité à un permis doivent désigner chaque année le bateau de pêche qui sera détenteur du permis. La longueur hors tout (LHT) du bateau désigné ne devra pas dépasser la longueur maximale du bateau autorisée pour le permis de la catégorie NAG ou pour un permis de pêche commerciale communautaire du saumon. Cela doit être fait en sélectionnant « Submit a Request » [Soumettre une demande] dans le SNEPL (voir la page du manuel de formation de l’utilisateur pour des instructions complètes).

Dès réception du paiement des frais de renouvellement, les permis de catégorie A sont délivrés et un avis est envoyé par courriel pour informer les propriétaires de bateaux/détenteurs de permis qu’un changement a été apporté au compte du SNEPL des propriétaires de bateaux/détenteurs de permis. Il indiquera également que le document de permis de pêche du saumon, les conditions de permis et le reçu pourront être imprimés à ce moment-là.

Le cumul des permis permet aux propriétaires de bateau de combiner plusieurs permis spécifiques pour un secteur ou un engin affectés à différents bateaux et de les transférer à un bateau particulier. Ce cumul est possible mais un bateau ne peut cependant pas détenir plus d’un permis spécifique pour le même secteur.

Le transfert des permis ne peut se faire que vers un bateau dont la longueur totale ne dépasse pas 1,3 fois la longueur du bateau détenant initialement le permis.

Les pêcheurs ne peuvent pas séparer leurs permis de pêche du saumon dans le but de les cumuler.

Lorsque des permis cumulés sont liés, la limite sur la longueur du bateau ne s’applique pas mais il est interdit de cumuler des permis portant sur des espèces autres que des saumons.

Les permis admissibles pour une suspension temporaire (par exemple, à la suite de la perte totale d’un bateau) ne peuvent être cumulés.

Les pêcheurs peuvent demander à changer de secteur lorsqu’ils présentent leur demande de cumul de permis. Le changement de secteur ne peut porter que sur le permis faisant l’objet du cumul. Le propriétaire du bateau bénéficiant du cumul doit présenter sa demande entre le 1er décembre let 31 mai de chaque année, en y joignant le formulaire officiel de demande de cumul de permis dûment rempli.

Les permis de catégorie « N » et « F » peuvent être cumulés lors de l’attribution annuelle, conformément à toutes les règles en vigueur concernant le cumul mais ils ne doivent être liés à aucun autre permis et aucun changement ne peut être apporté aux secteurs concernés.

Remplacement des bateaux (catégorie A uniquement)

Un remplacement de bateau est effectué lorsque le propriétaire d’un bateau détenant une admissibilité à un permis rattaché à un bateau dont l’accès est limité (p. ex., une admissibilité à un permis de pêche du saumon de la catégorie A) fait une demande pour placer l’admissibilité de ce permis en permanence ou temporairement sur un autre bateau de pêche commerciale enregistré.

Un rapport d’inspection doit figurer dans les dossiers des deux bateaux, il peut aussi être soumis en même temps que le formulaire de demande d'enregistrement d'un bateau commercial. Pour établir les mesures du bateau, le rapport d’inspection doit être daté après le 1er mai 1989. Il doit être effectué par un expert maritime selon les lignes directrices du MPO. Seules les copies originales des rapports seront acceptées.

Les directives sur le remplacement des bateaux suivantes s’appliquent aux admissibilités à un permis de pêche du saumon de la catégorie A qui doivent être placées sur le bateau de remplacement.

• L’admissibilité à un permis de pêche commerciale au saumon ne peut être séparée des autres admissibilités à un permis.
• Les bateaux de pêche bénéficiant d’un permis de pêche commerciale du saumon de catégorie « A » sans cumul ne peuvent être remplacés que par un bateau ne dépassant pas leur longueur.
• Les pêcheurs ne peuvent postuler pour un changement de secteur lors du remplacement de leur bateau.
• Un bateau bénéficiant de tarifs réduits ne peut être remplacé que par un bateau dont le propriétaire est une personne autochtone.
• Si un bateau peut cumuler plusieurs catégories de permis, tous les permis doivent être transférés à l’éventuel bateau de remplacement sous réserve des dispositions susceptibles d'être prévues dans le plan intégré de gestion de l'activité de pêche, s'agissant d'une espèce donnée.
• Le bateau de remplacement doit satisfaire à toutes les exigences en vigueur pour ce qui est de l’enregistrement. Les bureaux de délivrance des permis de pêche dans la région du Pacifique ont toutes les informations pertinentes concernant l’enregistrement des bateaux.

En plus du formulaire de demande d'enregistrement d'un bateau commercial dûment rempli et notarié, les éléments suivants doivent être respectés ou soumis, le cas échéant :

• Un avis écrit émanant de chaque détenteur éventuel de droits de rétention ou de tout autre droit sur le bateau et stipulant que le dit détenteur a été avisé de la demande de remplacement.
• Un rapport d’inspection du bateau à remplacer, mentionnant sa longueur totale, sa largeur et sa hauteur et préparé par un expert maritime conformément aux directives sur la mesure des bateaux publiées par Pêches et Océans Canada, doit être versé au dossier ou soumis.
• La demande officielle de remplacement d’un bateau de pêche doit être signée par tous les propriétaires du bateau. Toutes les signatures doivent être authentifiées par un avocat ou un notaire.
• Le propriétaire du bateau de remplacement qui agit comme personne contact doit signer la partie 2 du formulaire de demande.
• Toutes les conditions associées au(x) permis devant être transféré(s) ont été respectées (registre et fiches de description des prises envoyés, etc.).
• Si le bateau remplacé n’est plus admissible à aucun permis de pêche commerciale à la suite de son remplacement, tous les permis exploitables par des groupes qui lui sont attribués doivent être transférés à un bateau approprié ou rendus non valides.
• Lorsqu’un bateau de remplacement est doté d’un permis de la catégorie C pour les espèces de l’Annexe II, le permis doit être transféré à un autre bateau.
• Si le bateau de remplacement est doté d’un permis de transport de la catégorie D valide, le permis sera rendu non valide et le bateau devra être réenregistré comme bateau de pêche commerciale.

Les admissibilités à des permis de pêche commerciale communautaire et à des permis de pêche de la catégorie NAG ne remplissent pas les conditions pour le remplacement d’un bateau, car l’admissibilité à un permis est établie en fonction des parties.

Remplacement temporaire d’un bateau

Il est possible de demander l’autorisation de remplacer temporairement un bateau si ce dernier a été déclaré perte totale ou s’il est hors service à la suite d’un accident ou de dommages quelconques. Le demandeur doit joindre une attestation signée par un ingénieur maritime ou le représentant autorisé d’une compagnie d’assurance ou d’un chantier naval et expliquant pourquoi le bateau n’est pas opérationnel.

Les bateaux en état de délabrement lors de leur achat ne peuvent faire l’objet d’une demande de remplacement temporaire.

Les permis associés à un bateau faisant l’objet d’un remplacement temporaire (pour cause, par exemple, de perte totale) ne peuvent pas être cumulés.

Cumuls

L’Unité des permis de pêche de la région du Pacifique accepte les demandes de cumul d’admissibilités à un permis de pêche du saumon du 1 décembre au 31 mai chaque année.

L’admissibilité à un permis de pêche du saumon de la catégorie A ne peut être séparée des autres admissibilités à un permis.

Des admissibilités à un permis associées à un secteur et à un engin de pêche différents peuvent être combinées pour un bateau. Autrement dit, un bateau peut avoir une admissibilité à un permis de pêche au filet maillant du saumon et une admissibilité à un autre permis de pêche du saumon à la traîne. Un même bateau peut détenir plusieurs admissibilités à un permis de pêche pour le même engin de pêche à condition que chaque permis opère dans un secteur différent puisque le bateau ne peut pas détenir plus d’un permis de pêche par secteur.

Lorsqu’il s’agit d’un cumul de permis, une seule admissibilité à un permis de pêche peut être placée sur un bateau dont la longueur totale est supérieure de 30 % à la longueur hors tout du bateau dont l’admissibilité au permis est supprimée.

Les admissibilités à un permis de pêche du saumon de la catégorie A associées à d’autres catégories de permis (ou à un autre permis de pêche du saumon) peuvent être cumulées, mais l’augmentation de 30 % de la longueur totale n’est pas applicable, de plus le cumul de permis de pêche du saumon ne peut pas entraîner le cumul d’autres catégories de permis, sauf lorsque cela est autorisé pour cette catégorie de permis.

Une admissibilité à un permis de pêche du saumon à tarif réduit peut être cumulée soit à une autre admissibilité à un permis à tarif réduit soit à une admissibilité à un permis à plein tarif, mais le bateau receveur doit appartenir à un Autochtone ayant un statut.

L’admissibilité à un permis de la catégorie FA et de la catégorie NAG peut être cumulée avec toute admissibilité à un permis de pêche de la catégorie A, à plein tarif ou à tarif réduit, ou avec une admissibilité à un permis de pêche de la catégorie NAG, conformément à toutes les règles de cumul, mais elles ne seront pas rattachées à d’autres admissibilités à un permis de pêche du saumon.

Les changements de secteurs visés par les permis ne sont pas autorisés lors du cumul de permis de la catégorie FA ou de la catégorie NAG.

Les demandes de changement de secteur peuvent être faites au moment de la soumission d’une demande de cumul. La demande de changement de secteur ne s’applique qu’à l’admissibilité à un permis de pêche visée par le cumul. Le propriétaire du bateau bénéficiant du cumul peut faire la demande en remplissant la section applicable du formulaire de demande. Un changement de secteur peut ne pas entraîner un changement de type d’engin. Les sélections d’engins étaient permanentes lorsqu’elles ont été faites en 1996 et ne peuvent être modifiées.

Les directives sur le remplacement des bateaux bénéficiant d’un permis de pêche commerciale du saumon sans cumul exigent que le bateau de remplacement ait la même longueur hors tout que le bateau à remplacer ou qu’il soit plus petit. Les permis associés à un bateau faisant l’objet d’un remplacement temporaire (pour cause, par exemple, de perte totale) ne peuvent pas être cumulés.

Exigences en matière de demande de cumul

Un rapport d’inspection doit figurer dans les dossiers des deux bateaux, il peut aussi être soumis en même temps que le formulaire de demande de cumul. Les rapports d’inspection des bateaux de pêche commerciale doivent être postérieurs au 1er mai 1989 et avoir été rédigés par un expert maritime selon les lignes directrices du MPO. Seules les copies originales des rapports seront acceptées.

Si l’admissibilité à un permis de pêche du saumon qui est cumulé a été délivrée, les documents de permis relatifs au bateau délivrés doivent être remplacés une fois que cette demande a été traitée.

Si le bateau d’où provient l’admissibilité à un permis de pêche du saumon à cumuler a été désigné pour des admissibilités à un permis de pêche de la catégorie Z dont l’accès est limité, ces permis doivent être rendus et replacés sur un autre bateau qui peut les recevoir au moment de la demande de cumul de permis de pêche du saumon. Les permis de la catégorie Z à accès illimité doivent être rendus et ne peuvent pas être redésignés.

Dès l’approbation d’une demande de cumul, l’admissibilité à un permis de pêche du saumon s’applique au bateau bénéficiant du cumul et une lettre confirmant cette action est envoyée aux propriétaires du bateau et à leur agent, le cas échéant. Un permis de remplacement n’est délivré que si le permis a déjà été délivré pour l’année en question.

Veuillez consulter le bureau de délivrance des permis de pêche dans la région du Pacifique à fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca pour de plus amples renseignements concernant le remplacement permanent ou temporaire d’un bateau de pêche ou le cumul de permis de pêche du saumon.