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Poissons de fond, Région du Pacifique 2024. Résumé du plan de gestion intégrée des pêches

Version complète de Poissons de fond, Région du Pacifique 2024, Plan de gestion intégrée des pêches (en anglais seulement)(PDF, 11,7 MB)

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Préface

Le but de ce Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) est d'établir les principaux objectifs et exigences de la pêche aux poissons de fond dans la région du Pacifique, ainsi que les mesures de gestion qui seront utilisées pour atteindre ces objectifs. Ce document sert également à communiquer les informations de base sur la pêche et sa gestion au personnel de Pêches et Océans Canada (MPO), aux conseils de cogestion prévus par la loi et à d'autres parties prenantes. Ce PGIP fournit une compréhension commune des « règles » de base d'une gestion durable des ressources halieutiques.

Ce PGIP n'est pas un instrument juridiquement contraignant qui peut constituer la base d'une contestation judiciaire. Le PGIP peut être modifié à tout moment et n'entrave pas les pouvoirs discrétionnaires du ministre énoncés dans la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur les océans. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du PGIP conformément aux pouvoirs qui lui sont accordés en vertu de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les espèces en péril et de la Loi sur les océans.

Le MPO étant responsable d'honorer les obligations en vertu des traités et des accords de réconciliation, le PGIP sera mis en œuvre conformément à ces obligations. Dans le cas où un PGIP serait incompatible avec les obligations découlant des accords sur les revendications territoriales, les dispositions des accords sur les revendications territoriales prévaudront dans la mesure de l'incompatibilité.

Ce PGIP est un document évolutif qui sera soumis à un examen annuel pour des mises à jour, avec la contribution des parties intéressées. Au cours d’une saison de pêche donnée, tout changement requis sera toujours fait si nécessaire.

Les documents du PGIP sont disponibles sur le site Internet du MPO de la région du Pacifique.

Aperçu de la pêche – PGIP Chapitre 1

Historique

Chaque année, Pêches et Océans Canada (MPO) offre aux Premières Nations la possibilité de récolter les poissons de fond à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) (ou à des fins domestiques pour les Premières Nations ayant signé des traités modernes) et aux pêches commerciales et récréatives. Les Premières Nations pêchent les poissons de fond depuis des temps immémoriaux, les pêches commerciales et récréatives de la côte Pacifique du Canada récoltent les poissons de fond depuis longtemps. Les poissons de fond sont une source de nourriture, ils fournissent des emplois, du plaisir aux particuliers, des revenus aux entreprises et aux communautés côtières et jouent un rôle essentiel dans les écosystèmes naturels.

Type de pêche et de participants

Premières Nations

Dans la décision Sparrow de 1990, la Cour suprême du Canada a statué que lorsqu’un groupe autochtone a le droit de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR), il a la priorité, après la conservation, sur les autres utilisations de la ressource. La pêche est autorisée au moyen d'un permis de pêche communautaire délivré par le Ministère en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaire autochtone.

Cinq Premières Nations Nuu-chah-nulth situées sur la côte ouest de l'île de Vancouver – Ahousaht, Ehattesaht, Hesquiaht, Mowachaht/Muchalaht et Tla-o-qui-aht (les Cinq Nations) – ont le droit ancestral de pêcher n'importe quelle espèce dans leurs territoires de pêche, à l'exception du panope, et de vendre ce poisson.

Les chapitres sur les pêches des traités modernes des Premières Nations peuvent énoncer un droit de pêche issu de traité à des fins d'ASR qui est protégé en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Certaines Premières Nations signataires de traités modernes bénéficient d'un accès à la pêche commerciale soit par le biais de la pêche commerciale générale, soit par un accord de récolte. Même si cet accès à la pêche commerciale peut être mentionné dans le traité, il n'est pas protégé par la Loi constitutionnelle.

Pour plus d’informations sur les pêches autochtones, veuillez consulter le chapitre 6 du PGIP.

Pêche récréative

Une pêche récréative peut avoir lieu lorsqu'elle est autorisée par un permis de pêche récréative en eaux de marée en cours de validité requis pour la récolte récréative de toutes les espèces de poissons. Environ 300 000 permis de pêche récréative en eaux de marée sont vendus chaque année. Les permis de pêche récréative en eaux de marée peuvent être achetés en ligne en utilisant le site internet du MPO.

Pêche commerciale

Il existe sept secteurs commerciaux distincts de pêche aux poissons de fond : les pêches au chalut des poissons de fond, du flétan, de la morue charbonnière, des sébaste de l'intérieur, des sébastes de l'extérieur, de la morue-lingue et de l'aiguillat commun qui sont gérées selon les mesures énoncées dans le présent plan de gestion. La gestion de ces groupes de secteurs est coordonnée. Tous les groupes sont soumis à une surveillance de 100 % en mer et de 100 % à quai, à la responsabilité individuelle des bateaux pour toutes les captures (à la fois conservées et relâchées), à des quotas individuels transférables (QIT) et à la réallocation de ces quotas entre les bateaux et les pêcheries pour couvrir les captures des espèces non ciblées. Il existe environ 250 bateaux commerciaux de pêche aux poissons de fond en activité. Des informations sur les bateaux titulaires d'un permis sont disponibles en ligne sur le site Internet du MPO.

Les Premières Nations ont un accès communautaire aux opportunités commerciales grâce à des permis de pêche commerciale communautaire acquis dans le cadre du Programme de transfert d'allocations (PTA) et de l'Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique (IPCIP). Certains accès aux pêches associés aux permis/quotas de pêche commerciale communautaires délivrés aux cinq Nations (ou aux entités dont elles font partie) peuvent être utilisés pour pêcher dans le cadre de la pêche destinée à la vente fondée sur des droits. Les négociations en cours avec les cinq Nations pourraient entraîner des changements en cours de saison concernant la délivrance de ces permis et/ou des quotas.

Les Maa-nulth disposent d'une allocation pour la pêche commerciale des poissons de fond en dehors du Traité, comme indiqué dans « l'Accord de récolte des Premières Nations Maa-nulth ». Les allocations prévues dans l’accord de récolte ne confirment pas les droits autochtones ou issus de traités. Ces permis permettent de pêcher d'une manière comparable à la pêche commerciale générale.

Aquaculture

L'industrie aquacole peut présenter une demande d'accès à la ressource de poissons de fond sauvages par le biais d'un permis scientifique dans le but de contribuer au développement des stocks de géniteurs de l'industrie (croissance et diversification). Il existe actuellement trois exploitations aquacoles qui ont obtenu des permis scientifiques leur permettant d'accéder à la morue charbonnière sauvage pour obtenir des géniteurs. De plus amples renseignements sur l'accès aux géniteurs de morue charbonnière se trouvent à l'annexe 7 du présent PGIP.

Carte des secteurs de gestion de la pêche commerciale aux poissons de fond
Document 1 : Carte des secteurs de gestion de la pêche commerciale aux poissons de fond

Gouvernance

En plus de ces outils législatifs et réglementaires, le Cadre pour des pêches durables du MPO fournit la base politique permettant de garantir que les pêches canadiennes soutiennent la conservation et une utilisation durable des ressources. Le cadre :

Parallèlement aux politiques économiques et d'intendance partagée existantes, le Cadre aidera le MPO à atteindre ses objectifs de durabilité à long terme, de prospérité économique et d'amélioration de la gouvernance. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Internet du MPO.

Plusieurs comités consultatifs et sous-comités ont été créés pour fournir des conseils au Ministère sur la gestion des pêches des poissons de fond. Le mandat, la composition et les procès-verbaux des réunions du Conseil consultatif sur le flétan (CCF), du Comité consultatif sur la pêche au chalut des poissons de fond (CCPCPF), du Comité consultatif sur la morue charbonnière (CCMC), du Sous-comité sur la pêche au moyen de ligne et d'hameçons des poissons de fond (SCPLHPF), du Caucus de l'industrie commerciale (CIC) et le Conseil consultatif intégré sur les poissons de fond (CCIPF) peut être consulté sur Internet. Pour une liste des membres, veuillez consulter l'Annexe 12.

Le MPO participe à divers processus de consultation, d'échanges et de planification collaborative des récoltes avec les Premières Nations qui conseillent le MPO sur la gestion des poissons de fond. Ces échanges et participations peuvent inclure des consultations bilatérales, des processus consultatifs, des conseils de gestion, des groupes techniques et d'autres tables rondes. Le conseil est un élément important de la bonne gouvernance, de l’élaboration de politiques et de prises de décisions cohérentes. C'est également un élément des traités modernes établis entre les Premières Nations et les gouvernements provincial et fédéral. En plus des objectifs de bonne gouvernance, le Canada a des obligations statutaires, contractuelles et de loi commune (Common Law) de consulter les groupes autochtones.

Le Conseil consultatif de la pêche récréative (CCPR) fournit des conseils au Ministère sur les questions liées à la pêche récréative. De plus amples renseignements sur ce comité consultatif sont disponibles sur Internet.

Objectifs de gestion de la ressource – Chapitre 2 du PGIP

Gérer de manière durable la pêche aux poissons de fond et travailler avec les pêcheurs et les communautés côtières et autochtones pour permettre que leur prospérité perdure grâce aux poissons et aux fruits de mer.

Cet objectif et le Plan ministériel visent à soutenir les engagements du mandat du MPO. Les priorités de gestion décrites ci-dessous constituent des domaines d’intervention fondamentaux qui permettront d'harmoniser à long terme nos activités avec ces objectifs.

Priorités Mesures de gestion
Mettre en œuvre un programme de pêche qui utilise des preuves scientifiques, le principe de précaution et prend en compte les variables écosystémiques lors de la prise de décisions affectant les stocks de poissons et la gestion des écosystèmes.

Continuer à mettre en œuvre le cadre des procédures de gestion révisé par les paires pour les espèces de poissons de fond de la Colombie-Britannique afin de produire des évaluations de la situation plus rapidement. Pour plus d'informations voir le chapitre 3.3.1.

Continuer à soutenir les accords de collaboration entre le MPO et ses partenaires afin de poursuivre les activités scientifiques sur les poissons de fond en allouant du poisson pour financer les activités, conformément au pouvoir accordé au ministre dans la Loi sur les pêches. Pour plus d'informations, voir le chapitre 1.5 et les annexes du plan de récolte.

Continuer à mettre en œuvre, affiner et évaluer un programme de surveillance électronique amélioré dans la pêche au chalut des poissons de fond de l'option A qui répond à 100 % aux exigences de surveillance en mer. Continuer à développer des programmes pilotes d’échantillonnage biologique pour soutenir l’évaluation des stocks et la recherche scientifique. Pour plus d'informations, voir l'Annexe 8.

Continuer à utiliser les processus intégrés de planification et de consultation des pêches en place décrits à l'annexe 12, ainsi que le processus du Secrétariat canadien de consultation scientifique.

Conformément à la réglementation et à la politique menée en vertu d'une Loi sur les pêches renouvelée, élaborer, mettre en œuvre et surveiller les mesures de gestion pour maintenir les principaux stocks de poissons aux niveaux nécessaires pour promouvoir des pêches viables, stables et prospères.

Continuer à élaborer et à mettre en œuvre des points de référence pour l'approche de précaution (AP) et des règles de contrôle des captures pour les stocks de poissons prioritaires, ainsi que des plans de rétablissement pour les stocks qui sont au même niveau ou inférieurs à leur point de référence limite. Le plan de rétablissement actuel du sébaste aux yeux jaunes de l'intérieur demeure en place et continuera d’être évalué, comme décrit à l’Annexe 9.

Mettre en œuvre la transition des stocks de poissons de fond qui ne font plus l'objet de plans de rétablissement (à l'exception du sébaste aux yeux jaunes et du sébaste bocaccio) vers une gestion par le biais du PGIP conformément aux exigences législatives, réglementaires ou politiques. Voir l'Annexe 9 et les annexes correspondantes.

Poursuivre les mesures mises en œuvre pour la première fois en 2019 pour la protection des épaulards résidents du sud, qui comprennent des mesures qui réduisent les menaces d'interactions et de perturbations liées à la pêche. Voir la section 5.1.7 pour plus d'informations.

Poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme révisé de surveillance des prises accessoires de saumon afin de mieux comprendre les impacts potentiels sur le saumon du Pacifique des prises accessoires dans la pêche au chalut des poissons de fond. Continuer d'évaluer et de mettre en œuvre des mesures, au besoin, pour gérer les prises accessoires de saumon du Pacifique dans la pêche au chalut aux poissons de fond.

Élaborer et mettre en œuvre un programme complet de bioéchantillonnage dans la pêche au chalut de l'option A pour remplir un rôle précédemment joué par les observateurs en mer.

Soutenir les progrès de la réconciliation et de la mise en œuvre d’initiatives de planification spatiale marine.

Continue to support the advancement of reconciliation with Indigenous peoples, and the implementation of Reconciliation Framework Agreements, Treaties, and rights-based fisheries as they pertain to groundfish.

Continuer à soutenir les progrès de la réconciliation avec les peuples autochtones et la mise en œuvre des accords-cadres de réconciliation, des traités et des pêches fondées sur les droits en ce qui concerne les poissons de fond.

Le partenariat trilatéral entre le gouvernement du Canada, la Province de la Colombie-Britannique et 17 Premières Nations travaille de concert pour développer un réseau d'aires marines protégées (AMP) pour la biorégion du plateau nord. En février 2023, le plan d'action (PA) du réseau d'aires marines protégées (AMP) pour la biorégion du plateau nord (BPN) a été approuvé par le partenariat trilatéral. Les partenaires trilatéraux se focalisent sur la coordination et la mise en œuvre du réseau, notamment la mise au point d'une gouvernance et de l'élaboration d'un plan de travail du réseau qui se concentrera sur la surveillance, les impacts cumulatifs, la production de rapports et l'engagement sur la mise en œuvre du réseau.

Le gouvernement du Canada, la province de la Colombie-Britannique, les groupes autochtones et les parties prenantes en sont également à la première phase de planification, collectant des informations et des données pertinentes pour un processus de planification de l'espace marin dans le sud de la Colombie-Britannique, et qui comprend les biorégions du détroit de Georgia et du plateau au sud.

Ces processus de planification sont élaborés dans le cadre de l’orientation politique décrite dans le Cadre national pour le réseau d’APM du Canada, la Stratégie du réseau d’APM Canada-Colombie-Britannique, et s’appuient sur les Plans des Premières Nations de gestion de l'espace marin élaborés précédemment. Pour plus d'informations, voir le chapitre 5.3.1.

Actuellement le MPO entreprend aussi un examen pluriannuel de l'efficacité de la conservation des aires de conservation du sébaste (ACS), ainsi qu'un exercice d'harmonisation des récifs d'éponges siliceuses et des REC dans la baie d'Howe et les bras de mer adjacents. Des mesures spécifiques sont décrites dans le chapitre 5.3.1.7.

Évaluation des stocks, science et savoirs autochtones – Chapitres 3 du PGIP

Résumé de la biologie

En plus du travail visant à fournir des évaluations des stocks, le personnel du MPO et les fournisseurs de services contractuels effectuent une collecte et une compilation régulières de données ainsi que des recherches spécialisées sur la biologie générale des poissons de fond à l'appui de l'évaluation des stocks. Le travail de routine comprend :

Évaluation des stocks de poissons de fond

Les programmes d'évaluation des stocks et de recherche sur les poissons de fond sont menés par le MPO et dans le cadre de programmes de recherche coopératifs menés en collaboration avec des associations industrielles. Des avis sur l'évaluation des stocks ont été fournis pour plus de 70 stocks de poissons de fond capturés commercialement. Le personnel scientifique, en association avec les gestionnaires des pêches du MPO et les représentants des groupes d'utilisateurs des poissons de fond, établit les priorités d'évaluation et les calendriers des évaluations. Ces programmes visent à soutenir une évaluation permanente des mesures de gestion. Les opportunités de participation des parties prenantes et des entreprises coopératives aux activités de recherche et d'évaluation sont recherchées.

Au cours de la saison de pêche 2023-2024, des avis sur la plie à dents de flèche, le sébaste à dos épineux à l'intérieur et à l'extérieur, la morue charbonnière, ainsi que des conseils mis à jour pour le sébaste aux yeux jaunes de l'extérieur ont été fournis par le secteur scientifique. Des avis actualisés sur le flétan du Pacifique et le merlu du Pacifique du large continuent d'être fournis chaque année par la Commission internationale sur le flétan du Pacifique (CIFP) et le Comité technique mixte sur le merlu du Pacifique (CTMMP), respectivement. En 2024-2025, de nouveaux avis sur la récolte sont attendus pour la perche du Pacifique, en dehors de la morue-lingue, de la sole pétrale et du merlu du golfe du Pacifique, avec des mises à jour anticipées fournies pour le sébaste Bocaccio, la plie à dents de flèche et la morue charbonnière.

Secrétariat canadien de consultation scientifique

La science est la base d’une prise de décision judicieuse et fondée sur des données probantes. Le Secteur des sciences du MPO fournit des conseils sur la probabilité d'atteindre les objectifs stratégiques grâce à d'autres stratégies et tactiques de gestion. Le Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS) supervise la délivrance de tous les conseils scientifiques requis par les secteurs clients opérationnels au sein du Ministère (gestion des pêches, gestion des écosystèmes et politiques). Dans la région du Pacifique, les processus des conseils scientifiques sont gérés par le Centre des évaluation scientifiques du Pacifique (CESP).

Outre les espèces transfrontalières évaluées dans le cadre de traités internationaux (merlu du Pacifique au large et flétan du Pacifique), les évaluations et avis scientifiques sur l'évaluation et la gestion des pêches aux poissons de fond sont examinés par des pairs lors de réunions régionales d'examen par les pairs (RPR). Les personnels gouvernementaux et non gouvernementaux possédant des connaissances et une expertise technique relatives à chaque réunion du RPR sont invités à contribuer à l'examen par les pairs et à l'élaboration d'avis basés sur les données scientifiques présentées. Le calendrier des réunions du SCCS est disponible en ligne. Des informations générales sur les politiques, procédures, calendriers et publications du SCCS sont disponibles en ligne.

Les avis scientifiques, les actes et les évaluations des stocks/évaluations scientifiques résultant des réunions du SCCS sont disponibles en ligne.

Connaissances autochtones

Le terme « connaissances autochtones » n'est peut-être pas universellement utilisé, d'autres termes tels que systèmes de connaissances autochtones, connaissances traditionnelles, connaissances écologiques traditionnelles ou connaissances traditionnelles autochtones véhiculent tous des concepts similaires et peuvent être utilisés à la place.

En 2019, la Loi sur les pêches a été modifiée pour inclure des dispositions précisant dans quels cas le ministre peut ou doit prendre en compte les connaissances autochtones dans la prise de décisions concernant les pêches, le poisson et son habitat. L'article 61 de la loi garantit que ces connaissances sont protégées et ne peuvent être fournies qu'avec le consentement de leurs détenteurs. Il existe également des dispositions en vertu de la Loi sur les espèces en péril (articles 10.2, 15.2, 16, 18.1) qui soutiennent l'intégration des connaissances autochtones pour permettre une meilleure évaluation et protection des espèces en péril. Par ailleurs, la Loi sur les océans (article 42) permet au ministre de prendre en compte les connaissances autochtones dans les décisions liées aux océans.

Le gouvernement du Canada et la communauté scientifique reconnaissent la nécessité d'intégrer les connaissances autochtones de manière significative et respectueuse. Des travaux sont en cours à l'échelle nationale pour élaborer des processus sur la manière dont le MPO recueille les connaissances autochtones et les applique pour éclairer la prise de décision. De nombreuses questions restent en suspens sur la manière d'aller de l'avant d'une manière qui respecte, intègre de manière significative et protège les connaissances qui peuvent être partagées avec le MPO, dans l'intérêt mutuel. Par exemple, la façon d'impliquer les détenteurs de connaissances et de garantir que les connaissances peuvent être partagées et prises en compte d'une manière mutuellement acceptable par les détenteurs de connaissances et par la communauté plus large des Premières Nations, des parties prenantes, des gestionnaires et des décideurs impliqués dans le secteur des pêches. Compte tenu de la diversité des connaissances et des relations, le travail au niveau régional impliquera un processus itératif en collaboration avec les Premières Nations, les groupes autochtones et les détenteurs de connaissances, afin d'assurer l'inclusion et une protection adaptée des connaissances fournies. Le Ministère s'engage à trouver une voie à suivre qui respecte le savoir et ses détenteurs, et à respecter les principes concernant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones. Ces principes sont consultables en ligne.

Pour plus d'informations sur les mises à jour de la Loi sur les pêches.

Voir les articles 2.5, 34.1 et 61.2 de la Loi sur les pêches (2019).

La protection des connaissances autochtones de l'article 61.2 a également été ajo dans la Loi sur l'accès à l'information, annexe 2.

Importances culturelle sociale et économique – Chapitre 4 du PGIP

Le but de ce chapitre est de fournir un aperçu socio-économique de la pêche aux poissons de fond en Colombie-Britannique à l'aide des informations disponibles. Ce résumé traite des poissons de fond dans le contexte des pêches autochtones, de la pêche récréative et de la pêche commerciale, notamment les activités de récolte, de transformation et d'exportation. Ce chapitre se concentre sur l'activité économique des pêches plutôt que sur les mesures de la valeur économique (c'est-à-dire les surplus des consommateurs et des producteurs). Lorsqu'elles étaient disponibles, des informations sur le contexte social et culturel des pêches ont été incluses ; ces chapitres pourront être élargies dans les années à venir, à mesure que des informations supplémentaires seront disponibles. Les informations de 2012 à 2022 sont incluses, bien que la période entière ne soit pas couverte dans tous les cas en raison d'un manque de données. Le MPO reconnaît les valeurs uniques de chacune des pêches décrites ici. La vue d'ensemble fournie par cette description vise à aider à élaborer une compréhension commune des dimensions socio-économiques des pêches plutôt qu'à comparer les pêches.

Accès et allocation – Chapitre 6 du PGIP

Pêches à des fins ASR

Le MPO reste déterminé à respecter le droit ancestral des Premières Nations de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) ou à des fins domestiques en vertu du traité qui a la priorité – après la conservation – sur les autres utilisations de la ressource.

Le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle reconnaît et affirme les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones du Canada. Il ne précise cependant pas la nature ni le contenu des droits. En 1990, la Cour suprême du Canada a rendu une décision historique dans l'arrêté Sparrow selon laquelle la Première Nation Musqueam a le droit ancestral de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR). La Cour suprême a statué que lorsqu'un groupe autochtone a le droit de pêcher à des fins ASR, il a la priorité, après la conservation, sur les autres utilisations de la ressource. La Cour suprême a également indiqué l'obligation de consulter les peuples autochtones lorsque leurs droits de pêche pourraient être touchés.

La Stratégie des pêches autochtones (SPA) a été mise en œuvre en 1992 pour répondre à plusieurs objectifs concernant les Premières Nations le leur accès à la ressource. Elle comprenait :

La SPA continue d'être l'un des principaux mécanismes – en plus des traités et des accords de réconciliation – pour soutenir le développement des relations avec les Premières Nations, notamment la consultation, la planification et la mise en œuvre des pêches, ainsi que le développement des capacités nécessaires pour entreprendre des programmes de gestion des pêches, d'évaluation des stocks, de mise en valeur et de protection de l'habitat.

Traités et accords de réconciliation

Traités

Il existe quatre traités modernes en Colombie-Britannique qui comportent tous des chapitres sur les pêches : l'Accord définitif Nisga'a, l'Accord définitif de la Première nation de Tsawwassen (AFE), l'Accord définitif des Premières nations Maa-nulth (MNA) et l'Accord définitif de la nation Tla'amin (Sliammon). Grâce à ces traités, les nations travaillent avec le MPO pour gérer les pêches visées par les traités chaque année. Il existe également des traités historiques en Colombie-Britannique (Traités Douglas et Traité 8). Pour une liste détaillée des traités en Colombie-Britannique et au Yukon, veuillez consulter le site Internet.

Les chapitres sur la pêche des traités modernes énoncent un droit de pêche issu de traité à des fins domestiques qui est protégé en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. De plus, certains traités modernes contiennent des dispositions qui permettent aux Premières Nations visées par des traités de légiférer sur certains aspects internes de leurs pêches. Négociées au moyen d'un accord parallèle, certaines Premières Nations signataires de traités modernes ont un accès à la pêche commerciale grâce à un accord sur la récolte en dehors du traité protégé par la Constitution.

Accords de réconciliation

En plus de négocier des traités, le gouvernement du Canada et les peuples autochtones peuvent également négocier des accords de reconnaissance du droit à l'autodétermination des peuples autochtones (RDAPA), le but étant d'explorer de nouvelles façons de travailler ensemble et de faire progresser la reconnaissance des droits autochtones et d'autodétermination. Ces accords sont dirigées par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC). Le MPO peut également négocier des accords de réconciliation sur les ressources halieutiques directement avec les Premières Nations afin d'améliorer la gouvernance et la gestion collaboratives entre les Premières Nations et le MPO sur les questions liées à la getsion des pêches, à la mer et à l'environnement marin.

Les accords de réconciliation fonctionnent dans le cadre législatif de la Loi sur les pêches. La loi confère au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne le pouvoir législatif nécessaire à la bonne gestion et au contrôle des pêches, à la conservation et à la protection du poisson et à la réglementation de la pêche.

Depuis 2019, le gouvernement du Canada a conclu plusieurs accords-cadres avec les Premières Nations qui jettent les bases de l'élaboration et de la mise en œuvre progressives de nouveaux arrangements de gouvernance collaborative sur les pêches et les questions marines. Un « accord-cadre » définit le sujet de la négociation et décrit la manière dont les négociations se dérouleront pour parvenir à un accord final. Un accord de réconciliation final comprend des engagements substantiels que les parties ont convenu de mettre en œuvre et régit la relation entre les parties pendant la durée de l'accord.

Voir la Commission des traités de la Colombie-Britannique et de RACANC pour plus d'informations sur les tables de négociation des traités actuels et pour les tables de négociation actuelles des accords sur la RDAPA.

Accords-cadres :

Accords de réconciliation :

À mesure que le MPO et les Premières Nations élaborent et mettent en œuvre de nouvelles ententes de pêche et de gouvernance collaborative, le MPO travaille avec ces nations pour mobiliser les Premières Nations voisines et les parties prenantes (p. ex. les secteurs de la pêche commerciale et récréative)

Communautés autochtones de pêcheurs

Comme indiqué dans la stratégie de réconciliation du MPO et de la Garde côtière, le Ministère s'engage à la réconciliation avec les Premières Nations en renforçant des relations entre les Autochtones et la Couronne, la reconnaissance de l’autodétermination et la réduction des écarts socio-économiques. À l'appui de ces objectifs, le MPO et plusieurs Premières Nations ont finalisé ou négocient actuellement des accords de réconciliation qui comprennent des dispositions sur les pêches communautaires.

Les pêches communautaires locales (PCL), notamment les pêches communautaires à des fins économiques (PCFE), sont des pêches commerciales gérées de façon collaborative (par le MPO et les Premières Nations) et conçues pour permettre une participation communautaire plus importante en aidant les Premières Nations à exploiter l'accès existant à la pêche commerciale et basé sur la négociation d'une série d'accommodations. Les PCL disposeront d'une zone définie et se distingueront par une gestion des pêches souple, adaptée et cohérente. Leurs objectifs sont de parvenir à une meilleure participation et autodétermination dans la pêche. Elles seront conçues et mises en œuvre pour garantir la conservation, une gestion méthodique et une utilisation durable des pêches.

Pêche récréative

Des limites quotidiennes et de possession sont en place pour la capture récréative des espèces de poissons de fond. Des limites annuelles et des limites de taille sont également en place pour plusieurs espèces de poissons de fond comme la morue-lingue et le flétan. Le Ministère consulte chaque année le Conseil consultatif de la pêche récréative afin d'établir des limites quotidiennes et de possession, ainsi que des longueurs maximales pour le flétan, en fonction de l'allocation de flétan à des fins récréatives, comme décrit ci-dessous.

Il existe plusieurs cas où le total des captures récréatives est géré selon des quantités spécifiées. La pêche récréative du flétan est gérée selon une allocation annuelle à l'échelle de la côte. Grâce à la stratégie de conservation des sébastes rédigée en 2001, les prises récréatives de sébastes et de morue-lingue dans le détroit de Georgia sont également gérées pour le maintien des quantités spécifique appelées « plafonds de gestion ».

Aquaculture

Les demandes d'accès à la ressource aquatique sauvage seront examinées sur la base de la fourniture de propositions de projet détaillées comprenant des critères spécifiés par le promoteur (voir les détails ci-dessous). Les décisions seront fournies par écrit au demandeur. Le MPO peut exiger que des observateurs soient à bord des bateaux pour effectuer des sorties de collecte et une surveillance à quai de tous les poissons récoltés à des fins d'aquaculture, aux frais du bateau.

Les demandes de capture de géniteurs doivent inclure :

  1. l'heure et le lieu proposés où le couvain sera capturé
  2. le nom, le numéro d'immatriculation du bateau (NIB) et le numéro du permis du bateau utilisé
  3. la description et l'emplacement de l'installation où les poissons doivent être détenus (notamment le numéro de permis d'aquaculture s'il s'agit d'une installation d'élevage)
  4. le numéro de demande de permis d'introduction et de transfert en vertu de l'article 56
  5. la description du projet

De plus amples informations se trouvent sur le site Internet du MPO:

Actuellement, 0,1 % du TAC de morue charbonnière est alloué à l'industrie aquacole pour soutenir la collecte de géniteurs destiné à l'aquaculture de morue charbonnière.

Allocations annuelles à la recherche

Des allocations sont accordées chaque année à la recherche afin de tenir compte des mortalités associées aux captures du relevé dans les limites des TAC. Cela comprend le relevé de la pêche à la ligne et hameçon à fond dur dans les eaux extérieures, le relevé normalisé d'évaluation des stocks récolté à la palangre de la Commission internationale du flétan du Pacifique, les relevés de pêche de plusieurs espèces récoltées au chalut et le relevé de la pêche à la morue charbonnière récoltée au casier. Dans certains cas, des allocations peuvent également être accordées au-delà des captures prévues dans le cadre du relevé afin de soutenir les coûts de réalisation de certains projets scientifiques. Ces allocations sont faites en fonction du pouvoir du ministre d'attribuer du poisson ou des engins de pêche aux fins de financer des activités scientifiques et de gestion des pêches qui sont décrites dans un accord de projet conjoint conclu avec toute personne ou organisme, ou tout ministre, ministère fédéral ou provincial ou une agence. En général, les allocations pour la recherche sont déduites du poisson disponible pour la pêche commerciale, par secteur, avant la définition des TAC commerciaux utilisés aux fins de définir les allocations sur les permis. De plus amples détails sur les allocations de poisson destinées au financement des activités scientifiques et de gestion figurent dans les plans de récolte pertinents en annexe de ce plan.

Pêche commerciale

Les TAC commerciaux pour diverses espèces de poissons de fond sont répartis entre les différents secteurs de pêche aux poissons de fond. Des discussions formelles entre les secteurs de la pêche des sébastes récoltés à la ligne et hameçon (permis de catégorie ZN), du flétan (permis de catégorie L) et dans la pêche au chalut (permis de catégorie T) ont été amorcées en 2000 pour établir des allocations individuelles d'espèces de sébastes entre les secteurs afin de modifier l’allocation de pêche au chalut/hameçon et ligne « 92/8 » adoptée en 1997. La répartition convenue des espèces de poissons de fond entre les secteurs commerciaux se trouve au chapitre 6 du PGIP.

Plafonds du nombre d'espèces sortants et entrants de secteurs

Il existe des plafonds sur le nombre d'espèces soumises à un quota, en livres, autorisées à quitter et à entrer dans les secteurs commerciaux depuis/vers d'autres secteurs commerciaux. Les chiffres peuvent changer régulièrement. Veuillez consulter le site Internet du MPO pour les chiffres les plus récents.

Ententes pour une gestion partagée – Chapitre 9 du PGIP

Industrie commerciale

Plusieurs accords de collaboration (AC) existent actuellement entre Pêches et Océans Canada et Wild Canadian Sablefish Ltd., la Société canadienne de recherche et de conservation des poissons de fond et la Pacific Halibut Management Association. Des AC sont également envisagés pour 2024-2025 entre Pêches et Océans Canada et plusieurs partenaires pour soutenir les activités scientifiques sur les poissons de fond grâce à l'allocation de poisson pour financer les activités, conformément au pouvoir accordé au ministre dans la Loi sur les pêches.

Pêches et Océans Canada

Les pêches des poissons de fond en Colombie-Britannique sont gérées par l'Unité de gestion des poissons de fond. Elle comprend sept membres du personnel de gestion des pêches directement impliqués dans la gestion de cette pêche. De plus, une unité d'évaluation des stocks de poissons de fond, située à la Station biologique du Pacifique, contribue aux évaluations annuelles des stocks d'espèces de poissons de fond. Les contributions au PGIP proviennent de la Gestion des pêches, de la Direction des sciences, de Conservation et Protection, de la Direction de la gestion des écosystèmes, de l'Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique, de la Direction des traités et de la politique autochtone et de nombreux autres. Une liste des personnes-ressources du MPO est fournie à l'Annexe 1 du PGIP.

Plan de conformité – Chapitre 10 du PGIP

La direction de Conservation et Protection (C et P), qui fait partie du Secteur des pêches et de la gestion des ports, promeut et maintient le respect des lois, des règlements, des politiques et des mesures de gestion pour parvenir à la conservation et à une utilisation durable des ressources aquatiques du Canada, à la protection des océans, de l'habitat du poisson et les espèces en péril. C et P comprend trois programmes dans des domaines essentiels :

C et P poursuit son évolution pour devenir une organisation axée sur le renseignement qui contribuera à l'établissement des priorités en identifiant les plus grandes menaces et risques pour les pêches en élaborant des stratégies adaptées pour faire face à ces menaces et ces risques. C et P utilise l'éducation et l'intendance, le suivi, la surveillance et la gestion des cas les plus importants pour soutenir la conservation et la protection des ressources halieutiques.

Les agents des pêches sont en poste dans la région du Pacifique qui englobe la province de la Colombie-Britannique et le territoire du Yukon. Ils sont désignés en vertu de l'article 5 de la Loi sur les pêches et disposent de tous les pouvoirs et responsabilités d'application de la loi décrits dans la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des pêches côtières, la Loi sur les océans et la Loi sur les espèces en péril. Les agents des pêches sont également désignés comme agents de la paix en vertu de l'article 2 du Code criminel du Canada.

Les observateurs à quai exécutent des tâches mieux décrites comme « observer, enregistrer et signaler ». Les tâches comprennent la surveillance des activités de pêche, la collecte d'échantillons biologiques, l'enregistrement des données scientifiques, la surveillance du débarquement des poissons et la vérification du poids et de l'espèce des poissons capturés et conservés. Les observateurs, bien qu’ils jouent un rôle essentiel, ne sont pas des agents chargés de l’application des lois. Les observateurs sont désignés par le directeur général régional du MPO et doivent porter une preuve de leur désignation sous la forme d’une carte plastifiée. En raison de la Covid, aucun observateur en mer n'a été déployé sur les chalutiers de poissons de fond depuis le 2 avril 2020. Tous les chalutiers de poissons de fond doivent avoir à bord un système de surveillance électronique (SE) entièrement fonctionnel pour être en conformité avec l'exigence de surveillance en mer à 100 %.

Les observateurs désignés du MPO et les examinateurs du système de surveillance électronique rédigent des rapports sur les incidents qui sont examinés par le coordonnateur de l’application des lois sur les poissons de fond de C et P et font l’objet d’un suivi si nécessaire. Tous les observateurs à quai ont été désignés comme autorités par le directeur de C et P en vertu de l'article 63(1) de la Loi sur les pêches. Faire une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à un observateur en mer ou à quai constitue une infraction.

Les agents des pêches effectuent des inspections en mer et à quai pour vérifier le respect des conditions des permis. En raison de la complexité du système intégré de gestion des poissons de fond, qui comprend un système de gestion des quotas et un système de modification de permis connexe, le suivi des quantités de captures est principalement effectué de manière administrative à l'aide du journal de bord de pêche, du système vidéo de surveillance électronique, du programme de vérification à quai et du système de vérification des poissons de fond.

Examen des performances et amélioration du plan

Le PGIP des poissons de fond est un document évolutif qui sera soumis à un examen, avec la contribution des parties intéressées par le biais de consultations et de processus consultatifs en place. Des mises à jour (par exemple, les modifications du total autorisé des captures basées sur des informations scientifiques mises à jour) et des modifications effectuées en cours de saison, des annexes sur les récoltes, continueront d'être faites chaque année au besoin. Des versions révisées du PGIP seront publiées sur le site Internet, conformément aux pratiques en vigueur à ce jour.

Contacter Pêches et Océans Canada

Pour plus d’informations sur ce résumé du PGIP ou pour demander une version électronique du PGIP complet, veuillez contacter :

Boîte de réception partagée pour les poissons de fond à : DFO.PACGroundfish-PoissondefondPAC.MPO@dfo-mpo.gc.ca. OU pour une liste des personnes-ressources en matière de gestion des poissons de fond, veuillez vous rendre sur le site Internet du MPO.

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