Demande de retrait de permis de pêche commerciale au saumon du Pacifique
Le processus de réception est maintenant terminé.
Le formulaire en texte simple sur cette page est offert à titre d'information seulement. Pour soumettre une copie du document, veuillez télécharger la version DOCX et nous la retourner en suivant les instructions de soumission qui se trouvent sur le formulaire.
Les instructions pour remplir le formulaire se trouvent ici.
Partie 1 - Demandeuse/Demandeur et représentant.e (optionnel) (veuillez écrire lisiblement)
| Réservé au MPO |
No demande |
NIP |
NIP |
Date de réception : |
Vérifié par : |
Date de vérification : |
Commentaires : |
Prénom
Initiales
Nom de famille
Nom de l’entreprise
Représentant.e (optionnel) : Je/Nous désigne/désignons ____________________ comme étant la personne avec qui communiquer au sujet de cette demande (optionnel).
Rue (adresse)
Ville
Province
Code postal
Numéro de téléphone
Autre numéro de téléphone (optionnel)
Adresse courriel (recommandé)
Partie 2 - Informations et aide
- Pour obtenir de l'aide sur la façon de remplir cette demande, veuillez vous référer à la partie « Comment remplir la demande »
- Pour parler à quelqu'un au sujet de votre demande, veuillez composer le 1-833-953-4372
- Soumettez la demande par :
- Courriel : DFO.PSSILicenceRetirement-RetraitdepermisISSP.MPO@dfo-mpo.gc.ca
- Courrier : Pêches et Océans Canada
Unité de gestion du Programme de retrait de permis de pêche commerciale au saumon du Pacifique
401 rue Burrard, suite 200
Vancouver, V6C 3S4, C.-B.
ou
Partie 3 - Déclaration et signatures (chaque candidat ne signe qu'une seule fois)
| Réservé au MPO PS dans dossier ( ) |
NIP |
NIP |
NIP |
Je/Nous déclare/déclarons que les informations fournies dans cette demande sont complètes, véridiques et exactes.
Je/Nous consens/consentons à ce que des enquêtes, audits et inspections nécessaires soient faites pour vérifier les informations fournies.
Je/nous soumets/soumettons par la présente notre proposition telle que présentée dans la partie 4 de la présente demande.
J'autorise/nous autorisons la personne, le cas échéant, désignée dans la partie 1 à communiquer et à échanger pour tout ce qui a trait à cette demande.
Demandeuse/Demandeur (écrire lisiblement)
Signature
Date
Demandeuse/Demandeur (écrire lisiblement)
Signature
Date
Demandeuse/Demandeur (écrire lisiblement)
Signature
Date
Si la /le/les propriétaire.s du bateau est/sont une entreprise, seuls les signataires autorisé.e.s peuvent signer la demande au nom de l'entreprise conformément au Règlement de pêche (général). En vertu du Règlement, seuls les dirigeant.e.s de l'entreprise peuvent signer la demande au nom de l'entreprise. L'Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique (UGPPP) doit avoir dans ses dossiers une copie du résumé de la société délivrée par la Colombie-Britannique identifiant les signataires autorisé.e.s associé.e.s à la société. Nous vous conseillons de consulter un avocat si vous avez des questions concernant les signataires autorisé.e.s de la société en rapport avec la demande.
Partie 4 - Proposition
4a. Admissibilité aux permis de pêche au saumon individuels (incluant tous les privilèges associés à l’Annexe II)
Remplissez cette partie pour proposer une ou plusieurs admissibilités à un permis de pêche au saumon individuel, un paiement par admissibilité. Si vous ne souhaitez pas retirer toutes les admissibilités au permis de pêche au saumon détenues sur le bateau, seul le permis de plus courte durée peut être retiré.
| Réservé au MPO |
| NIB | Nom de bateau | Port d'attache | No d’admissibilité au permis (ex. AT 1246) | Zone | Paiement demandé | ||||
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$ |
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$ |
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| Si vous ne souhaitez pas retirer tous les permis de pêche au saumon détenus sur le bateau mentionné ci-dessus, veuillez indiquer la zone que vous souhaitez conserver. Zone : | |||||||||
4b. Combinaison d'admissibilités au permis de pêche au saumon proposée sous forme de forfait
Forfait : retrait de toutes les admissibilités aux permis de pêche au saumon détenues sur le bateau.
| Réservé au MPO |
| NIB | Nom de bateau | Port d'attache | No d’admissibilité au permis (ex. AG 1247) | Zone | |||||
| Paiement demandé: $__________ | |||||||||
Le Ministère dispose de fonds pour le Programme de retrait des permis de pêche commerciale au saumon du Pacifique et de fonds distincts pour le processus de renonciation à l'admissibilité aux permis de pêche commerciale. Ce programme donne la possibilité de renoncer aux permis, ces derniers seront conservés pour permettre aux communautés des Premières nations de participer aux pêches fondées sur les droits. Toutes les demandes soumises dans le cadre du Programme de retrait des permis de pêche commerciale au saumon du Pacifique peuvent être prises en considération pour les deux processus.
Partie 5 - Programme de réduction des navires abandonnés et d’élimination des engins de pêche
Le Programme de réduction des navires abandonnés et d’élimination des engins de pêche offre aux participants au Programme de retrait des permis de pêche commerciale au saumon du Pacifique la possibilité de se débarrasser de leur navire de pêche commerciale et de leurs engins de manière responsable sur le plan environnemental.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le Programme de réduction des navires abandonnés et d’élimination des engins de pêche, veuillez communiquer avec :
Courriel : DFO.PSSIVesselGear-BateauEngrenageISSP.MPO@dfo-mpo.gc.ca
Réservé au MPO Date d'envoi des plans d'élimination à un PPB Commentaires : |
Après le retrait des admissibilités aux permis dans le cadre du Programme de retrait des permis de pêche commerciale au saumon du Pacifique,
Quels sont vos plans d'élimination pour votre navire?
Je compte garder mon navire.
Je compte recycler mon navire et j'aimerais en savoir plus sur le Programme de réduction des navires abandonnés et d’élimination des engins de pêche.
Le port d'attache de mon navire est :Quels sont vos plans d'élimination de vos engins de pêche ?
Je prévois de garder mes engins de pêche.
Je prévois de recycler mes engins de pêche et j'aimerais en savoir plus sur le Programme de réduction des navires abandonnés et d’élimination des engins de pêche.
Avis de confidentialité
Les renseignements personnels sont recueillis par Pêches et Océans Canada (« l’institution ») en vertu de la Loi sur les pêches et des règlements applicables dans le but d'identifier et de sélectionner les participants admissibles à une indemnité de retrait de permis dans le cadre de l’Initiative stratégique pour le saumon du Pacifique. Les informations personnelles peuvent être utilisées par l'institution pour déterminer l'admissibilité, traiter les demandes, contacter les demandeuses/demandeurs retenu.e.s, vérifier l'identité et la propriété d'un permis de pêche et émettre des paiements. Le défaut de fournir ces informations peut entraîner l'incapacité de l'institution à traiter votre demande, entraînant le rejet de votre demande. Vous avez droit à la correction, à l'accès et à la protection de vos renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements par l'institution. Pour plus d'informations, veuillez consulter le FRP propre à l'institution MPO PPU 410 sur Info Source. Pour plus de renseignements sur la collecte et l'utilisation du NAS par ce programme, veuillez consulter la norme du FRP POU 931.
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