Demande de retrait de permis de pêche commerciale au saumon du Pacifique : Zone des rivières transfrontalières du Yukon
Le processus de réception est maintenant terminé.
Le formulaire en texte simple sur cette page est offert à titre d'information seulement. Pour soumettre une copie du document, veuillez télécharger la version DOCX et nous la retourner en suivant les instructions de soumission qui se trouvent sur le formulaire.
Les instructions pour remplir le formulaire se trouvent ici.
Partie 1 - Demandeuse/Demandeur et représentant.e (optionnel) (veuillez écrire lisiblement)
| Réservé au MPO |
No demande |
NIP |
NIP |
Date de réception : |
Date de vérification : |
Prénom
Deuxième prénom
Nom de famille
Première Nation (si la/le détenteur.trice de l'admissibilité est une Première Nation)
Représentant.e (optionnel) : Je/Nous désigne/désignons ____________________ comme étant la personne avec qui communiquer au sujet de cette demande (optionnel).
Rue (adresse)
Ville
Province/Territoire
Code postal
Numéro de téléphone
Autre numéro de téléphone (optionnel)
Adresse courriel (recommandé)
Partie 2 - Informations et aide
- Pour obtenir de l'aide sur la façon de remplir cette demande, veuillez vous référer à la partie « Comment remplir la demande »
- Pour parler à quelqu'un au sujet de votre demande, veuillez composer le 1-833-953-4372
- Soumettez la demande par :
- Courriel : DFO.PSSILicenceRetirement-RetraitdepermisISSP.MPO@dfo-mpo.gc.ca
- Courrier : Pêches et Océans Canada
Unité de gestion du Programme de retrait de permis de pêche commerciale au saumon du Pacifique
401 rue Burrard, suite 200
Vancouver, V6C 3S4, C.-B.
ou
Partie 3 - Déclaration et signatures (chaque candidat ne signe qu'une seule fois)
| Réservé au MPO PS dans dossier ( ) |
NIP |
NIP |
NIP |
Je/Nous déclare/déclarons que les informations fournies dans cette demande sont complètes, véridiques et exactes.
Je/Nous consens/consentons à ce que des enquêtes, audits et inspections nécessaires soient faites pour vérifier les informations fournies.
Je/nous soumets/soumettons par la présente notre proposition telle que présentée dans la partie 4 de la présente demande.
J'autorise/nous autorisons la personne, le cas échéant, désignée dans la partie 1 à communiquer et à échanger pour tout ce qui a trait à cette demande.
Demandeuse/Demandeur (écrire lisiblement)
Signature
Date
Demandeuse/Demandeur (écrire lisiblement)
Signature
Date
Demandeuse/Demandeur (écrire lisiblement)
Signature
Date
Seul.e la/le titulaire de l'admissibilité au permis peut signer la demande. Si la/le titulaire d'admissibilité au permis est une Première Nation, l'Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique doit avoir dans ses dossiers une copie du formulaire de confirmation des pouvoirs de signature de la bande ou du formulaire de modification de la confirmation des pouvoirs de signature de la bande énumérant les pouvoirs de signature.
Partie 4 - Proposition
Remplissez cette partie pour proposer une ou plusieurs admissibilités à un permis de pêche au saumon individuel, un paiement par admissibilité.
| Réservé au MPO |
| No d’admissibilité au permis (ex. AT 1246) | Paiement demandé |
| $ | |
| $ | |
| $ | |
| $ | |
| $ | |
| $ |
Partie 5 - Programme d'élimination des bateaux et des d'engins
Seriez-vous intéressé.e par un programme d’élimination des engins de pêche pour la région fluviale transfrontalière du Yukon ?
Oui
Non
Si vous souhaitez plus d'informations, veuillez contacter par :
Courriel : DFO.PSSIVesselGear-BateauEngrenageISSP.MPO@dfo-mpo.gc.ca
Avis de confidentialité
Les renseignements personnels sont recueillis par Pêches et Océans Canada (« l’institution ») en vertu de la Loi sur les pêches et des règlements applicables dans le but d'identifier et de sélectionner les participants admissibles à une indemnité de retrait de permis dans le cadre de l’Initiative stratégique pour le saumon du Pacifique. Les informations personnelles peuvent être utilisées par l'institution pour déterminer l'admissibilité, traiter les demandes, contacter les demandeuses/demandeurs retenu.e.s, vérifier l'identité et la propriété d'un permis de pêche et émettre des paiements. Le défaut de fournir ces informations peut entraîner l'incapacité de l'institution à traiter votre demande, entraînant le rejet de votre demande. Vous avez droit à la correction, à l'accès et à la protection de vos renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements par l'institution. Pour plus d'informations, veuillez consulter le FRP propre à l'institution MPO PPU 410 sur Info Source. Pour plus de renseignements sur la collecte et l'utilisation du NAS par ce programme, veuillez consulter la norme du FRP POU 931.
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