Poissons de fond, Région du Pacifique 2023. Résumé du plan de gestion intégrée des pêches

Sur cette page

• Avant-propos
• Introduction
• Type de pêche et participants
• Connaissance
• Importance économique, sociale, culturelle
• Modalités d’intendance partagée
• Processus et gouverance
• Accès et allocations
• Objectif de gestion des ressources
• Plan de conformité
• Examen de la performance et amélioration du plan
• Personne-ressource

Avant-propos

Le but de ce plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) est de présenter les principaux objectifs, les exigences pour la pêche aux poissons de fond dans la région du Pacifique et les mesures de gestion qui seront utilisées pour atteindre ces objectifs. Ce document sert également à communiquer les informations de base sur la pêche et sa gestion au personnel de Pêches et Océans Canada (MPO), aux conseils de cogestion prévus par la loi et à d'autres intervenants. Ce PGIP permet d’avoir une interprétation commune des « règles » de base pour une gestion durable des ressources halieutiques.

Le présent résumé du PGIP n’est pas un document exécutoire, il ne peut constituer la base d'une contestation juridique. Le PGIP peut être modifié en tout temps, il ne peut entraver l’exercice des pouvoirs discrétionnaires du ministre qui lui sont conférés par la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur les Océans. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du PGIP conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les pêches.

Lorsque le MPO est responsable de la mise en oeuvre des obligations en vertu des traités et des accords de réconciliation, le PGIP sera mis en oeuvre d'une manière conforme à ces obligations. Si le PGIP entre en conflit avec les obligations juridiques découlant des ententes sur les revendications territoriales, les dispositions de ces dernières prévaudront dans la mesure de l’incompatibilité.

Ce PGIP est un document évolutif qui fera l'objet d'un examen annuel avec la contribution des parties intéressées pour les mises à jour. Quel que soit la saison de pêche, des modifications pourront être apportées si nécessaire.

Les documents de ce PGIP sont disponibles sur le site Internet de la région du Pacifique du MPO.

1. Introduction

1.1 Historique

Chaque année Pêches et Océans procure des possibilités de pêcher les poissons de fond aux Premières nations à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) (ou à des fins domestiques dans le cadre de traités modernes des Premières nations), aux pêcheurs récréatifs et aux pêcheurs commerciaux. Les Premières nations pêchent les poissons de fond depuis des temps immémoriaux. Les pêches commerciales et récréatives de la côte du Pacifique au Canada récoltent depuis longtemps les poissons de fond. Les poissons de fond sont une source de nourriture, ils sont aussi à l'origine de création d'entreprises, d'emplois qui génèrent des revenus, de développement d'activités de loisirs pour les particuliers, ils jouent un rôle déterminant dans les écosystèmes naturels et contribuent au développement des communautés côtières.

2. Type de pêche et participants

2.1.1. Premières nations

Dans la décision Sparrow de 1990, la Cour suprême du Canada a reconnu que lorsqu'un groupe autochtone détient un droit de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR), il a préséance sur toutes les autres utilisations de la ressource, à l’exception des efforts de conservation. Les pêches sont autorisées par un permis de pêche communautaire délivré par le Ministère au titre du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

Les Cinq Premières nations Nuu-chah-nulth situées sur la côte ouest de l'île de Vancouver - Ahousaht, Ehattesaht, Hesquiaht, Mowachaht/Muchalaht et Tla-o-qui-aht (les Cinq nations) - ont des droits ancestraux de pêcher n'importe quelle espèce dans leurs territoires de pêche, à l'exception de la panope, et de vendre ce poisson.

Les chapitres sur les pêches dans les traités modernes des Premières nations peuvent énoncer un droit de pêche issu d’un traité pour la pêche à des fins ASR protégé en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Certaines Premières nations dont le traité est récent se voient accorder un accès à la pêche commerciale soit par le biais de la pêche commerciale générale soit par un accord sur la récolte. Bien que cet accès à la pêche commerciale soit mentionné dans le traité, il n'est pas protégé par la Loi constitutionnelle.

2.1.2. Pêche récréative

Une pêche récréative peut avoir lieu lorsqu'elle est autorisée par un permis de pêche récréative en eau de marée en cours de validité. Ce permis est requis pour la récolte récréative de toutes les espèces de poissons. Environ 300 000 permis de pêche récréative sont vendus chaque année. Les permis de pêche récréative en eau de marée peuvent être achetés en ligne en utilisant le site Internet du MPO.

2.1.3. Pêche Commerciale

Il existe sept secteurs de pêche commerciale aux poissons de fond : les pêches au chalut des poissons de fond, au flétan, à la morue charbonnière, au sébaste intérieur, au sébaste extérieur, à la morue-lingue et à l’aiguillat commun. Ces secteurs de pêche sont gérés conformément aux mesures établies dans ce plan de gestion. La gestion des groupements de secteurs est coordonnée. Tous les groupes sont soumis à une surveillance en mer et à quai (100%), les bateaux sont responsables individuellement de toutes les prises (retenues ou relâchées), les quotas individuels sont transférables (QIT) et peuvent être redistribués entre les bateaux et les pêcheries pour compenser les captures des espèces non ciblées. On dénombre environ 250 bateaux commerciaux de pêche aux poissons de fond en activité. Les renseignements sur les bateaux autorisés sont disponibles en ligne sur le site Internet du MPO.

Dans leur communauté, les Premières nations ont accès aux opportunités de pêche commerciales grâce aux permis de pêche commerciale communautaire acquis dans le cadre du Programme de transfert des allocations (PTA) et de l’Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique (IPCIP). L’accès à certaines pêches associé à des permis/quotas de pêche commerciale communautaire délivrés aux Cinq nations (ou à des entités dont elles font partie) a été offert pour la pêche commerciale fondée sur les droits. Des consultations avec les Cinq nations au sujet de cet accès à la pêche sont en cours pour le PGIP 2022/2023. Cela pourrait entraîner des changements en cours de saison concernant la délivrance de ces permis et/ou des quotas.

Les Maa-nulth ont une allocation pour la pêche commerciale aux poissons de fond en dehors du traité, comme indiqué dans « l’Accord de récolte de la Première nation Maa-nulth ». Dans cet accord de récolte, les allocations ne confirment pas les droits autochtones ou issus de traités. Ces permis permettent de pêcher d'une manière comparable à la pêche commerciale.

Les Maa-nulth disposent d’une allocation pour la pêche commerciale des poissons de fond en dehors du Traité. Cette allocation est expliquée dans l'« Accord de pêche avec la Première nation maa-nulthe ». Les allocations prévues dans cet accord ne écoulent pas de droits autochtones ou de droits issus de traités. Ces permis sont utilisés de la même façon que ceux de la pêche commerciale en générale.

3. Connaissance

3.1. Programme d’évaluation des stocks de poissons de fond

Les programmes de recherche et d'évaluation des stocks de poissons de fond sont dirigés par le Ministère par le biais de programmes de recherche menés en collaboration avec les associations professionnelles. Plus de 70 stocks de poissons exploités commercialement ont reçu un avis concernant l'évaluation des stocks. Le personnel de l'évaluation des stocks a reçu des conseils pour plus de 70 stocks de poissons de fond récoltés commercialement. Le personnel du secteur des Sciences, en collaboration avec les gestionnaires des pêches et les représentants des groupes d'utilisateurs des poissons de fond, établit les priorités et le calendrier des évaluations. Ces programmes permettent de faire en permanence une évaluation des mesures de gestion. Les possibilités de participation et de coopération des intervenants aux activités de recherche et d’évaluation sont à l'étude.

Au cours de la saison de pêche 2022-2023, les avis de récolte pour le sébaste canari ont été respectés. On a fourni des mises à jour des avis de récolte pour la population extérieure de sébastes aux yeux jaunes et la morue charbonnière d’après les procédures de gestion adoptées, ainsi que des mises à jour pour le merlu du Pacifique et le flétan de l’Atlantique. En 2023-2024, un avis de récolte est prévu pour le sébaste du Pacifique, la population extérieure de sébastes aux yeux jaunes ainsi que la population intérieure et extérieure de sébastes à dos épineux.

Après réception des avis scientifiques et en consultation avec les processus consultatifs du Ministère, de nouvelles limites de prises pour la pêche 2023-2024 sont actuellement examinées pour la morue charbonnière et la plie à grande bouche. De nouvelles limites de prises ont été établies pour 2023-2024 pour les populations extérieures de sébastes aux yeux jaunes et de sébastes canari.

3.2. Secrétariat canadien de consultation scientifique

La science constitue le fondement de toute prise de décision éclairée. Le Secteur des sciences du MPO fournit des avis sur la probabilité d'atteindre les objectifs en adoptant des tactiques et des stratégies de gestion différentes. Le Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS) supervise la prestation de tous les avis scientifiques requis par les secteurs d'activité clients au sein du Ministère (Gestion des pêches, Gestion des écosystèmes et Politiques). Dans la région du Pacifique, les processus consultatifs scientifiques sont gérés par le Centre des avis scientifiques du Pacifique (CASP).

Les évaluations scientifiques et les recommandations concernant l'évaluation et la gestion de la pêche des poissons de fond sont examinées par des pairs chaque année au cours de réunions régionales. Les personnes qui travaillent ou non pour le gouvernement et dont les connaissances et l'expertise technique correspondent au sujet d'une réunion d'examen par les pairs, sont invitées à y participer et à donner leurs avis en fonction des données scientifiques présentées. Le calendrier des réunions du SCAS est disponible en ligne.

Les renseignements généraux sur les politiques, les procédures, les calendriers et les publications du SCAS sont disponibles à cette adresse.

3.3. Connaissances autochtones

L’expression connaissances autochtones peut ne pas être utilisée par tous. D'autres expressions telles que systèmes de connaissances autochtones, connaissances traditionnelles, connaissances écologiques traditionnelles ou connaissances traditionnelles autochtones, véhiculent toutes des concepts similaires et peuvent être utilisées indifféremment.

En 2019, la Loi sur les pêches a été modifiée pour inclure des dispositions concernant les cas où la ministre peut ou doit tenir compte des connaissances autochtones fournies dans le cadre de la prise de décisions concernant les pêches, le poisson et l’habitat du poisson. L’article 61 de la Loi garantit que ces connaissances sont protégées et ne peuvent être fournies qu’avec le consentement des intéressés. Il existe également des dispositions en vertu de la Loi sur les espèces en péril (art. 10.2, art. 15.2, art. 16, art. 18.1) qui soutiennent l’inclusion des connaissances autochtones pour éclairer l’évaluation et la protection des espèces en péril. De même, la Loi sur les océans (art. 42) permet à la ministre de tenir compte des connaissances autochtones dans les décisions relatives aux océans.

Le gouvernement du Canada et la communauté scientifique reconnaissent la nécessité d’intégrer les connaissances autochtones de manière significative et respectueuse. Des travaux sont en cours au niveau national pour élaborer des processus sur la façon dont le MPO reçoit les connaissances autochtones et les applique pour éclairer la prise de décisions. De nombreuses questions restent en suspens sur la façon d’aller de l’avant d’une manière qui respecte, intègre de manière significative et protège les connaissances qui peuvent être communiquées au MPO, pour un bénéfice mutuel. Par exemple, comment mobiliser les détenteurs de connaissances et comment s’assurer que les connaissances peuvent être transmises et prises en compte d’une manière mutuellement acceptable par les détenteurs de connaissances et la communauté plus large des Premières Nations, des intervenants, des gestionnaires et des décideurs impliqués dans les pêches. Compte tenu de la diversité des connaissances et des relations, le travail régional impliquera un processus itératif en collaboration avec les Premières Nations, les groupes autochtones et les détenteurs de connaissances, afin de garantir l’inclusion et la protection appropriées des connaissances fournies. Le Ministère s’est engagé à trouver une solution qui respecte les connaissances les détenteurs des connaissances, et qui respecte les Principes régissant les relations du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, qui sont disponibles en ligne à l’adresse.

3.4. Synthèse biologique

En plus du travail visant à fournir l’évaluation des stocks, le personnel du MPO et les fournisseurs de services contractuels effectuent la collecte et la compilation de données de routine ainsi que des recherches spécialisées sur la biologie générale des poissons de fond à l'appui de l'évaluation des stocks. Le travail courant comprend :

• la collecte et l’archivage des données de capture tirées des journaux de bord des pêcheurs, des observateurs et des journaux de bord électroniques, et des bordereaux de déchargement ;
• la collecte et archivage des données de capture et des données biologiques et environnementales des campagnes de recherche scientifique en mer ;
• la collecte des données d’échantillons biologiques provenant d'échantillonnages faits à quai et en mer; et
• l’archivage des données biologiques collectées auprès de sources ministérielles et des contractuels.

4. Importance économique, sociale, culturelle

L’objectif de ce chapitre est de donner un aperçu socio-économique des pêches aux poissons de fond en Colombie-Britannique en utilisant les informations disponibles. Ce résumé traite des poissons de fond dans le contexte des pêches autochtones, de la pêche récréative et de la pêche commerciale, notamment les activités de récolte, de transformation et d'exportation. L'objet principal de ce chapitre porte sur les aspects économiques des pêches plutôt que sur les mesures de la valeur économique (c'est-à-dire des consommateurs et des surplus des producteurs). D’autres informations sur le contexte social et culturel des pêches ont été ajoutées ; au cours des prochaines années, ces paragraphes pourraient être enrichis lorsque de nouvelles informations seront disponibles. Les informations de 2010 à 2020 sont incluses, bien que toute la période n’ait pas été couverte parce que les données étaient limitées. Le MPO reconnaît la valeur unique de chacune des pêches décrites ici. L’ébauche de cet aperçu vise à fournir une interprétation commune des dimensions socio-économiques des pêches plutôt que de les comparer.

4.1. Pêches autochtones

4.1.1. Pêches à des fins alimentaires sociales et rituelles

Le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle, reconnaît et affirme les droits ancestraux des peuples autochtones au Canada issus de traités existants, mais il ne précise pas la nature ou le contenu des droits qui sont protégés. En 1990, la Cour suprême du Canada a rendu une décision historique dans l'arrêt Sparrow en concluant que la Première nation Musqueam avait un droit ancestral de pêcher à des fins ASR. La Cour suprême a conclu que lorsqu'un groupe autochtone a le droit de pêcher à des fins ASR, il avait la priorité, après la conservation, sur les autres utilisations de la ressource. La Cour suprême a également indiqué l'importance de consulter les groupes autochtones lorsque leurs droits de pêche pourraient être touchés.

La stratégie relative aux pêches autochtones (SRAPA) a été mise en oeuvre en 1992 pour atteindre plusieurs objectifs liés aux Premières nations et à leur accès à la ressource. Il s'agit notamment de :

• fournir un cadre pour que la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles puisse être gérée par les groupes autochtones.
• offrir aux groupes autochtones l'occasion de participer à la gestion des pêches, améliorant ainsi la conservation, la gestion et la mise en valeur de la ressource.
• contribuer à l'autosuffisance économique des communautés autochtones ;
• fournir une base pour le développement d'accords d'autogestion et de traités ;.
• Améliorer les compétences et la capacité des groupes autochtones de gérer les pêches.

Les accords de pêche à des fins ASR peuvent définir les quantités des espèces, dont les poissons de fond, pouvant être pêchées à des fins ASR, les modalités qui seront associées au permis de pêche communautaire et les accords de gestion des pêches. À l'heure actuelle, environ 58 Premières nations côtières se voient délivrer par le ministre des permis de pêche communautaire qui incluent les poissons de fond dans la pêche à des fins ASR.

4.1.2. Pêche commerciale fondée sur les droits des Cinq nations

Les cinq Premières nations Nuu-chah-nulth situées sur la côte ouest de l'île de Vancouver - Ahousaht, Ehattesaht, Hesquiaht, Mowachaht/Muchalaht et Tla-o-qui-aht (les Cinq nations) - ont des droits ancestraux de pêcher n'importe quelle espèce dans leurs territoires de pêch, à l'exception de la panope, et de vendre ce poisson. Le Ministère a élaboré un plan de gestion de la pêche multi-espèces (PGME) des Cinq nations pour 2022/2023. Ce PGME donnent des informations spécifiques sur la pêche, comme l'allocation et l'accès, les permis et les désignations, le secteur de pêche, les possibilités de récolte, la surveillance de la pêche et la déclaration des prises. Dans la mesure du possible, le MPO a pris en compte et intégré dans le PGIP 2022-2023 les commentaires fournis par les Cinq nations lors des consultations.

Le processus de mise en oeuvre de la pêche commerciale fondée sur les droits des Cinq nations se poursuit. Le plan de gestion des pêches (PGP) 2022-2023 est le quatrième PGP plurispécifique élaboré pour mettre en oeuvre la pêche plurispécifique basée sur les droits afin de tenir compte des droits autochtones des Cinq Nations, conformément à la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique de 2018. La version 2 du PGP 2021, publiée le 2 décembre 2021, était le premier PGP plurispécifique élaboré à la suite de la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (CACB) du 19 avril 2021, dans l’affaire Bande et Nation Ahousaht c. Canada, 2021 CACB 155, mais elle n’a été que partiellement mise en oeuvre. Le PGP 2022-2023 aborde la plupart des questions restantes soulevées par la décision de la CACB, laissant quelques points à examiner. Le MPO a l’intention de continuer à examiner le PGP et d’apporter d’autres changements en cours de saison et de modifier le PGP au besoin. Pour plus de détails, le PGP 2022-2023 peut être obtenu en ligne à l’adresse.

4.1.3. Traités modernes et entente sur l’autonomie gouvernementale

Les chapitres sur les pêches dans les traités modernes des Premières nations peuvent énoncer un droit de pêche issu de traité pour la pêche à des fins ASR protégé en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Certaines Premières nations tirant partie d’un traité modernes se voient accorder un accès à la pêche commerciale, soit par le biais de la pêche commerciale générale soit par un accord sur la récolte. Bien que cet accès à la pêche commerciale soit mentionné dans le traité, il n'est pas protégé par la Loi constitutionnelle.

Six traités modernes et entente d'autonomie gouvernementale (Accord définitif nisga'a, Accord définitif de la Première nation de Tsawwassen (AFT), Accord définitif des Premières nations Maa-nulth (AFMN), Accord définitif de la nation Tla'amin, Loi sur l’autonomie gouvernementale de Sechelt, et Entente sur l'autonomie gouvernementale des Premières nations de Westbank) ont été ratifiées en Colombie-Britannique. Le traité Maa-nulth entré en vigueur en avril 2011 comprend cinq Premières nations Nuu-cha-nulth (Ka:'yu:k't'h/Che:k'tles7eth, Huu-ay-aht, Toquaht, Uchucklesaht, Ucluelet); il prévoit la possibilité de pêcher les poissons de fond commercialement grâce à un accord sur la récolte.

4.1.4. Accords de réconciliation

En plus de négocier des traités, le gouvernement du Canada et les peuples autochtones peuvent également négocier des accords de reconnaissance des droits et d'autodétermination des Autochtones (ARDAA) afin d'explorer de nouvelles façons de travailler ensemble pour faire progresser la reconnaissance des droits et de l'autodétermination des Autochtones. Ces ententes sont dirigées par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC). Depuis 2019, le gouvernement du Canada a conclu plusieurs ententes avec les Premières nations qui jettent les bases de l'élaboration et de la mise en oeuvre progressives de nouvelles ententes de gouvernance collaborative sur les pêches et les questions de gestion du milieu marin.

4.1.5. Importance sociale et culturelle

Les activités de pêche et de récolte et la gestion des ressources aquatiques sont particulièrement importantes pour un grand nombre de communautés autochtones. Pour beaucoup de communautés résidant à proximité des sites de pêche principaux, des océans et des ressources aquatiques, la gestion des ressources est une question primordiale. Certains groupes autochtones cherchent à accéder davantage aux possibilités commerciales qu’offrent ces ressources aquatiques car elles représentent un réel potentiel pour le développement économique de leurs communautés. Ils recherchent une plus grande stabilité dans la pêche à des fins ASR, souhaitent jouer un rôle plus important dans les prises de décisions de la gestion des ressources aquatiques et océaniques qui les concernent et participer davantage à la cogestion, notamment l'évaluation des stocks, la gestion des océans et des habitats, la conservation, la protection, l'élaboration et la mise en oeuvre de la stratégie de rétablissement.

4.2. Pêche récréative

4.2.1. Participation

Les permis de pêche récréative en eaux à marée permettent d'accéder à toutes les espèces marines comprenant de nombreux poissons de fond selon les conditions décrites dans le BC Sport Fishing Guide (Guide de la pêche récréative de la C.-B.). Le nombre de permis d’accès à l’eau de marée vendus en Colombie-Britannique est passé d’environ 337 000 en 2003 à un chiffre bas d’environ 291 000 en 2008, auquel il est resté jusqu’à une forte augmentation à environ pour atteindre 344 000 en 2015 (figure 1). La hausse (2008-2015) est due à l’augmentation des ventes aux résidents. Entre 2015 et 2019, le nombre de permis pour les eaux de marée est resté relativement stable. Au cours de la saison de pêche 2019-2020 et 2020-2021, le nombre de permis récréatifs vendus a connu une forte diminution, probablement en raison des restrictions de voyage liées à la COVID-19 qui ne permettaient pas la vente de permis aux non-résidents. En 2021-2022, le nombre de permis a commencé à remonter, avec une augmentation des permis récréatifs des résidents et des non-résidents par rapport à 2020-2021. Alors que les permis de pêche récréative des résidents pour la saison de pêche de 2021-2022 étaient les plus élevés enregistrés depuis 2003-2004, le nombre de permis des non-résidents et le nombre total de permis sont restés inférieurs à la normale. Cela reflète probablement les restrictions de voyage persistantes en 2021 qui ont limité l’activité de pêche récréative des non-résidents.

4.2.2. Contribution à l’économie

La contribution du secteur de la pêche récréative en eaux de marée (toutes espèces) au produit intérieur brut (PIB)^{Footnote 2} de la Colombie-Britannique en 2016 est estimée à 422,8 millions de dollars en 2016 (la dernière année pour laquelle des données sont disponibles), après avoir connu une augmentation de la croissance de 91,5 % depuis 2000^{Footnote 3}. Les données de l'Enquête nationale sur la pêche récréative de 2021 indiquent que les poissons de fond représentaient environ 24 % du total des dépenses directes de pêche et environ 19 % des principaux achats attribués à la pêche en Colombie-Britannique.

Il est compliqué de déterminer la contribution du secteur de la pêche récréative à l'économie. En effet, une partie, mais pas la totalité, du PIB, de l'emploi et des revenus attribuables à l'industrie fait également générée par le secteur touristique de la province. Les touristes sont les personnes qui parcourent 80 kilomètres ou plus de leur lieu habituel de résidence pour participer à cette activité. De nombreux pêcheurs vivent près de la côte de la Colombie-Britannique et peuvent participer sans se déplacer loin de chez eux alors que d'autres doivent voyager pour participer à la pêche récréative en eau de marée et sont donc classés comme touristes. Par conséquent, il existe un chevauchement important des valeurs économiques du secteur de la pêche récréative et du secteur du tourisme. Environ 27 % de la contribution globale du secteur de la pêche récréative au PIB est le résultat d'activités qui ne sont pas directement liées à la pêche, mais qui comptent plutôt des activités autres que la pêche entreprise par des pêcheurs touristes (par exemple, la visite d'un musée).

4.2.3. Importance sociale et culturelle

Les données concernant les lieux où se trouvent les emplois du secteur de la pêche récréative manquent ; il n'est donc pas possible de se prononcer sur l'importance sociale de cette pêche. Cependant, on sait que les activités de pêche récréative, en particulier celle fournies par les forfaits de pêche, ont lieu souvent dans des régions plus éloignées et offrent ainsi de nombreuses possibilités d'emplois directs et indirects aux communautés.

Les estimations régionales des dépenses des pêcheurs à la ligne attribuables à l’activité de pêche aux poissons de fond illustrent les différences entre les régions (diagramme 3). Au cours de la saison de pêche 2021-2022, les dépenses totales (achats directs et achats importants) pour le poisson de fond représentaient environ 22 % des dépenses totales pour la pêche récréative (toutes espèces confondues).

4.3. Pêche commerciale

4.3.1. Participation

Le nombre de bateaux actifs, et donc vraisemblablement d'équipages, impliqués dans la pêche aux poissons de fond a changé entre 2011 et 2021. Le nombre de bateaux actifs a légèrement fluctué au cours de la dernière décennie, mais finalement il a continué à baisser régulièrement passant de 338 bateaux à 317 (Diagramme 4) de 2011 à 2021.

La participation des autochtones à la pêche commerciale des poissons de fond peut se faire par le biais de permis de pêche commerciale communautaire, ou en tant qu'organisation (par exemple, des entreprises de pêche commerciale) ou en tant que propriétaire de bateaux titulaire de permis de pêche. Aucun renseignement sur la propriété individuelle n’est disponible. Les permis (F) de pêche communautaire permettent de connaître la participation des communautés autochtone à la pêche commerciale des poissons de fond et donnent le droit à ces communautés de désigner elles-mêmes les bateaux et les pêcheurs pour mener à bien la pêche. Les programmes du PTA et de l'IPCIP ont été utilisés par le MPO pour acquérir des admissibilités à un permis commercial de pêche (K : morue charbonnière, L : flétan, ZN : sébaste, T : chalut). Les programmes du PTA et de l’IPCIP ont également acquis et distribué plus de 22 % du quota total de flétan, et plus de 14 % du quota de morue charbonnière ainsi que de petites quantités de quotas (environ 3 %) pour la plupart des espèces pêchées au chalut. En 2021, l'IPCIP a attribué des permis et des quotas de poissons de fond dans le cadre des accords conclus avec 21 entreprises commerciales de pêche.

4.3.2. Contribution économique

En 2021, la pêche aux poissons de fond était la principale composante du secteur de l'exploitation commerciale du poisson et elle représentait environ 74 % de tous les débarquements de produits de la mer en Colombie-Britannique et environ 28 % de la valeur totale des débarquements de produits de la mer sauvages de la province. Pour ce qui est de l’intensité de main-d’oeuvre de la transformation, en 2016 la pêche aux poissons de fond a fourni environ 49 % de toutes les heures d’emploi direct dans le secteur de la transformation.^{Footnote 4}

La valeur réelle au débarquement des pêches du poisson de fond était en diminution entre 2011 et 2014, puis a augmenté d’environ 55 % entre 2014 et 2017. Cette augmentation est en grande partie le résultat d’une hausse des prix en 2015, suivie d’une augmentation des débarquements totaux (en poids) les années suivantes. La valeur au débarquement du poisson de fond a atteint un pic en 2017 avec une valeur de 208,4 millions de dollars, et n’a cessé de diminuer depuis. De 2019 à 2020, la valeur débarquée a diminué de 23 %, marquant la plus forte diminution des débarquements d’une année sur l’autre au cours de la dernière décennie. Par rapport à 2020, 2021 a vu une nouvelle réduction de la valeur au débarquement de 11 %. La diminution des valeurs au débarquement en 2020 et 2021 peut être en partie attribuable aux répercussions de la COVID-19 sur les marchés des fruits de mer à l’échelle mondiale, et donc sur les pêches du poisson de fond de la Colombie-Britannique.

La valeur de la vente en gros réelle de la pêche aux poissons de fond a atteint un sommet en 2011. Hormis une brève augmentation entre 2014-2016, la pêche a généralement connu une diminution de la valeur en gros depuis, qui est passée de 378 millions de dollars en 2011 à 207 millions de dollars en 2021. La pêche a connu une forte diminution de la valeur en gros entre 2019 et 2020. Comme pour la valeur globale au débarquement, les faibles valeurs en gros en 2020 et 2021 sont probablement attribuables, du moins en partie, aux répercussions de la COVID-19 sur les marchés mondiaux des fruits de mer.

La valeur totale des exportations de poisson de fond de la Colombie-Britannique sur le marché international a atteint un sommet en 2018, à 221,2 millions de dollars. Au-delà de 2018, la pêche du poisson de fond a connu une diminution constante de la valeur des exportations, qui s’est établie à 187,1 millions de dollars en 2021. L’évolution de la valeur a étroitement coïncidé avec celle de la quantité totale de poissons de fond exportés au cours des dix dernières années. Cependant, les prix à l'exportation ont également joué un rôle, en particulier les prix du cabillaud et du flétan, qui ont augmenté entre 2010 et 2016.

4.3.3. Importance sociale et culturelle

On ne dispose pas de renseignements sur les communautés où habitent les capitaines et les équipages de la pêche aux poissons de fond. Par conséquent, il n’est pas possible de se prononcer sur l’importance sociale du secteur de la pêche aux poissons de fond pour les communautés de la Colombie-Britannique. Dans le cas des emplois du secteur de la transformation, les travaux antérieurs ont montré qu'il existait une forte corrélation entre le lieu de déchargement des poissons de fond et les emplois de la transformation. Ce sont de petits centres pour lesquels la pêche commerciale et la transformation du poisson font partie intégrante de l'économie locale. Dans certains endroits, les poissons de fond représentent une part importante des emplois du secteur de la transformation.^{Footnote 5}

Il existe une longue tradition de pêche commerciale aux poissons de fond en Colombie-Britannique. Cette histoire a été documentée par plusieurs auteurs, bien que le lien entre la culture actuelle et son importance historique soit moins bien documenté.^{Footnote 6} La pêche commerciale du flétan remonte aux années 1880, mais la récolte a été largement commercialisée à Seattle jusqu’à l’arrivée du chemin de fer^{Footnote 7}. En 1888, cette pêche a commencé par de petites expéditions à l'est, puis elle a grandi jusqu'à représenter plus de 80 % des débarquements de flétan du Canada dans les années 1940. Prince-Rupert, étiquetée « Capitale mondiale du flétan », a d’abord expédié sa production par bateau à vapeur, puis par train en 1913, avec des douzaines de wagons de flétan glacé chaque mois.

5. MODALITÉS D’INTENDANCE PARTAGÉE

5.1. Industrie de la pêche commerciale

Plusieurs accords de collaboration (AC) existent actuellement entre Pêches et Océans Canada et Wild Canadian Morue charbonnière Ltd., la Société canadienne de recherche et de conservation des poissons de fond et la Pacific Halibut Management Association. Des accords de collaboration sont également envisagés pour 2023-2024 entre Pêches et Océans Canada et plusieurs partenaires afin de soutenir les activités scientifiques sur les poissons de fond grâce à une d'allocation de poisson pour financer les activités, conformément au pouvoir accordé au ministre dans la Loi sur les pêches.

5.2. Pêches et Océans Canada

Les pêches aux poissons de fond sont gérées par l'Unité de gestion des poissons de fond en Colombie-Britannique. Sept membres du personnel de gestion des pêches sont directement impliqués dans la gestion de ces pêches. De plus, une unité d'évaluation du stock de poissons de fond, située à la station de biologie du Pacifique, contribue à l'évaluation annuelle des stocks des différentes espèces de poisson de fond. La Direction des pêches, la Direction des sciences, l'Unité de conservation et de protection, la Direction de la gestion des écosystèmes, le Bureau des permis des pêches du Pacifique, la Direction générale des traités et des politiques autochtones et un grand nombre d’autres personnes contribuent au PGIP.

6. Processus et gouverance

Le PGIP de la pêche aux poissons de fond est mis à jour tous les ans en février. La pêche à des fins ASR des Premières nations peut se dérouler toute l'année. Les dates et la saison des pêches commerciales et récréatives varient. Ces renseignements sont disponibles dans les annexes du plan de pêche commerciale du PGIP et dans le Guide de la pêche récréative en eau de marée.

En plus des politiques économiques et d'intendance partagée, le cadre aidera le MPO à atteindre ses objectifs de viabilité à long terme, de prospérité économique et d'amélioration de la gouvernance. De plus amples informations sont disponibles sur le site Internet du MPO.

Plusieurs comités consultatifs et sous-comités ont été mis sur pied pour conseiller la gestion de la pêche aux poissons de fond au Ministère. Le mandat, la composition et les procès-verbaux des réunions du Conseil consultatif du flétan, du Comité consultatif sur les poissons de fond pêchés au chalut, du Comité consultatif de la pêche à la morue charbonnière, du Comité consultatif sur les poissons pêchés à la ligne et à l'hameçon, du regroupement commercial du secteur industriel et du Conseil consultatif intégré des poissons de fond se trouvent à cette adresse.

Le MPO est aussi engagé dans divers processus de participation, de consultation et de planification collaborative de la pêche avec les Premières nations qui éclairent le Ministère sur la gestion des poissons de fond. Ces échanges et les manières de s'impliquer peuvent se traduire par des consultations bilatérales, des processus consultatifs, des conseils de gestion, des groupes techniques et d'autres tables rondes à l'occasion de forums. La consultation est une étape importante pour une bonne gouvernance, l'élaboration de politiques et les prises de décisions rationnelles. C’est aussi un élément des traités modernes conclus entre les Premières nations et les gouvernements provincial et fédéral. En plus des objectifs visant la bonne gouvernance, le Canada est tenu de consulter les groupes d’Autochtones en vertu de ses obligations statutaires, contractuelles et de droit coutumier.

Le Conseil consultatif de la pêche sportive (CCPS) conseille le Ministère sur les questions relatives à la pêche récréative. De plus amples renseignements au sujet de ce conseil consultatif sont disponibles sur Internet.

7. Accès et allocations

Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier l'accès à la pêche, les arrangements de partage et les allocations décrits dans le PGIP, conformément aux pouvoirs qui lui sont reconnus dans la Loi sur les pêches.

7.1. Pêches à des fins ASR

Le MPO s'est engagé à reconnaître et à mettre en oeuvre les droits ancestraux et issus de traités liés aux pêches, aux océans, à l'habitat aquatique et aux voies maritimes navigables conformément à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et les Principes fédéraux régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones. La Stratégie de réconciliation du MPO et de la GCC fournit un document d'orientation pour mieux faire comprendre pourquoi et comment la réconciliation guide le travail du Ministère. La stratégie de réconciliation du MPO se trouve à cette adresse.

Le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle reconnaît et affirme les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones du Canada. Toutefois, il ne précise pas la nature ou le contenu de ces droits. En 1990, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt historique dans l’affaire Sparrow. Elle a conclu que la Première Nation Musqueam avait un droit ancestral de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles. La Cour suprême a reconnu que lorsqu’un groupe autochtone a le droit de pêcher à des fins alimentaires, sociales ou rituelles, ce droit a préséance sur les autres usages de la ressource, sous réserve de considérations prépondérantes comme la conservation. La Cour suprême a également souligné l’obligation de consulter les peuples autochtones lorsque leurs droits de pêche pouvaient être touchés.

Les ressources halieutiques et marines sont au coeur de la culture, de la société et du bien-être des Premières nations. Elles sont étroitement liées à la langue, aux connaissances traditionnelles et à la santé des communautés. Le MPO est déterminé à respecter le droit ancestral des Premières nations de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) ou à des fins domestiques en vertu d'un traité qui a la priorité - après la conservation - sur les autres utilisations de la ressource.

La Stratégie sur les pêches autochtones (SPA) (décrite plus en détail au chapitre 4.1.1.) continue d'être l'un des principaux mécanismes - en plus des traités et des accords de réconciliation - pour soutenir l'accès aux pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles. Ce mécanisme soutient aussi le renforcement des relations avec les Premières nations, notamment via les consultations, la planification, la mise en oeuvre des pêches, et le développement de la capacité d'entreprendre la gestion des pêches, l'évaluation des stocks et l'amélioration et la protection de l'habitat.

7.1.1 Ententes à long terme entre le Canada et les Premières nations:

7.1.1.1 Traités et accords de réconciliation

Il existe six traités modernes et ententes sur l’autonomie gouvernementale en Colombie-Britannique, qui comportent tous des chapitres sur la pêche : l’Accord définitif Nisga’a, l’Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen, l’Accord définitif des Premières Nations Maa-nulth (ANM), l’Accord définitif des Tla’amins (Sliammon), la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et l’entente d’autonomie gouvernementale de la Première Nation Westbank. En vertu de ces traités, les nations collaborent avec le MPO pour gérer les pêches visées par les traités de façon annuelle. Il existe également des traités historiques en Colombie-Britannique (Traités Douglas et Traité 8). Pour obtenir une liste détaillée des traités conclus en Colombie-Britannique et au Yukon, veuillez consulter le site Internet.

Les chapitres relatifs aux pêches des traités modernes décrivent un droit de pêche à des fins domestiques protégé en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Négociées par le biais d’un accord parallèle, certaines Premières Nations signataires de traités modernes ont un accès commercial par le biais d’une entente de récolte en dehors du traité protégé par la Constitution.

En vertu de chaque traité, les directives opérationnelles concernant les pêches (DOP) énoncent les principes opéationnels, les procédures et les directives nécessaires pour que le Canada, la province de la Colombie-Britannique et les Premières nations puissent mettre en oeuvre les chapitres sur les pêches de leurs traités respectifs, et gérer chaque année les pêches visées par ces traités. Les DOP fournissent des orientations sur la manière dont les décisions de gestion concernant les pêches visées par le traité seront prises par l'intermédiaire du Comité mixte des pêches (CMP), sur la manière dont l'abondance est estimée, sur les observations relatives à la biologie et à la récolte, les exigences en matière de surveillance et de déclaration des prises, etc. Chaque année le CMP créé en vertu de chaque traité fait des recommandations au ministre pour la délivrance de « documents de récolte » spécifiques autorisant la pêche à des fins domestiques (pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles). Les pêches à des fins domestiques seront menées dans des zones géographiques décrites dans chaque traité.

Pour plus d’informations sur les traités : http://www.BCtreaty.net/

7.1.1.2 Pêches Maa-nulth

Les Premières nations Maa-nulth comprennent cinq Premières nations distinctes ; les Premières nations Huu-ay-aht, les Premières nations Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h', la Nation Toquaht, la Tribu Uchucklesaht et la Première nation Yuułuʔiłʔatḥ sur la côte ouest de l'île de Vancouver.

Les allocations pour la pêche domestique de poissons de fond en vertu de l'Accord définitif des premières nations Maa-nulth sont les suivantes :

1. Flétan : l'allocation de poisson Maa-nulthe pour le flétan est de 26 000 livres (poids net, préparé, sans tête) plus 0,39 % du total autorisé des captures canadiennes de flétan (poids net, préparé, sans tête).
2. Sébaste : l'allocation Maa-nulthe de sébaste est de 11 250 livres de poisson entier, plus 2,46 % du sébaste commercial en dehors du total autorisé de captures.
3. Poisson de fond : l'allocation Maa-nulthe de poisson de fond est de 13 000 livres de poisson entier.
4. Morue charbonnière : l'allocation de poisson Maa-nulthe pour la morue charbonnière est de 0,082 % du total autorisé de captures canadiennes de morue charbonnière.

Les autres espèces de poissons de fond ne font actuellement pas l’objet d’allocation aux termes du traité. Les espèces ne faisant pas l’objet d’allocation peuvent être récoltées en vertu d'un droit de pêche de la Première nation Maa-nulth conformément à un document de récolte.

En plus de l'allocation de poisson à des fins domestiques, les Maa-nulth ont une allocation pour les prises commerciales en dehors du traité, comme indiqué dans l'« Entente sur la récolte de la Première nation Maa-nulth ». Les attributions dans l'Accord sur la récolte ne confirment pas les droits autochtones ou issus de traités. La pêche en vertu de l'entente sur la récolte sera comparable aux exigences de la pêche commerciale actuelle.

Les allocations commerciales de poisson de fond sont exprimées sous forme de limites (c.-à-d. « jusqu'à ») en vertu de l'Accord sur la récolte:

1. Flétan : jusqu'à 2 % du TAC commercial de flétan sur l'ensemble de la côte.
2. Sébaste : jusqu'à 2,6178 % des TAC commerciaux de sébaste extérieur -ZN.
3. Morue charbonnière : jusqu'à 0,34 % du TAC commercial de morue charbonnière sur l'ensemble de la côte.

7.1.1.3. Pêcheries nationales des Tla'amin

Les allocations domestiques pour le poisson de fond en vertu de l'Accord définitif de la nation Tla'amin sont les suivantes :

1. Chaque année, l'allocation de poisson Tla'amin pour l'ensemble des sébastes et des morues-lingues est d'un maximum de 5 000 livres.
2. Chaque année, l'allocation de poisson Tla'amin pour tous les poissons de fond autres que le sébaste et la morue-lingue est d'un maximum de 1 000 livres.

7.1.1.4. Pêches de Tsawwassen et de Nisga’a

Les poissons de fond ne sont pas actuellement alloués selon les termes des traités conclus avec les Premières nations Tsawwassen et Nisga'a. Ces traités autorisent ces Premières nations de récolter les poissons de fond à des fins domestiques dans leurs zones de pêche respectives, selon les termes des plans annuels de pêche acceptés par les nations signataires des traités et par le Canada.

7.1.1.5. Plan de gestion de pêche de cinq Première nations de la pêche multi-espèces

Cinq Premières nations Nuu-chah-nulth situées sur la côte ouest de l'île de Vancouver - Ahousaht, Ehattesaht, Hesquiaht, Mowachaht/Muchalaht et Tla-o-qui-aht (les Cinq Nations) - ont des droits ancestraux de pêcher n'importe quelle espèce de poisson dans leurs territoires de pêche et de les vendre, à l'exception de la panope. Le Ministère a élaboré un plan de gestion des pêches multi-espèces (PGME) des Cinq Nations 2022/2023. Le PGIP comprend des informations détaillées et spécifiques à la pêche, telles que les allocations et l'accès, les permis et les désignations, la zone de pêche, les possibilités de récolte, la surveillance de la pêche et la déclaration des prises. Le MPO a pris en compte et intégré dans le PGIP 2022-2023, dans la mesure du possible, les commentaires fournis par les Cinq nations lors des consultations.

Le processus de mise en oeuvre de la pêche commerciale fondée sur les droits des Cinq nations se poursuit. Le PGIP 2022/2023 a été élaboré pour mettre en oeuvre la pêche multi-espèces fondée sur les droits afin de tenir compte des droits ancestraux des Cinq nations conformément à la décision de 2018 de la Cour suprême de la Colombie-Britannique. La version 2 du PGP 2021, publiée le 2 décembre 2021, était le premier PGP plurispécifique élaboré à la suite de la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (CACB) du 19 avril 2021, dans l’affaire Bande et Nation Ahousaht c. Canada, 2021 CACB 155, mais elle n’a été que partiellement mise en oeuvre. Le PGP 2022-2023 aborde la plupart des questions restantes soulevées par la décision de la CACB, laissant quelques points à examiner. Le MPO a l’intention de continuer à examiner le PGP et d’apporter d’autres changements en cours de saison et de modifier le PGP au besoin. Pour plus d'informations, voir le PGIP 2022/2023.

7.1.1.6. Accords de réconciliation

En plus de négocier des traités, le gouvernement du Canada et les peuples autochtones peuvent également négocier des accords de réconciliation afin d'explorer de nouvelles façons de travailler ensemble pour faire progresser la reconnaissance des droits et de l'autodétermination des Autochtones. Ces accords sont généralement la reconnaissance des droits et de l'autodétermination des Autochtones (RDADA) et sont dirigés par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC). Le MPO peut également négocier des ententes de réconciliation relatives aux ressources halieutiques directement avec les Premières Nations afin de faire progresser la réconciliation avec les Premières Nations en ce qui concerne les questions halieutiques, marines et aquatiques.

Alors que le MPO et des Premières nations élaborent et mettent en oeuvre de nouvelles ententes de collaboration et de gouvernance des pêches, le MPO travaille avec ces nations pour mobiliser les Premières nations voisines et les parties prenantes (p. ex. secteurs de la pêche commerciale et récréative).

Depuis 2019, le gouvernement du Canada a conclu plusieurs ententes de réconciliation avec les Premières nations qui jettent les bases de l'élaboration et de la mise en oeuvre progressives de nouvelles ententes sur les pêches et une gouvernance collaborative des pêches.Un « accord-cadre » définit l’objet de la négociation et décrit la manière dont les négociations se dérouleront pour aboutir à un accord définitif. Une entente de réconciliation définitive comprend des engagements substantiels que les parties ont accepté de mettre en oeuvre et régit les relations entre les parties pour la durée de l’accord.

Accords-cadres :

• Accord-cadre GayG̱ahlda « Changing Tide » entre la Nation haïda et le Canada
• Accord-cadre de réconciliation sur les ressources halieutiques entre les nations membres d’A-Tlegay (Nation We Wai Kai, Première Nation Wei Wai Kum, Première Nation Kwiakah, Nation Tlowitsis et Première Nation K’ómoks) et le Canada

Ententes de réconciliation :

• Accord progressif Haíɫcístut du poteau de maison entre Heiltsuk et le Canada
• Entente de réconciliation relative aux ressources halieutiques conclue avec les Premières Nations côtières entre le Canada et les nations Metlakatla, Gitxaala, Gitga’at, Kitasoo/Xai-Xais, Nuxalk, Heiltsuk, Wuikinuxv et Haïda
• Entente sur la voie à suivre Gwet’sen Nilt’I entre les Tŝilhqot’in, le Canada et la C.-B
• Accord sur l’intendance et les sciences environnementales du Passage Burrard entre la Nation des Tsleil-Waututh et le Canada

Au fur et à mesure que le MPO et les Premières Nations élaborent et mettent en oeuvre de nouvelles pêches et des ententes de gouvernance collaborative, le MPO travaille avec ces nations pour faire participer les Premières Nations voisines et les intervenants (p. ex. les secteurs commerciaux et récréatifs).

Voir la Commission des traités de la Colombie-Britannique à l’adresse (https://www.bctreaty.ca/index.php) et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) pour en savoir plus sur les tables actuelles des traités (https://www.rcaanc-cirnac.gc.ca/fra/1100100028574/1529354437231) et pour les tables actuelles de discussions sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination (https://www.rcaanc-cirnac.gc.ca/fra/1511969222951/1529103469169).

7.2. Pêches récréatives

Des limites quotidiennes et de possession sont en vigueur pour les prises de la pêche récréative des espèces de poissons de fond. Des limites annuelles et des limites de taille sont également en vigueur pour plusieurs espèces de poissons de fond comme la morue-lingue et le flétan. Le Ministère consulte chaque année le Conseil consultatif de la pêche sportive afin d'établir, en fonction de l'allocation de flétan à la pêche récréative, des limites quotidiennes et de possession, ainsi que des longueurs maximales pour le flétan, comme décrit ci-dessous.

Il existe plusieurs cas où la totalité des prises de la pêche récréative est gérée selon des quantités spécifiées. La pêche récréative au flétan est gérée en fonction d’une allocation annuelle à l'échelle de la côte. Suite à la stratégie de conservation des sébastes rédigée en 2001, les prises de sébastes et de morues-lingues de la pêche récréative dans le détroit de Géorgie sont également gérées de façon à s’en tenir aux quantités spécifiées, appelées « plafonds de gestion ».

7.2.1. Allocation du flétan à la pêche récréative

En février 2012, le ministre a annoncé un changement de politique d'allocation du flétan. La politique de 2003, qui accordait au secteur récréatif 12 % du TAC commercial-récréatif (total autorisé des captures) et 88 % au secteur commercial, a été modifiée pour allouer 15 % du TAC de la pêche commerciale-récréative au secteur récréatif et 85 % au secteur commercial.

Depuis 2011, un programme expérimental optionnel est également en place permettant aux pêcheurs récréatifs intéressés de transférer temporairement leur quota de flétan commercial sur un permis de pêche expérimentale afin de mener une pêche récréative. Ce programme pilote permet à ceux qui choisissent de participer à la pêche au flétan de dépasser les limites quotidiennes, les limites annuelles, les limites de possession et les limites de taille, ou la date de fermeture de la saison de la pêche récréative régulière au flétan. En février 2012, le ministre a annoncé que le Ministère procéderait à des modifications réglementaires pour maintenir ce mécanisme de transfert à long terme.

Pour plus d'informations sur le programme de pêche expérimentale récréative au flétan veuillez consulter ce site.

7.2.2. Plafonds de gestion des sébastes et de la morue-lingue du détroit de Géorgie

En réponse aux préoccupations de conservation des sébastes côtiers et de la morue-lingue dans le détroit de Géorgie, le Ministère a mis en place des plafonds annuels de gestion de la pêche récréative destinés à atteindre les objectifs de rétablissement tout en offrant aux pêcheurs récréatifs la possibilité de conserver les sébastes et la morue-lingue. En 2002, un plafond annuel de gestion de 20 000 sébastes a été mis en place dans les secteurs 13 à 19, les sous-secteurs 12-1 à 12-13, 12-15 à 12-48, 20-5 à 20-7 et 29- 5. En 2006, un plafond de gestion de la morue-lingue de 5 000 pièces a été mis en place et en 2009 il a été porté à 7 000 pièces pour les mêmes secteurs. Les secteurs 28 et le reste du scteur 29 ont été fermées à la rétention des sébastes et de la morue-lingue.

D'autres mesures de gestion ont été introduites afin de maintenir la pêche récréative dans ces plafonds. En 2010, les mesures de gestion comprenaient des limites quotidiennes et des limites de possession de 1 et 2 respectivement pour la morue-lingue et le sébaste, des périodes d'ouverture entre le 1er mai et le 30 septembre, et une limite annuelle de 10 morues-lingues. Ces mesures de gestion restent en vigueur et le Ministère surveille les prises par rapport à ces plafonds sur une base annuelle en examinant les données sur les prises recueillies dans le cadre des programmes de surveillance des pêches et de déclaration des prises. Pour plus d'informations, veuillez lire Towards an Inshore Rockfish Conservation Plan et Management Framework for Strait of Georgia Lingcod

7.3. Aquaculture

Pêches et Océans Canada soutient la recherche et le développement des secteurs de l'aquaculture. Le Ministère fournira à l'industrie aquacole un accès raisonnable à la ressource de poissons de fond sauvages par le biais de permis de pêche scientifique ou de permis afin d'aider à maintenir la viabilité de l'industrie.

Les demandes d'accès à la ressource de poissons sauvages seront examinées en s’appuyant sur des propositions détaillées de projet incluant les critères spécifiés que le promoteur devra fournir (voir les détails ci-dessous). Les décisions seront communiquées par écrit au demandeur. Le MPO peut exiger que des observateurs à bord des bateaux effectuent, aux frais du bateau, des voyages de collecte et une vérification à quai de tous les poissons récoltés à des fins aquacoles.

Les demandes de capture de géniteurs doivent inclure :

1. L’heure et le/les lieu(s) proposé(s) où les géniteurs seront capturés.
2. Le nom, le numéro d'immatriculation du bateau (NIB) et le numéro de permis du bateau utilisé.
3. La description et l’emplacement de l'installation où les poissons seront retenus (y compris le numéro du permis d'aquaculture s'il s'agit d'une installation d'élevage).
4. Le numéro de demande de permis d'introduction et de transfert en vertu de l'article 56.
5. La description détaillée du projet.
6. Le cadre détaillé pour la soumission des rapports.

Pour plus d'informations veuillez consulter ce site.

Actuellement, 0,1% de morue charbonnière provenant du TAC est alloué à l'industrie de l'aquaculture pour soutenir la collecte de géniteurs de morue charbonnière.

7.4. Recherche

Des allocations sont attribuées chaque année à la recherche afin de tenir compte des mortalités associées aux captures faites pendant les relevés dans les TAC. Il s’agit du relevé de la pêche à la ligne et hameçons sur les fonds durs des eaux extraterritoriales, du relevé normalisé de l’évaluation des stocks de la pêche à la palangre de la Commission internationale du flétan du Pacifique, des relevés plurispécifiques de la pêche au chalut et du relevé de la pêche à la morue charbonnière récoltée au casier. Dans certains cas, des allocations peuvent également dépasser le volume de prises prévues pour les relevés afin de soutenir les coûts de réalisation de certains projets scientifiques. Ces allocations sont fondées sur le pouvoir du ministre d'allouer du poisson ou des engins de pêche pour financer des activités scientifiques et de gestion des pêches décrites dans une entente autour d’un projet commun conclue avec une personne ou un organisme, un ministre ou un ministère, le gouvernement fédéral ou provincial, ou une agence.

En général, les allocations pour la recherche sont déduites du poisson disponible pour la pêche commerciale par secteur avant la définition des TAC commerciaux utilisés pour déterminer les allocations sur les permis. De plus amples détails sur les allocations de poisson pour le financement des activités scientifiques et de gestion se trouvent dans les plans de récolte correspondant ajoutés à ce plan.

*Pour le relevé de la pêche au chalut des poissons de fond, la quantité de flétan fait partie du plafond de mortalité des prises accessoires de flétan de la pêche au chalut. La pêche au chalut des poissons de fond a un plafond de mortalité des prises accessoires de 454 tonnes qui ne fait pas partie du TAC commercial alloué.

7.5. Pêche commerciale

Le TAC commercial pour diverses espèces de poisson de fond est réparti entre les différents secteurs de pêche aux poissons de fond. En 2000, les secteurs de gestion de la pêche à la ligne des sébastes (catégorie ZN), du flétan et de la pêche au chalut ont amorcé des discussions officielles afin de répartir les espèces de sébastes entre les secteurs et modifier la répartition « 92/8 » adoptée en 1997 pour les pêches au chalut et à la ligne. La répartition convenue des espèces de poissons de fond entre les secteurs commerciaux est la suivante :

7.5.1 Espèces de sébastes

7.5.2 Espèces de sébastes sans quota

in Autres poissons de fond

*Les engins de chalutage n’ont pas l’autorisation de retenir le flétan, par conséquent aucun pourcentage d'une allocation n'est attribué au chalut.

7.5.4 Total autorisé ce captures pour le secteur commercial

TAC par zone de gestion ne correspondent pas aux totaux de la zone pour certaines espèces car les chiffres sont arrondis. Pour connaître la valeur exacte des TAC, veuillez contacter un membre de l'Unité de gestion des poissons de fond. Une partie de certains des TAC énumérés ci-dessous sera allouée à la recherche. Les parties du TAC de la ZN extérieure excluent les quantités allouées à des fins de recherche. Le détail des allocations attribuées à la recherche figure dans les plans de pêche qui se trouvent en annexe de la version complète du PGIP.

* Ce tonnage n’est pas alloué aux titulaires de permis individuels, il n’est pas non plus transférable.

** Le total de morue-lingue sur toute la côte comprend l'allocation de 38 tonnes pour couvrir les limites de sortie en mer de la zone 4B. Ce tonnage n'est pas attribué aux détenteurs de permis, il n’est pas non plus transférable.

*** La pêche au chalut des poissons de fond a un plafond de mortalité des prises accessoires de 454 tonnes qui ne fait pas partie du TAC commercial alloué. Le flétan capturé pendant la pêche menée en vertu d'un permis de pêche au chalut de poissons de fond ne peut être conservé et doit être remis à l'eau le plus rapidement possible.

7.5.5 Groupes d’espèces par zone de la pêche commerciale

Tous les titulaires de permis de pêche à la ligne et hameçon des poissons de fond ont l’autorisation de détenir jusqu’à 42 types de quota basés sur les espèces et la zone géographique. Les débarquements d'autres poissons de fond seront gérés grâce à des limitations de sortie en mer et à des autorisations de débarquement. Il est prévu que la pêche au chalut des poissons de fond récolte d'autres groupes d’espèces répertoriés à l'annexe 8 du PGIP.

7.6. Plafonds de secteur sortants et entrants

Il existe des plafonds concernant la quantité (en livres) autorisées d’espèces faisant l’objet d’un quota à quitter et à entrer dans les secteurs commerciaux depuis/vers d'autres secteurs commerciaux. Les chiffres peuvent changer régulièrement. Veuillez consulter le site Web du MPO pour les chiffres les plus récents.

8. Objectif de gestion des ressources

Une gestion durable de la pêche aux poissons de fond et une collaboration avec les pêcheurs, les communautés côtières et autochtones permettra que soit assurée une prospérité à long terme grâce aux poissons et aux produits de la mer.

Le but pour la gestion et le Plan ministériel visent à soutenir les engagements pris dans le cadre du mandat du MPO. Les priorités de gestion décrites ci-dessous sont les éléments clés qui permettront d’harmoniser nos activités avec ces objectifs sur le long terme.

9. Plan de conformité

La Direction de la conservation et de la protection (C et P), qui fait partie du Secteur de la gestion des pêches et des ports, promeut et maintient la conformité avec la législation, les règlements, les politiques et les mesures de gestion afin d'assurer la conservation et l'utilisation durable des ressources aquatiques du Canada, la protection des océans, de l'habitat du poisson et les espèces en péril. Le programme de C et P comprends trois champs d’action principaux :

• Programme et efficacité opérationnelle
• Opérations de mise en appplication de la loi
• Service national de renseignements sur les pêches (SNRP)

L’évolution de la a C et P se poursuit vers une organisation axée sur le renseignement qui aidera à établir des priorités en identifiant les plus grandes menaces et les risques pour les pêches, et en élaborant des stratégies appropriées pour faire face à ces menaces et ces risques. La C et P utilise l'éducation et l'intendance, le contrôle et la surveillance, et la gestion des cas les plus importants pour aider à conserver et à protéger les ressources halieutiques.

Les agents des pêches sont en poste dans la région du Pacifique qui comprend la province de la Colombie-Britannique et le territoire du Yukon. Ils sont désignés en vertu de l'article 5 de la Loi sur les pêches et ont tous les pouvoirs et responsabilités d'application de la loi décrits dans la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des pêches côtières, la Loi sur les océans et la Loi sur les espèces en péril. Les agents des pêches sont également désignés comme agents de la paix en vertu de l'article 2 du Code criminel du Canada.

Les observateurs en mer et à quai exécutent des tâches résumées par les verbes « Observer, enregistrer et rapporter ». Leurs fonctions est de surveiller les activités de la pêche, de faire la collecte d'échantillons biologiques, d'enregistrer des données scientifiques, de surveiller le débarquement des poissons et de vérifier le poids et l'espèce des poissons capturés et conservés. Les observateurs, bien qu'ils jouent un rôle vital, ne sont pas des agents chargés de faire appliquer la loi. Les observateurs sont désignés par la directrice générale régionale du MPO et doivent être munis d'une preuve de leur désignation sous la forme d'une carte plastifiée. En raison de la Covid, aucun observateur en mer n'a été déployé sur les chalutiers de pêche aux poissons de fond du 2 avril 2020 à aujourd'hui. Tous les chalutiers de pêche aux poissons de fond doivent avoir à bord un système de surveillance électronique (SE) en état de fonctionnement pour répondre à l'exigence d'une surveillance en mer de 100 %.

Les observateurs désignés par le MPO et les surveillants du système de SE rédigent des comptes rendus sur les évènements, qui sont examinés par le coordonnateur de la C et P pour la mise en application de la loi relative aux poissons de fond, et font éventuellement l'objet d'un suivi. Tous les observateurs en mer et à quai ont été désignés en tant qu’autorités par la direction de la C et P en vertu du paragraphe 63(1) de la Loi sur les pêches. Toute déclaration fausse ou trompeuse faite oralement ou par écrit à un observateur en mer ou à quai constitut une infraction.

Les agents des pêches effectuent des inspections en mer et à quai pour vérifier si les conditions de permis sont bien respectées. En raison de la complexité du système de gestion intégrée des poissons de fond, qui comprend un système de gestion des quotas et un système de modification de permis connexe, le suivi des quantités de captures est principalement effectué de manière administrative à l'aide du journal de pêche, du système de vidéosurveillance électronique, du programme de vérification à quai et du système de vérification des poissons de fond.

9.1. Priorités en matière d'application de la loi

• Pêche en zone fermée dans les aires de conservation des sébastes, les aires de protection marine des récifs d'éponges siliceuses, les aires marines de conservation, les zones sanctuaires provisoires et autres fermetures de pêche permanentes et durant la saison.
• Rétention des poissons de fond capturés, conservés ou possédés sans l’autorisation d’un permis. La priorité sera accordée aux situations où la conservation à des fins de vente est indiquée.
• Pêche commerciale/à des fins ASR (double) non autorisée.
• Non-conformité avec les programmes de surveillance à 100 % en mer et à quai, notamment les appels téléphoniques, les systèmes de surveillance électronique, les journaux de pêche incomplets et inexacts, le déchargement des prises sans observateur à quai, le retrait de certaines prises avant l'arrivée de l'observateur à quai et le refus de laisser l'observateur à quai vérifier la cale, les congélateurs et toute autre zone de stockage du poisson sur le bateau.
• Déclarations fausses et trompeuses aux observateurs désignés par le MPO.
• Les capitaines de bateau ne fournissent pas toute l'assistance nécessaire aux observateurs désignés par le MPO.
• Le propriétaire, la personne responsable ou celle qui contrôle le poste de débarquement de pêche ne fournit pas à l'observateur à quai l'assistance suffisante et nécessaire pour permettre à l'observateur de s'acquitter de ses fonctions. Il s’agit de l’accès au bateau, aux cales à poisson/congélateurs/autres zones de stockage du poisson dotées d’un éclairage adéquat.
• Relâcher les sébastes en mer : aucun sébaste ne doit être relâché en mer.
• Personnes se trouvant à bord d’un bateau de pêche commerciale sans être inscrites. Il est interdit à toute personne âgée de 16 ans ou plus de pratiquer la pêche commerciale ou de se trouver à bord d’un bateau utilisé pour la pêche commerciale à moins de détenir une carte d’enregistrement de pêcheur. On peut trouver des renseignements sur l’inscription à l’adresse.
• Rétention des espèces interdites
• Non-déploiement d’engins d’évitement des oiseaux de mer
• Talons de capture. Le capitaine du navire veille à ce que les talons de capture soient présentés au plus tard 30 jours après le débarquement.

Signaler les infractions relatives à la pêches:

MPO Observer, Enregistrer, Signaler
Tél : 1-800-465-4336 (24/7 Line)
Courriel : DFO.ORR-ONS.MPO@dfo-mpo.gc.ca

Veuillez noter :

• Quand
• Où
• Qui
• Quoi
• Porquoi
• Comment

Coordinatrice de le mise en application de la loi pour la pêche aux poissons de fond, MPO :
Trevor Ruelle
Bureau : 250-754-0208
Cellulaire : 250-616-3204
Courriel : Trevor.Ruelle@dfo-mpo.gc.ca

Lutter contre les délits :
(moyen anonyme de signaler des activités illégales). Les informations seront transmises à l'organisme responsable de la mise en application de la loi approprié.
Tél : 1-800-222-8477 (24/7 Line)
Courriel : http://www.bccrimestoppers.com/

10. Examen de la performance et amélioration du plan

Le PGIP des poissons de fond est un document évolutif qui fera l’objet d’un examen, avec la participation des parties intéressées dans le cadre de consultations et de processus consultatifs établis. Les mises à jour annuelles (p. ex. les changements apportés au TAC en fonction de la mise à jour des données scientifiques) et les modifications apportées en cours de saison aux annexes qui traitent des prises continueront d’être effectuées, puis les nouvelles versions seront postées sur le site Internet, conformément aux pratiques actuelles.

10.1 Coordonnées de Pêches et Océans Canada

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce résumé du PGIP ou pour demander une version électronique du PGIP, veuillez vous adresser :
Courriel : groundfishin@dfo-mpo.gc.ca ;

OU, pour obtenir la liste des personnes-ressources pour la gestion des poissons de fond, veuillez vous rendre sur ce site.