Poissons de fond, Région du Pacifique 2025. Résumé du plan de gestion intégrée des pêches

Sur cette page

• Préface
• Aperçu de la pêche – PGIP Chapitre 1
• Objectifs de gestion de la ressource – Chapitre 2 du PGIP
• Évaluation des stocks, science et savoirs autochtones – Chapitres 3 du PGIP
• Importances culturelle sociale et économique – Chapitre 4 du PGIP
• Accès et allocation – Chapitre 6 du PGIP
• Ententes pour une gestion partagée – Chapitre 9 du PGIP
• Plan de conformité – Chapitre 10 du PGIP
• Coordonnées de Pêches et Océans Canada

Préface

Le but de ce Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) est d'établir les principaux objectifs et exigences de la pêche aux poissons de fond dans la région du Pacifique, ainsi que les mesures de gestion qui seront utilisées pour atteindre ces objectifs. Ce document sert également à communiquer les informations de base sur la pêche et sa gestion au personnel de Pêches et Océans Canada (MPO), aux conseils de cogestion prévus par la loi et à d'autres parties prenantes. Ce PGIP fournit une compréhension commune des « règles » de base d'une gestion durable des ressources halieutiques.

Ce PGIP n'est pas un instrument juridiquement contraignant qui peut constituer la base d'une contestation judiciaire. Le PGIP peut être modifié à tout moment et n'entrave pas les pouvoirs discrétionnaires du ministre énoncés dans la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur les océans. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du PGIP conformément aux pouvoirs qui lui sont accordés en vertu de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les espèces en péril et de la Loi sur les océans.

Le MPO étant responsable d'honorer les obligations en vertu des traités et des accords de réconciliation, le PGIP sera mis en œuvre conformément à ces obligations. Dans le cas où un PGIP serait incompatible avec les obligations découlant des accords sur les revendications territoriales, les dispositions des accords sur les revendications territoriales prévaudront dans la mesure de l'incompatibilité.

Ce PGIP est un document évolutif qui sera soumis à un examen annuel pour des mises à jour, avec la contribution des parties intéressées. Au cours d’une saison de pêche donnée, tout changement requis sera toujours fait si nécessaire.

Les documents du PGIP sont disponibles sur le site Internet du MPO de la région du Pacifique.

Aperçu de la pêche – PGIP Chapitre 1

Historique

Chaque année, Pêches et Océans Canada (MPO) offre aux Premières Nations la possibilité de récolter les poissons de fond à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) (ou à des fins domestiques pour les Premières Nations ayant signé des traités modernes) et aux pêches commerciales et récréatives. Les Premières Nations pêchent les poissons de fond depuis des temps immémoriaux, les pêches commerciales et récréatives de la côte Pacifique du Canada récoltent les poissons de fond depuis longtemps. Les poissons de fond sont une source de nourriture, ils fournissent des emplois, du plaisir aux particuliers, des revenus aux entreprises et aux communautés côtières et jouent un rôle essentiel dans les écosystèmes naturels.

Type de pêche et de participants

Premières Nations

Dans la décision Sparrow de 1990, la Cour suprême du Canada a statué que lorsqu’un groupe autochtone a le droit de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR), il a la priorité, après la conservation, sur les autres utilisations de la ressource. La pêche est autorisée au moyen d'un permis de pêche communautaire délivré par le Ministère en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaire autochtone.

Cinq Premières Nations Nuu-chah-nulth situées sur la côte ouest de l'île de Vancouver – Ahousaht, Ehattesaht, Hesquiaht, Mowachaht/Muchalaht et Tla-o-qui-aht (les Cinq Nations) – ont le droit ancestral de pêcher n'importe quelle espèce dans leurs territoires de pêche, à l'exception du panope, et de vendre ce poisson.

Les chapitres sur les pêches des traités modernes des Premières Nations peuvent énoncer un droit de pêche issu de traité à des fins d'ASR qui est protégé en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Certaines Premières Nations signataires de traités modernes bénéficient d'un accès à la pêche commerciale soit par le biais de la pêche commerciale générale, soit par un accord de récolte. Même si cet accès à la pêche commerciale peut être mentionné dans le traité, il n'est pas protégé par la Loi constitutionnelle.

Pour plus d’informations sur les pêches autochtones, veuillez consulter le chapitre 6 du PGIP.

Pêche récréative

Une pêche récréative peut avoir lieu lorsqu'elle est autorisée par un permis de pêche récréative en eaux de marée en cours de validité requis pour la récolte récréative de toutes les espèces de poissons. Environ 300 000 permis de pêche récréative en eaux de marée sont vendus chaque année. Les permis de pêche récréative en eaux de marée peuvent être achetés en ligne en utilisant le site internet du MPO.

Pêche commerciale

Il existe sept secteurs commerciaux distincts de pêche aux poissons de fond : les pêches au chalut des poissons de fond, du flétan, de la morue charbonnière, des sébaste de l'intérieur, des sébastes de l'extérieur, de la morue-lingue et de l'aiguillat commun qui sont gérées selon les mesures énoncées dans le présent plan de gestion. La gestion de ces groupes de secteurs est coordonnée. Tous les groupes sont soumis à une surveillance de 100 % en mer et de 100 % à quai, à la responsabilité individuelle des bateaux pour toutes les captures (à la fois conservées et relâchées), à des quotas individuels transférables (QIT) et à la réallocation de ces quotas entre les bateaux et les pêcheries pour couvrir les captures des espèces non ciblées. Des informations sur les bateaux titulaires d'un permis sont disponibles en ligne sur le site Internet du MPO.

Les Premières Nations ont un accès communautaire aux opportunités commerciales grâce à des permis de pêche commerciale communautaire acquis dans le cadre du Programme de transfert d'allocations (PTA) et de l'Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique (IPCIP). Certains accès aux pêches associés aux permis/quotas de pêche commerciale communautaires délivrés aux cinq Nations (ou aux entités dont elles font partie) peuvent être utilisés pour pêcher dans le cadre de la pêche destinée à la vente fondée sur des droits. Les négociations en cours avec les cinq Nations pourraient entraîner des changements en cours de saison concernant la délivrance de ces permis et/ou des quotas.

Les Maa-nulth disposent d'une allocation pour la pêche commerciale des poissons de fond en dehors du Traité, comme indiqué dans « l'Accord de récolte des Premières Nations Maa-nulth ». Les allocations prévues dans l’accord de récolte ne confirment pas les droits autochtones ou issus de traités. Ces permis permettent de pêcher d'une manière comparable à la pêche commerciale générale.

Aquaculture

L'industrie aquacole peut présenter une demande d'accès à la ressource de poissons de fond sauvages par le biais d'un permis scientifique dans le but de contribuer au développement des stocks de géniteurs de l'industrie (croissance et diversification). Il existe actuellement trois exploitations aquacoles qui ont obtenu des permis scientifiques leur permettant d'accéder à la morue charbonnière sauvage pour obtenir des géniteurs. De plus amples renseignements sur l'accès aux géniteurs de morue charbonnière se trouvent à l'annexe 7 du présent PGIP.

Gouvernance

• La Loi sur les pêches et ses règlements d'application
  • Les secteurs et les sous-secteurs, telles que décrits dans le Règlement sur les secteurs de gestion des pêches du Pacifique, sont mentionnées dans la description des secteurs de gestion des poissons de fond
  • Règlement de pêche (dispositions générales) (c.-à-d. conditions de permis) et Règlement de pêche du Pacifique (1993) (c.-à-d. heures d'ouverture)
  • Le Règlement sur la pêche récréative de la Colombie-Britannique (1996)
  • Le Règlement sur les permis de pêche communautaires autochtones (1993)
• La Loi sur les océans
• La Loi sur les espèces en péril
• La Loi sur la protection des pêches côtières

En plus de ces outils législatifs et réglementaires, le Cadre pour des pêches durables du MPO fournit la base politique permettant de garantir que les pêches canadiennes soutiennent la conservation et une utilisation durable des ressources. Le cadre :

• met en place une approche de précaution en matière de gestion des pêches
• fournit la base d'une approche écosystémique de la gestion des pêches
• comprend des outils pour surveiller et évaluer les initiatives écologiquement durables
• combine les politiques de gestion des pêches nouvelles et en évolution avec les politiques actuelles

Parallèlement aux politiques économiques et d'intendance partagée existantes, le Cadre aidera le MPO à atteindre ses objectifs de durabilité à long terme, de prospérité économique et d'amélioration de la gouvernance. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Internet du MPO.

Plusieurs comités consultatifs et sous-comités ont été créés pour fournir des conseils au Ministère sur la gestion des pêches des poissons de fond. Le mandat, la composition et les procès-verbaux des réunions du Conseil consultatif sur le flétan (CCF), du Comité consultatif sur la pêche au chalut des poissons de fond (CCPCPF), du Comité consultatif sur la morue charbonnière (CCMC), du Sous-comité sur la pêche au moyen de ligne et d'hameçons des poissons de fond (SCPLHPF), du Caucus de l'industrie commerciale (CIC) et le Conseil consultatif intégré sur les poissons de fond (CCIPF) peut être consulté sur Internet. Pour une liste des membres, veuillez consulter l'Annexe 12.

Le MPO participe à divers processus de consultation, d'échanges et de planification collaborative des récoltes avec les Premières Nations qui conseillent le MPO sur la gestion des poissons de fond. Ces échanges et participations peuvent inclure des consultations bilatérales, des processus consultatifs, des conseils de gestion, des groupes techniques et d'autres tables rondes. Le conseil est un élément important de la bonne gouvernance, de l’élaboration de politiques et de prises de décisions cohérentes. C'est également un élément des traités modernes établis entre les Premières Nations et les gouvernements provincial et fédéral. En plus des objectifs de bonne gouvernance, le Canada a des obligations statutaires, contractuelles et de loi commune (Common Law) de consulter les groupes autochtones.

Le Conseil consultatif de la pêche récréative (CCPR) fournit des conseils au Ministère sur les questions liées à la pêche récréative. De plus amples renseignements sur ce comité consultatif sont disponibles sur Internet.

Objectifs de gestion de la ressource – Chapitre 2 du PGIP

Gérer de manière durable la pêche aux poissons de fond et travailler avec les pêcheurs et les communautés côtières et autochtones pour permettre que leur prospérité perdure grâce aux poissons et aux fruits de mer.

Cet objectif et le Plan ministériel visent à soutenir les engagements du mandat du MPO. Les priorités de gestion décrites ci-dessous constituent des domaines d’intervention fondamentaux qui permettront d'harmoniser à long terme nos activités avec ces objectifs.

Évaluation des stocks, science et savoirs autochtones – Chapitres 3 du PGIP

Résumé de la biologie

En plus du travail visant à fournir des évaluations des stocks, le personnel du MPO et les fournisseurs de services contractuels effectuent une collecte et une compilation régulières de données ainsi que des recherches spécialisées sur la biologie générale des poissons de fond à l'appui de l'évaluation des stocks. Le travail de routine comprend :

• la collecte et l'archivage des données de capture à partir des journaux de pêche, des journaux d'observateurs et des journaux électroniques, et des bordereaux de déchargement
• la collecte et l'archivage de données de capture, biologiques et environnementales provenant des études de la recherche en mer
• la collecte de données sur des spécimens biologiques provenant d'échantillonnages faits à quai et en mer
• l'archivage des données biologiques collectées auprès de sources ministérielles et contractuelles

Évaluation des stocks de poissons de fond

Les programmes d'évaluation des stocks et de recherche sur les poissons de fond sont menés par le MPO et dans le cadre de programmes de recherche coopératifs menés en collaboration avec des associations industrielles. Plus de 325 espèces de poissons de fond sont présentes en Colombie-Britannique et un avis sur l'évaluation des stocks est fourni périodiquement pour environ 40 stocks de poissons de fond pêchés commercialement. Le personnel scientifique, en association avec les gestionnaires des pêches du MPO et les représentants des groupes d'utilisateurs des poissons de fond, établit les priorités d'évaluation et les calendriers des évaluations. Ces programmes visent à soutenir une évaluation permanente des mesures de gestion. Les opportunités de participation des parties prenantes et des entreprises coopératives aux activités de recherche et d'évaluation sont recherchées.

Au cours de la saison de pêche 2024-2025, le secteur scientifique a fourni des avis sur les prises de toute la côte dans le cadre d’évaluations complètes des stocks de perche à longue queue du Pacifique et de plie de Californis, ainsi que des mises à jour des évaluations des stocks de bocaccio et de plie à grande bouche (en impresion). Une évaluation complète du sébaste à queue jaune a été examinée par le SCAS en septembre 2024. Des avis sur la limande à queue jaune et la plie à grande bouche sont en impression. Des avis ont été fournis pour la morue charbonnière sous la forme d’une mise à jour de la procédure de gestion (PG). Le stock d’aiguillat commun du Pacifique Nord de l'extérieur a été examiné par le SCAS en octobre 2024 et les estimations de la modélisation de la population seront disponibles pour le PGIP de l’année prochaine. Des avis mis à jour pour le flétan du Pacifique et le merlu hauturier du Pacifique continuent d’être fournis chaque année par la Commission internationale sur le flétan du Pacifique (CIFP) et le Comité technique mixte sur le merlu du Pacifique (CTMMP), respectivement. Le statut de la morue du Pacifique 3CD a été mis à jour, mais les avis pour la récolte ne l’ont pas été. En 2025-2026, de nouveaux avis sur la récolte sont prévus pour le merlu du golfe du Pacifique, le sébaste argenté, le stock du sébaste aux yeux jaunes de l'extérieur, le stock de la morue-lingue du Pacifique de l'extérieur et le stock d’aiguillat commun du Pacifique Nord de l'intérieur, avec une mise à jour du plan de gestion pour la morue charbonnière.

Secrétariat canadien de consultation scientifique

La science est la base d’une prise de décision judicieuse et fondée sur des données probantes. Le Secteur des sciences du MPO fournit des conseils sur la probabilité d'atteindre les objectifs stratégiques grâce à d'autres stratégies et tactiques de gestion. Le Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS) supervise la délivrance de tous les conseils scientifiques requis par les secteurs clients opérationnels au sein du Ministère (gestion des pêches, gestion des écosystèmes et politiques). Dans la région du Pacifique, les processus des conseils scientifiques sont gérés par le Centre des évaluation scientifiques du Pacifique (CESP).

Outre les espèces transfrontalières évaluées dans le cadre de traités internationaux (merlu du Pacifique au large et flétan du Pacifique), les évaluations et avis scientifiques sur l'évaluation et la gestion des pêches aux poissons de fond sont examinés par des pairs lors de réunions régionales d'examen par les pairs (RPR). Les personnels gouvernementaux et non gouvernementaux possédant des connaissances et une expertise technique relatives à chaque réunion du RPR sont invités à contribuer à l'examen par les pairs et à l'élaboration d'avis basés sur les données scientifiques présentées. Le calendrier des réunions du SCCS est disponible en ligne. Des informations générales sur les politiques, procédures, calendriers et publications du SCCS sont disponibles en ligne.

Les avis scientifiques, les actes et les évaluations des stocks/évaluations scientifiques résultant des réunions du SCCS sont disponibles en ligne.

Savoir autochtones

Il n’existe pas de définition universelle du savoir autochtone. Il est intimement lié aux visions du monde et aux modes de vie autochtones, sa composition est déterminée par les peuples autochtones. Le terme « savoir autochtone » est généralement accepté, il est conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ainsi qu’au langage utilisé dans la législation fédérale. D’autres termes synonymes incluent les systèmes de savoir autochtone, le savoir traditionnel, le savoir écologique traditionnel et le savoir traditionnel autochtone.

En 2019, la Loi sur les pêches a été modifiée pour inclure des dispositions sur les cas où le ministre peut ou doit tenir compte du savoir autochtone qui a été fourni pour prendre des décisions concernant les pêches, le poisson et l’habitat du poisson. L’article 61 de la loi garantit que ce savoir est protégé et ne peut être partagé qu’avec le consentement des intéressés. La Loi sur les espèces en péril (art. 10.2, art. 15.2, art. 16, art. 18.1) prévoit également des dispositions qui favorisent l’intégration du savoir autochtone pour éclairer l’évaluation et la protection des espèces en péril. De même, la Loi sur les océans (art. 42) permet au ministre de tenir compte du savoir autochtone dans les décisions relatives aux océans.

En juin 2023, le Ministère de la Justice a publié le Plan d’action de la loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, il décrit le plan quinquennal du gouvernement du Canada pour commencer à mettre en œuvre la loi. Le MPO a été désigné pour diriger 11 des mesures du Plan d’action, notamment la mesure 40 portant spécifiquement sur l’inclusion du savoir autochtone dans la gestion des pêches, de l’habitat du poisson, de la conservation, de la sécurité maritime et de la protection du milieu marin. Le MPO s’est engagé à mettre en œuvre cette mesure en collaboration avec les peuples autochtones.

Le gouvernement du Canada et la communauté scientifique reconnaissent la nécessité de veiller à ce que le savoir, les visions du monde, les valeurs et les priorités des Autochtones soient pris en compte et intégrés de manière holistique dans les composantes de définition de la portée, de l’évaluation et de la surveillance du processus décisionnel.

Des travaux sont en cours à l’échelle nationale pour élaborer une approche globale visant à soutenir la prise en compte, l’intégration et la sauvegarde respectueuses du savoir autochtone dans les programmes, les politiques et les processus décisionnels du Ministère. Cependant, le MPO reconnaît qu’une inclusion significative et respectueuse du savoir autochtone dans les processus décisionnels ne suivra pas une approche universelle. Compte tenu de la diversité des connaissances et des relations, le travail au niveau régional comportera un processus itératif en collaboration avec les Premières Nations, les organisations autochtones et les détenteurs de connaissances autochtones, afin d'assurer l'inclusion et la protection appropriées des connaissances fournies. De nombreuses questions restent en suspens sur la façon d'aller de l'avant d'une manière qui respecte, intègre de manière significative et protège les connaissances qui peuvent être partagées avec le MPO, dans l'intérêt mutuel. Par exemple, comment mobiliser les détenteurs de connaissances et comment s'assurer que les connaissances peuvent être partagées et prises en compte d'une manière mutuellement acceptable par les détenteurs de connaissances et la communauté plus large des Premières Nations, les intervenants, les gestionnaires et les décideurs politiques impliqués dans les pêches. Le MPO s'est engagé à trouver une voie à suivre qui respecte les connaissances et les détenteurs de connaissances et qui respecte les principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, elles sont disponibles en ligne à l'adresse suivante : https://www.justice.gc.ca/eng/csj-sjc/principles-principes.html.

Certains domaines dans lesquels le personnel du MPO travaille avec les détenteurs de connaissances pour intégrer le savoir autochtone comprennent (sans toutefois s'y limiter) :

• les autorisations réglementaires pour les projets qui ont un impact sur les poissons et leur habitat ;
• l'aquaculture et la gestion des pêches ;
• la recherche scientifique, la surveillance et l'évaluation ;
• la sécurité maritime et la protection des écosystèmes ;
• les mesures de conservation marine (p. ex., les aires marines protégées) ;
• la formation et le perfectionnement professionnel.

Pour plus d'informations sur les mises à jour de la Loi sur les pêches : https://www.dfo-mpo.gc.ca/campaign-campagne/fisheries-act-loi-sur-les-peches/reconciliation-fra.html

Voir les articles 2.5, 34.1 et 61.2 de la Loi sur les pêches (2019) : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/f-14/.

Les protections de l'article 61.2 pour le savoir autochtone ont également été incluses dans la Loi sur l'accès à l'information, Annexe 2 : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/a-1/page-15.html#h-1230.

Voir le Plan d'action complet de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies (2023) : Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (justice.gc.ca).

Importances culturelle sociale et économique – Chapitre 4 du PGIP

Le but de ce chapitre est de fournir un aperçu socio-économique de la pêche aux poissons de fond en Colombie-Britannique à l'aide des informations disponibles. Ce résumé traite des poissons de fond dans le contexte des pêches autochtones, de la pêche récréative et de la pêche commerciale, notamment les activités de récolte, de transformation et d'exportation. Ce chapitre se concentre sur l'activité économique des pêches plutôt que sur les mesures de la valeur économique (c'est-à-dire les surplus des consommateurs et des producteurs). Lorsqu'elles étaient disponibles, des informations sur le contexte social et culturel des pêches ont été incluses ; ces chapitres pourront être élargies dans les années à venir, à mesure que des informations supplémentaires seront disponibles. Les informations de 2012 à 2022 sont incluses, bien que la période entière ne soit pas couverte dans tous les cas en raison d'un manque de données. Le MPO reconnaît les valeurs uniques de chacune des pêches décrites ici. La vue d'ensemble fournie par cette description vise à aider à élaborer une compréhension commune des dimensions socio-économiques des pêches plutôt qu'à comparer les pêches.

Accès et allocation – Chapitre 6 du PGIP

Pêches à des fins ASR

Le MPO reste déterminé à respecter le droit ancestral des Premières Nations de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) ou à des fins domestiques en vertu du traité qui a la priorité – après la conservation – sur les autres utilisations de la ressource.

Le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle reconnaît et affirme les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones du Canada. Il ne précise cependant pas la nature ni le contenu des droits. En 1990, la Cour suprême du Canada a rendu une décision historique dans l'arrêté Sparrow selon laquelle la Première Nation Musqueam a le droit ancestral de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR). La Cour suprême a statué que lorsqu'un groupe autochtone a le droit de pêcher à des fins ASR, il a la priorité, après la conservation, sur les autres utilisations de la ressource. La Cour suprême a également indiqué l'obligation de consulter les peuples autochtones lorsque leurs droits de pêche pourraient être touchés.

La Stratégie des pêches autochtones (SPA) a été mise en œuvre en 1992 pour répondre à plusieurs objectifs concernant les Premières Nations le leur accès à la ressource. Elle comprenait :

• l'amélioration des relations avec les Premières Nations
• la fourniture d'un cadre pour la gestion des pêches des Premières Nations qui soit en conformité avec l'arrêté Sparrow de la Cour suprême du Canada en 1990
• une plus grande implication des Premières Nations dans la gestion des pêches
• une participation accrue à la pêche commerciale (Programme de transfert d'allocations (PTA))

La SPA continue d'être l'un des principaux mécanismes – en plus des traités et des accords de réconciliation – pour soutenir le développement des relations avec les Premières Nations, notamment la consultation, la planification et la mise en œuvre des pêches, ainsi que le développement des capacités nécessaires pour entreprendre des programmes de gestion des pêches, d'évaluation des stocks, de mise en valeur et de protection de l'habitat.

Traités et accords de réconciliation

Traités et accords d’autonomie gouvernementale

Il existe quatre traités modernes en Colombie-Britannique qui comportent tous des chapitres sur les pêches : l'Accord définitif Nisga'a, l'Accord définitif de la Première nation de Tsawwassen (AFE), l'Accord définitif des Premières nations Maa-nulth (MNA) et l'Accord définitif de la nation Tla'amin (Sliammon). Grâce à ces traités, les nations travaillent avec le MPO pour gérer les pêches visées par les traités chaque année. Il existe également des traités historiques en Colombie-Britannique (Traités Douglas et Traité 8). Pour une liste détaillée des traités en Colombie-Britannique et au Yukon, veuillez consulter le site Internet.

Onze des quatorze Premières Nations du Yukon ont conclu des accords définitifs et des accords d’autonomie gouvernementale découlant de l’Accord-cadre définitif (Premières Nations de Champagne et d’Aishihik, Première Nation de Na-cho Nyäk Dun, Conseil des Tlingits de Teslin, Première Nation des Gwitchin Vuntut, Première Nation de Little Salmon/Carmacks, Première Nation de Selkirk, Tr’ondëk Hwëch’in, Conseil des Ta’an Kwäch’än, Première Nation de Kluane, Première Nation des Kwanlin Dün, Première Nation de Carcross/Tagish). Il existe également deux traités transfrontaliers : les Gwich’in et les Inuvialuit des Territoires du Nord-Ouest qui ont conclu des accords de revendication territoriale qui définissent leurs terres et leurs droits au Yukon. Bon nombre de ces traités contiennent des dispositions sur les pêches.

Les chapitres sur la pêche des traités modernes énoncent un droit de pêche issu de traité à des fins domestiques qui est protégé en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. De plus, certains traités modernes contiennent des dispositions qui permettent aux Premières Nations visées par des traités de légiférer sur certains aspects internes de leurs pêches. Négociées au moyen d'un accord parallèle, certaines Premières Nations signataires de traités modernes ont un accès à la pêche commerciale grâce à un accord sur la récolte en dehors du traité protégé par la Constitution.

Accords de réconciliation

En plus de négocier des traités, le gouvernement du Canada et les peuples autochtones peuvent également négocier des accords de reconnaissance du droit à l'autodétermination des peuples autochtones (RDAPA), le but étant d'explorer de nouvelles façons de travailler ensemble et de faire progresser la reconnaissance des droits autochtones et d'autodétermination. Ces accords sont dirigées par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC). Le MPO peut également négocier des accords de réconciliation sur les ressources halieutiques directement avec les Premières Nations afin d'améliorer la gouvernance et la gestion collaboratives entre les Premières Nations et le MPO sur les questions liées à la getsion des pêches, à la mer et à l'environnement marin.

Les accords de réconciliation fonctionnent dans le cadre législatif de la Loi sur les pêches. La loi confère au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne le pouvoir législatif nécessaire à la bonne gestion et au contrôle des pêches, à la conservation et à la protection du poisson et à la réglementation de la pêche.

Depuis 2019, le gouvernement du Canada a conclu plusieurs accords-cadres avec les Premières Nations qui jettent les bases de l’élaboration et de la mise en œuvre progressives de nouvelles ententes de gouvernance collaborative sur les questions liées aux pêches et à la mer. Un « accord-cadre » définit le sujet de la négociation et décrit la manière dont les négociations se dérouleront pour parvenir à un accord final. Un accord de réconciliation final comprend des engagements substantiels que les parties ont convenu de mettre en œuvre et régit la relation entre les parties pendant la durée de l'accord.

Voir la Commission des traités de la Colombie-Britannique et de RACANC pour plus d'informations sur les tables de négociation des traités actuels et pour les tables de négociation actuelles des accords sur la RDAPA.

Accords-cadres :

• Accord-cadre GayG̱ahlda « Changing Tide » entre les Haïdas et le Canada
• Accord-cadre de réconciliation pour les ressources halieutiques entre les nations membres d'A-Tlegay (Nation We Wai Kai, Première Nation Wei Wai Kum, Première Nation Kwiakah, Nation Tlowitsis et Première Nation K'ómoks) et le Canada

Accords de réconciliation :

• Accord progressifs Haíɫcístut du poteau de maison entre Heiltsuk et le Canada
• Accord de réconciliation sur les ressources halieutiques des Premières Nations côtières entre le Canada et les nations Metlakatla, Gitxaala, Gitga'at, Kitasoo/Xai-Xais, Nuxalk, Heiltsuk, Wuikinuxv et Haida
• Accord Gwet'sen Nilt'I sur la voie à suivre entre Tŝilhqot'in, le Canada et la Colombie-Britannique
• Accord entre la Nation Tsleil-Waututh et le Canada sur les sciences environnementales et l'intendance du bras de mer Burrard
• Accord de gestion collaborative du saumon du Fraser entre le Conseil de gestion du saumon du Fraser, composé de 76 Premières Nations, et le Canada.
• Accord de réconciliation progressive des cinq nations sur les ressources halieutiques entre le Canada et les cinq nations Nuu-chah-nulth (Ahousaht, Ehattesaht, Hesquiaht, Mowachaht/Muchalaht et Tla-o-qui-aht)

À mesure que le MPO et les Premières Nations élaborent et mettent en œuvre de nouvelles ententes de pêche et de gouvernance collaborative, le MPO travaille avec ces nations pour mobiliser les Premières Nations voisines et les parties prenantes (p. ex. les secteurs de la pêche commerciale et récréative)

Communautés autochtones de pêcheurs

Comme indiqué dans la stratégie de réconciliation du MPO et de la Garde côtière, le Ministère s'engage à la réconciliation avec les Premières Nations en renforçant des relations entre les Autochtones et la Couronne, la reconnaissance de l’autodétermination et la réduction des écarts socio-économiques. À l'appui de ces objectifs, le MPO et plusieurs Premières Nations ont finalisé ou négocient actuellement des accords de réconciliation qui comprennent des dispositions sur les pêches communautaires.

Les pêches communautaires (PC), notamment les pêches économiques communautaires (PEC), sont des pêches commerciales gérées de manière collaborative (par le MPO et les Premières Nations) conçues pour permettre une participation accrue de la communauté en aidant les Premières Nations à pêcher dans les zones de pêche commerciale existantes. Les PC auront une zone définie et seront caractérisées par des mesures de gestion des pêches conformes aux objectifs communautaires de participation accrue et d'autodétermination dans les pêches, elles seront conçues et mises en œuvre pour assurer la conservation, une utilisation durable et une gestion ordonnée des pêches.

Comme le prévoit l'Accord de réconciliation des ressources halieutiques, le MPO travaille avec les huit Premières Nations signataires pour concevoir de manière collaborative des PC des poissons de fond pour la saison de pêche 2025. Des informations supplémentaires sont disponibles ici : Accord de réconciliation sur les ressources halieutiques (ARRH).

Pêche récréative

Des limites quotidiennes et de possession sont en place pour la capture récréative des espèces de poissons de fond. Des limites annuelles et des limites de taille sont également en place pour plusieurs espèces de poissons de fond comme la morue-lingue et le flétan. Le Ministère consulte chaque année le Conseil consultatif de la pêche récréative afin d'établir des limites quotidiennes et de possession, ainsi que des longueurs maximales pour le flétan, en fonction de l'allocation de flétan à des fins récréatives, comme décrit ci-dessous.

Il existe plusieurs cas où le total des captures récréatives est géré selon des quantités spécifiées. La pêche récréative du flétan est gérée selon une allocation annuelle à l'échelle de la côte. Grâce à la stratégie de conservation des sébastes rédigée en 2001, les prises récréatives de sébastes et de morue-lingue dans le détroit de Georgia sont également gérées pour le maintien des quantités spécifique appelées « plafonds de gestion ».

Aquaculture

Les demandes d'accès à la ressource aquatique sauvage seront examinées sur la base de la fourniture de propositions de projet détaillées comprenant des critères spécifiés par le promoteur (voir les détails ci-dessous). Les décisions seront fournies par écrit au demandeur. Le MPO peut exiger que des observateurs soient à bord des bateaux pour effectuer des sorties de collecte et une surveillance à quai de tous les poissons récoltés à des fins d'aquaculture, aux frais du bateau.

Les demandes de capture de géniteurs doivent inclure :

1. l'heure et le lieu proposés où le couvain sera capturé
2. le nom, le numéro d'immatriculation du bateau (NIB) et le numéro du permis du bateau utilisé
3. la description et l'emplacement de l'installation où les poissons doivent être détenus (notamment le numéro de permis d'aquaculture s'il s'agit d'une installation d'élevage)
4. le numéro de demande de permis d'introduction et de transfert en vertu de l'article 56
5. la description du projet

De plus amples informations se trouvent sur le site Internet du MPO:

• Aquaculture en Colombie-Britannique
• Politique du MPO : Accès aux ressources aquatiques sauvages aux fins d'aquaculture

Actuellement, 0,1 % du TAC de morue charbonnière est alloué à l'industrie aquacole pour soutenir la collecte de géniteurs destiné à l'aquaculture de morue charbonnière.

Allocations annuelles à la recherche

Des allocations sont accordées chaque année à la recherche afin de tenir compte des mortalités associées aux captures du relevé dans les limites des TAC. Cela comprend le relevé de la pêche à la ligne et hameçon à fond dur dans les eaux extérieures, le relevé normalisé d'évaluation des stocks récolté à la palangre de la Commission internationale du flétan du Pacifique, les relevés de pêche de plusieurs espèces récoltées au chalut et le relevé de la pêche à la morue charbonnière récoltée au casier. Dans certains cas, des allocations peuvent également être accordées au-delà des captures prévues dans le cadre du relevé afin de soutenir les coûts de réalisation de certains projets scientifiques. Ces allocations sont faites en fonction du pouvoir du ministre d'attribuer du poisson ou des engins de pêche aux fins de financer des activités scientifiques et de gestion des pêches qui sont décrites dans un accord de projet conjoint conclu avec toute personne ou organisme, ou tout ministre, ministère fédéral ou provincial ou une agence. En général, les allocations pour la recherche sont déduites du poisson disponible pour la pêche commerciale, par secteur, avant la définition des TAC commerciaux utilisés aux fins de définir les allocations sur les permis. De plus amples détails sur les allocations de poisson destinées au financement des activités scientifiques et de gestion figurent dans les plans de récolte pertinents en annexe de ce plan.

Pêche commerciale

Les TAC commerciaux pour diverses espèces de poissons de fond sont répartis entre les différents secteurs de pêche aux poissons de fond. Des discussions formelles entre les secteurs de la pêche des sébastes récoltés à la ligne et hameçon (permis de catégorie ZN), du flétan (permis de catégorie L) et dans la pêche au chalut (permis de catégorie T) ont été amorcées en 2000 pour établir des allocations individuelles d'espèces de sébastes entre les secteurs afin de modifier l’allocation de pêche au chalut/hameçon et ligne « 92/8 » adoptée en 1997. La répartition convenue des espèces de poissons de fond entre les secteurs commerciaux se trouve au chapitre 6 du PGIP.

Plafonds du nombre d'espèces sortants et entrants de secteurs

Il existe des plafonds sur le nombre d'espèces soumises à un quota, en livres, autorisées à quitter et à entrer dans les secteurs commerciaux depuis/vers d'autres secteurs commerciaux. Les chiffres peuvent changer régulièrement. Veuillez consulter le site Internet du MPO pour les chiffres les plus récents.

Ententes pour une gestion partagée – Chapitre 9 du PGIP

Industrie commerciale

Plusieurs accords de collaboration (AC) existent actuellement entre Pêches et Océans Canada et Wild Canadian Sablefish Ltd., la Société canadienne de recherche et de conservation des poissons de fond et la Pacific Halibut Management Association. Des AC sont également envisagés pour 2025-2026 entre Pêches et Océans Canada et plusieurs partenaires pour soutenir les activités scientifiques sur les poissons de fond grâce à l'allocation de poisson pour financer les activités, conformément au pouvoir accordé au ministre dans la Loi sur les pêches.

Pêches et Océans Canada

Les pêches des poissons de fond en Colombie-Britannique sont gérées par l'Unité de gestion des poissons de fond. Elle comprend sept membres du personnel de gestion des pêches directement impliqués dans la gestion de cette pêche. De plus, une unité d'évaluation des stocks de poissons de fond, située à la Station biologique du Pacifique, contribue aux évaluations annuelles des stocks d'espèces de poissons de fond. Les contributions au PGIP proviennent de la Gestion des pêches, de la Direction des sciences, de Conservation et Protection, de la Direction de la gestion des écosystèmes, de l'Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique, de la Direction des traités et de la politique autochtone et de nombreux autres. Une liste des personnes-ressources du MPO est fournie à l'Annexe 1 du PGIP.

Plan de conformité – Chapitre 10 du PGIP

La direction de Conservation et Protection (C et P), qui fait partie du Secteur des pêches et de la gestion des ports, promeut et maintient le respect des lois, des règlements, des politiques et des mesures de gestion pour parvenir à la conservation et à une utilisation durable des ressources aquatiques du Canada, à la protection des océans, de l'habitat du poisson et les espèces en péril. C et P comprend trois programmes dans des domaines essentiels :

• Programme et Capacité opérationnelle
• Application de la loi
• Service national de renseignement sur les pêches (SNRP)

C et P poursuit son évolution pour devenir une organisation axée sur le renseignement qui contribuera à l'établissement des priorités en identifiant les plus grandes menaces et risques pour les pêches en élaborant des stratégies adaptées pour faire face à ces menaces et ces risques. C et P utilise l'éducation et l'intendance, le suivi, la surveillance et la gestion des cas les plus importants pour soutenir la conservation et la protection des ressources halieutiques.

Les agents des pêches sont en poste dans la région du Pacifique qui englobe la province de la Colombie-Britannique et le territoire du Yukon. Ils sont désignés en vertu de l'article 5 de la Loi sur les pêches et disposent de tous les pouvoirs et responsabilités d'application de la loi décrits dans la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des pêches côtières, la Loi sur les océans et la Loi sur les espèces en péril. Les agents des pêches sont également désignés comme agents de la paix en vertu de l'article 2 du Code criminel du Canada.

Les observateurs à quai exécutent des tâches mieux décrites comme « observer, enregistrer et signaler ». Les tâches comprennent la surveillance des activités de pêche, la collecte d'échantillons biologiques, l'enregistrement des données scientifiques, la surveillance du débarquement des poissons et la vérification du poids et de l'espèce des poissons capturés et conservés. Les observateurs, bien qu’ils jouent un rôle essentiel, ne sont pas des agents chargés de l’application des lois. Les observateurs sont désignés par le directeur général régional du MPO et doivent porter une preuve de leur désignation sous la forme d’une carte plastifiée. En raison de la Covid, aucun observateur en mer n'a été déployé sur les chalutiers de poissons de fond depuis le 2 avril 2020. Tous les chalutiers de poissons de fond doivent avoir à bord un système de surveillance électronique (SE) entièrement fonctionnel pour être en conformité avec l'exigence de surveillance en mer à 100 %.

Les observateurs désignés du MPO et les examinateurs du système de surveillance électronique rédigent des rapports sur les incidents qui sont examinés par le coordonnateur de l’application des lois sur les poissons de fond de C et P et font l’objet d’un suivi si nécessaire. Tous les observateurs à quai ont été désignés comme autorités par le directeur de C et P en vertu de l'article 63(1) de la Loi sur les pêches. Faire une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à un observateur en mer ou à quai constitue une infraction.

Les agents des pêches effectuent des inspections en mer et à quai pour vérifier le respect des conditions des permis. En raison de la complexité du système intégré de gestion des poissons de fond, qui comprend un système de gestion des quotas et un système de modification de permis connexe, le suivi des quantités de captures est principalement effectué de manière administrative à l'aide du journal de bord de pêche, du système vidéo de surveillance électronique, du programme de vérification à quai et du système de vérification des poissons de fond.

Examen des performances et amélioration du plan

Le PGIP des poissons de fond est un document évolutif qui sera soumis à un examen, avec la contribution des parties intéressées par le biais de consultations et de processus consultatifs en place. Des mises à jour (par exemple, les modifications du total autorisé des captures basées sur des informations scientifiques mises à jour) et des modifications effectuées en cours de saison, des annexes sur les récoltes, continueront d'être faites chaque année au besoin. Des versions révisées du PGIP seront publiées sur le site Internet, conformément aux pratiques en vigueur à ce jour.

Coordonnées de Pêches et Océans Canada

Pour plus d’informations sur ce résumé du PGIP ou pour demander une version électronique du PGIP complet, veuillez contacter DFO.PACGroundfish-PoissondefondPAC.MPO@dfo-mpo.gc.ca.