Guide du Programme de remplacement des permis de pêche commerciale communautaire autochtone du saumon du Pacifique : 2. Qui peut présenter une demande

2. Qui peut présenter une demande

Vous pouvez présenter une demande si vous êtes situé en Colombie-Britannique ou au Yukon et êtes titulaire de l’admissibilité à un permis de pêche commerciale communautaire.

Les permis de pêche commerciale communautaire qui ont été distribués temporairement à une Nation dans le cadre du Programme de transfert des allocations, d’un accord de la Stratégie des pêches autochtones, d’allocations temporaires ou d’un accord sur les transferts annuels de l’Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique (IPCIP) peuvent ne pas être admissibles. Toutes les demandes seront évaluées au cas par cas, et des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer dans certaines situations. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements.

Activités admissibles

Le financement contribuera à acquérir un autre accès à la pêche commerciale (d’espèces autres que le saumon, par exemple le flétan).

Votre proposition peut également inclure les éléments suivants s’ils se rapportent à l’accès nouvellement acquis :

• l’acquisition d’engins de pêche
• la mise à niveau ou la modification des navires de pêche
• la formation et le mentorat

Coûts admissibles

Les frais suivants sont admissibles lorsqu’ils sont engagés pour exécuter l’accord de contribution du Programme en alternance.

• Administration :
  • les charges administratives telles que le téléphone, le télécopieur, Internet, les services publics, les frais bancaires, les fournitures de bureau et le matériel
  • la TPS ou la TVH payée qui ne peut faire l’objet d’un remboursement ou d’une exemption
• Accès à la pêche commerciale :
  • les coûts associés à l’acquisition d’un permis ou quota de pêche commerciale pour soutenir les activités prévues par l’accord
• Communications :
  • les dépenses pour les réunions, par exemple salle, location, fournitures, hébergement
• Frais de fonctionnement généraux :
  • les coûts de réparation et d’entretien d’équipement, d’installations, de navires et de véhicules relatifs au présent accord
  • les frais d’exploitation relatifs à l’équipement, aux navires et aux véhicules pour les entreprises non commerciales
• Assurances :
  • les frais d’assurance relatifs aux activités prévues par le présent accord
• Services professionnels :
  • les frais de services contractuels et professionnels autres que les frais de déplacement ou de litige
  • les frais relatifs aux consultations
  • les frais juridiques relatifs au présent accord (à l’exclusion des frais relatifs à des litiges)
• Biens, installations et équipement :
  • les coûts d’achat ou de location d’équipement, de fournitures et de matériel
  • l’achat d’équipement, de navires, de véhicules ou d’engins et les mises à niveau d’équipement et de navires pour soutenir les activités prévues par l’accord
• Salaires, traitements et coûts connexes :
  • les frais de ressources humaines, y compris les salaires et les avantages sociaux (internes)
• Formation :
  • frais et dépenses de formation relatifs au présent accord, y compris le matériel
• Déplacements :
  • les frais de déplacement et les dépenses connexes pour les fournisseurs de services professionnels contractuels ou toute autre personne qui n’est pas un employé
  • les frais de déplacement et les frais connexes des employés

Les frais autres que ceux énumérés ci-dessus ne sont pas admissibles à moins d’avoir été approuvés par écrit par nous.