Guide du Programme de remplacement des permis de pêche commerciale communautaire autochtone du saumon du Pacifique : 4. Après la présentation d’une demande

4. Après la présentation d’une demande

Une fois votre demande reçue, nous allons :

• accuser réception dans un délai de sept jours civils
• soumettre votre demande à un évaluateur tiers indépendant (ETI) qui nous formulera des recommandations

Après l’examen de votre demande par l’ETI, nous évaluerons ses recommandations et vous aviserons des résultats.

Critères d’une demande solide :

• cadre avec les priorités du Programme en alternance et les objectifs de la Stratégie pour le saumon du Pacifique
• fait la démonstration du côté pratique et de la faisabilité en général
• démontre que les activités, les dépenses et les échéanciers connexes sont réalistes
• met en évidence que le demandeur dispose des ressources nécessaires (p. ex. des contributions propres), le cas échéant, pour mettre en œuvre le projet
• témoigne de la qualité globale
• fournit les devis nécessaires des fournisseurs et des entrepreneurs

Priorités

Nous évaluerons toutes les demandes admissibles. Toutefois, nous accorderons la priorité :

• aux demandeurs qui ont été touchés par des fermetures à long terme de la pêche du saumon dans les zones qui suscitent des préoccupations en Colombie-Britannique et au Yukon
• aux demandes qui :
  • proposent des dépenses admissibles et raisonnables
  • ciblent une admissibilité à des permis ou un quota atteignable
  • présentent des échéanciers réalistes
  • incluent clairement toutes les activités clés
  • témoignent d’une compréhension des règlements et exigences, comme la délivrance de permis et la formation, applicables aux activités précisées

Demandeurs retenus

Si votre projet est sélectionné pour du financement, nous vous en informerons par courriel afin de discuter d’un accord de contribution potentiel.

Il est à noter qu’il peut s’écouler quatre mois ou plus entre la présentation de la demande et la signature de l’accord de contribution. Il peut s’écouler 30 jours supplémentaires avant que vous ne receviez le ou les nouveaux permis.

Les demandeurs retenus doivent :

• exécuter le plan de travail énoncé dans l’accord de contribution approuvé
• effectuer leurs propres transactions, par exemple coordonner la formation et acheter des engins
• se conformer aux règlements et autorisations prévus par la loi et veiller à obtenir les autorisations avant le début de toute activité
• nous aviser à l’adresse IHTP-PTPA@dfo-mpo.gc.ca après l’acquisition d’une admissibilité à un permis de pêche dans une nouvelle pêche commerciale
• s’assurer que les demandes de transactions relatives aux permis nécessaires sont présentées directement au Système national d’émission de permis en ligne et que l’accord de délaissement signé est présenté directement à l’Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique (UGPPP) pour retirer l’admissibilité à un ou des permis de pêche commerciale communautaire
• énumérer toutes les sources de fonds supplémentaires proposées et confirmées dans leur demande, leur accord de contribution et leur rapport de clôture d’exercice
• communiquer régulièrement les progrès réalisés à notre demande, en plus du rapport de clôture d’exercice