Guide de demande de Composante Développement de l’aquaculture

Sur cette page

• Introduction
• Aperçu du financement au titre de la composante Développement de l’aquaculture
• Rôles et responsabilités
• Exigences générales
• Permis et licences
• Exigences relatives aux demandes
• Confidentialité
• Marche à suivre pour présenter une demande de financement au titre de la composante Développement de l’aquaculture de l’IPCIP
• Projets admissibles à un financement en vertu de la composante Développement de l’aquaculture de l’IPCIP
• Contactez-nous

Introduction

L’Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique (IPCIP) a été lancée initialement en 2007 sous la forme d’un programme quinquennal conçu pour aider les Premières Nations admissibles à renforcer la capacité en matière de pêches commerciales et à accroître l’accès à la pêche commerciale dans la région du Pacifique. Dans le budget de 2017, le gouvernement du Canada a annoncé le renouvellement permanent de l’IPCIP afin de poursuivre son engagement à soutenir une pêche commerciale intégrée durable que tous les participants commerciaux pratiquent selon des règles communes et transparentes.

L’IPCIP aide actuellement 28 entreprises de pêche commerciale (EPC) autochtones, qui représentent 117 Premières Nations en Colombie-Britannique. Le programme de l’IPCIP vise à faciliter le développement d’EPC autosuffisantes, à créer des possibilités de renforcer les capacités et des possibilités d’emploi pour les Autochtones et à accroître la participation à long terme des Autochtones aux pêches commerciales et aux activités liées à la diversification.

Aperçu du financement au titre de la composante Développement de l’aquaculture

La composante Développement de l’aquaculture de l’IPCIP a été créée pour aider directement les Premières Nations à mettre en place des opérations aquacoles durables. La procédure de demande est ouverte aux Premières Nations de la région du Pacifique qui ne participent pas actuellement à l’IPCIP et aux Nations actionnaires des EPC. Les demandes reçues directement des EPC ne seront pas admissibles, car un financement pour d’autres activités semblables est offert dans d’autres volets de l’IPCIP (p. ex. financement de la composante Développement d’entreprises).

Le Guide de demande de financement au titre de la composante Développement de l’aquaculture de l’IPCIP (qui inclut le formulaire de demande) expose la procédure de demande pour 2024-2025. Le présent document décrit comment s’y prendre pour présenter une demande, l’évaluation des demandes et les activités de suivi requises. Une copie du formulaire de demande au titre de la composante Développement de l’aquaculture de l’IPCIP se trouve à la page 4 du présent document.

Rôles et responsabilités

Le cycle de financement de la composante Développement de l’aquaculture de l’IPCIP comprend une structure de collaboration englobant un certain nombre de partenariats. Les rôles et les responsabilités des partenaires sont présentés dans le tableau qui suit :

Besoins généraux

Une fois rempli, le formulaire de demande de la composante Développement de l’aquaculture de l’IPCIP devrait contenir tous les renseignements nécessaires pour pleinement identifier le demandeur (Première Nation ou regroupement de Premières Nations) et définir le projet ou travail proposé (voir l’annexe A). Le formulaire de demande rempli sert de point de départ au responsable du programme de l’IPCIP et au Comité d’examen des demandes, et il aide à cibler l’évaluation du travail proposé.

IMPORTANT : Tous les demandeurs sont vivement encouragés à consulter l’ESEE au sujet de leur proposition AVANT de soumettre leur demande au plus tard le 17 novembre 2023.

La procédure de demande est fondée sur le mérite. Le responsable du programme de l’IPCIP examinera les demandes, en collaboration avec la Direction générale de la gestion de l’aquaculture (DGGA) du MPO et les autres autorités de réglementation appropriées. Une liste restreinte de projets très prometteurs sera établie d’après les renseignements fournis dans la demande. Veuillez noter que les autorisations réglementaires, les permis et les licences nécessaires doivent être en place au moment de la soumission de la demande. L’ESEE fournira gratuitement des conseils et une assistance aux demandeurs pour les projets qu’ils proposent.

Le niveau de soutien offert à chaque demandeur au titre de la composante Développement de l’aquaculture de l’IPCIP est limité. Les demandes seront assujetties à un processus d’examen rigoureux pour assurer la meilleure utilisation des fonds et une juste répartition entre les demandeurs. Pour être admissibles à un financement au titre de la composante Développement de l’aquaculture de l’IPCIP, les demandeurs devront fournir une contribution en espèces équivalant à au moins 10 % des dépenses totales du projet. La priorité sera accordée aux projets pour lesquels les demandeurs : (1) fournissent une contribution en espèces de plus de 10 % des coûts totaux du projet et (2) sont en mesure d’obtenir des prêts commerciaux ou d’autres formes de financement (p. ex. Emploi et Développement social Canada [EDSC], Agriculture et Agroalimentaire Canada [AAC], Transports Canada [TC], Diversification de l’économie de l’Ouest [DEO], les institutions financières autochtones, d’autres ministères et organismes fédéraux et provinciaux, des contributions de l’industrie, des banques, des coopératives de crédit, des coentreprises, etc.).

On conseille à tous les demandeurs d’examiner à l’avance les Harmonized Aquaculture Applications and Guidebooks (Demandes harmonisées et guides sur l’aquaculture) s’ils souhaitent entamer le processus avant la date limite de dépôt des demandes au titre de la CDA. Ils sont disponibles sur le site Web de la province de la Colombie-Britannique : le site Web de la province de la Colombie-Britannique.

Avant de demander un financement, on conseille aux demandeurs de vérifier si le projet proposé est conforme aux approbations réglementaires requises.

• Pour discuter des activités autorisées en vertu d’un permis d’aquaculture fédéral en vigueur, communiquez avec le secteur approprié de la Direction générale de la gestion de l’aquaculture (DGGA) :
  • Pour toute question concernant la conchyliculture, veuillez communiquer avec ShellfishAquaculture.XPAC@dfo-mpo.gc.ca
  • Pour toute question concernant l’aquaculture de poissons marins, veuillez communiquer avec MarineFinfishAquaculture.XPAC@dfo-mpo.gc.ca
  • Pour toute question concernant l’aquaculture en eau douce ou terrestre, veuillez communiquer avec FreshwaterAquaculture.XPAC@dfo-mpo.gc.ca
• Pour toute question concernant la culture des plantes aquatiques, veuillez communiquer avec FrontCounter BC à l’adresse AquaticPlants.Courtenay@gov.bc.ca ou par téléphone au (250) 897-7517. FrontCounter BC est un point de contact unique pour les demandes de permis délivrés par le ministère des Forêts, des Terres et des Ressources naturelles (Ministry of Forests, Lands and Natural Resource Operations [FLNRO]) dans la province de la Colombie-Britannique (C.-B.).
• Vous devrez peut-être aussi aviser le Programme de protection de la navigation (PPN) de Transports Canada (TC). TC est responsable de la gestion de toute préoccupation liée à la navigation dans le cadre du PPN. Pour obtenir une autorisation fédérale, veuillez communiquer avec le PPN de TC à l’adresse npppac-ppnpac@tc.gc.ca ou composer le 604 775-8867.
• • Pour toute autre demande, veuillez communiquer avec le responsable du programme de l’IPCIP à l’adresse DFO.PICFI_Submissions-Soumissions_IPCIP.MPO@dfo-mpo.gc.ca.

Permis et licences

Le cas échéant, il incombe aux demandeurs d’obtenir les permis et licences appropriés avant de soumettre une demande de financement de la Composante Développement de l’aquaculture dans le cadre de l’IPCIP. Les permis et les licences devront également demeurer valides pour toute la durée du projet.

REMARQUES IMPORTANTES : L’obtention d’un permis peut prendre jusqu’à 365 jours. Les demandeurs doivent donc planifier et aborder ce besoin avant la date de début du projet. Il convient de préciser que les délais des processus réglementaires, tels que l’octroi des permis et les examens, peuvent varier selon les différentes autorités de réglementation (DGGA du MPO, FLNRO de la C.-B., PPN de TC, etc.). En fonction de la nature du projet et du type d’activités, il peut y avoir de nombreuses exigences : régime foncier, permis de protection des eaux navigables, permis d’introduction et de transfert, permis d’aquaculture, permis de déversement, etc.

L’acceptation d’une proposition de financement de projet par l’IPCIP pour un projet d’aquaculture ne garantit pas pour autant la délivrance d’un permis ou d’une licence par le MPO, d’autres ministères ou organismes gouvernementaux. Veuillez noter que les autorisations réglementaires, les permis et les licences nécessaires doivent être en place au moment de la soumission de la demande. Avant de présenter une demande de financement de la CDA, les demandeurs doivent vérifier auprès des autorités compétentes si le projet proposé est conforme à leurs approbations actuelles.

Exigences relatives aux demandes

Pour présenter une demande d’aide au titre de la composante Développement de l’aquaculture, les demandeurs doivent :

1. Remplir le Formulaire de demande pour la composante Développement de l’aquaculture de l’IPCIP.
2. Consulter l’ESEE pour discuter des propositions et demander des conseils.
3. Obtenir les approbations réglementaires nécessaires auprès de la DGGA du MPO, du FLNRO de la C.-B. et du PPN de TC et fournir tout document attestant que les exigences réglementaires sont respectées (p. ex. copies de licences, de permis, etc.).
4. Fournir des états financiers complets pour les trois années les plus récentes.
5. Fournir le curriculum vitæ de la ou des personnes participant à la mise en œuvre du projet proposé.
6. Fournir un certificat de constitution et un rapport annuel si le demandeur est une personne morale.
7. Fournir une contribution en espèces équivalant à au moins 10 % des dépenses totales du projet.

Confidentialité

Tous les renseignements fournis dans la demande et les documents à l’appui seront traités comme confidentiels par le responsable du programme de l’IPCIP, l’évaluateur tiers indépendant et le Comité d’examen des demandes (CED). Le rapport et les recommandations de l’évaluateur ne seront communiqués qu’au responsable du programme de l’IPCIP et au CED.

Pour obtenir un financement au titre de la composante Développement de l’aquaculture de l’IPCIP, un formulaire de demande dûment rempli et signé doit être présenté. IMPORTANT : Tous les demandeurs sont encouragés à consulter l’ESEE pour discuter de leur proposition AVANT la soumission de leur demande. Le responsable du programme de l’IPCIP partagera la demande avec les autorités réglementaires appropriées (DGGA du MPO, FLNRO de la C. B., PPN de TC, etc.) afin de vérifier si les autorisations réglementaires nécessaires, telles que les permis, les licences et les autorisations d’examen réglementaire, ont été obtenues. Seules les demandes qui ont reçu les approbations réglementaires nécessaires seront présélectionnées pour passer à la procédure de demande. L’ESEE fournira gratuitement des conseils et une assistance aux demandeurs pour les projets qu’ils proposent. Les modèles d’analyse de rentabilisation figurent à l’annexe A du présent guide de demande. Les renseignements ou les pièces jointes manquants ou les modèles d’analyse de rentabilisation et de feuille de calcul Excel incomplets retarderont la procédure de demande. Veuillez noter que les demandes incomplètes seront placées à la fin de file d’attente pour l’évaluation.

L’évaluation des demandes sera menée de manière strictement confidentielle par les personnes concernées. La demande et les détails concernant le projet demeureront confidentiels même après l’approbation des projets.Seul le demandeur prend les décisions concernant la diffusion de l’information sur les projets approuvés au titre de la composante Développement de l’aquaculture.

Marche à suivre pour présenter une demande de financement au titre de la composante Développement de l’aquaculture de l’IPCIP

1. Le demandeur prépare une demande et obtient l’autorisation réglementaire, les permis et les licences appropriés : Toutes les sections du formulaire de demande doivent être remplies et le formulaire doit être signé par un représentant autorisé du demandeur. IMPORTANT : Les demandeurs DOIVENT obtenir les permis, licences et autorisations réglementaires nécessaires auprès des autorités réglementaires compétentes et en joindre une copie à leur demande.
2. Le demandeur consulte l’ESEE et soumet sa demande au responsable du programme de l’IPCIP : IMPORTANT : Tous les demandeurs sont encouragés à consulter l’ESEE pour discuter de leur proposition et demander des conseils AVANT de soumettre leur demande. Les demandeurs doivent soumettre une demande complète et signée au responsable du programme de l’IPCIP. Ne pas envoyer une copie de la demande à l’évaluateur tiers indépendant.
3. Réception de la demande : Pêches et Océans Canada (MPO) accusera réception des demandes dans un délai de sept jours civils. Le responsable du programme de l’IPCIP examine chaque demande reçue pour confirmer que le formulaire a été pleinement rempli et que les curriculum vitæ, le certificat de constitution, le rapport annuel (indiquant le conseil d’administration), les documents réglementaires et les états financiers demandés pour les trois années les plus récentes sont joints. Le MPO renverra la demande si des sections sont incomplètes ou s’il manque des documents exigés.
4. Examen réglementaire : Les formulaires de demande remplis seront envoyés à la Direction générale de la gestion de l’aquaculture du MPO et aux autres organismes de réglementation appropriés (FLNRO de la C.-B. et PPN de TC) pour vérifier que toutes les exigences réglementaires du projet sont respectées. IMPORTANT : Seules les demandes qui ont reçu les approbations réglementaires nécessaires seront présélectionnées pour passer au processus de demande. Aucun examen ne sera effectué pour les demandes qui ne sont pas accompagnées des permis, des licences et des autorisations réglementaires en vigueur au moment de la soumission.
5. Renvoi de la demande et de l’analyse de rentabilisation à l’évaluateur tiers indépendant : Les formulaires de demande remplis seront envoyés à la Direction générale de la gestion de l’aquaculture du MPO et aux autres organismes de réglementation appropriés (FLNRO de la C.-B. et PPN de TC) pour vérifier que toutes les exigences réglementaires du projet sont respectées. IMPORTANT : Seules les demandes qui ont reçu les approbations réglementaires nécessaires seront présélectionnées pour passer à la procédure de demande. Aucun examen ne sera effectué pour les demandes qui ne sont pas accompagnées des permis, des licences et des autorisations réglementaires en vigueur au moment de la soumission.
   L’évaluateur tiers indépendant s’assurera que la demande, l’analyse de rentabilisation et les pièces jointes (p. ex. les états financiers, le certificat de constitution, etc.) contiennent tous les renseignements nécessaires à une évaluation complète et adéquate du projet. S’il a besoin d’autres renseignements, l’évaluateur tiers indépendant communiquera directement avec le demandeur.
   Lorsque l’évaluateur tiers indépendant aura tous les renseignements nécessaires en main, la demande sera évaluée. L’évaluateur tiers indépendant peut rendre visite au demandeur pour : rencontrer les membres du conseil et de l’équipe de gestion du demandeur et les interviewers; discuter en personne du projet d’aquaculture que propose le demandeur; s’informer au sujet des opérations et des processus du demandeur; participer à toutes les autres activités qui s’imposent pour effectuer une évaluation complète de la demande. L’évaluateur tiers indépendant prépare un rapport pour le MPO, qui décrit les résultats de l’évaluation et contient des recommandations.
6. L’évaluateur tiers indépendant présente un rapport au Comité d’examen des demandes pour les grands projets : L’évaluateur tiers indépendant présentera le rapport au Comité d’examen des demandes (CED) pour qu’il tienne compte des propositions de grands projets. Le CED fait une recommandation au responsable du programme.
7. La décision du responsable du programme de l’IPCIP est communiquée au demandeur : Le responsable du programme de l’IPCIP prend une décision finale concernant le financement, compte tenu des évaluations de l’évaluateur tiers indépendant et du CED (uniquement pour les grands projets). La décision est communiquée au demandeur au moyen d’une lettre d’offre qui indique les activités approuvées, le montant de la contribution et les conditions de l’approbation. Dès réception d’une réponse écrite du ou des bénéficiaires acceptant l’offre et les conditions s’y rattachant, un accord de contribution (AC) sera négocié.
8. Le demandeur du financement de l’IPCIP amorce les travaux du projet financé aux termes de la composante Développement de l’aquaculture de l’IPCIP : Le demandeur commence ensuite les travaux liés au projet visé par l’accord de contribution et le financement de la composante Développement de l’aquaculture de l’IPCIP sera octroyé comme prévu dans l’accord de contribution. La surveillance de la gestion de projet commencera une fois que le projet sera en cours d’exécution. Un rapport provisoire et un rapport de fin d’exercice seront exigés de la manière prévue dans l’accord de contribution et conformément aux exigences du programme de l’IPCIP. Les projets doivent être achevés d’ici le 31 mars 2025.
9. Le demandeur du financement de l’IPCIP présente un rapport de fin d’exercice : Lorsque les travaux ou activités du projet sont terminés, le demandeur présentera son rapport de fin d’exercice au responsable du programme de l’IPCIP au plus tard le 15 mai 2025.

Version textuelle

Figure 1. Schéma illustrant le processus de mise en oeuvre général

1. Le demandeur remplit un formulaire de demande et le présente au responsable du programme de l'IPCIP
2. Réception de la demande
    •Le responsable du programme de l’IPCIP vérifie si elle est complète. Les demandes sont examinées en vue d’établir une liste restreinte des projets à fort potentiel
3. Examen réglementaire
    • Les demandes sont envoyées à la DGGA pour un examen réglementaire
4. Renvoi de la demande à l’Équipe Développement des entreprises
    • L’Équipe Développement des entreprises fournit aux demandeurs des services de conseil gratuits pour élaborer une analyse de rentabilisation, laquelle sera soumise au MPO une fois terminée
5. Renvoi de la demande et de l’analyse de rentabilisation à l’évaluateur tiers indépendant
    • Les analyses de rentabilisation et les demandes seront renvoyées à l’évaluateur tiers indépendant, qui évalue les projets et prépare un rapport contenant des recommandations
6. L’évaluateur tiers indépendant présente un rapport au Comité d’examen des demandes pour les grands projets
    • Pour les grands projets, l’évaluateur présente le rapport au Comité d’examen des demandes pour qu’il les prenne en considération. Le CED fait une recommandation à propos des grands projets au responsable du programme de l’IPCIP
7. La décision du responsable du programme de l'IPCIP est communiquée au demandeur :
    • Le responsable du programme de l’IPCIP prend une décision finale concernant le financement, compte tenu des évaluations de l’évaluateur tiers indépendant et du CED (pour les grands projets). La décision est communiquée au demandeur au moyen d’une lettre d’offre. Dès réception d’une réponse écrite du demandeur acceptant l’offre et les conditions s’y rattachant, un accord de contribution (AC) est négocié
8. Le demandeur du financement de l'IPCIP amorce les travaux du projet financé en vertu de la composante Développement de l'aquaculture
    • Une communication constante a lieu avec le responsable du programme de l'IPCIP tout au long de la durée du projet. Les rapports d'étape sont présentés et examinés afin d'activer les fonds. Les projets doivent être terminés au plus tard le 31 mars
9. Le demandeur présente le rapport de fin d'exercice
    • Le demandeur présente le rapport de fin d'exercice au responsable de programme de l'IPCIP, au plus tard le 15 mai

Projets admissibles à un financement en vertu de la composante Développement de l’aquaculture de l’IPCIP

La proposition qui fait l’objet de la demande de financement aux termes de la composante Développement de l’aquaculture de l’IPCIP doit être en adéquation avec les objectifs de l’IPCIP en matière de création d’emplois, de production de recettes et de profits, de renforcement des capacités et de durabilité. Les activités du projet doivent satisfaire à toutes les exigences réglementaires au moment de la présentation de la demande, pour s’assurer que le projet peut commencer et se terminer au cours de l’exercice financier.

Remarque : Les EPC de l’IPCIP ne sont pas admissibles au financement de la composante Développement de l’aquaculture.

Les activités de projet admissibles à un financement de l’IPCIP pour l’aquaculture peuvent inclure (sans s’y limiter) :

• l’agrandissement ou la modernisation d’installations existantes d’aquaculture de poissons, de mollusques et de crustacés marins ou d’aquaculture en eau douce ou terrestre. On s’attend à ce que le titulaire de permis d’aquaculture fédéral reçoive l’approbation de toute modification requise avant de présenter une demande de financement pour appuyer l’agrandissement ou la modernisation;
• l’équipement, les engins et l’infrastructure requis pour les nouvelles opérations aquacoles ou associés à l’activité aquacole. On s’attend à ce que le titulaire de permis d’aquaculture fédéral reçoive l’approbation de toute modification requise avant de présenter une demande de financement pour appuyer les nouveaux équipements, engins ou la nouvelle infrastructure;
• l’acquisition d’une entreprise d’aquaculture existante;
• l’élaboration d’un plan d’affaires (comprenant les coûts de conseils techniques et en gestion);
• d’autres coûts de démarrage financés de manière ponctuelle (administration, salaires et traitements pour des conseils techniques/de gestion de projet, semences, stocks de géniteurs, formation, etc.);
• les secteurs d’activité liés aux services de soutien à l’aquaculture.

Les projets suivants ne sont pas admissibles au financement de la composante Développement de l’aquaculture :

• Projets de fonds de roulement (le subventionnement de dépenses opérationnelles permanentes)
• Études scientifiques

REMARQUE : Le financement pour les imprévus n’est pas admissible. Les demandeurs doivent fournir des devis et des estimations précises en pièces jointes dans une demande complète.

Le financement d’études de faisabilité et de certaines dépenses d’exploitation financées sur une base ponctuelle ne peut être approuvé que dans des circonstances très limitées, lorsque les perspectives de réussite du projet sont très élevées.

Certaines activités proposées peuvent exiger une évaluation plus poussée pour déterminer l’admissibilité, ce qui peut entraîner du retard dans le traitement de la demande.

REMARQUE IMPORTANTE : Les demandes qui n’ont pas les approbations réglementaires nécessaires en place au moment de la soumission de la demande stagneront dans le processus de demande jusqu’à ce que toutes les exigences réglementaires soient satisfaites.

Les projets visés par un financement de la composante Développement de l’aquaculture de l’IPCIP doivent être terminés au cours de l’exercice financier dans lequel le financement est approuvé.

Bien qu’il soit admis que les très grands projets puissent se dérouler en plusieurs étapes ou phases, l’acceptation d’un projet aux termes de la composante Développement de l’aquaculture de l’IPCIP n’implique aucun engagement à fournir un soutien pour des travaux de suivi soumis ultérieurement à des fins d’examen. Certes, il peut être utile de décrire le travail à entreprendre en entier au moment de présenter une demande de financement aux termes de la composante Développement de l’aquaculture de l’IPCIP, mais l’approbation se limitera au travail décrit dans la lettre d’offre.

Les demandeurs doivent fournir une mise à jour de l’état d’ici le 29 février 2025, qui démontre la progression de l’exécution des activités correspondant à la composante Développement de l’aquaculture de l’IPCIP. Qui plus est, un plan bien établi pour l’achèvement de toutes les activités en question d’ici le 31 mars 2025 doit être présenté. Le responsable du programme de l’IPCIP se réserve le droit de réaffecter le financement d’un demandeur si son rapport d’étape est jugé insatisfaisant.

Contactez-nous

Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique (IPCIP)
Pêches et Océans Canada
200 – 401, rue Burrard
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3S4

Courriel : DFO.PICFI_Submissions-Soumissions_IPCIP.MPO@dfo-mpo.gc.ca