Soumettre une demande au Programme de retrait des permis de pêche commerciale au saumon du Pacifique : 4. Après votre demande

4. Après votre demande

Une fois que nous aurons reçu votre demande, nous vous enverrons un numéro de demande à l'adresse personnelle ou à l'adresse électronique que vous avez enregistrée auprès de l'Unité de gestion des permis de pêche du Pacifique. Veuillez vous assurer que vos coordonnées et les informations fournies sont exactes. Vous pouvez nous contacter à tout moment pendant le processus pour prendre connaissance de l'état d’avancement de votre demande en utilisant votre numéro de demande.

Les demandes seront examinées après la date limite de soumission des demandes pour chaque session. La décision de recommander l'acceptation de votre demande sera influencée par le montant du paiement de la demandé volontaire, les directives et la valeur marchande que le Ministère utilise pour évaluer les offres. Le Ministère dispose de fonds pour le Programme de retrait des permis de pêche commerciale du saumon du Pacifique et de fonds distincts pour le processus de renonciation à l'admissibilité aux permis de pêche commerciale, l’objectif étant de permettre de renoncer aux permis, ces derniers seront conservés pour la participation des communautés des Premières nations aux pêches fondées sur le droit. Toutes les demandes soumises dans le cadre du Programme de retrait des permis de pêche commerciale au saumon du Pacifique peuvent être prises en compte pour les deux processus. Si votre candidature est approuvée, vous :

• recevrez un accord de renonciation, le signerez et le renverrez après avoir donné tous les renseignements relatifs à l'admissibilité au permis de pêche au saumon, notamment l'admissibilité ou les permis acceptés par le ministère et le montant qui vous sera payé
• respecterez toutes les exigences décrites dans l'accord de renonciation, telles que :
• s’assurer que toutes les conditions du permis ont été respectées
• nous renvoyer tous les documents du permis de pêche
• éliminerez en toute sécurité tout navire sans permis en veillant qu'il ne présente aucun danger pour le public ou l'environnement ; vous souhaiterez peut-être recycler votre bateau et vos engins de pêche grâce dans une installation portuaire pour petits bateaux approuvée par le MPO dans le cadre du Programme de réduction des navires abandonnés et d’élimination des engins de pêche
• recevrez le paiement
• paierez toutes les taxes requises sur les paiements de demande volontaire que vous recevez ; il est de votre responsabilité de solliciter des conseils indépendants concernant le paiement de la demande volontaire, l'impôt sur le revenu, les implications financières, juridiques et autres du retrait des admissibilité aux permis de pêche au saumon

Si votre candidature est refusée, vous recevrez une notification à la fin du processus de demande. Si vous envisagez de faire une nouvelle demande vous pourrez la soumettrez lors d’une prochaine session de demande.

Si vous devez modifier votre demande, vous pouvez le faire par écrit avant la date limite de soumission des demandes. Vous pouvez également retirer votre demande avant l'accord de renonciation en nous envoyant, par écrit, une lettre signée et datée retirant votre demande. Notez que tous les signataires autorisés concernés doivent signer la lettre pour qu'elle soit acceptée.