Soumettre une demande au Programme de retrait des permis de pêche commerciale au saumon du Pacifique : 2. Qui peut faire une demande

2. Qui peut faire une demande

Vous pouvez demander le retrait de votre ou vos admissibilité(s) à un permis de pêche commerciale au saumon si vous êtes propriétaire d'un bateau et si vous détenez une ou plusieurs admissibilités à un ou plusieurs permis de pêche à la senne, au filet maillant ou à la traîne à plein tarif ou à tarif réduit en cours de validité ou de renouvellement.

Si vous disposez de plusieurs admissibilités à un permis pour ce programme :

• vous pouvez toutes les soumettre, ou
• vous pouvez soumettre certaines d’entre elles, à condition de :
• conserver la première admissibilité placée sur le navire
• retirer d'abord la dernière admissibilité à un permis placée sur votre navire
• vous pouvez préciser le secteur que vous souhaitez conserver avec une ou la ou les admissibilité(s) à un permis restante(s) ; vous pouvez sélectionner seulement les secteurs actuellement attribués à l'admissibilité au permis de votre navire et pour le même type de navire

Les admissibilités à un permis à accès limité basés sur les parties doivent être attribuées à un navire de pêche commerciale immatriculé qui détient une admissibilité à un permis pour le navire. Si vous retirez toutes les admissibilités à un permis de pêche commercial au saumon d’un navire et qu'il ne reste aucune autre admissibilité à un permis de pêche commerciale, vous ne pourrez plus lui attribuer d'admissibilité à un permis à accès limité.

Vous pouvez continuer à attribuer des admissibilités au permis de pêche au hareng rogué à un navire car il n'est pas nécessaire qu'il détienne une admissibilité à un permis rattaché à un navire.

Vous n'êtes pas éligible pour faire une demande si :

• vous êtes une organisation autochtone qui détient une ou des admissibilité(s) à un permis de pêche commerciale communautaire de pêche au saumon ou à un permis de catégorie N ; vous pourrez peut-être renoncer aux permis N et F dans le cadre du Programme de remplacement des permis de pêche commerciale communautaire autochtone du saumon du Pacifique