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Programme de transfert d'allocations

Nous prenons des mesures pour accroître la participation des Premières nations aux pêches commerciales intégrées. Dans de nombreuses régions, les Autochtones sont sous-représentés dans de nombreux secteurs de la pêche commerciale, qui reste pourtant un des plus importants vecteurs potentiels de développement pour les communautés autochtones côtières éloignées.

Le Programme de transfert d'allocations (PTA) a été établi en 1994 sous l'égide de la Stratégie relative aux pêches autochtones (SRAPA). Le PTA a pour objet de contribuer au développement économique, basé sur les pêches, des collectivités autochtones côtières en leur fournissant des possibilités de participation accrue dans l'industrie de la pêche commerciale. Le PTA peut fournir un accès aux pêches commerciales (ce qui peut comprendre des permis, des quotas, des bateaux et des engins) aux Premières nations admissibles aux termes d'une entente de pêche globale relative à la SRAPA négociée chaque année.

Conformément à notre objectif global en matière de conservation des ressources, le PTA n'intensifie pas la pression de pêche exercée sur les ressources. L'accès aux pêches commerciales est acquis par le biais d'un processus de renonciation volontaire : nous offronse aux propriétaires de bateaux de pêche commerciale et aux détenteurs d'une admissibilité à un permis la possibilité de renoncer en permanence à leur admissibilité à un permis et/ou à leur quota contre un paiement. La capacité de pêche commerciale équivalente est ensuite transférée à des groupes autochtones sur une base communautaire.

Admissibilité à des permis en vertu du PTA

Les Premières nations qui désirent obtenir un permis communautaire de pêche commerciale dans le cadre du PTA doivent avoir signé une entente de pêche globale relative à la SRAPA avec le MPO. Elles doivent de plus avoir des antécédents satisfaisants en matière de respect des principes de conservation et de gestion des pêches, ainsi que des dispositions relatives à leur entente SRAPA. Des permis communautaires de pêche commerciale sont délivrés en vertu d'ententes de pêche globales, qui sont négociées chaque année au titre de la SRAPA par le personnel concerné de la Gestion des ressources des bureaux de secteur du MPO. Les Premières nations peuvent communiquer avec le gestionnaire des ressources dans leur zone géographique pour obtenir plus d'information au sujet des ententes relatives à la SRAPA.

Plans d’affaires pour la pêche commerciale

Les Premières nations qui désirent obtenir un accès aux pêches commerciales au titre du PTA doivent en premier lieu préparer un plan d'affaires pour la pêche commerciale. Le Formulaire de demande d'accès et de plan d'affaires au titre du PTA (PDF) précise le contenu du plan d'affaires et décrit le processus de demande d'accès à des permis et à des quotas en vertu du PTA.

Les rapports suivants portant sur la valeur des permis de pêche commerciale, des quotas et des bateaux [An Analysis of Commercial Fishing Licence, Quota, and Vessel Values - West Coast Fishing Fleet (en anglais seulement)], préparés chaque année par un consultant du secteur privé, peuvent servir aux Premières nations à préparer leur plan d'affaires.

Analyse de la valeur des permis de pêche commerciale, des quotas et des bateaux :

Les plans d'affaires pour la pêche commerciale devraient démontrer l'intérêt d'une Première nation dans l'acquisition d'admissibilités à/ou de permis de pêche commerciale (permis), de quotas, de bateaux et d'engins, ainsi que son empressement à les utiliser fructueusement.

Lorsqu'un plan d'affaires économiquement viable aura été préparé, il faut le présenter au gestionnaire des ressources de la région géographique pertinente. Le bureau de secteur du MPO concerné évaluera les plans d'affaires et les classera par ordre de priorité. La priorité est généralement accordée aux propositions qui contribuent à la création d'emplois et au développement économique communautaire à long terme de Premières nations, ainsi qu'à la participation accrue des Premières nations dans l'industrie de la pêche commerciale.

Les permis communautaires de pêche commerciale ne sont pas assujettis aux droits réguliers des permis de pêche. On demande toutefois aux Premières nations de réinvestir un pourcentage des profits obtenus dans le cadre de leurs activités de pêche commerciale dans leurs activités de gestion des pêches et des activités de développement économique liées aux pêches. Les dispositions de ces arrangements sont décrites dans l'entente de pêche globale applicable en la matière.

Processus de renonciation à l’accès aux pêches commerciales

Les formulaires de demande et de l'information sur le processus de retrait volontaire de permis/de renonciation à la pêche commerciale sont disponibles à la page Web Acquisition de l'accès aux pêches commerciales, ou vous pouvez demander qu'une copie vous soit envoyée par la poste en communiquant par téléphone avec la Section des permis des pêches du Pacifique, au 604-666-0566, ou par courrier électronique, à pflu@dfo-mpo.gc.ca.

Pour obtenir un complément d'information au sujet du Programme de transfert d'allocations ou une version papier du Formulaire de demande d'accès et de plans d'affaires au titre du PTA, communiquez avec nous par téléphone, au 604-666-7114, ou par courrier électronique, à atp@dfo-mpo.gc.ca.

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