Document de référence des politiques et des règles de délivrance des permis de pêche commerciale Région du Pacifique
Permis de parti : Dans cette section
- Carte d'enregsitrement du pêcheur (CEP)
- Hareng rogué
- OEufs sur varech
- Palourde
- Oursin vert
- Oursin rouge
- Concombre de mer
- Euphausiacés
- Sébastes
- Hareng utilisé comme nourriture et appât
- Sardine du Pacifique
- Eulakane
- Huître sauvage du Pacifique
- Hareng servant d’appât et pour un usage spécial
- Saumon commercial - Rivières Taku et Stikine
Carte d’enregistrement du pêcheur (CEP)
Les candidats doivent être citoyens canadiens, résidents permanents, réfugiés ou détenteur d'un visa du Programme vacances-travail (PVT)/autorisation de travailler (ex. un permis de travailler et d’étudier).
Catégorie de permis
En vertu de l’article 25 du Règlement de pêche du Pacifique de 1993, les personnes âgées de 16 ans et plus doivent être en mesure de produire sur demande une carte d’enregistrement du pêcheur lorsque :
- elles pêchent à des fins commerciales dans les eaux de marée, y compris la pêche au thon des bateaux de pêche canadiens en haute mer ou dans les eaux des États-Unis ;
- elles sont à bord d'un bateau de pêche commerciale pratiquant la pêche commerciale ;
- elles quittent un port ou un lieu en Colombie-Britannique pour se livrer à la pêche commerciale ; et
- elles sont à bord d’un bateau de pêche commerciale qui pêche alternativement avec un permis de pêche commerciale et un permis de pêche communautaire commerciale (par exemple, « la double pêche ») ;.
- elles participent aux pêcheries des catégories de permis ATBR et ATBRF des rivières Taku et Stikine ;
- un individu non autochtone participe à une pêche dans le cadre d’une opportunité économique (XEO) au large des terres de la bande ou de la réserve.
Une CEP n’est pas requise
- pour se livrer à la pêche commerciale si la personne a moins de 16 ans ;
- pour les personnes à bord d'un bateau de pêche commerciale immatriculé au canada et uniquement autorisé pour le transport (emballage) ; ou
- pour les personnes à bord d'un bateau de commerce immatriculé au canada autorisé seulement en vertu d'un permis de pêche communautaire commerciale. (À la place, la personne détiendra la liste de désignation écrite du titulaire du permis de pêche communautaire commerciale) ;
- pour participer à la pêche de la catégorie FATBR dans les rivières Taku et Stikine.
Contexte de catégorie de licence
Une CEP était auparavant connue sous le nom de permis de pêche commerciale personnelle (PPCP). Ceux-ci ont été délivrés depuis les années 1900 principalement pour identifier le nombre de participants de l'industrie. Jusqu'en 1986 environ, le PPCP autorisait un titulaire de permis à pêcher certaines espèces sans bateau.
Une CEP de cinq ans a été mis en place en 1982 (puis supprimé en 1995) pour soutenir un programme de certification professionnelle envisagé. Depuis 1995, seules les CEP annuelles ont été émises.
Frais de renouvellement de permis
Les frais de renouvellement de permis CEP est de 60 $.
Les frais de renouvellement de la CEP inclut 10 $ qui sont mis de côté pour le fond de conservation du saumon. Il est demandé à chaque demandeur de choisir que la somme soit versée soit à la Fondation pour l’environnement de T. Buck Suzuki, soit à la Fondation pour le saumon du Pacifique, ou qu’elle soit répartie également entre les deux fondations. Si un demandeur ne fait pas de sélection, la somme sera répartie entre les deux organisations.
Licence Issuance
Les demandeurs qui font leur demande pour la première fois doivent produire deux pièces d’identité en cours de validité.
First time applicants must provide two pieces of valid identification:
- La première pièce d’identité doit être un document prouvant la citoyenneté canadienne ou le statut au Canada (ex. certificat de naissance ou passeport).
- La deuxième pièce d’identité peut-être un permis de conduire ou ne autre type d’identification.
PREMIÈRE PREUVE D’IDENTITÉ
- Certificat de naissance au Canada
- Carte de résident permanent (en cours de validité)
- Carte de citoyenneté canadienne
- Passeport canadien (en cours de validité)
- Carte d’ID de marin pêcheur canadien
- Certificat de baptême canadien
- Carte du statut d’indien (en cours de validité)
- Documents ou carte de naturalisation (Américain)
- Permis ou autorisation de travail (en cours de validité) *
- Permis études (Valide) *
DEUXIÈME PREUVE D’IDENTITÉ
- Documents de décharge de service
- Certificat de naissance à l’étranger
- Statut de réfugié/Refugié conventionnel
- Carte d’appartenance à une bande – émise par une bande
- Ministère de la défense nationale (MDN), RCMP
- Service de police municipale de Vancouver
- Déclaration sur l’honneur
*Lorsque les conditions du permis permettent à la personne de travailler dans l’industrie de la pêche commerciale.
Pour faire une demande de CEP, les demandeurs doivent soumettre leur demande dans le Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL). Les instructions sont disponibles sur le site : https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/products-produits/request-demande-fra.htm.
Documents du permis
Les CEP sont valides de la date d’émission dans l’année et jusqu’au 31 décembre pour l’année d’émission spécifiée.
Les détenteurs de permis peuvent réimprimer tous les documents du permis perdus ou détruits en utilisant le Système national d’émission de permis en ligne.
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